{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :COMGEND : 1Subdivision : 1Maire : 1JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 119 HC/DCEC/BCC du 19 septembre 2024portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des v\u00e9hiculessur la commune du Mont-Dore\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article R644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-100 du 6 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e au maire du Mont-Dore le 18 septembre 2024;\nVu l'avis en date du 19 septembre 2024 du maire de Mont-Dore;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que s'agissant d'une mesure limit\u00e9e au territoire d'une seule commune, lehaut-commissaire peut, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par le maire, prendretoute mesure de police n\u00e9cessaire apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au maire et demeur\u00e9esans effet;\nque depuis le 13 mai 2024, la commune du Mont-Dore a fait 'objet de graves troubles \u00e0caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages decommerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics etplusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'a des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes setrouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de lamobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoralpour les \u00e9lections provinciales dont le bilan sur 'ensemble du territoire est de 13 d\u00e9c\u00e8set 674 policiers et gendarmes bless\u00e9s ;\nque ces troubles se multiplient, leur intensit\u00e9 et leur gravit\u00e9 exceptionnelles allantcroissant sur la route provinciale n\u00b01 au niveau de la tribu de Saint-Louis ; que depuis le 13mai, un gendarme a \u00e9t\u00e9 victime d'un tir l\u00e9tal par arme \u00e0 feu le 14 mai 2024, 313 tirs d'armesont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les forces de l'ordre et 65 car-jacking, dont 34 commis avec usage oumenace d'une arme; qu'un bellig\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, tu\u00e9 par tir de riposte de lagendarmerie le 10 juillet 2024, suivi de l'incendie de plusieurs b\u00e2timents de la mission deSaint-Louis, puis de l'\u00e9glise de la mission le 16 juillet 2024 ; que le 16 ao\u00fbt 2024 desmilitaires de la gendarmerie engag\u00e9e sur la RP1 ont \u00e9t\u00e9 victimes de 5 tirs par armes \u00e0 feu,dont 3 touchants, ainsi que de nombreux jets de cocktails Molotov et de pierres par unequarantaine d'individus extr\u00eamement virulents ;\nque les attaques visent non seulement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mais aussil'ensemble des usagers de la route ; qu'ainsi, de nombreux vols de voitures avec menacesou violences sur les conducteurs, souvent commis sous la menace d''une arme par despersonnes dissimul\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la route, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s depuis le mois dejuin2024; que le 31 juillet 2024, un convoi fun\u00e9raire a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 et fouill\u00e9 par lesbellig\u00e9rants, tandis que le 8 ao\u00fbt 2024, deux ambulances ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et victimesde vols; que la mise en place enjuillet 2024, de convois de v\u00e9hicules civils, escort\u00e9s pardes v\u00e9hicules de la gendarmerie le long de la RP1 \u00e0 hauteur de la tribu de Saint-Louis adonn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux tirs appliqu\u00e9s sur les v\u00e9hicules de la gendarmerie, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des v\u00e9hicules civils; qu'ainsi, la circulation sur cette portion de routerepr\u00e9sente Un risque majeur pour les usagers de celle-ci ;\nque ce niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de danger demeure d'actualit\u00e9; qu'en t\u00e9moignent les chicanespr\u00e9sentes le 3 septembre 2024 en matin\u00e9e sur le secteur de Saint-Louis \u2014 commune duMont-Dore et les nombreux tirs d'armes \u00e0 feu dirig\u00e9s sur les personnels de la gendarmerie,dont certains touchant sur les v\u00e9hicules blind\u00e9s et la riposte par lacrymog\u00e8ne des forcesde s\u00e9curit\u00e9; que le 5 septembre 2024 sur ce secteur, une s\u00e9rie de 11 tirs \u00e9loign\u00e9s dudispositif mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieure \u00e9tait entendue, puis un peuplus tard dans la soir\u00e9e, de nombreux coups de feu, \u00e0 l'origine non identifi\u00e9e, \u00e9taiententendus, pr\u00e8s du cimeti\u00e8re ; que le lundi 16 septembre 2024, les op\u00e9rations dereconnaissance effectu\u00e9es depuis le verrou nord jusqu'au Prieur\u00e9 ont subi subissent 8 tirstouchants des v\u00e9hicules de la gendarmerie ;\nqu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9esdepuis le 13 mai (400 carcasses de v\u00e9hicules d\u00e9gag\u00e9es et mise en place d'escortes de lagendarmerie nationale pour s\u00e9curiser les convois de v\u00e9hicules civils), les attaquesdemeurent et sont de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des civils et desforces de s\u00e9curit\u00e9; qu'il n'est donc plus possible de circuler en s\u00e9curit\u00e9 sur cette portionde route;\n\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b07:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nque, dans ces circonstances exceptionnelles, l'interdiction provisoire de circuler est laseule mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique;\nARR\u00caTE\nLa circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est interdite sur la route provinciale n\u00b01(RP1) commune du Mont-Dore dans le secteur de Saint-Louis entre l'intersection de la rueMont Thabor et de la RP1, jusqu'\u00e0 lintersection de la route du Pic KOU et de la RP1,comme figur\u00e9 sur le plan en annexe;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de secours et en cas de d\u00e9placementpouvant \u00e9tre justifi\u00e9 par des motifs tenant \u00e0 l'urgence d'une situation m\u00e9dicale oufamiliale.\nLa circulation pi\u00e9tonne ou en v\u00e9hicule non motoris\u00e9e est autoris\u00e9e. Les riverains de la voiedevront laisser leur v\u00e9hicule \u00e0 moteur en stationnement devant les limites mat\u00e9rialis\u00e9esinterdisant l'acc\u00e8s \u00e0 la portion de voie.\nLa violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8m\u00b0 classe.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 20 septembre 2024et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au 4 octobre 2024.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.{elerecours.fr).\nLe directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le maire dela commune du Mont-Dore, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 aujournal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Nourn\u00e9a\nLe Haut-coen Noyvelle-Cal\u00e9donie\nLouis LE FRANC\n\nAnnexe de I'ARRETE N\u00b0 119 HC/DCEC/BCC du 19 septembre 2024 portant r\u00e9glementation temporairerelative a la circulation des v\u00e9hicules sur la commune du Mont-Dore\nCarte des limites du champ d'application de l'article 1\u00b0\"\n \n \n \n4","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-15T16:50:41+00:00","id":"2e16180a4a43d83c140f67a7bdabc1568d481419c79f1546c217f22747573a51","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119 HC/DCEC/BCC du 19 septembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules sur la commune du Mont-Dore","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-19T07:16:42+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12009/102492/file/240919_Arrete_circulation_MtDore%2Bsign%C3%A9.pdf"}