{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0162\nDu 05 octobre 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0162 \n  Du 05 octobre 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03869 05/10/2026 portant interdiction des rassemblements devant certains lyc\u00e9es du Val  \nde Marne\n4\nCABINET\ncs\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03869\nportant interdiction des rassemblements devant certains lyc\u00e9es du Val de Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu l'article 1er\n du code civil\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, R. 610-5, R.644-\n4, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 \u00e0 L.211-3 et \nL.211-5 \u00e0 L.211-8\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour  \nparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/03509 du 3 septembre 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/03850 du 1er octobre 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/03851 du 1er octobre 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/03868 du 2 octobre 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\n  \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nL. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril  \n2004 susvis\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris n\u00b0 2026-01075 du 2 septembre \n2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne a la charge, dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, de l'ordre public ; que, en  \napplication de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux \nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir  \norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les  \nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 \u00a0500 euros \nd'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de  \nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4  classe ;\u1d49\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement touchant les \u00e9tablissements scolaires du \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, des blocages sont organis\u00e9s sur une dizaine voire une \nvingtaine d'\u00e9tablissements quotidiennement depuis le premier blocus du 17 septembre \n2026, et tournent au sein du d\u00e9partement de sorte que les \u00e9tablissements touch\u00e9s ne \nsont pas les m\u00eames d'un jour \u00e0 l'autre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements dans et aux abords des lyc\u00e9es ont r\u00e9uni plusieurs \ncentaines de personnes et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations \u00a0: tirs de mortiers et de  \nprojectiles, poubelles incendi\u00e9es, prises \u00e0 partie des personnels de l'\u00c9ducation  \nnationale\u00a0; et des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0causant plusieurs bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que ces affrontements ont atteint, les 1er\n et 2 octobre 2026, des niveaux de \nviolence particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s aux abords des lyc\u00e9es Maximilien Perret d'Alfortville, \npolyvalent de Cachan,  Robert Schuman de Charenton-le-Pont, Jean Mac\u00e9 de Choisy-\nle-Roi, Edouard Branly de Cr\u00e9teil, Gutenberg de Cr\u00e9teil, \u00a0lyc\u00e9e Pablo Picasso de  \nFontenay-sous-Bois Romain Rolland d'Ivry-sur-Seine \u00a0; Darius Milhaud du Kremlin-\nBic\u00eatre,  Guillaume  Bud\u00e9  de  Limeil-Br\u00e9vannes,  Louis  Armand  de  Nogent-sur-\nMarne,\u00a0Condorcet de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Fran\u00e7ois Mansart de Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s, Christophe Colomb de Sucy-en-Brie, \u00a0Fran\u00e7ois Arago de Villeneuve-Saint-\nGeorges, Camille Claudel de  Vitry-sur-Seine, lyc\u00e9e Jean Mac\u00e9 de Vitry-sur-Seine \u00a0et \nAdolphe Ch\u00e9rioux de Vitry-sur-Seine ; qu'\u00e0 la suite de ces d\u00e9gradations, le Directeur  \nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition des chefs \ndes \u00e9tablissements concern\u00e9s, de basculer l'enseignement de cet \u00e9tablissement en  \ndistanciel\u00a0\u00e0 compter du lundi 5 octobre 2026 ;\n- 2 -\nConsid\u00e9rant que le mouvement de blocage dure depuis deux semaines et que les  \ninformations recueillies par les services de l'\u00c9tat n'indiquent pas de retour au calme dans \nles prochains jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison \nde ce mouvement qui touche les \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement\u00a0; que ces \nmissions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace \nterroriste toujours plus pr\u00e9gnante \u00a0et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0ou encore la  \npr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un  \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la  \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du  \nplan VIGIPIRATE relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur  \nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens \nde s\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de  \ntrouble \u00e0 l'ordre public\u00a0; que l'interdiction d'un rassemblement aux abords des lyc\u00e9es \nest seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 \nl'ordre public susceptibles d'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle \nse doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque  \nqu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit une aire  \ncirconscrite dans laquelle des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard \nde rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nVU l'urgence\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nEst interdit, lundi 5 octobre 2026, tout rassemblement et manifestation devant et  \naux abords du\u00a0:\n- lyc\u00e9e Maximilien Perret d'Alfortville\u00a0;\n- lyc\u00e9e polyvalent de Cachan\u00a0;\n- lyc\u00e9e Robert Schuman de Charenton-le-Pont\u00a0;\n- lyc\u00e9e Jean Mac\u00e9 de Choisy-le-Roi\u00a0;\n- lyc\u00e9e Edouard Branly de Cr\u00e9teil\u00a0;\n- lyc\u00e9e Gutenberg de Cr\u00e9teil\u00a0;\n- lyc\u00e9e Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois\u00a0;\n- 3 -\n- lyc\u00e9e Romain Rolland d'Ivry\n- lyc\u00e9e Darius Milhaud du Kremlin-Bic\u00eatre\u00a0;\n- lyc\u00e9e Guillaume Bud\u00e9 de Limeil-Br\u00e9vannes\u00a0;\n- lyc\u00e9e Louis Armand de Nogent-sur-Marne\u00a0;\n- lyc\u00e9e Condorcet de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\u00a0;\n- lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Mansart de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\n- lyc\u00e9e Christophe Colomb de Sucy-en-Brie\u00a0;\n- lyc\u00e9e Guillaume Apollinaire de Thiais\u00a0;\n- lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Arago de Villeneuve-Saint-Georges\u00a0;\n- lyc\u00e9e professionnel Camille Claudel de  Vitry-sur-Seine\u00a0;\n- lyc\u00e9e Jean Mac\u00e9 de Vitry-sur-Seine\u00a0;\n- lyc\u00e9e Adolphe Ch\u00e9rioux de Vitry-sur-Seine. \nArticle 2\u00a0: Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02026/03850, 2026/03851 et 2026/03868 du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne sont abrog\u00e9s.\nArticle 3\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, et le  \ndirecteur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                          \n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nStanislas BOURRON\n                                                   \n- 4 -\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes\u00a0:\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013  \n75\u00a0800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77 \u00a0008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de notification de cette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de  \nrecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\n- 5 -\n               RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n     DE LA PR\u00c9FECTURE DU VAL-DE-MARNE  \nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94038 CRETEIL Cedex\nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication\nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T15:46:32+00:00","id":"2e0322d135265e1233c32c62b49d2d93471ce7ad5464115be6e036b25188e23e","name":"RAA n\u00b0162 du 05 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-05T16:39:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26818/204986/file/RAA%20n%C2%B0162%20du%2005%20octobre%202026.pdf"}