{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-02-00002\n20250505 SHBS USR AP FA Sens\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 3\nPREFETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0018autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voie Navigable de France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 porfant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la'navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivi\u00e8re Yonne;VU la circulaire lntermnnlsterlelle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de pollce denavigation int\u00e9rieure;VU la demande, en date du 22 avril 2025, de Monsieur LAMOUREUX Chris, forain etorganisateur du feu d'artifice \u00e0 Sens en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser unemanifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ricLETOURNEAU, adjoint \u00e0 la cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9rairede l\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en 29avril 2025 ;VU l'avis favorable de la ville de Sens du 30 avril 2025, sous r\u00e9serve que l'organisateurporte \u00e0 lui seul, l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisation et de la mise en \u0153uvre decette manifestation ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 4\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur LAMOUREUX Chris, forain et organisateur du feu d'artifice \u00e0Sens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voied'eau de la riviere Yonne le 9 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'encadrer le deroulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apres;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'autorisation sollicit\u00e9e par M. LAMOUREUX Chris, forain \u00e0 Sens, d'organiser un tirde feu d'artifice le 9 mai 2025 entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67,300 (extr\u00e9mit\u00e9 avalde l'\u00eele d'Yonne) de 14h00 \u00e0 OOh00 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 : Le tir sera effectu\u00e9 depuis la berge. La commune de Sens informera les propri\u00e9taires debateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre.Article 3 : Un avis de la batellerie sera \u00e9mis par les services de VNF, afin d'en informer les usagersde la voie d'eau. La capitainerie des diff\u00e9rentes zones devra \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit.Article 4 : Le 09/05/2025, de 12h00 \u00e0 O0h00 le stationnement des bateaux sera interdit rive gaucheet rive droite entre le PK 66.700 (pont de l'Yonne) et le PK 67300 (extr\u00e9mit\u00e9 aval de l\"\u00eele d'Yonne).Article 5: La navigation sera interdite le 09 mai 2025 de 20h00 \u00e0 OOh00, entre le PK 66.700 (pontde l'Yonne) et le PK 67.300 (extr\u00e9mit\u00e9 aval de I'lle d'Yonne) sur toute la largeur.Article 6: L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 7 : Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulementde la manifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournirle personnel n\u00e9cessaire.Article 8 : L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillancede la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissentpas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipeuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 9: La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gageexplicitement l'\u00c9tat, ses repr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques etdommages susceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation oud'un accident survenu au cours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 5\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pasdes d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 labatellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parI'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes les dlSpOSltIOflS n\u00e9cessaires pour relayerl'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 mai 2025Le Pr\u00e9fet de I'YonnePour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,l''adjoint \u00e0 la cheffe du SHBS,e =2\u2014H/\u2014\"\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour mformat/on \u00e0 la ou lescommune(s) concern\u00e9e(s).L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront tous les trois\u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra ega/ement toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication:\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 6","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-20T16:38:25+00:00","id":"2df4243fc35c1fb157b6e6f345f57203eac8af9b210185e79cd56bbd1bfe2032","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-135 du 05 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-05T13:50:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-05T13:51:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46315/368048/file/recueil-89-2025-135-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}