{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-328\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin\n2026 (4 pages) Page 3\n75-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation \u00e0 Paris 13\u00e8me, le 10 juin 2026 (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUGi\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n    \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00697  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu la demande en date du 2 juin 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 \nAulnay-sous-Bois (93) le 11 juin 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le secteur de la cit\u00e9 des 3000 situ\u00e9 sur la commune d'Aulnay-sous-Bois est \nsujet \u00e0 la persistance d'un trafic de stup\u00e9fiants g\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public \net entra\u00eenant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la cit\u00e9 ; que ce \nsecteur concentre le plus grand nombre points de de als, avec une pr\u00e9sence massive de \nguetteurs rendant toute intervention des forces de l'ordre particuli\u00e8rement difficile ; que \nles policiers sont r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie et s ubissent des repr\u00e9sailles lors des \ninterpellations ; \nque  le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet  d'appuyer \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 4\n \n 2026-00697   2 \nl'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations \nde s\u00e9curisation et d'adapter le dispositif de s\u00e9cur it\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9venir ou faire \ncesser les troubles \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9r oport\u00e9es permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement  des forces au sol afin d'\u00e9viter les \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es \npouvant les viser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser d e mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de \nparvenir aux m\u00eames fins ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cit\u00e9e porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \nqui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images ; que les aires survol\u00e9es sont stricteme nt limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 \nl'ordre public sont susceptibles de se produire ; q ue la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-\nDenis,  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s en Seine-Saint-Denis, sur la commune \nd'Aulnay-sous-Bois, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 11 juin 2026 de 14h00 \u00e0 19h00 \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 juin 2026  \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet \nCharles BARBIER \n \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 5\n \n 2026-00697   3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00697 du 8 juin 2026  \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9G ALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 6\n \n 2026-00697   4 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation \u00e0 Paris 13\u00e8me, le 10\njuin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation \u00e0 Paris\n13\u00e8me, le 10 juin 2026 8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PR\u00c9FET \n \n \n Paris, 08 juin 2026 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-00696 \nmodifiant provisoirement la circulation \u00e0 Paris 13 \u00e8me , le 10 juin 2026.  \nLE PR\u00c9FET DE POLICE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et \nL.2512-14  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25 ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 mai 2026 ; \nConsid\u00e9rant l'organisation du tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00abROBIN\u00bb qui se \nd\u00e9roulera \u00e0 Paris 13 \u00e8me , le 10 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de ce tournage, il convient de \nmodifier les r\u00e8gles de circulation dans les rues Corvisart et L\u00e9on-Maurice Nordmann \u00e0 Paris \n13 \u00e8me , le 10 juin 2026  ; \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet  ; \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 er  \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite le 10 juin 2026 de 06h00 \u00e0 \n13h00, dans la rue Corvisart \u00e0 Paris 13 \u00e8me , entre la rue L\u00e9on-Maurice Nordmann et la rue des \nCordeli\u00e8res. \nArticle 2 \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite le 10 juin 2026 de 06h00 \u00e0 \n13h00, dans la rue L\u00e9on-Maurice Nordmann \u00e0 Paris 13\u00e8me , entre la rue Corvisart et le \nboulevard Arago. \nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation \u00e0 Paris\n13\u00e8me, le 10 juin 2026 9\n \n \n \nArticle 4 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre ces \ninfractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route. \nArticle 5  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la voirie \net des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville \nde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue \nde Lut\u00e8ce). Il sera \u00e9galement affich\u00e9 aux portes de la mairie et du commissariat de \nl'arrondissement concern\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police  et \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police de Paris  : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \nPour le pr\u00e9fet de Police, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur \nadjoint de cabinet \nsign\u00e9 \nCharles BARBIER \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation \u00e0 Paris\n13\u00e8me, le 10 juin 2026 10\n \n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00696      du        08 JU IN 2026                                         \n  \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00696 du 8 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation \u00e0 Paris\n13\u00e8me, le 10 juin 2026 11","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T17:53:11+00:00","id":"2df3f55971fdaae58fbf8150057a8a4938f3c40294259439b56ae17e6e67d68d","name":"recueil-75-2026-328-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-08T15:08:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138345/1009672/file/recueil-75-2026-328-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.06.2026.pdf"}