{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du SIE de Tulle en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3\n19-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature  - SIE\nTULLE (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M. David BREZEL,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 9\n19-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la\nCorr\u00e8ze (gestion op\u00e9rationnelle BOP 176) (2 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2024-09-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation du responsable du SIE de Tulle en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du SIE de Tulle en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 3\n=. FREPUBLIQUE | aFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 \u00e0ni\u00e9 SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE TULLECITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX - BP 31419011 TULLE CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du service des imp\u00eats des entreprises de Tulle,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Pierre BINET, inspecteur des Finances publiques,adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Tulle, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 \u20ac ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort duservice ; |4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 OOOE ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du SIE de Tulle en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ; |4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;. |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSommeLimite des Limite des Dur\u00e9e maximale PONT.z + soe maximale des | laquelle un d\u00e9laiNom et pr\u00e9nom des agents grade d\u00e9cisions d\u00e9cisions aos .. . d\u00e9lais de de paiementcontentieuses | gracieuses . Apaiement peut \u00eatreaccord\u00e9SARTRE V\u00e9ronique Contr\u00e9leuse Principale |. 10 000 \u20ac 10 000 \u20acVALETTE Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLAPEYRE Marie-C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBOISSAVIT Alexandra Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10000 \u20acCERVERA Caroline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDELVERT V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acESPINASSE Christelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPOULLET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLABOUJONNIERE Pauline | Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acGEERAERTS Maud Agente. - 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 02 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Fait a Tulle, le 02 septembre 2024\nFabienne Dos Santos\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du SIE de Tulle en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2024-09-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature  - SIE TULLE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature  - SIE TULLE 6\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE TULLE\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nLa soussign\u00e9e Fabienne Dos Santos, inspectrice des Finances publiques,responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Tulle d\u00e9clare :constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Pierre BINET, inspecteur- donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence le Service des Imp\u00f4tsdes Entreprises de Tulle,-op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,- exercer toutes poursuites,- agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des dites proc\u00e9dures,- acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites parles r\u00e8glements, |- op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites eten retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues OU pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de la Poste pour toute op\u00e9ration,- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France,- de le suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion de la Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Tulle et aux affaires qui s'yrattachent.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature  - SIE TULLE 7\n(1)\n* En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises deTulle, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Pierre BINET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.* Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration. ;La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeFait \u00e0 Tulle, le 02/09/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9gant\nPierre BINET inspecteur La responsable du sicdetulleFabienne Dos Santos inspectrice(1)Bon pour pouvoir (\u00e9criture manuscrite)\nfaire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature  - SIE TULLE 8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-09-04-00005\narr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour les cartes d'achats M. David\nBREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\n9\n| =MINISTERE POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR JET DES OUTRE-MER VdLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection zonale de la police nationale Sud-ouestDirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Corr\u00e8zeService d\u00e9partemental du soutien op\u00e9rationnel\nArr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achatM. David BREZEL, Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8zeVu la loi organique n\u00b02001-692du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9 par loi organique n\u00b0 2021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions et notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b093-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation de directions d\u00e9partementales de las\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier2008 ;Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b0001914 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 31juillet 2024 nommant monsieur David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze etchef de la circonscription de police nationale de Tulle.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-2024-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidBREZEL, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David BREZEL, commissaire depolice, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze.\n2 rue Anne VialleBP 21919012 TULLE CedexStandard : 05 55 21 72 00 1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\n10\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une carte d'achatnominative.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet a compter du lendemain de sa date de parution.Article 3 : Le d\u00e9l\u00e9gant et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA.\nFait a Tulle, le 4 septembre 2024\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\n11\nAnnexe 1:Porteur de carte Service Programme Montant TTC maximum par Montant TTC maximumd'achat carte d'achat | transaction Niveau 1 par transaction Niveau 3(d\u00e9penses non couvertes par |(d\u00e9penses couvertes parun march\u00e9 public formalis\u00e9) | un march\u00e9 public ou uneconvention UGAP)Monsieur David DDPN19 176 10 000 (N1) 0BREZEL 10 000 (N1 Repr\u00e9sentation)Madame Magaly DDPN19/SDSO 176 10 000 20 000BLAINMonsieur Julien DDPN19/CPN 176 10 000 0PROVOST BRIVEMonsieur Romuald |DDPN19/CPN 176 10 000 0COLOMBET BRIVE/SLSPMonsieur Lionel DDPN19/CPN 176 1 500 0CHARRERON USSEL\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\n12\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les cartes d'achats M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\n13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-09-03-00002\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nDavid BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Corr\u00e8ze (gestion\nop\u00e9rationnelle BOP 176)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale de la Corr\u00e8ze (gestion op\u00e9rationnelle BOP 176)\n14\nPREFETE - | | |DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale de lape police nationale de la Corr\u00e8zeFraternit\u00e9\nService d\u00e9partementaldu soutien op\u00e9rationnel\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. de M. David BREZEL,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze(gestion op\u00e9rationnelle BOP 176).\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions et notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier2008 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b0001914 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des l'Outre-mer en date du 31juillet 2024 nommant monsieur David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze etchef de la circonscription de police nationale de Tulle.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-2024-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidBrezel, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze,Sur proposition de Monsieur David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-2024-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2024, en casd'absence du directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Corr\u00e8ze, Monsieur David BREZEL,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00e0 Madame Magaly BLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, cheffe du service d\u00e9partemental dusoutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Corr\u00e8ze, pour assurer la continuit\u00e9du fonctionnement de la DDPN 19 dans la limite de 30 000 \u20ac HT sur le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0176 police nationale titre 3.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale de la Corr\u00e8ze (gestion op\u00e9rationnelle BOP 176)\n15\nArticle 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Magaly BLAIN, la m\u00eame subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9epar :\n- Monsieur Julien PROVOST, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale \u00e0 Brive-la-Gaillarde,- Monsieur Lionel CHARRERON, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale \u00e0 Ussel,- Madame Sixtine DEGRANGE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9e de la gestion desressources budg\u00e9taires de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Corr\u00e8ze.\nArticle 3 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, Mesdames BLAIN et DEGRANGE, et Messieurs PROVOST et CHARRERON sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9parteme\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David BREZEL, directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale de la Corr\u00e8ze (gestion op\u00e9rationnelle BOP 176)\n16","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-08-15T22:54:15+00:00","id":"2dfac122d948af26c4de1cfbffe299845580da12a4ddef02cbde0d6d7963105a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-083 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T13:58:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T14:59:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30431/219966/file/recueil-19-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}