{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection \u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai\n2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le\nsite de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\ng\u00e2\u00e4\u00e2\u00e4\u00e2  g TE- Direction  des services  du cabinet\nLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\n\u00e0 l'occasion  du meeting  a\u00e9rien  \u00ab Air  Expo  \u00bb\norganis\u00e9  le 11 mai  2024  sur  ie site  de l'a\u00e9rodrome  MURET-LHERM\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de ia Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article  L. 226-1  ;\nVu le code  de la route  et notamment  ses  articles  R.411-25  \u00e0 R.411-28  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et notamment  ses  articles  16, 20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\nprefete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab Afin  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  en raison  de sa nature\net de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet\nde police,  peut  instituer  par  arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e9tre  de protection  au sein  duque!  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 4\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  au niveau  du territoire  national  et notamment\ndu d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  rend  n\u00e9cessaire  la mise  en place  de mesures  exceptionnelles\npermettant  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  certains  \u00e9v\u00e9nements  peuvent  \u00eatre  des  cibles  potentielles,  notamment  les grands\nrassemblements  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 11 mai  2024,  est organis\u00e9  le meeting  a\u00e9rien  \u00ab Air Expo  \u00bb ; que  cet \u00e9v\u00e8nement  va\nrassembler  entre  10 000  et 20 000  visiteurs,  repr\u00e9sentant  plus  de 5 000  v\u00e9hicules,  ainsi  qu'un  grand\nnombre  d'a\u00e9ronefs  ; qu'il  se caract\u00e9rise  par des  d\u00e9placements  et des  rassemblements  massifs  de\nspectateurs  et par une  importante  couverture  m\u00e9diatique  l'exposant  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de prot\u00e9ger  ce lieu  et tenir\n\u00e9loign\u00e9e  toute  personne  ayant  des  intentions  malveillantes  par l'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  au sein  duquel  la palpation  de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  l'inspection  visuelle  et la fouille  des\nbagages  ainsi  que  la visite  de v\u00e9hicules  arr\u00eat\u00e9s,  circulant  ou stationnant  sur la voie  publique  ou dans\ndes  lieux  accessibles  au public  pourront  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu''\u00e0  cette  date,  il y a lieu  d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  situ\u00e9  dans  les communes\nde LABASTIDETTE,  MURET  et LHERM,  aux  abords  de l'a\u00e9rodrome  MURET-LHERM  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce p\u00e9rim\u00e8tre  doit  \u00eatre  instaur\u00e9  en amont  du commencement  de l'\u00e9v\u00e8nement  afin\nd'en  assurer  la s\u00e9curisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  englobe  des  habitations  et des  locaux  professionnels  ;\nque,  d\u00e8s  lors,  il y a lieu de pr\u00e9voir  des  mesures  sp\u00e9cifiques  de contr\u00f4le  afin  de tenir  compte  de la vie\nfamiliale  et professionnelle  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\"  : le samedi  11 mai  2024,  de 07h00  \u00e0 21h00,  est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux\nabords  de l'a\u00e9rodrome  MURET-LHERM.\nArticle  2 : ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  :\n- \u00e0 l'ouest  par la D23  du rond-point  croisement  D3/D23  (commune  de LABASTIDETTE)  au croisement\nD23/D43b  (commune  de LHERM)  ;\n- \u00e0 l'est  par la D43b  du croisement  D43/D43b  (commune  de LHERM)  au rond-point  croisement\nD43b/D3  (commune  de MURET)  ;\n- au nord  par  la D3 du rond-point  croisement  D43B/D3  (commune  de Muret)  au rond-point  croisement\nD3/D23  (commune  de LABASTIDETTE).\nArticle  3 : les acc\u00e8s  \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  sont  mat\u00e9rialis\u00e9s  sur le plan  joint  en annexe  par les\npoints  de couleurs  suivants  :\n- point  bleu  : poste  tenu  par le service  de s\u00e9curit\u00e9  de l'organisateur  avec  fouiile  pour  l'acc\u00e8s  \u00e0 la zone\npublique.  Contr\u00f4le  d'initiative  des  forces  de l'ordre  ;\n- point  rose  : poste  interdisant  la circulation  sur l'axe  ol il se trouve.  Acc\u00e8s  des  secours  via la D3 ;\n- points  rouges  : postes  interdisant  la circulation  sur l'axe  o\u00f9 ils se trouvent  :\n- point  jaune  : point  de passage  oblig\u00e9  pour  l'organisation,  VIP  et public.  Acc\u00e8s  parkings.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 5\nArticle  4: dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la zone  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2, des  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  (palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  inspections  visuelles  et fouilles  de bagages  ainsi  que  des  visites  de v\u00e9hicuies\narr\u00e9t\u00e9s,  circulant  ou stationnant  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux  accessibles  au public)  pourront\n\u00eatre  op\u00e9r\u00e9s  par les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00e9me  code.  Ces  mesures  de v\u00e9rification  sont\nsubordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\np\u00e9rim\u00e8tre.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de ces  op\u00e9rations,  ces  agents  peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par des  agents\nexer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du pr\u00e9sent  code,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nArticle  5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et ie g\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'application  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueii  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique  et\ncommuniqu\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 20 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nfda VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribuna!  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunai  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessibie  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n34\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 6\nAir  Expo  \u00bb\n2024 AIREXPO\nPostes gendarmerie : circulation interdite sur lesaxes consid\u00e9r\u00e9s (sauf r\u00e9sidents).Poste tenu par le service de s\u00e9curit\u00e9 de Porganisation :fouille syst\u00e9matique pour l'entr\u00e9e en zone publique.FSI pr\u00e9sentes avec contr\u00f4les al\u00e9atoires.Postes gendarmerie : points de passages obiig\u00e9s pour\n4/4\u20acLb\u00a9\u00ae.\ne= 2\u00ab 5t \u00aeS oo \u00a3U \u2014#fso oE$\u00a5w 2d> \"@bn5 Ol'..oalP'Mm== \u00a9b eb= 90To oetd.m0 =t'e)3 2\norganis\u00e9  ie 11 mai  2024  sur  le site  de l'a\u00e9rodrome  MURET-LHERMPerime\nd'un  p...n\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nFrear\u00e7rait\u00e9\u00c9galit\u00e9Librr\u00e9\u00e9\n-\nPERIMETRE  DE  PROTECTION; . tous les visiteurs utilisant les parkings mis \u00e0 disposition./\n\\ ' Chicane : acc\u00e8s tenu par l'organisation (acc\u00e8s secours= =% W vriquement).w._\\\\\u00e0,u\u2014; \\ .\\All\n' Route barr\u00e9e par G.B.A.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 11 mai 2024 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 7","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2024-08-22T01:35:25+00:00","id":"2e0a7c6fe68b5a7d454ffc2aea36cacaf214b28c3952069c5437d00d0b36318e","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-118 publi\u00e9 le 25 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T14:20:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51780/380512/file/recueil-31-2024-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}