{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en\nfaveur des personnels de sa direction (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 (8 pages) Page 7\n64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 (8 pages) Page 16\n64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 (8 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pendant la cr\u00e9ation\nd'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et\ndans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817.\nDu 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de\nsortie seront ferm\u00e9es dans les deux sens de circulation. (5 pages) Page 34\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SEI Limoges\n64-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-11/64/ElecTrans-L201 du 10\nseptembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes\n\u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat en une seule\nligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne \u00e0 150 000 volts,\nsur la commune de Laruns. (4 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-09-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s en faveur des personnels de sa\ndirection\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en faveur des personnels de sa direction 3\nE 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nDES PYRENEES- du travail et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024 7\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des\npersonnels de sa direction\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2020-12-21-003 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle GOLFIER, en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en faveur des personnels de sa direction 4\nARRETE\nArticle premier : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui\nsont consenties \u00e0 l'article 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1% mars 2023 sont\ndonn\u00e9es a Mme Corinne COULON, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s et Mme Isabelle GOLFIER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du\nservice Int\u00e9gration, insertion par l'activit\u00e9 et l'emploi.\nMme Marl\u00e8ne SANCHEZ en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service\nUrgence sociale et h\u00e9bergement ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat\n(en p\u00e9riode d'astreintes).\nMme Lucie SIERRA en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service Urgence\nsociale et h\u00e9bergement ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (en\np\u00e9riodes d'astreintes).\nMme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service\nLogement\nMme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service\nLogement.\nMme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service\nProtection des personnes.\nMme H\u00e9l\u00e8ne DUPONT sur le champ de comp\u00e9tences de l'emploi et des entreprises, sur le\nchamp du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail ;\nMme C\u00e9line BURRET sur le champ de comp\u00e9tences de l'emploi et des entreprises, sur le champ\ndu travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la l\u00e9gislation\ndu travail ;\nMme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service Anticipation\net accompagnement des mutations \u00e9conomiques.\nMme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du service\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s.\nMme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux\ndroits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\nMme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs \u00e0 la\npolitique de la ville.\nMme Suzana EL-HOUT en ce qui concerne les attributions et comp\u00e9tences du champ de la\nprotection de l'enfance.\nMme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les proc\u00e8s verbaux relatifs au conseil m\u00e9dical.\nArticle 3 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 et 2, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article\n3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en faveur des personnels de sa direction 5\nArticle 4: Les actes sign\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation comporteront la mention :\nPOUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION,\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\net seront adress\u00e9s sous le timbre suivant :\nPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrog\u00e9.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction\nadministrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr)\nArticle 7: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'Etat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 10 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du\n\" travail et des solidarit\u00e9s\n,\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 3/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en faveur des personnels de sa direction 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-10-00007\nAOT EVENIDA 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 7\nEu\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : EURL EVENIDA\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 EVENIDA repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nMARTIARENA Joana sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial sur la\nplage du Centre Nautique de la commune de Hendaye dans le cadre de l'organisation d'un s\u00e9minaire ;\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 8\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 EVENIDA repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MARTIARENA Joana, situ\u00e9e 2 Chemin de Mougnougnou,\n64200 Arcangues, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la plage du Centre Nautique \u00e0 Hendaye dans le\ncadre de l'organisation d'un s\u00e9minaire, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa zone d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s occupe une surface sur le domaine public fluvial de 90 m? environ pour\nnotamment, la fabrication d'embarcations flottantes.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une demi-journ\u00e9e le 17 septembre 2024 entre 12h00 et 19h00.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 9\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu ;\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. :une destination autre que celle pour\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de |'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e9re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 10\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'\u00e4cc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 13\nNiINOWd eddijiudg197914 27 Old7202 435 OY al eBuvvap 9)211e,] e axgdue 2132 Nod NA. INIA 93921905 e| 1nodonbnnen anus np sBejd e] ins uonedn230,p auoz eun 1nod LOY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-10-00003\nAOT SJL ANIMATIONS 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202416\n=\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Pp P Pp P\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; |\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 5 ao\u00fbt 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CADET Fr\u00e9d\u00e9ric sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public\nmaritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour un meeting a\u00e9rien ;\nVU l'avis, en date du 5 ao\u00fbt 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 5 ao\u00fbt 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouvfr\n-www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202417\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CADET,\ndomicili\u00e9e 16 avenue Andr\u00e9 Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autoris\u00e9e a installer sur la Grande-\nplage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, de la digue aux chevaux au Grand-H\u00f4tel, dans le cadre d'un\nmeeting a\u00e9rien, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :\n- un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur la digue et cette partie de la plage pour permettre l'atterrissage des\nh\u00e9licopt\u00e8res et des parachutistes en toute s\u00e9curit\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre sera interdit par arr\u00eat\u00e9 municipal et les acc\u00e8s \u00e0 cette partie de plage interdite seront\ncondamn\u00e9s par les services de la mairie de Saint-Jean-de-Luz.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e :\n- pour les r\u00e9p\u00e9titions, le samedi 12 octobre 2024 de 13h00 \u00e0 16h00 ;\n- pour le meeting, le dimanche 13 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 18h00.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e. |\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\n+\nEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titre\ngratuit. |\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202418\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9tre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00e9tre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est arshib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de\nl'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9lai\nimparti par l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202419\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. II fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. |\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).e\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202420\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier .\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAngl\u00e9t, le { Q SEP. 4024\nLE/PR\u00c9FET\nPour le Pr\u00e9fet et par s\nStrateur principal des affaires maritimes\nppe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202421\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202422\nNINOWd eddijiud193914 91 Od2] 'e[8uv Vvue 2139 1nod NA5202 '435 D |\n. atnoy x101731041) / 20 ]-op-Ubof-JUlES 9P 164 dHQnd sapnorys DH UM NGO NESAie \u00e0 '= LA \u00e0 : Aig : : x ., aysyd 39 ays 2909 SUOZ EI SDASI1QuI04 s a : . s.modas 2801 axyJU19587)\n2hqnd ap wuroyduq \u00a9PY ay QPayqnd ne PU say :ZN1-40-NV3l-LNIVS 1d IJNNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202423\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 202424\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-10-00008\nAOT SUMMERTIME SJL 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202425\nzm\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | | _ des territoires et de la mer |\nLiberte Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SUMMERTIME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SUMMERTIME repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nCHALAND Julien sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les\nplages de Erromardie, Lafitenia ou Mayarko de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du\ntournage d'un t\u00e9l\u00e9film ;\nVU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; |\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202426\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUMMERTIME repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CHALAND Julien, situ\u00e9e 1 rue Gabriel Laumain,\n75010 Paris, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la plage de Erromardie, Lafitenia ou Mayarko \u00e0 Saint-\nJean-de-Luz dans le cadre du tournage d'un t\u00e9l\u00e9film, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pour\nl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique n\u00e9cessaire au tournage.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une journ\u00e9e de tournage le 27 septembre 2024.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cing-cents euros (1500 \u20ac), payable \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques .\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202427\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6: Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu ;\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par | 'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\n. 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202428\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202429\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n2024eAng 1 0 SEP\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nL'adminisi#teur principal des affaires maritimes\ndu service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202430\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202431\nNINOWd eddijiud12494d 21/0/dQi aiesavyxouue 2132 Mod NA5eoiyJnof 59 ap ajau1e,|AWILYAWWNS 9391208 e|inod s8eusjnoj ap auoz eun,p uolje||eisul,| INOd LOVLZ\nSRE SIONV10ZN1-J0-NVA-LNIVS 10 INAWWOD\"ZN }-ap-Ue1310H 934\nVINSALISAV1ODYVAVIN\nsanbjeg\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202432\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 202433\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A64 \"La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau\ngiratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la\ncommune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0\nl'autoroute A64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du\n23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es\ndans les deux sens de circulation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n-Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es dans\nles deux sens de circulation.34\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \n\t\n\f\n \n\f\f\f\f\t\f\t\n\t \n\t\t\f\t\n\f\n\n\n\f \n\n\f\t\t\n\f\t\f\t\t\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de la Route, \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation rout i\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992, \nVU la note technique du 16 avril 2016 relative \u00e0 la co ordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nnational, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant \nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n \u00e9enne, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-18-00003 du 18 jui n 2024 portant r\u00e9glementation permanente \nde la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb, \nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, p r\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 j uillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Di recteur D\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer, \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 20 23 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9par tementale des Territoires et de la Mer, \nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes du Sud de la France en date du 13 ao \u00fbt 2024,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt \n2024,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r e des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques en date du 21 \nao\u00fbt 2024, \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 26 ao\u00fbt 2024,\nVU l'avis de la commune de Lescar en date du 29 ao\u00fbt 2024,\nVU l'avis de la commune de Poey de Lescar en date du 20 ao\u00fbt 2024,\nVU l'avis de la commune de Mont en date du 20 ao\u00fbt 2024,\nVU l'avis de la commune d 'Aussevielle en date du 19 ao\u00fbt 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n-Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es dans\nles deux sens de circulation.35\nVU l'avis de la commune de Labastide Cezeracq en date du 21 ao\u00fbt 2024, \nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l 'autoroute ainsi que celle des \nagents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de \nl'ex\u00e9cution des travaux, \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la me r \nARR\u00caTE \nArticle 1 : Dans le cadre de l'installation d'un nouveau centre c ommercial au sein de la zone \nEUROLACQ 2 sur la commune d'Artix, les acc\u00e8s routier s \u00e0 cette zone n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation d'un \ngiratoire pour s\u00e9curiser sa desserte. \nCe giratoire doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans l'actuelle bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A64 entre l'actuel giratoire \nde la RD817 et le diffuseur n\u00b09 d'Artix. \nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie ci-dessous, les restriction s de circulation seront mises en \n\u0153uvre comme suit :\nlundi 23 septembre 2024, 8h00 au vendredi 7 mars 202 5, 18h00 :\n\u2013 fermetures des bretelles d'entr\u00e9es et de sorties du diffuseur n\u00b09 d'Artix dans les 2 \nsens de circulation, \n\u2013 largeur des voies de circulation entre la RD817 e t le diffuseur n\u00b09 r\u00e9duites \u00e0 3,20 m\ndans les deux sens de circulation,\n\u2013 vitesse de circulation limit\u00e9e \u00e0 50 km/h entre la RD817 et le diffuseur n\u00b09, \n\u2013 mise en place d'un alternat entre la RD817 et le diffuseur n\u00b09. \nLes usagers seront amen\u00e9s \u00e0 suivre les itin\u00e9raires de d\u00e9viations mis en place pendant ces travaux. \nL'ensemble du planning pr\u00e9visionnel de chantier est annex\u00e9 \u00e0 ce document, il comporte les dates \nde fermetures du diffuseur n\u00b09 d'Artix et les d\u00e9via tions \u00e0 suivre pour les usagers. \nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9o rologiques d\u00e9favorables, les ASF \npourront d\u00e9caler de deux semaines les travaux pr\u00e9vus dans le DESC. \nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9 s par les ASF par courriel, \u00e0 la DDTM 64, aux \ngestionnaires concern\u00e9s et aux services de secours ( SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf \nurgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure. \nConform\u00e9ment au dossier d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, un \nrappel de ces restrictions particuli\u00e8res sera effectu\u00e9 dans cette zone de travaux. \nArticle 3 : La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sous chantier, en parti culier :\n\u2013 \u00e0 l'article 3 \u00ab les chantiers ne devront pas entr a\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau \nsecondaire \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 4 \u00ab jours hors chantier \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 7 \u00ab largeurs des voies \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 8 \u00ab alternat sur bretelle bidirectionnell e \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n-Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es dans\nles deux sens de circulation.36\n\u2013 \u00e0 l'article 10 \u00ab inter distances entre chantier \u00bb\nArticle 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise e n place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \ndes ASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection \net de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des se rvices de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud \natlantique). \nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'a ide des panneaux \u00e0 messages \nvariables se trouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante. \nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de p resse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re. \nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \naux v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicule s des entreprises travaillant pour le compte de \nla soci\u00e9t\u00e9 des ASF. \nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \n Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la \ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des P yr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne, \n Monsieur le responsable du SAMU, \n Monsieur le maire de Lescar, Orthez, Denguin, Poey d e Lescar, Artix, Lacq, Mont, \nArgagnon, Cast\u00e9tis, Aussevielle et Labastide Cezera cq, \n Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, \n Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la So ci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance, \nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l 'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administrat ifs de la pr\u00e9fecture. \nPau, le 6 septembre 2024 \nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, \net par subd\u00e9l\u00e9gation \nLa cheffe du service Pilotage, affaires \njuridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nChristine LAMUGUE \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n-Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es dans\nles deux sens de circulation.37\n \t\n\f\n\t\n\t \n\t\n \n\t\n\n \n \t\n\f\n\n\n\f\f \n \t\n\f\n\n\n\f\n \n \f\n\f \n\f \n! \"\n\n#$%& \n'() \n\f \f\f\n\n\n#$%& \n*\f\n\f \n\n#$%&\f\n\f \n(\n \n\n#$%&+,-\f\n\f \n(.() /\f\n\f\f0%)('\f\t!\n\f\t\f1 + 2\f\f\f\f3\t!.3\n\f4\t\f1\n\f\n,\n\f\n.\f\f0%)('5\f\f6\f\n\t!\f\n\f47(2\n\f\n8\n\f(*-,\t!9 \n2\f\f\f\f3\t!.3\n\f4\t\f1\n\f\n:\"\n\f\n.\f\f%)('5\f\f6\f\n3\t!.3\n\f4)&\f;\n8\n\f*-,\t!9 \f\f<+#= \n\n \n\n \n\n \n!\n \n'\n \n)\n \n\n \n(\n \n((\n \n(\n \n(\n \n(\n \n(\n \n(!\n \n('\n \n()\n \n(\n \n\n \n(\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n!\n \n'\n \n)\n \n\n \n\n \n(\n \n( \n \n \n \n \n! \n' \n) \n \n( \n(( \f1 \n( \n( \n( \n( \n(! \n(' \n\t !\t\n\t\"#\n\f\n!$% &\n\n\t'!% &!$\"#\n\f\n \n$\f\n\f(\f\f\n\f\"#\f\n\n\n\f\n\n/\f\n\f\f0%)('\f\t!\n\f\t\f1 + 2\f\f\f\f3\t!.3\n\f4\t\f1\n\f\n,\n\f\n.\f\f0%)('5\f\f6\f\n\t!\f\n\f47(2\n\f\n8\n\f(*-,\t!9 \n2\f\f\f\f3\t!.3\n\f4\t\f1\n\f\n:\"\n\f\n.\f\f%)('5\f\f6\f\n3\t!.3\n\f4)&\f;\n8\n\f*-,\t!9 *\f\n\f( \n+ +) \n+ \n+( $\f\n\f(\f\f\n\f\f\f\n \n\f\f\n \n\f\f\n *( \n+ \n+ \n+ \n+ > $\f\n\f(\f\f\n\f \f\f\n \n$\f\n\f(\f\f\n\f\n\f1 $\f\n\f(\f\f\n\f\n$\f\n\f(\f\f\n\f\n$\f\n\f(\f\f\n\f\n$\f\n\f(\f\f\n\f\f1 \n\f1 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n-Pendant la cr\u00e9ation d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA64 du diffuseur n\u00b0 9 et la D817. Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie seront ferm\u00e9es dans\nles deux sens de circulation.38\n \t\n \n\f\f\n\n \t !\"#\n\" !$\"#\t %\n% & ! \" '('( !)$\"#\n\"\"*'\n \"' \" \"+ ' \t,+-\"'$\n+ '$ !).& \n/\n01*2 \n& ! \" '('( !)$\"#\n\"\"3 4\n \"' \" \"+ ' ,+-\"'(\n'( !)$56\n /\n01*2 0'\n !\"' '(,3 4*',\n \" \"'( !)\t*\n7 \"\n'( !+)5\t*89\"'(\"\" \"\n\" \"\"+' + ':\"'+ '/\n 01*2;0' !\"' '( \n,*'\n3 4, \" \"'( !)\t*\n7 \n\"'( !+).&%:\t\"'(\"\" \"\n\" \"\"+' + '\"'+ '/\n\n\n 01*2;0' ! '(<, \" =\n'( !)\t*\n7 \"'( !\" \n)5\t*89\"'(\"\" \"\" \"\"+' + '\n:\"'+ '/01*2 \"! '\" \"+\"\">+%?@ \n\n \n\n \n\n\n \n\nA \n\n \n\n< \n\n \n\n \n\n \n\n \nA \n \n\n \nA \n \n< \n \n \n \n \n \n \n\n \nA \n \n< \n \n \n \n \n\n #\fB \"\f! C\"\fC \n\n \n\n\n \n\nA #\fB \"\f! 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