{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03038\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation\ncircuit 2 roues VILLEPERDUE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-29-00003\n20240329 AP RAA renouvellement homologation\ncircuit 2 roues VILLEPERDUE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation circuit 2 roues VILLEPERDUE 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024/014 portant autorisation d'un renouvellement\nd'homologation d'un circuit pour des comp\u00e9titions, essais, entra\u00eenements et\nd\u00e9monstrations de v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues de 25 cv maximum \u2013 Lieu dit La Lauri\u00e8re\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, \nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45, \nA.331-18 et A.331-32 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-6 \u00e0 R. 1336-9 relatifs aux dispositions \napplicables aux bruits de voisinage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en \nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9f\u00e9rence du 29 f\u00e9vrier 2016 et les suivants, portant homologation du circuit \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab les Lauri\u00e8res \u00bb \u00e0 Villeperdue, pour des comp\u00e9titions, essais, entra\u00eenements et \nd\u00e9monstrations de v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues de 25 cv maximum ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;\nVu le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2019 portant renouvellement de l'homologation du \ncircuit sus-vis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande \u00e9mise le 21 f\u00e9vrier 2024 par M Marc-Antoine MICHAU, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 FORMULE \nKART EVENTS (SAS), gestionnaire du circuit, en vue d'obtenir un renouvellement de l'homologation du \ncircuit du circuit situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les Lauri\u00e8res \u00bb \u00e0 Villeperdue, pour des comp\u00e9titions, essais, \nentra\u00eenements et d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues de 25 cv maximum ;\nVu le plan et les am\u00e9nagements mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs, conformes aux \nr\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM),\nVu la certification par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM), pour le circuit de 1070 m\u00e8tres de \nlong d\u00e9di\u00e9 aux deux-roues de 25 cv maximum.\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re section : \u00ab \u00e9preuves et \ncomp\u00e9titions sportives \u00bb du 19 mars 2024.\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE : \nArticle 1 : L'homologation du circuit situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les Lauri\u00e8res \u00bb \u00e0 Villeperdue, appartenant \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 FORMULE KART EVENTS (SAS) est renouvel\u00e9e comme circuit, reconnu valable pour des \ncomp\u00e9titions, essais, entra\u00eenements et d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues de 25 cv maximum \nlimit\u00e9s \u00e0 une vitesse de 120km/h, pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les pr\u00e9cautions pour que la tranquillit\u00e9 \npublique des riverains soit pr\u00e9serv\u00e9e et notamment :\n- respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage,\n- organiser 8 comp\u00e9titions (r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es) maximum par an, r\u00e9parties entre mars et octobre \nsans qu'il y ait 2 week-end cons\u00e9cutifs,\n- interdire sur la piste tout engin motoris\u00e9 non autoris\u00e9,\n- faire respecter le nombre de v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste, \u00e0 \nsavoir 35 v\u00e9hicules, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de \nmotocyclisme pour les circuits accueillant des machines d'une puissance maximale de 25 cv,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation circuit 2 roues VILLEPERDUE 4\n- faire respecter les r\u00e8gles techniques de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, sur le contr\u00f4le des \nd\u00e9cibels \u00e9mis par les engins.\n- Pr\u00e9voir 7 postes de commissaires de courses implant\u00e9s selon le plan.\nLa piste r\u00e9pond aux normes selon la certification par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) du 26 \njanvier 2024, pour le circuit deux-roues de 25 cv maximum de 1070 m\u00e8tres de long dont le plan est annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa longueur de la piste est de 1070 m\u00e8tres.\nLa largeur de la piste est de 8 m\u00e8tres au minimum.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la piste est strictement interdit au public.\nArticle 3 : Les am\u00e9nagements de ce circuit pour son utilisation devront r\u00e9pondre aux normes fix\u00e9es par les\nr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire et aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-\napr\u00e8s :\n- l'exploitant \u00e9dicte dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit,\n- toute mesure d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre prises,\n- les engins utilis\u00e9s homologu\u00e9s r\u00e9pondant aux cat\u00e9gories vis\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n- les itin\u00e9raires et voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules de secours doivent \u00eatre maintenues libres d'acc\u00e8s en \npermanence\n- le stockage et l'\u00e9limination des d\u00e9chets doivent \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9veloppement de \nnuisibles et d'odeur.\nArticle 4 : Un r\u00e8glement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de \ns\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre les nuisances sonores, devra \u00eatre affich\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public. \nLe circuit pour les deux-roues est ouvert de f\u00e9vrier \u00e0 d\u00e9cembre\nLundi de 09H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 18H00\nSamedi-Dimanche de 9H00 \u00e0 13H00 et de 14H00 \u00e0 19H00\nArticle 5 :  En cas de sinistre ou accident grave, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours se \nd\u00e9placera \u00e0 la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der aux \nsecours et suppl\u00e9er aux moyens existants. L'appel devra \u00eatre effectu\u00e9 par le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \nd'urgence de la plate-forme commune aux \u00ab 15 - 18 ou 112 \u00bb.\nArticle 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s mise en \u00e9vidence d'un \nd\u00e9passement de l'\u00e9mergence limite d\u00e9finie au code de la sant\u00e9 publique, une \u00e9tude de l'impact des \nnuisances sonores pourra \u00eatre exig\u00e9e.\nArticle 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande \nd'homologation.\nArticle 8 : Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet, apr\u00e8s mise en \ndemeure, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas respect\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que \nla maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de tranquillit\u00e9 \npublique.\nArticle 9 : Le d\u00e9roulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 \nl'administration pr\u00e9fectorale.\nL'administration d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels et notamment les \ndommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la \nd\u00e9monstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion des \ncomp\u00e9titions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s et l'assureur de l'organisateur \nne pourra en aucune fa\u00e7on mettre en cause l'autorit\u00e9 administrative en cas de sinistre.\nArticle 10 : Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation circuit 2 roues VILLEPERDUE 5\nCR12 vers N10\nPlan circuit karting Villeperdue\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr. \nArticle 12 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le service d\u00e9partemental \u00e0\nla jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports,  le maire de Villeperdue, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 29 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nsign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation circuit 2 roues VILLEPERDUE 6","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-09-16T11:18:10+00:00","id":"2e246c99a702e86106efab6c81da5195d63492c58608b50dbd5fba0cd472541d","name":"20240329_RAA-special_renouvellement_homologation_circuit 2 roues_VILLEPERDUE","pdf_creation_date":"2024-03-29T15:44:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41401/291646/file/20240329_RAA-special_renouvellement_homologation_circuit%202%20roues_VILLEPERDUE.pdf"}