{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10007\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource \nattribution logement socal (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource \nattribution logement socal\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource  attribution logement socal 3\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETEPortant d\u00e9rogation aux conditions de ressource pour l'attribution d'un logementsocial\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 441-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024, portant nomination de M.Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;Vu la demande de d\u00e9rogation aux conditions de ressource adress\u00e9e aux services de l'Etatpar Val Touraine Habitat en date du 04 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la situation de Monsieur Jean-Pierre GUELLEC et Madame Sylvette GUELLEC, uncouple de retrait\u00e9s, respectivement \u00e2g\u00e9s de 75 et 74 ans, dont le logement social chez ValTouraine Habitat doit faire l'objet d'une d\u00e9molition avec l'ensemble de la r\u00e9sidence \u00ab LesRoches \u00bb sur la commune du Grand Pressigny;Consid\u00e9rant que dans le cadre du relogement du couple, Val Touraine Habitat lui a propos\u00e9un logement de type 3 \u00e0 Ligueil, en rez-de-chauss\u00e9e et adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite;Consid\u00e9rant que le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de Monsieur et Madame GUELLEC est de 32587 \u20ac, sup\u00e9rieur au plafond PLUS (30 984 \u20ac);Consid\u00e9rant le motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de maintien dans le logement, a fortiori de personnesag\u00e9es;\n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource  attribution logement socal 4\nConsid\u00e9rant la perspective d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duire les d\u00e9laisde proc\u00e9dure pour l'acc\u00e8s au logement social ;Consid\u00e9rant la compatibilit\u00e9 avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de laFrance; ARRETEConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts de la d\u00e9fense ou a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEArticle 1\u00b0\"Il est accord\u00e9 une d\u00e9rogation aux plafonds de ressource pour l'acc\u00e8s de Monsieur Jean-Pierre GUELLEC et Madame Sylvette GUELLEC au logement social de Val Touraine Habitatidentifi\u00e9 dans son syst\u00e8me d'information par le n\u00b0 4720002 (n\u00b0 RPLS 2024 : 14607561) - T3Rez-de-Chauss\u00e9e, sis 3 rue Jean Moulin 37240 Ligueil.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 cessera ses effets au jour du d\u00e9part de Monsieur et Madame GUELLEC dulogement mentionn\u00e9 a l'article 1.Article 3Notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Val Touraine Habitat.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'ORLEANS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5\n \n \n \n \n  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource  attribution logement socal 5\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information a Monsieur le maire deLigueil.\nFait \u00e0 Tours, le 25 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Sign\u00e9Florence GOUACHE\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource  attribution logement socal 6","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T08:15:12+00:00","id":"2e0903e38736ae2b4f02440615a3f51351d69a0594806b43e6880fb4590ff349","name":"2025-10-06 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation VTH Condition ressource  attribution logement socal","pdf_creation_date":"2025-10-06T07:03:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47382/327406/file/2025-10-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rogation%20VTH%20Condition%20ressource%20%20attribution%20logement%20socal.pdf"}