{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2026-03-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne AG MULTISERVICES 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101894160 (2 pages) Page 9\n47-2026-03-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne GCSMS 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 987982600\n(2 pages) Page 12\n47-2026-03-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne GOASDOUE Christelle enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n911470060 (2 pages) Page 15\n47-2026-03-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne JOURDAIN Pauline enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101268332  (2 pages) Page 18\n47-2026-03-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SAINT HILARY Chloe enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101382430 (2 pages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.0600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 24\n47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter le bateau \u00e0 passagers Prince Henri sur la Ba\u00efse (4 pages) Page 30\n47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape challenge d\u00e9partemental d'avirons sur le\nLot (4 pages) Page 35\n47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la seconde \u00e9tape du challenge d\u00e9partemental d'avirons (4\npages) Page 40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion\nLOT-ET-GARONNE (4 pages) Page 45\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpert Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Fraternit\u00e9 des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 aL. 223-8 et R.228-1;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8red'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-02-11-00007 du 11 f\u00e9vrier 2022 r\u00e9glementant lesrassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, pr\u00e9sidente du comice agricole deCastillonnes, par courriel en date du 4 mars 2026 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 4\nConsid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 17octobre 2025 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"\u00e9lev\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole, dans le cadre du comice agricole de Castillonnes, setiendra le 28 mars 2026 \u00e0 CASTILLONNES (47330) et qu'il importe \u00e0 cette occasion deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations ;\nARRETE\n- Article 1\u00b0: L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame Emilie DUNEUFGERMAIN le 28 mars2026 \u00e0 CASTILLONNES (47330), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation de la sant\u00e9animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire sis 128 Zone Artisanale Mondounet \u00e0 CAHUZAC (47330), dont les honoraires sont \u00e0la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contr\u00f4le des animaux serar\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'assurera \u00e9galement du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans ce cadre, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de toutanimal qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du d\u00e9partementd'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 5\nL'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00c9tat membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur etdatant de moins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7: Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat \u00e9tablipar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par une d\u00e9claration surl'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas:1 Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2 Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 6\n- Article 11 : Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site seront r\u00e9alis\u00e9s par l'organisateur a la fin dela manifestation.- Article 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASTILLONNES (47330), le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 CAHUZAC(47330), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 10 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La-directrice d\u00e9partement le,de =\niviane ISTOPHE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dansle m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 7\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux\nnditi i interdictionmbl nts d'oiseauxen nivea ri lev\u00e9 IAHP(r\u00e9f\u00e9rences : Art. 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, depr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP))a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es ci-apr\u00e8s :ORDRES ESP\u00c8CES R\u00c9PUT\u00c9ES \u00c9LEV\u00c9ES DE MANI\u00c8RE SYST\u00c9MATIQUE ENVOLIERE et pouvant \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogation vis-\u00e0-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes Toutes esp\u00e8ces (y compris par d\u00e9rogation les pigeons voyageurset pigeons de sport)Cuculiformes Toutes esp\u00e8cesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPass\u00e9riformes Toutes esp\u00e8cesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes esp\u00e8cesb) Les rassemblements d'oiseaux captif ten mani\u00e8r i n_voli\u00e9rcontact avec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de ces conditions parles d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s. Ce document est transmis \u00e0 la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b, si lesd\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique (un \u00e9couvillon cloacal ou un\u00e9couvillon trach\u00e9al sur 20 oiseaux du lieu de d\u00e9tention) 72 heures avant le transport vers le lieude rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDecPP du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et dulieu de rassemblement.\nPar ailleurs :- l'attestation de provenance est la r\u00e8gle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au plus t\u00f4t 10 jours avant l'\u00e9v\u00e9nement.- les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la p\u00e9riode de transport.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne AG MULTISERVICES 47\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101894160\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AG MULTISERVICES 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101894160\n9\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; ventiDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etis de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101894160Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 mars 2026 par Monsieur AYASSAMY AYAMAN Giovanni en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme AG Multiservices 47 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue de la Passerelle - 47340SAINT ANTOINE DE FICALBA pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise AG Multiservices 47.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et offre giobaie de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'articie D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable,\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AG MULTISERVICES 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101894160\n10\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le Q 6 MARS 2026\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service _ Travail, dialogue social etentreprises d}\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AG MULTISERVICES 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101894160\n11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne GCSMS 47 enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 987982600\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GCSMS 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n987982600\n12\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; ; tad atDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpure de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 987982600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental en date du 27mars 2025,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 mars 2026 par Madame MARESCQ Fran\u00e7oise en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeGCSMS SAD 47 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 359 route du Canal - 47240 CASTELCULIERpour les activit\u00e9s suivantes :. Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placernents (mode d'interventionPrestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise GCSMS SAD 47.\n935 avenue du Dr Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GCSMS 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n987982600\n13\nPour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R,7232-22 du code du travail.\nAgen, le 6 MARS 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GCSMS 47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n987982600\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne GOASDOUE Christelle\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 911470060\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GOASDOUE Christelle enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 911470060\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etrar de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 911470060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nornination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 mars 2026 par Madame GOASDOUE Christelle en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeGOASDOUE Christelle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1818 route de la Calvetie - 47300VILLENEUVE SUR LOT pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise GOASDOUE Christelle,Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GOASDOUE Christelle enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 911470060\n16\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le ( 6 MARS 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nan\"\nine BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne GOASDOUE Christelle enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 911470060\n17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne JOURDAIN Pauline\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101268332 \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne JOURDAIN Pauline enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101268332 \n18\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; ; ed espDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etms de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101268332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 f\u00e9vrier 2026 par Madame JOURDAIN Pauline en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeJOURDAIN Pauline dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 70 route de Monbahus - 47290 LOUGRATTEpour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise JOURDAIN Pauline.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue a l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne JOURDAIN Pauline enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101268332 \n19\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail,\nAgen, le 06 MARS 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne JOURDAIN Pauline enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101268332 \n20\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SAINT HILARY Chloe\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101382430\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SAINT HILARY Chloe enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101382430\n21\nE 3 \u2014PREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etus de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101382430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 f\u00e9vrier 2026 par Madarne SAINT HILARY Chloe en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme SAINT HILARY Chloe dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Leris-Lhermitte -47200 MAMANDE pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD,7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise SAINT HILARY Chloe.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SAINT HILARY Chloe enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101382430\n22\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen,le \u00a9 6 MARS 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SAINT HILARY Chloe enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 101382430\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0.0600 ha de bois sur la commune de\nCasteljaloux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 24\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de CasteljalouxLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2026-01-11-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindre risque dans led\u00e9partement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 27 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e parMme Sara NORTIER domicili\u00e9e, 31 rue du Sirocco Villa 4, 31700 BEAUZELLE, en tant que mandataire desterrains \u00e0 d\u00e9fricher, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,0600 ha de bois situ\u00e9s sur leterritoire de la commune de Casteljaloux.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 2.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 25\nARRETE- Article 1\u00b0: Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une surface totale de 0 hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Sectio |Num\u00e9ro |Surface Surfacen cadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)\nCASTELJALOUX Le Lanin Cc 1048 0,3158 0,0600\nSurface totale autoris\u00e9e 0,0600Le coefficient appliqu\u00e9 a cette demande est de 2.Le plan des parcelles a d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant a la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 2, soit une surface de compensation de : Oha 12a 00ca.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000\u20ac.Cas des terrains \u00e0 (re)boiserlls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs \u00eelots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eamesann\u00e9es des op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'\u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la m\u00eamedate. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 26\n- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 1 000\u20ac* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyend'un boisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 01200 ha X 1 X 5 500\u20ac.*Le montant obtenu ne peut \u00eatre en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, qui correspond au co\u00fbt demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de 2 695\u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\n- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de'dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le brOlage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00eatre respect\u00e9es ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le d\u00e9frichement des ripisylves ne sont pas autoris\u00e9es dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9.\n- Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 27\n- Article 7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visiblede l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Casteljaloux. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Casteljaloux le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui peut\u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en est faite sur les affichesappos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le Maire de lacommune de Casteljaloux, ainsi qu'\u00e0 Mme Sara NORTIER.\nFait a Agen, le 06 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service/environnement\nSt\u00e9phane BOST TM\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 28\n\\. Ruisseau42.92\n\u00e0N+\n\"SN.SNSOSRROARR>Pe5RRRNNNNN.\n4\n1NAGERopie+NE-.\nNY\n|LBBrSSKIN\u00e0SNSNSNN\u00f9S\\wn\n\u2014O8EL\nE\n|\nFQco&|s2#2os9xxeaZnZ>=|2LQE8DE\u00a3acs|x\u0153\u0153>=LE5+#3g\u00a2366SFBEbira\u0152eb\u00e0xiiziFnij\u00ebaOg2%\u00a3<<<n28\u00a9\u00a3\u00a3\n-ulWALe<-i3Beg\nChemin du Bas Lanin\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0600 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter le bateau \u00e0 passagers Prince Henri sur\nla Ba\u00efse\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers Prince Henri sur la Ba\u00efse 30\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'exploiter le bateau a passagers\u00ab Prince Henry\u00bb, sur la rivi\u00e8re Baisedans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour l'ann\u00e9e 2026Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des Transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu la loi n\u00b0 54-717 du 10juillet 1954 relative au d\u00e9classement de la Baise entre Saint Jean dePoutge et le pont de Bordes a Lavardac ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, lasection de Baise situ\u00e9e entre le pont de Bordes a Lavardac et la jonction avec le canal deGaronne a Buzet-sur-Baise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-231-0002 du 19 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur la Baise, \u00e0 l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne,dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-de-Garonneen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau \u00e0 passagers \u00abPrince Henry\u00bb pour la saisonde navigation 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GR\u00c9MONT Les Croisi\u00e8res du Prince Henry, le 19d\u00e9cembre 2025, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Cale Haute - Quai de la Baise - 47600N\u00c9RAC;Vu le certificat communautaire de navigation int\u00e9rieure (00433TO) d\u00e9livr\u00e9 pour \u00abPrinceHenry\u00bb le 23/03/2022 ;Vu la prolongation du certificat communautaire accord\u00e9e par l'Unit\u00e9 Navigation et S\u00e9curit\u00e9Fluviale de la DDT de la Haute-garonne en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le certificat de capacit\u00e9 de conduite de bateau de commerce du 14 octobre 2019 etl'attestation sp\u00e9ciale passagers du 19 d\u00e9cembre 2019, d\u00e9livr\u00e9s au profit de Mme MagaliSophie Ang\u00e9lique GARDIES ;Vu le certificat de capacit\u00e9 de conduite de bateau de commerce du 17 janvier 2023 etl'attestation sp\u00e9ciale passagers du 22 mars 2020, d\u00e9livr\u00e9s au profit de Mme Am\u00e9lie V\u00e9roniqueMonique Ida BUSQUET;Vu l'attestation sp\u00e9ciale passagers du 19 d\u00e9cembre 2019, d\u00e9livr\u00e9e au profit de M. SylvestreMichel FAUQUEMBERGUE ;Vu l'attestation sp\u00e9ciale passagers du 1% juin 2021, d\u00e9livr\u00e9e au profit de Mme MaudFAUQUEMBERGUE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers Prince Henri sur la Ba\u00efse 31\nVu le livret de service identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro 10071858SRBEUFRO60001 d\u00e9livr\u00e9 au profit deM. Nicolas ZEUTZIUS le 21 mars 2024 ;Vu le livret de service identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro 10077022SRBEUFRO60001 d\u00e9livr\u00e9 au profit deMme Ella FAUQUEMBERGUE ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La SAS GREMONT \u00ab Les Croisi\u00e8res du Prince Henry \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter lebateau \u00e0 passagers \u00abPrince Henry\u00bb sur la rivi\u00e8re Ba\u00efse \u00e0 N\u00e9rac, pour la p\u00e9riode touristique denavigation 2026, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants.- Croisi\u00e8res promenade de 1 h avec d\u00e9parts possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) dulundi au dimanche, sur le parcours Port de N\u00e9rac/amont de l'\u00e9cluse de Nazareth et retour;- Croisi\u00e8res promenade de 2 h avec d\u00e9parts possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) dulundi au dimanche, sur le parcours Port de N\u00e9rac/aval de l'\u00e9cluse de la Saubole et retour ;- Croisi\u00e9res d\u00e9jeuner de 2 h avec d\u00e9part entre 12 h et 13 h du lundi au dimanche sur leparcours Port de N\u00e9rac/aval de l'\u00e9cluse de la Saubole et retour.Article 2 : Le nombre maximum de personnes autoris\u00e9es a bord du bateau \u00ab Prince Henry \u00bb etla composition de l'\u00e9quipage sont ceux fix\u00e9s par le certificat communautaire de navigationint\u00e9rieure. Les caract\u00e9ristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins desauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront \u00eatre conformes auxprescriptions du certificat communautaire de navigation int\u00e9rieure.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice de l'obligation d'observer toutes autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives aux \u00e9tablissements qui re\u00e7oivent du publicd'une part et celles aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 bord, d'autre part.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux textes etr\u00e8glements en vigueur.Article 3: Le point de rattachement (point de stationnement en p\u00e9riode d'exploitation) dubateau \u00abPrince Henry\u00bb est situ\u00e9 au port de N\u00e9rac quai de la Baise. A titre exceptionnel,l'amarrage peut se faire en amont de l'\u00e9cluse de la Saubole, en cas de manifestations locales.En application de l'article A 4241-54-8 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police de la navigationint\u00e9rieure, codifi\u00e9 au code des transports, le bateau \u00e0 passagers \u00abPrince Henry\u00bb, enstationnement \u00e0 son point de rattachement, doit \u00eatre plac\u00e9 sous la surveillance d'unepersonne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.Le nom et les coordonn\u00e9es de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmis au Service Environnement de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne et \u00e0 la mairie du lieu de son stationnement.Article 4: Les embarcad\u00e8res sont des lieux privil\u00e9gi\u00e9s r\u00e9unissant les conditions techniquespour l'accueil terrestre des passagers et pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers dans le cadre dutransfert entre la berge et le bateau. A ce titre, ils ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins deplusieurs bateaux \u00e0 passagers. En cons\u00e9quence, les bateaux \u00e0 passagers ne peuvent ystationner que durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'embarquement et au d\u00e9barquement.Article 5 : Lorsque l'embarquement ou le d\u00e9barquement des passagers doit se faire au moyende passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centim\u00e8tres et \u00eatre\u00e9quip\u00e9es de garde-corps de 1 m\u00e8tre de haut et de sous-lisses pour prot\u00e9ger les enfants.Le bateau \u00abPrince Henry\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 embarquer et d\u00e9barquer des passagers au quai situ\u00e9au port de N\u00e9rac.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers Prince Henri sur la Ba\u00efse 32\nArticle 6 : Le trajet se fait sans escale.Article 7 : Les horaires et les itin\u00e9raires de promenades vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre affich\u00e9sau point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de d\u00e9barquement\u00e9ventuels. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra \u00eatre signal\u00e9, dans lesmeilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne charg\u00e9ed'assurer la police de la navigation dans le d\u00e9partement.Article 8: Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions duR\u00e8glement Particulier de Police (RPP) vis\u00e9 ci-dessus. En p\u00e9riode de crue, conform\u00e9ment auRPP pr\u00e9cit\u00e9, il est rappel\u00e9 que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hauteseaux est atteint. Le pilote devra \u00eatre vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, del'absence d'\u00e9cueil ou d'obstacle. || appartient \u00e0 l'exploitant du bateau \u00abPrince Henry\u00bb deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personneset des biens.Conform\u00e9ment au Code des Transports et notamment son article A 4241-48-17, le bateau apassagers \"Prince Henry\" b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de passages aux \u00e9cluses. Sans pr\u00e9judice del'application des diff\u00e9rentes dispositions r\u00e9glementaires relatives aux bateaux \u00e0 passagers, cebateau devra arborer une flamme rouge hiss\u00e9e \u00e0 l'avant, \u00e0 une hauteur suffisante pour \u00eatrebien visible.Article 9 : L'autorisation cessera de plein droit le 22 juillet 2026, date de fin de prolongationdu certificat communautaire. L'administration aura la facult\u00e9 de la renouveler, \u00e0 la demandedu permissionnaire.Article 10 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Commandant du GroupementD\u00e9partemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le | 0 MARS 2026Le Chef du Service Environnement,cs\naemer: BOST ,LVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers Prince Henri sur la Ba\u00efse 33\n350$ QHAM D |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers Prince Henri sur la Ba\u00efse 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape challenge\nd\u00e9partemental d'avirons sur le Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape\nchallenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot 35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueTroisi\u00e8me \u00e9tape du Challenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 14 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9D\u00e9partemental d'avirons, en vue d'organiser la troisi\u00e8me \u00e9tape du challenge d\u00e9partementald'avirons sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 27 janvier 2026,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 31 janvier2026, ARR\u00caTE- Article 1\u00b0 : AutorisationLe Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'avirons est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la troisi\u00e8me \u00e9tapedu challenge d\u00e9partemental d'avirons qui se tiendra le 16 mai 2026, sur la rivi\u00e8re Lot, auniveau de la plage de Clairac.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape\nchallenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot 36\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :> La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique des participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux de s\u00e9curit\u00e9dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9 dans sa demande,> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura a sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum en largeur et d\u00e9gag\u00e9esde tout obstacle. La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en casd'intervention des secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.> L'organisateur devra s'assurer de la d\u00e9tention par les concurrents de leur \u2014 \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons et de l'aptitude \u00e0 la nage. Aucun concurrent ne devra\u00eatre admis \u00e0 concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat m\u00e9dical, sonaptitude a la comp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cettederni\u00e8re disposition est imp\u00e9rative. De m\u00eame, les d\u00e9clarations sur l'honneur nepeuvent plus d\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs de comp\u00e9tition \u00e0 la placede certificats m\u00e9dicaux.> Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape\nchallenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot 37\n- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature a faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature a porter atteinte a la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'avirons, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 1 O MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef du': ice Environnement\nSt\u00e9phane BOST +\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape\nchallenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot 38\nISHN HAM TY |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la 3\u00e8me \u00e9tape\nchallenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la seconde \u00e9tape du challenge\nd\u00e9partemental d'avirons\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la seconde \u00e9tape\ndu challenge d\u00e9partemental d'avirons 40\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueSeconde \u00e9tape du Challenge d\u00e9partemental d'avirons sur le Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 14 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9D\u00e9partemental d'avirons, en vue d'organiser la seconde \u00e9tape du challenge d\u00e9partementald'avirons sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 26 janvier 2026,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE- Article 1\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'avirons est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la seconde \u00e9tape duchallenge d\u00e9partemental d'avirons qui se tiendra le 18 avril 2026, sur la rivi\u00e8re Lot, sur lacommune de Sainte-Livrade-sur-Lot, du PK 32+600 au PK 33+600.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la seconde \u00e9tape\ndu challenge d\u00e9partemental d'avirons 41\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :> La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique des participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux de s\u00e9curit\u00e9dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9 dans sa demande,> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le.libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum en largeur et d\u00e9gag\u00e9esde tout obstacle. La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en casd'intervention des secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.> L'organisateur devra s'assurer de la d\u00e9tention par les concurrents de leur licence \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons et de l'aptitude \u00e0 la nage. Aucun concurrent ne devra\u00eatre admis \u00e0 concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat m\u00e9dical, sonaptitude \u00e0 la comp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cettederni\u00e8re disposition est imp\u00e9rative. De m\u00eame, les d\u00e9clarations sur l'honneur nepeuvent plus d\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs de comp\u00e9tition \u00e0 la placede certificats m\u00e9dicaux.> Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la seconde \u00e9tape\ndu challenge d\u00e9partemental d'avirons 42\n- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'avirons, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 1 O MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chefdu Service Environnement<9 >\niSt\u00e9phand BOST |\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la seconde \u00e9tape\ndu challenge d\u00e9partemental d'avirons 43\nasos HAM Oy \u00b0\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la seconde \u00e9tape\ndu challenge d\u00e9partemental d'avirons 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47----00001\n050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion\nLOT-ET-GARONNE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion LOT-ET-GARONNE 45\nEM Cabinet du Pr\u00e9fetLen d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseti iNOUVELLE-AQUITAINE et la s\u00e9curit\u00e9cdFraternit\u00e9\nConvention entrele Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaineetle Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nLa pr\u00e9sente convention est conclue entre :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion LOT-ET-GARONNE 46\n- le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, Monsieur Nicolas HESSE, ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb d'une part ;\net- le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, Monsieur Bruno ANDRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sousle terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb d'autre part;\nll est convenu ce qui suit :\nPr\u00e9ambule :Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) \u00bbpr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, des cr\u00e9dits sont consacr\u00e9s \u00e0 l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces cr\u00e9dits d'intervention sont mobilis\u00e9s sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activit\u00e9012900030001 \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb de l'action 15 \u00ab MILDECA \u00bb.La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme national (BOP) portant les cr\u00e9dits concern\u00e9s par l'action objet de la convention.Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionaleportant les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par l'action objet de la convention.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie dans le cadre de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chaqued\u00e9partement pour l'organisation d'un appel \u00e0 projets d\u00e9partemental annuel. Elle vise \u00e0 doter lepr\u00e9fet de d\u00e9partement de l'ensemble des \u00e9tapes de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental, de lapublication de cet appel \u00e0 projet jusqu'\u00e0 la notification des r\u00e9sultats aux porteurs de projets ayantcandidat\u00e9.\nArticle 1 - Obiet de la convention\nLe champ d'application de la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 et del'UO r\u00e9gionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb-centre de co\u00fbt : PRFSGO5047-action 15 \u00ab MILDECA \u00bb-activit\u00e9 012900030001 \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b020041085 du 14 octobre 2024 modifi\u00e9 et dans le cadre desa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom, pourson compte, et sous son contr\u00f4le la gestion de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental de la MissionInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions d\u00e9finies ci-dessous.Pour les actes ordonnanc\u00e9s sur l'UO, le contr\u00f4leur budg\u00e9taire comp\u00e9tent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion LOT-ET-GARONNE 47\nArticle2 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage \u00e0 :e assurer la publication de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental d\u00e8s transmission de la circulairepar le niveau r\u00e9gional ;e instruire les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de l'appel \u00e0 projets via un tableau depriorisation ;e pr\u00e9parer, signer et notifier les d\u00e9cisions attributives de subvention ou les d\u00e9cisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au d\u00e9l\u00e9gant une copie des arr\u00eat\u00e9s/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte au d\u00e9l\u00e9gant de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gant via latransmission du tableau de programmation comprenant les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets.\nArticle 3- Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable du pilotage et de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits MILDECA en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et s'engage a:e mettre en \u0153uvre l'appel \u00e0 projets MILDECA r\u00e9gional annuel ;e assurer la gestion financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur l'UO r\u00e9gionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les d\u00e9penses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contr\u00f4le de proc\u00e9dure niveau 1 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur dans le cadredu Contr\u00f4le interne Financier.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gataire tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin dans l'exercice de sa mission.\nArticle 4 - Modification de la convention\nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention ded\u00e9l\u00e9gation de gestion, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait 'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle5 - Dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans saufd\u00e9nonciation par l'une des parties avec un pr\u00e9avis de trois mois.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion LOT-ET-GARONNE 48\nArticle6 - Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire comp\u00e9tent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la pr\u00e9fecture de laGironde et de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Fait \u00e0 Bordeaux le ..../..../..... 0 5 MARS 2026\nLe d@l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gatairePour le pr\u00e9fet dt par d\u00e9l\u00e9gation Le pr\u00e9fet du d\u00e9partementle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9guB pour la d\u00e9fense de Lot-et-Cansnyyset la s\u00e9curit\u00e9 /\n42\nNicolas H Bruno ANDRE/\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion LOT-ET-GARONNE 49","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:30:01+00:00","id":"2e186c4c8a3c4344017b51098eed24b5457dfff718ab8fda5d171f22447d6490","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-041 du 11 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T16:11:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-11T16:13:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29167/222326/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-041%20du%2011%2003%202026.pdf"}