{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 119 - 2024                   \n                 PUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSI 2024-333-01 du 28 novembre 2024 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9s\nagr\u00e9\u00e9s de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9                                                       3\nArr\u00eat\u00e9  BSI-2024-333-04  du  28  novembre  2024  autorisant  la  surveillance  sur  la  voie\npublique \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de no\u00ebl de Wittenheim   6\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024 333-05 du 28 novembre 2024 autorisant la surveillance sur voie publique \u00e0\nl'occasion du march\u00e9 de no\u00ebl de Huningue   9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-333-06 du 28 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Eguisheim 12\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD)\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 portant nomination des correspondants de l'action sociale\ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du Haut-Rhin 17\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCIL)\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin                     19\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE LA SANT\u00c9 DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9  ARS  Grand  Est  n\u00b02024-3656  du  28  novembre  2024  portant  mise  \u00e0  jour  de  la\ncapacit\u00e9 de LHSS mobiles, adoss\u00e9e aux lits halte soins sant\u00e9 (LHSS) g\u00e9r\u00e9s par l'association\nAppuis \u00e0 Colmar       24\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-BSI 2024 - 333 - 01 DU 28 NOVEMBRE 2024AUTORISANT LES AGENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9 AGR\u00c9\u00c9S DE LA SNCF\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES PALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin- Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le4 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF en date du22 novembre 2024 sollicitant une autorisation.de palpation ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstances particuli\u00e8ressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au sens des articles L.613-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le contexte international, auquel s'ajoute l'augmentation d'incivilit\u00e9s dans les gares deColmar, Mulhouse et Saint-Louis engendrant une activit\u00e9 soutenue pour les \u00e9quipes de s\u00fbret\u00e9 ferroviaireet les forces de l'ordre ;.\n\nConsid\u00e9rant l'affluence cons\u00e9quente de voyageurs en raison de la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e,notamment pour les traditionnels march\u00e9s de No\u00ebl particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s en Alsace ;Consid\u00e9rant qu'en appl\u00eeca'tioh des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;Consid\u00e9rant qu''il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par I'Etat, de proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans ces gares et leur environnementainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant ;'Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0\"Les agents agr\u00e9\u00e9s du service de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'emprise des gares SNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant pour la p\u00e9riode du30 novembre 2024 au 05 janvier 2025 inclus ;Article 2Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique duHaut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs dela R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciair\u00e9s de Colmar et Mulhouse ainsi qu'\u00e0 la directrice de la zone des\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF. Fait \u00e0 Colmar, le 28 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetsign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours page suivante.\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Haut-RhinDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7 rue Bruat \u2014 BP 1048968020 COLMAR cedexVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;- _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de'la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l appllcatlon de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-333-04 du 28 novembre 2024\nautorisant la surveillance sur voie publique \n\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de WITTENHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.613.1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives\npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur  Thierry  QUEFFELEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  fonctions  le\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9\ndans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 d\u00e9livr\u00e9e par le\nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab QUI\u00c9TUDE\nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monet \u2013 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal TOM\u00c9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD 68 2025 12 03 20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9,\nvalable 5 ans du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir une\nautorisation pour  des  missions  de surveillance et  de gardiennage sur  la  voie publique,  \u00e0\nl'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de Wittenheim organis\u00e9 du 6 au 8 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9  \u00bb sise 40 rue Jean Monnet \u00e0 Mulhouse (68200),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de\ngardiennage sur voie publique \u00e0 Wittenheim, du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 partir de 20h00\nau lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 7h30.\nLes zones concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 couvrent :\n- les places de la mairie, du Malgr\u00e9-Nous et Thiers ;\n- les rues d'Ensisheim et de l'\u00c9glise Sainte-Marie ;\nainsi que leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate. \nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en\nannexe 1.\nArticle 3     :   Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions\ndu Livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1.\nArticle 5     :   La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de ces missions.\nArticles 6  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet Haut-Rhin, l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Colmar,  le  maire  de  Wittenheim  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n2\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 Cabinet/BSI \u2013 7 rue Bruat,\nBP10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\n\u2013 Place Beauveau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les faits qui\nconduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, concernant l'expos\u00e9 des faits et les arguments juridiques\npr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif \u2013 31 avenue de Paris \u2013 BP51038 \u2013 97070 STRASBOURG CEDEX.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un\nsilence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nANNEXE 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl \norganis\u00e9 \u00e0 Wittenheim\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM CARTE CNAPS\nMonsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787\nMonsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264\nMonsieur S\u00e9bastien DELATTRE CAR-068-2025-10-06-20200736092\nMonsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424\nMonsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-333-05 du 28 novembre 2024\nautorisant la surveillance sur voie publique \n\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de HUNINGUE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.613.1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives\npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur  Thierry  QUEFFELEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  fonctions  le\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9\ndans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 d\u00e9livr\u00e9e par le\nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab QUI\u00c9TUDE\nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monet \u2013 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal TOM\u00c9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD 68 2025 12 03 20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9,\nvalable 5 ans du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir une\nautorisation pour  des  missions  de surveillance et  de gardiennage sur  la  voie publique,  \u00e0\nl'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de Huningue organis\u00e9 les week-ends du 6 au 8 d\u00e9cembre et du\n13 au 15 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9  \u00bb sise 40 rue Jean Monnet \u00e0 Mulhouse (68200),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de\ngardiennage sur voie publique de 14h30 \u00e0 21h00, sur la commune de Huningue \u00e0 l'occasion du\nmarch\u00e9 de No\u00ebl  :\n- du vendredi 6 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 ;\n- du vendredi 13 au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 ;\nsur la place Abbatucci ainsi que ses abords imm\u00e9diats.\nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en\nannexe 1.\nArticle 3     :   Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions\ndu Livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1.\nArticle 5     :   La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de ces missions.\nArticles 6  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet Haut-Rhin, l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Colmar,  le  maire  de  Huningue  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n2\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 Cabinet/BSI \u2013 7 rue Bruat,\nBP10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\n\u2013 Place Beauveau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les faits qui\nconduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, concernant l'expos\u00e9 des faits et les arguments juridiques\npr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif \u2013 31 avenue de Paris \u2013 BP51038 \u2013 97070 STRASBOURG CEDEX.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un\nsilence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nANNEXE 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl \norganis\u00e9 \u00e0 HUNINGUE\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM CARTE CNAPS\nMonsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397\nMonsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2028-04-19-20230083780\nMonsieur Hugo WEBER CAR-090-2028-11-03-20230765633\n3\n\nConsID\u00c9RANT que la commune d'Eguisheim organise en son centre-ville chaque ann\u00e9e depuis25 ans, un march\u00e9 de No\u00ebl aux mois de novembre et d\u00e9cembre ; que cette manifestation apris de l'ampleur ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier depuis 2013, ann\u00e9e de l'obtention par lacommune du label \u00ab village pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00bb ; qu'environ 100000 visiteurs sont attendusdurant l'ensemble de la p\u00e9riode d'ouverture, chiffre tr\u00e8s important pour une commune de1800 habitants ; que ces facteurs I'exposent \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'amontr\u00e9 l'attentat du 11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9 lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;COoNsID\u00c9RANT que compte tenu de la topographie des lieux, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8trede protection du vendredi 29 novembre O0h00 au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59 ; qu'unnouvel arr\u00e9t\u00e9 portant prolongation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris duvendredi 27 d\u00e9cembre OOh00 au lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59, date de cl\u00f4ture du march\u00e9de No\u00ebl d'Eguisheim ;CONSID\u00c9RANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Eguisheimpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl; qu'il y a lieu de prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles-ci ;CoNSsID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, d'assurer dans cescirconstances la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du march\u00e9de No\u00ebl d'Eguisheim ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARRETE :\nArticle 1 : Du vendredi 29 novembre 00h00 au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59, il est instaur\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans l'enceinte de la vieille-ville m\u00e9di\u00e9vale d'Eguisheim.\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, prot\u00e9g\u00e9 par des blocs de b\u00e9ton et des barri\u00e8res, estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- rue du Muscat ;- rue des Trois Ch\u00e2teaux ;- rue du Traminer ;- rue du Riesling ;conform\u00e9ment au plan en annexe |.\nArticle 3: Le p\u00e9rim\u00e8tre du march\u00e9 de No\u00ebl est accessible aux pi\u00e9tons par 4 points,conform\u00e9ment au plan en annexe |, par les voies suivantes :- Grand Rue (entr\u00e9e est et ouest) ;- rue de I'Eglise ;- rue de l'H\u00f4pital.\nArticle 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection estaccessible aux pi\u00e9tons en tous points. Toutefois l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du maired'Eguisheim susvis\u00e9.\nArticle 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champ\u00e9tres) dans les limites de leurscomp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 6 : L'acces des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lep\u00e9rim\u00e8tre en question.\nArticle 7 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es etl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet deColmar-Ribeauvill\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secourssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 novembre 2024Le pr\u00e9fet,SIGN\u00c9Thierry QUEFF\u00c9LEC\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit,contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\uf0b7\n\uf0b7\nANNEXE 1\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT GENERAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTALService INTERMINIST\u00c9RIEL D\u00c9PARTEMENTAL DESRessources HUMAINESBUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DEL''ACTION SANITAIRE ET SOCIALEP\u00d4LE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE\nArr\u00eat\u00e9 du 27 NOV. 202kportant nomination des correspondants de l'action socialedu minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur du Haut-RhinLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! NOR INTAO730085A du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif auxcorrespondants de l'action sociale du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200802415 du 24 janvier 2008 fixant la carte d'implantationdes correspondants de l'action sociale du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200809228 du 1\" avril 2008 portant nomination descorrespondants de l'action sociale du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur dans le Haut-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la liste descorrespondants de l'action sociale du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur dans le Haut-Rhin ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la Commission Locale d'ActionSociale le 21 novembre 2024 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Sont nomm\u00e9s correspondants de l'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,pour le Haut-Rhin et par site, les fonctionnaires suivants :\nSous-Pr\u00e9fecture de MULHOUSE Mme Imanne TEFRITDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Publique de MULHOUSE M. Chaban ALTUNDAG\n1/2\n\nCirconscription de S\u00e9curit\u00e9 Publique de COLMAR\nCirconscription de S\u00e9curit\u00e9 Publique de SAINT-LOUISCirconscription de S\u00e9curit\u00e9 Publique de WITTENHEIMCompagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 n\u00b0 38Direction D\u00e9partementale de la Police aux Fronti\u00e8resCentre de D\u00e9minage\nMme Barbara COLSON\nM. J\u00e9r\u00f4me SCHILLINGMme Virginie BRUNETMme Nathalie CLAMMEMme Nathalie GUNDOGDUM. C\u00e9dric CANALS\nArticle 2 - Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 1\" avril 2008 et du 23 f\u00e9vrier 2024 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Coimar,le \u2014 27 NOV. 2024\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nSECTION DES PROFESSIONS R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DE LA ROUTE\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024\nportant renouvellement de la commission locale des transports publics \nparticuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code  de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et\nL. 3642-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-\n1 \u00e0 R*. 133-15 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 322-5 ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,\nL. 3124-4, R. 3121-5 ;\nVU le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b072-997 du 2 novembre 1972 relatif \u00e0 l'organisation de l'industrie du taxi ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du  7  juin  2006  relatif  \u00e0  la  r\u00e9duction  du  nombre  et  \u00e0  la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation\net \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des\ntransports  publics  particuliers  de  personnes,  du  Comit\u00e9  national  des  transports\n1\npublics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics\nparticuliers de personnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  f\u00e9vrier  2018  portant  cr\u00e9ation  et  composition  de  la\ncommission  locale  des  transports  publics  particuliers  de  personnes  (CLT3P)  du\nHaut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 portant\ncr\u00e9ation et composition de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  09  f\u00e9vrier  2021  portant  renouvellement  de  la  commission  locale  des\ntransports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)\nest renouvel\u00e9e dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nElle comprend, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, quatre coll\u00e8ges :\nA ). un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat compos\u00e9 :\n\ue00c du directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou de son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 titulaire : M. Philippe GEROMETTA\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Jo\u00ebl GOLDSCHMITT\n\ue00c du  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  (DDSP)  ou  de  son\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 titulaire : M. Herv\u00e9 GARNIER\n\ue00c du commandant de groupement de gendarmerie ou de son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 titulaire : Chef d'escadron Philippe CHARLES\n\u2022 suppl\u00e9ant : Major David BOUILLARD\n\ue00c de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP),ou de son repr\u00e9sentant\n\u2022 titulaire : M. Pascal DIDELOT\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Bruno FROELICH\nB). un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des professionnels, compos\u00e9 :\nPour les exploitants taxis :\n\ue00c de l'Union des Taxis d'Alsace (UTA)\n\u2022 titulaire : Mme Corinne ROSS\u00c9\n\u2022 suppl\u00e9ant : Mme Catherine HEYBERGER \n2\n\ue00c du Syndicat des Taxis Mulhousiens (STM)\n\u2022 titulaire : Mme Sarah COLLOT\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Ahmed BAKRAOUI\nPour les exploitants de v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :\n\ue00c N\u00e9ant\nC). un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales,  si\u00e9geant au titre de la\ncomp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de transport \u2013 AOT \u2013 ou d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de\nd\u00e9livrer des autorisations de stationnement, compos\u00e9 :\n\ue00c de Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration (M2A)\n\u2022 titulaire : M. Yves GOEPFERT, maire de Wittelsheim\n\u2022 suppl\u00e9ant : Mme Claudine  BONI  DA  SILVA,  adjointe au  maire de\nMulhouse\n\ue00c de la ville de Mulhouse\n\u2022 titulaire : Mme Claudine BONI DA SILVA, adjointe au maire \n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Alfred JUNG, Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\ue00c de la ville de Colmar\n\u2022 titulaire : M. Christian MEISTERMANN, adjoint au maire\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Tristan DENECHAUD, Vice-pr\u00e9sident de Colmar\n\ue00c de la ville de Saint-Louis\n\u2022 titulaire : Mme Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Thierry CUREL, Responsable du service immobilier et\nr\u00e9glementation\nD). un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des usagers, compos\u00e9 :\n\ue00c de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF)\n\u2022 titulaire : M. Fernand THUET, Pr\u00e9sident UDAF 68\n\u2022 suppl\u00e9ant : Mme Virginie SELLGE, Administratrice UDAF 68\n\ue00c de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs (UFC-Que choisir du Haut-Rhin)\n\u2022 titulaire : M. Eric DREYER, Juriste \u00e0 l'UFC-Que choisir\n\u2022 suppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 HENGEL, Vice-pr\u00e9sident de l'UFC-Que choisir\n\ue00c de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)\n\u2022 titulaire : M. Jacky FREYSS, sous-directeur\n\u2022 suppl\u00e9ant : Mme Graziella ZANNIER, gestionnaire de projets\nArticle 2 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la CLT3P est de trois ans \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sident peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e ou apr\u00e8s vote de la majorit\u00e9 absolue des membres,\nmettre fin \u00e0 ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.133-4 du code\ndes  relations  entre  le  public  et  l'administration  ou  par  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de  la\ncommission.\nCessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualit\u00e9\npour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s.\n3\nLe  mandat  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  s'ach\u00e8ve  avec  le  mandat  des\nassembl\u00e9es auxquelles ils appartiennent.\nTout personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode\nrestant \u00e0 courir jusqu'au terme normal de ce mandat.\nLe secr\u00e9tariat de la CLT3P est assur\u00e9 par les services du pr\u00e9fet du Haut-Rhin (Direction de\nl'immigration,  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  la  l\u00e9galit\u00e9  /  Bureau  des  \u00e9lections  et  de  la\nr\u00e9glementation / Section des professions r\u00e9glement\u00e9es de la route).\nArticle 3 : La CLT3P \u00e9tablit avant le 1 er juillet de chaque ann\u00e9e un rapport au Minist\u00e8re\nrendant compte de son activit\u00e9 et de l'\u00e9volution du secteur des transports particuliers de\npersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son ressort g\u00e9ographique.\nArticle 4 : La commission fonctionne et d\u00e9lib\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nR.133-3 \u00e0 R*.133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se r\u00e9unit au\nmoins une fois par an et \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 5 : La  commission  comprend  deux  sections  sp\u00e9cialis\u00e9es  en mati\u00e8re disciplinaire\nrespectivement pour les taxis et pour les voitures de transport avec chauffeur.\nChaque  section  sp\u00e9cialis\u00e9e  en  mati\u00e8re  disciplinaire  est  compos\u00e9e,  \u00e0  parts  \u00e9gales,  de\nmembres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat et de membres du coll\u00e8ge des professionnels relevant de la\nprofession concern\u00e9e.\nLa CLT3P du Haut-Rhin comprend \u00e9galement deux formations restreintes d\u00e9di\u00e9es aux affaires\npropres aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur.\nChacune  de  ces  formations  restreintes  est  compos\u00e9e,  \u00e0  parts  \u00e9gales,  de  membres  des\ncoll\u00e8ges  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  D.3120-26  du  code  des  transports  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de\nrepr\u00e9sentants mentionn\u00e9s au 4e alin\u00e9a de ce m\u00eame article. Pour le coll\u00e8ge des professionnels,\nne si\u00e8gent que les membres repr\u00e9sentant la profession concern\u00e9e.\nArticle 6 : Lorsque leur activit\u00e9 a un impact significatif sur le secteur du transport public\nparticulier de personnes, des personnes et des organismes qualifi\u00e9s peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLa commission peut \u00e9galement, sur invitation de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ou\ntout  organisme  dont  l'audition  lui  para\u00eet  utile  et  pouvant  contribuer  \u00e0  \u00e9clairer  les\nd\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera\ntransmise aux membres de la commission ainsi qu'\u00e0 :\n4\n\u2022 M. le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la\nD\u00e9centralisation, charg\u00e9 des transports (DGITM-DST) ;\n\u2022 MM. les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ;\n\u2022 Mmes et MM. les Maires du Haut-Rhin\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers d'Alsace.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou\nsa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\npendant deux  mois  \u00e9quivaut \u00e0  un  rejet et ouvre  un  nouveau d\u00e9lai  de  deux  mois  pour un  \u00e9ventuel recours\ncontentieux.\n5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETE ARS Grand Est n\u00b02024-3656 \nPortant mise \u00e0 jour de la capacit\u00e9 de LHSS mobiles, adoss\u00e9e aux Lits Halte\nSoins Sant\u00e9 (LHSS) g\u00e9r\u00e9s par l'association Appuis \u00e0 Colmar\nNum\u00e9ro FINESS  juridique : 68  000 159 1\nNum\u00e9ro FINESS g\u00e9ographique  : 68  001 813 2\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, \nL. 313-1-1, L. 313-3 \u00e0 L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la loi n\u00b02011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b02009-879\ndu 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions d'organisation et de\nfonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  lits haltes soins sant\u00e9  \u00bb (LHSS) et \u00ab  lits\nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est \u2013 Mme Christelle RATIGNIER-\nCARBONNEIL ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1745  du  29  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  conditions  techniques\nd'organisation et de fonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab lits halte soins sant\u00e9\n\u00bb, \u00ab lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb et \u00ab appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre\n2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  ARS  Grand  Est  n\u00b0  2013/75  du  7  f\u00e9vrier  2013  autorisant  la  cession  de\nl'autorisation de 11 LHSS \u00e0 Colmar g\u00e9r\u00e9s par l'association l'Echelle \u00e0 l'association\nAppuis ;\nVU           l'arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2015/1543 du 14 d\u00e9cembre 2015 r\u00e9duisant la capacit\u00e9 de\nLHSS g\u00e9r\u00e9s par l'association Appuis \u00e0 9 lits suite \u00e0 la transformation de 2 LHSS en\nplaces ACT ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nVU l'instruction  DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231  du  17  novembre  2021\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du\n8 juin 2021 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2021 des \u00e9tablissements et\nservices  m\u00e9dico-sociaux  accueillant  des  personnes  confront\u00e9es  \u00e0  des  difficult\u00e9s\nsp\u00e9cifiques : appartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9\n(LHSS),  centre  d'accueil  et  d'accompagnement  \u00e0  la  r\u00e9duction  des  risques  et  des\ndommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et\nde pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez soi\nd'abord \u00bb, et le cahier des charges publi\u00e9 en annexe 2 ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 projet ouvert pour la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes mobiles de lits halte soins sant\u00e9\n(LHSS) \u00ab mobiles \u00bb en Grand Est  \u00bb publi\u00e9 au recueil des administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion Grand Est le 8 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9ponse par l'association \u00ab Appuis \u00bb ;\nVU l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, r\u00e9unie le 18 mars 2021,\npour l'examen des dossiers d'appels \u00e0 projet relevant de sa comp\u00e9tence, publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand Est ;\nVU           la lettre de notification en date du 24 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement du Haut-Rhin par la\ncommission d'appel \u00e0 projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement compatible avec le montant des\ndotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 17 novembre 2021 sus vis\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association \u00ab Appuis \u00bb, gestionnaire de 9 Lits Halte Soins Sant\u00e9, situ\u00e9s 2 rue du lyc\u00e9e \u00e0 Colmar, est\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une \u00e9quipe de Lits Halte Soins Sant\u00e9 Mobiles.\nArticle 2 : \nL'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la\nmani\u00e8re suivante : \nEntit\u00e9 juridique :\nN\u00b0 FINESS :  68 000 159 1\nRaison sociale :  Appuis\nAdresse postale :  5 rue Jules Ehrmann 68100 Mulhouse\nCode statut juridique : 62 Association de Droit Local\nN\u00b0 SIREN :  778 954 818\nEntit\u00e9 de l'Etablissement :\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nN\u00b0 FINESS : 68 001 813 2\nRaison sociale : Lits Halte Soins Sant\u00e9\nAdresse postale : 2 rue du Lyc\u00e9e 68000 Colmar\nCode cat\u00e9gorie : 180 Lits Halte Soins Sant\u00e9 (L.H.S.S.)\nCode MFT : 34\nCode discipline Code activit\u00e9\nfonctionnement\nCode client\u00e8le Capacit\u00e9\n[507] H\u00e9bergement m\u00e9dico-\nsocial des personnes en \ndifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\n[508] Accueil orientation \nsoins accompagnement \n[11] H\u00e9bergement \ncomplet internat\n[16] Milieu ordinaire\n[840] Personnes sans Domicile \n[840] Personnes sans Domicile\n 9\n/\nArticle 3 : \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e dans la limite d'une\ndur\u00e9e totale de 15 ans, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation initiale du 7 f\u00e9vrier 2013.\nSon renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 : \nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  313-6  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  dont  les  modalit\u00e9s\nd'organisation sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArticle 5 : \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  ou  le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  ou  du  service,  au  regard  des  caract\u00e9ristiques  prises  en\nconsid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou\nsa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy \u2013 5 place Carri\u00e8re \u2013CO 38 \u2013 54036 NANCY\nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nArticle 7 : \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des\nPr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n                                                       Le 28 novembre 2024\nP/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,\nChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL\n                                                                         P/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Pilotage etTerritoire\n                                                                                               Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint M\u00e9tiers\n                                                                                               Sign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-03T02:49:57+00:00","id":"2e0a22bb5020a9ddf02c8727140ed5bb93e68df34a0beb15a5485dc271e1eb56","name":"Recueil n\u00b0119 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-29T13:43:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47188/330851/file/RAA%20n%C2%B0119%20du%2029%20novembre%202024-1.pdf"}