{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement\n\u00e9levage 2024 0126 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-06-20-00002\nAP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement\n\u00e9levage 2024 0126\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDETSPP/SPAE/2024-0126PORTANT REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURED'UN \u00c9TABLISSEMENT D'\u00c9LEVAGE D'ANIMAUXD'ESPECES NON DOMESTIQUESLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU _ le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvage par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU _ le titre ler du livre IV \u2014 Protection de la faune et de la flore -, chapitre IlI, ducode de l'environnement ;VU _ le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU _ le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes \u2014Mme TAHERI Fran\u00e7oise ;VU _ le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture des Landes, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan - Mme MONTEUILSt\u00e9phanie ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant 2 cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements, autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces nondomestiques ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de laconvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesmenac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE)n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU la demande du 11'janvier 2024 d\u00e9pos\u00e9e par M. Micha\u00ebl CARDINEL pourl'association BIG CATS sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissementd'\u00e9levage de f\u00e9lins sis \u00ab Moulin de Capas \u00bb 40 170 MEZOS ;VU _ la demande de compl\u00e9ments d'informations de la DDETSPP des Landes le 13f\u00e9vrier 2024 ;VU les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse fournis par l'avocat de M. CARDINEL le 29 f\u00e9vrier2024 ;\nDDETSPP des LandesBP 90371 - 1 Place Saint-Louis I40012 MONT-DE-MARSAN Cedex SR CC ) (= \u00cbflT\u00e9l. : 05 58 05 76 30 . \u00c9 dswww.landes.gouv.fr =] \u00cb\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 4\nVU \u2014 l'avis du 21 mars 2024 du maire de la commune de M\u00c9ZOS ;VU _ l'avis d\u00e9favorable rendu le 6 mai 2024 par l'unanimit\u00e9 des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites si\u00e9geant en saformation \u00ab faune sauvage captive \u00bb (CDNPS) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les compl\u00e9ments d'informations transmis par M. CARDINEL \u00e0 l'issue de lar\u00e9union bilat\u00e9rale tenue le 15 mai 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que l'association FRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY (FCWS),repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Michael CARDINEL, a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9ate, en 2022, del'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00e9t du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et de laCoh\u00e9sion des territoires visant \u00e0 identifier et soutenir financi\u00e8rement des projets decr\u00e9ation de places d'accueil en structures fixes d'animaux de cirques ; que sur labase du projet pr\u00e9sent\u00e9 et par convention avec I'Etat du 13 octobre 2022,l'association s'est vu attribuer une subvention de 544 000 euros, repr\u00e9sentant 80 %du montant total du projet; qu'un premier versement de 163 200 euros,correspondant \u00e0 30 % de la subvention attendue, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ja effectu\u00e9e \u00e0 l'occasionde la d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution du projet ; que le versement dumontant restant de la subvention est notamment conditionn\u00e9 \u00e0 l'obtention, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et pour son b\u00e9n\u00e9fice, d''un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valant autorisationd'ouverture de l'\u00e9tablissement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Michael CARDINEL, pr\u00e9sident de l'association FRENCH CAPTIVEWILDLIFE SANCTUARY (FCWS), afin d'obtenir l'autorisation d'ouverture del'\u00e9tablissement projet\u00e9 corollaire de la demande de subvention, a d\u00e9pos\u00e9, le 21juillet 2022, aupr\u00e8s des services de la DDETSPP des Landes, un dossier de demanded'autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux non domestiques,pour une capacit\u00e9 maximale de 15 f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9 de sanctuaire ;que ce dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incomplet \u00e0 l'instruction et insuffisant \u00e0 ce stade pourpermettre sa pr\u00e9sentation en CDNPS, ce qui a motiv\u00e9 une demande decompl\u00e9ments le 23 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que, le 21 juillet 2023, Michael CARDINEL, pr\u00e9sident de l'associationFRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY FOR BIG CATS (FCWS), a reformul\u00e9aupr\u00e8s des services de la DDETSPP des Landes sa demande d'autorisationd'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux non domestiques, faisant \u00e9volueren m\u00e9me temps cette demande, pour une capacit\u00e9 maximale de 10 f\u00e9lins dans lecadre d'une activit\u00e9 de sanctuaire ; que ce dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incomplet par le serviced'instruction et qu'une demande de compl\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire le15 septembre 2023 ; que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le porteur de projet, le 15octobre 2023, \u00e9taient insuffisants pour consid\u00e9rer le dossier complet et nepermettaient pas sa pr\u00e9sentation en CDNPS; qu'une nouvelle demande decompl\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 29 novembre 2023 au p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que, le 11 janvier 2024, Michael CARDINEL, en tant que pr\u00e9sident del'association BIG CATS, a transmis \u00e0 la DDETSPP une nouvelle version de son dossierde demande d'autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux nondomestiques, pour une capacit\u00e9 maximale de 10 f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9d'\u00e9levage et d'une activit\u00e9 de sanctuaire ; que ce dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incomplet par leservice d'instruction et qu'une demande de compl\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire le 13 f\u00e9vrier 2024 ; que le 29 f\u00e9vrier 2024, le conseil juridique de M.CARDINEL a adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP un courrier r\u00e9pondant \u00e0 la demande de\nPage 2 sur 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 5\ncompl\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'a lissue de l'instruction de cette demanded'autorisation, celle-ci a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et pr\u00e9sentable en commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites si\u00e9geant en sa formation \u00abfaune sauvage captive \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation, dans sa derni\u00e8re version, concerned\u00e9sormais l'ouverture d'un \u00e9tablissement r\u00e9unissant en son sein 2 activit\u00e9s, \u00e0 savoirune activit\u00e9 de sanctuaire d\u00e9nomm\u00e9 FCWS for Big Cats et destin\u00e9e \u00e0 accueillir desf\u00e9lins issus de cirques ou saisis en m\u00eame temps qu'une activit\u00e9 d'\u00e9levage avecreproduction de f\u00e9lins (panth\u00e8res des neiges, tigres de Sumatra, l\u00e9opards del'Amour, panth\u00e8res du Sri Lanka, panth\u00e8res de Perse, panth\u00e8res de Chine du Nord,panth\u00e8res de Sib\u00e9rie) ; que cette co-existence d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par lep\u00e9titionnaire par la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir le statut agricole en lien avec le statut desparcelles sur lesquelles le projet est envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant les anomalies relatives au statut de l'\u00e9tablissement relev\u00e9es dans lecadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture et par les membresde la CDNPS le 6 mai 2024, \u00e0 savoir :\u00bb le non-respect des dispositions de l'article L.413-1-1 du code de l'environnementqui pr\u00e9voit qu'un sanctuaire pour animaux sauvages est un \u00e9tablissement \u00e0 butnon lucratif, au sein duquel l'activit\u00e9 de vente, d'achat, de location ou dereproduction est interdite : une activit\u00e9 de sanctuaire ne peut donc \u00eatremen\u00e9e au sein d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage. Or, les \u00e9l\u00e9ments transmis oud\u00e9clar\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ne permettent pas de distinguer une activit\u00e9 del'autre, tant vis-\u00e0-vis des installations, que vis-\u00e0-vis du fonctionnementenvisag\u00e9 ;\u00bb l'objet et l'activit\u00e9 exacts du site projet\u00e9 ne sont pas clairement d\u00e9finis : lademande d\u00e9pos\u00e9e le 11 janvier 2024 pr\u00e9voit une activit\u00e9 de sanctuaire pourf\u00e9lins de 11 places affect\u00e9es \u00e0 des lions et tigres, et une activit\u00e9 d'\u00e9levage de 4f\u00e9lins avec reproduction, effectif indiqu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire comme \u00e9tantsusceptible d'\u00e9volution, alors que les \u00e9l\u00e9ments transmis le 29 f\u00e9vrier 2024 parle conseil du p\u00e9titionnaire font appara\u00eetre que l'\u00e9tablissement ne sera plus unsanctuaire comme initialement pr\u00e9vu, mais un \u00e9tablissement d'\u00e9levage avecreproduction ou non, au sein duquel certaines places d'accueil serontr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des animaux faisant l'objet de saisies, confiscations, d'abandonsou de placements volontaires par leurs propri\u00e9taires ; enfin, lors de la r\u00e9unionde la CDNPS, le p\u00e9titionnaire a indiqu\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que 95 % de l'activit\u00e9 deI'\u00e9tablissement sera d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil d'animaux captifs ;Consid\u00e9rant les anomalies relev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre del'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture et par les membres de laCDNPS le 6 mai 2024, \u00e0 savoir :l'absence de garantie de s\u00e9curit\u00e9 des installations int\u00e9rieures vis-\u00e0-vis dupersonnel intervenant :o le plan du b\u00e2timent principal fait appara\u00eetre une conception en L,conception \u00e0 proscrire pour les animaux dangereux du fait de la pr\u00e9senced'angles morts ne permettant pas de voir si un animal s'est \u00e9chapp\u00e9 de saloge lors de l'entr\u00e9e dans le b\u00e2timent ;o le tunnel de contention du b\u00e2timent principal n'est reli\u00e9 qu'\u00e0 deux loges,mais l'acc\u00e8s \u00e0 ce couloir de contention ne peut se faire qu'en rentrantdans une des deux loges. En outre, la contention des f\u00e9lins des deux autresloges impose d'entrer dans les loges en pr\u00e9sence des animaux ;\nPage 3 sur 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 6\no l'implantation du b\u00e2timent de la quarantaine est \u00e9loign\u00e9 du b\u00e2timentprincipal des f\u00e9lins, rendant ainsi les d\u00e9placements des animaux vers leursenclos d\u00e9finitifs non coh\u00e9rents ;l'absence de mise \u00e0 l'abri des animaux la nuit : de par les \u00e9changes avec M.CARDINEL et son conseil, il est apparu que le p\u00e9titionnaire n'envisage doncpas une mise \u00e0 l'abri des f\u00e9lins la nuit en particulier alors que, les f\u00e9lins \u00e9tantdes esp\u00e8ces nocturnes et qu'afin de pr\u00e9venir tout risque d'\u00e9vasion, il estrecommand\u00e9 de les maintenir en b\u00e2timent ferm\u00e9 la nuit ;l'insuffisance du protocole de gestion des \u00e9vasions : le protocole pr\u00e9vu est tr\u00e8simpr\u00e9cis. 1l y est \u00e9voqu\u00e9 le recours \u00e0 un fusil hypodermique pour r\u00e9aliser lat\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie en cas d'\u00e9vasion mais ni M. CARDINEL, ni les v\u00e9t\u00e9rinairespr\u00e9sent\u00e9s comme pouvant intervenir rapidement sur le site, ne sont titulairesde la formation \u00e0 la mise en \u0153uvre de la t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie, et ne sont ainsiautoris\u00e9s \u00e0 l'utiliser ; en outre, tous les sas de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ne sont pasmat\u00e9rialis\u00e9s sur tous les plans pr\u00e9sents dans le dossier de demande, alors quela pr\u00e9sence de sas au niveau des enclos est indispensable pour \u00e9viter le risqued'\u00e9vasion des animaux lors de la p\u00e9n\u00e9tration au sein des enclos ;l'insuffisance des cl\u00f4tures envisag\u00e9es pour conserver les f\u00e9lins d\u00e9tenus dans unp\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 : |o M. CARDINEL a indiqu\u00e9 au cours de la r\u00e9union de la CDNPS du 6 mai 2024avoir fait \u00e9voluer son projet depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa derni\u00e8re version dedemande d'autorisation d'ouverture : ainsi, M. CARDINEL a d\u00e9clar\u00e9 avoircommenc\u00e9 \u00e0 cl\u00f4turer le site pour cr\u00e9er un enclos de 4 000 m\u00b0. Or, laconception de cet enclos ne correspond pas aux plans fournis dans ledossier de demande d'autorisation d'ouverture ;au vu de sa conception, la cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ne permettra pasd'emp\u00e9cher la p\u00e9n\u00e9tration d'animaux ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement, du faitde sa hauteur de 1m80, franchissable par les chevreuils, et de saprofondeur d'enfouissement insuffisante, soit 20 cm en sol sableux ;o la conception de la cl\u00f4ture des enclos ne permet pas d'emp\u00e9cher sonfranchissement par les f\u00e9lins du fait d'une hauteur d'\u00e9lectrification mald\u00e9finie et d'une profondeur d'enfouissement insuffisante (50 cm) en solsableux ;o le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de laisser l'acc\u00e8s d'un cours d'eau aux f\u00e9linssachant que la cl\u00f4ture des enclos coupera le ruisseau concern\u00e9 \u00e0 deuxendroits. Or, la conception de la cl\u00f4ture envisag\u00e9e au niveau du coursd'eau ne permettra pas, sur le long terme, de pr\u00e9venir le risque d'\u00e9vasiondu fait de l'implantation de poteaux sur les berges sableuses du coursd'eau et du risque d'\u00e9rosion ;I'impr\u00e9cision de l''am\u00e9nagement de l'infirmerie pr\u00e9vue : le dossier ne pr\u00e9cise\" pas le plan de l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00ab infirmerie \u00bb, ce qui nepermet pas de pr\u00e9juger de sa s\u00e9curit\u00e9 lors de son fonctionnement ;I'absence d'un capacitaire f\u00e9lin en permanence sur le site alors que cela estrendu n\u00e9cessaire du fait de la dangerosit\u00e9 des esp\u00e8ces accueillies : le conseil deM. CARDINEL a indiqu\u00e9 \u00e0 la DDETSPP, dans son courrier du 29 f\u00e9vrier 2024,que celui-ci, seul capacitaire f\u00e9lin pr\u00e9vu dans le projet, ne serait pas remplac\u00e9pendant ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s ou d'arr\u00eats maladie, ce que M. CARDINEL aconfirm\u00e9, lors de la CDNPS du 6 mai 2024, celui-ci ne faisant qu'\u00e9voquer lapossibilit\u00e9 que 2 personnes puissent \u00eatre form\u00e9es \u00e0 l'avenir, sans autrepr\u00e9cision. Or, la pr\u00e9sence permanente d'un capacitaire form\u00e9 pour lesesp\u00e8ces de f\u00e9lins est indispensable pour assurer correctement l'entretien desanimaux et le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au regard du\nPage 4 sur 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 7\ncontenu du dossier de demande puisqu'en cas d'\u00e9vasion, le protocoled'intervention pr\u00e9sent\u00e9 au dossier pr\u00e9voit des actions que seul peut mener lecapacitaire ; |Consid\u00e9rant les anomalies relev\u00e9es en mati\u00e8re de respect des besoinsphysiologiques des animaux susceptibles d'\u00e9tre d\u00e9tenus, relev\u00e9es dans le cadre del'instruction de la demande d'autorisation et par les membres de la CDNPS le 6 mai2024, \u00e0 savoir :- le nombre de loges et leur conception ne permettent pas de pouvoir assurer lamise \u00e0 l'abri de l'int\u00e9gralit\u00e9 des animaux, notamment en cas de fortesintemp\u00e9ries ou de temp\u00e9te ; les loges ext\u00e9rieures grillag\u00e9es ne permettrontpas aux animaux de se prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries et des chaleurs importantestandis qu'aucun dispositif de chauffage et de ventilation n'est pr\u00e9vu pour lesloges int\u00e9rieures ;- les dimensions des loges ne sont pas clairement d\u00e9finies: le dossier dedemande d'autorisation pr\u00e9voit que les quatre loges int\u00e9rieures auront unesurface de 24 m\u00b0 chacune alors que le plan joint au dossier indique 28 \u00e029 m\u00b0, et que les derniers \u00e9l\u00e9ments transmis par le conseil de M. CARDINELindiquent 24 m\" ; il est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture que les deux s\u00e9ries de deux loges ext\u00e9rieuresgrillag\u00e9es auront une surface de 10 m? chacune alors que, selon le plan dudossier, elles ne font que 9 m? et, selon les derniers \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par leconseil de M. CARDINEL, elles seront de 20 m :\u00bb l'inad\u00e9quation du mode d'occupation des loges pr\u00e9vues : le p\u00e9titionnaire apr\u00e9vu de placer deux individus par loge, ce qui, d'une part, ne tient pascompte du caract\u00e8re solitaire du tigre, alors que cette esp\u00e8ce fait partie desesp\u00e8ces pouvant \u00eatre accueillies dans ce projet ; d'autre part, le nombre deloges pr\u00e9vues ne tient pas compte ni du cas o\u00f9 des animaux puissent devoir\u00eatre s\u00e9par\u00e9s pour des raisons sanitaires ou comportementales, ni descons\u00e9quences de l'activit\u00e9 de reproduction pr\u00e9vue dans la partie \u00e9levagepuisqu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas s\u00e9parer les jeunes f\u00e9lins de leur m\u00e8re avantl'\u00e2ge de 6 mois afin d'\u00e9viter l'apparition de troubles comportementaux ;Consid\u00e9rant les anomalies relev\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 animale, relev\u00e9es dans lecadre de l'instruction de la demande d'autorisation et par les membres de la CDNPSle 6 mai 2024, \u00e0 savoir :* l'inadaptation des sols des loges int\u00e9rieures pr\u00e9vues : le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9vuque le sol des loges int\u00e9rieures soient en sol naturel, non b\u00e9tonn\u00e9. Or, lapr\u00e9sence d'un sol imperm\u00e9able est indispensable pour assurer la possibilit\u00e9d'effectuer un nettoyage et une d\u00e9sinfection efficaces du b\u00e2timent etpr\u00e9venir l'infiltration des effluents et des produits de nettoyage etd\u00e9sinfection dans le sol sableux, et par extension, dans le milieu ;\u00bb aucune mesure sanitaire permanente n'est pr\u00e9vue par le p\u00e9titionnaire au seinde son \u00e9tablissement, malgr\u00e9 plusieurs enjeux sanitaires avec les f\u00e9lins, dontcertains associ\u00e9s \u00e0 des agents pathog\u00e8nes r\u00e9sistants dans le milieu -\u00bb la double utilisation de la zone de quarantaine pr\u00e9vue : la zone de quarantainepour la partie sanctuaire est \u00e9galement pr\u00e9vue pour servir de nurserie ou delieu de convalescence pour la partie \u00e9levage. Or, une salle de quarantaine nepeut servir de nurserie pour des raisons sanitaires ;Consid\u00e9rant, ainsi, I'ensemble des anomalies relev\u00e9es et les incoh\u00e9rences entreplusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d''autorisation d'ouverture et lesr\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire lors de la s\u00e9ance de la CDNPS du 6 mai2024 ;\nPage 5 sur 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 8\nConsid\u00e9rant qu'a ce stade le projet apparait insuffisamment d\u00e9fini et ne pr\u00e9sentepas les garanties n\u00e9cessaires permettant d'assurer de sa viabilit\u00e9, du respect du bien-\u00eatre animal et de sa s\u00e9curit\u00e9 tant vis-\u00e0-vis des animaux accueillis que du personnelintervenant et des populations \u00e0 proximit\u00e9;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :'Article ler : La demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement f\u00e9linsd\u00e9pos\u00e9e par M. Michael CARDINEL est rejet\u00e9e. |Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du territoire d'Aquitaine (DREAL), ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental desLandes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident del'Association BIG CATS et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.Fait \u00e0 Mont de Marsan, le 2 Q JUIK 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\nfrme  eFran\u00e7oise TAH\u00c9RI\nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nr\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, peut faire l'objet d'unEn cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant le rejet, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Il est possible \u00e9galement d'engager un recourscontentieux sans recours administratif pr\u00e9alable. Ce recours devra alors \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant laVous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, enDans ce cas, vous n'avez pas \u00e0 produire de copies de votre recours et vous \u00eates assur\u00e9 d'un enregistrement\nPage 6 sur 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-20-00002 - AP refus autorisation ouverture \u00e9tablissement \u00e9levage 2024 0126 9","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-02T05:49:44+00:00","id":"2e0bd82e0115ffb06ca1ac8e64ef727790fc33a08af4f1d247308d3e98d2432a","name":"recueil-40-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-21T09:28:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30215/253854/file/recueil-40-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}