{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 157 \u2013 30/07/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/07/2025 et le 30/07/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/07/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nE | Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 139du 3 Q JUIL. 2075\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (cano\u00eb-kayak)\npar l'Association Planet Aventure Organisation,\ndans le cadre de Metz Trophy Aventure 2025\n\u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz, Metz et Scy-Chazelles\nle 13 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00ae\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard SMITH, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU |la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU _ la demande du 9 juillet 2025 de l'Association Planet Aventure Organisation ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas un arr\u00e9t de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'Association Planet Aventure Organisation, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Delphine WENTZO, directrice,\nest autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, le 13 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 19h00, sur le plan\nd'eau, le bras dit de Montigny, sur la rive droite de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, Metz\net Montigny-l\u00e8s-Metz, hors du chenal navigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9. Elles doivent tenir la rive droite\n(et non le chenal navigable) de la Moselle canalis\u00e9e, afin de laisser la priorit\u00e9 aux bateaux de\ncommerce et plaisance. Un bateau \u00e0 l'amont et un autre \u00e0 l'aval des kayaks sont obligatoires pour\npr\u00e9venir de tout danger \u00e9ventuel. Sur le plan d'eau, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux utilisateurs habituels\nde cet endroit (particuliers et professionnels). Ces derniers doivent \u00eatre pr\u00e9venus suffisamment \u00e0\nI'avance par l'organisateur afin de leur permettre de prendre leurs dispositions.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du 13\nseptembre 2025.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Association Planet Aventure\nOrganisation, peut prendre contact avec le chef par int\u00e9rim \u00e0 l'Agence Exploitation de l'UTI Mo-\nselle/VNF : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler\ntoutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est\nde Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57.6516 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et\nScy-Chazelles, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la\nbrigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de\nFrance, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, cha-\ncun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au re-\ncueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 0 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 45\nd n @ -\nv 2 5 JUIL. 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de remise en \u00e9tat\nde la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de restauration de la rivi\u00e8re de la Seille sur trois sites\nsur les communes de Cheminot, Louvigny et Sillegny\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre |l, titre 1 et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 \u00e0 L.215-18 et\nR.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le code civil et notamment son article 640 ;\nVu _ le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L. 151-40 ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\net notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas\ndirecteurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des\ndistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures\ncorrespondants ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 26 mai 2025 par le syndicat mixte de la Seille pour une demande de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux de remise en \u00e9tat de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de renaturation de la\nSeille sur trois sites sur les communes de Cheminot, Louvigny et Sillegny ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 23 juin 2025 \u00e0 la demande de compl\u00e9ments dat\u00e9e du 6 juin 2025;\n\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier au syndicat mixte de la Seille le 4 juillet 2025 ;\nVu les observations formul\u00e9es par le syndicat mixte de la Seille dans son courriel du 9 juillet 2025 sur le\nprojet d'arr\u00e9t\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;\nConsid\u00e9rant l'absence de droits d'eau actifs sur les trois ouvrages concern\u00e9s par le projet sur les communes\nde Cheminot, Louvigny et Sillegny;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener des travaux de restauration de la Seille sur les trois sites de\nCheminot, Louvigny et Sillegny dans le but de restaurer la franchissabilit\u00e9 piscicole et\ns\u00e9dimentaire de la Seille et la restauration physique du cours d'eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux de remise en \u00e9tat de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de restauration de la rivi\u00e8re\nde la Seille sur trois sites sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-\n19 et R. 214-88 du code de l'environnement.\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage en est assur\u00e9e par le syndicat mixte de la Seille, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2 : Situation des travaux\nLes travaux sont effectu\u00e9s sur 3 sites sur les communes de :\ne Cheminot;\n\u00b0 Louvigny;\n\u00ab Sillegny.\nARTICLE 3 : Consistance des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral :\n\u00bb se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;\n\u00bb sont soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R.214-1 du code de l'environnement : rubrique 3.3.5.0 relative aux\ntravaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques ;\nLes travaux consistent en :\n\u00bb le d\u00e9rasement de la totalit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, des murs de rives et\n\u00e9l\u00e9ments de g\u00e9nie civil associ\u00e9s ;\n\u00bb la r\u00e9activation d'un ancien m\u00e9andre de la Seille sur la commune de Louvigny;\n\u00b0 la r\u00e9activation d'un chenal de crue sur la commune de Sillegny;\n< la r\u00e9activation d'un espace en voie d'enfrichement comme annexe hydraulique,\nsur la commune de Cheminot ;\ndes travaux de v\u00e9g\u00e9talisation des berges ;\n\u00ab le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation existante ;\nla mise en place de banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es en d\u00e9blai-remblai.\nUne carte de localisation de ces travaux est jointe en annexe.\n\nARTICLE 4 :\nARTICLES :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nMontant annuel des d\u00e9penses\nLes montants estimatifs des travaux sont \u00e9valu\u00e9s a 918 348,00 \u20ac HT soit 1 271 036,75\u20ac\nTTC.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nDur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral court pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet\nd'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de\nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.\nAutorisation de passage durant les travaux et accords des propri\u00e9taires\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires seront inform\u00e9s, en amont, de la visite sur\nleurs terrains des fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs et\ndes ouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.215-18 du code de l'environnement.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s en accord avec les propri\u00e9taires des terrains. Cet accord sera\nmat\u00e9rialis\u00e9 sous la forme d'une convention \u00e9crite d'autorisation de r\u00e9alisation des travaux\naupr\u00e8s des exploitants agricoles et/ou propri\u00e9taires riverains impact\u00e9s par la\nprogrammation des travaux d'entretien.\nCes conventions permettent de s'accorder avec les propri\u00e9taires riverains sur I'ampleur\ndes travaux et les cons\u00e9quences sur les parcelles touch\u00e9es. Les conventions comprennent :\n\u00b0 le nom du riverain, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse mail si\nexistante ;\n* le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse\nmail si existante ;\ne le num\u00e9ro et la section cadastrale;\n\u00b0 le type de travaux, les quantit\u00e9s, et lin\u00e9aires impact\u00e9s par les travaux ;\n* la p\u00e9riode de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploit\u00e9e (apr\u00e8s fauche\nou hors culture) ;\nPrescriptions particuli\u00e8res \u2014 mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement des impacts\nL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent la phase chantier.\nMesures visant \u00e0 \u00e9viter les impacts\nME1 - Localisation des installations de chantier, des acc\u00e8s et des travaux: l''emprise des\ntravaux sera circonscrite au maximum et valid\u00e9e par le ma\u00eetre d'oeuvre. Les acc\u00e8s se\nferont uniquement par les voies publiques ;\nME2 - Surveillance des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques: l'entreprise sera tenue au courant de\nl'hydrologie de la Seille et des risques de mont\u00e9e des eaux gr\u00e2ce au suivi des pr\u00e9visions de\nM\u00e9t\u00e9o France et Vigicrues. En cas d'alerte, le chantier sera repli\u00e9 et les travaux stopp\u00e9s. Le\nmat\u00e9riel et les produits de coupe seront \u00e9vacu\u00e9s afin de ne pas cr\u00e9er d'emb\u00e2cles pendant\nles crues.\n\nMesures visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts\nMR1 - Isolement des installations de chantier: les engins de chantier seront stock\u00e9s, ainsi\nque les mat\u00e9riaux de construction et la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, en dehors des zones\npotentiellement inondables. L'ensemble des entreprises devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de kits\nanti-pollution. Les interventions \u00e0 proximit\u00e9 de milieux aquatiques seront r\u00e9alis\u00e9es\npr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode de basses eaux.\nEn cas de d\u00e9rogation exceptionnelle, permettant le stockage temporaire de mat\u00e9riaux et\nmat\u00e9riels \u00e0 proximit\u00e9 du milieu aquatique, ces mesures de r\u00e9ductions seront mises en\n\u0153uvre :\n* installation sous les engins d'une b\u00e2che imperm\u00e9able ou un bac de r\u00e9tention\nsouple \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour retenir une \u00e9ventuelle fuite ;\n* des sacs de billes absorbantes ou de feuilles absorbantes devront \u00eatre \u00e0\ndisposition et en quantit\u00e9 suffisante en cas de fuite d'hydrocarbures ou d'huile,\net conserv\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux ;\n* les engins de chantier devront utiliser des graisses et lubrifiants de type\nalimentaire et \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'huile hydraulique biod\u00e9gradable. Le\nr\u00e9approvisionnement en huiles et carburant et entretien des engins sera r\u00e9alis\u00e9\npr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la zone inondable;\n\u00ab tous les engins seront en bon \u00e9tat et nettoy\u00e9s avant l'arriv\u00e9e sur le site ;\nUne inspection r\u00e9guli\u00e8re des diff\u00e9rents organes sera effectu\u00e9e afin de d\u00e9celer\nd'\u00e9ventuelles fuites ou suintements pr\u00e9curseurs.\nMR2 - Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes: les engins de travaux devront \u00eatre\nr\u00e9guli\u00e8rement et soigneusement lav\u00e9s et auscult\u00e9s pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes. Les zones de travaux et de circulation des engins de\nchantier devront \u00eatre soigneusement balis\u00e9es pour \u00e9viter la diss\u00e9mination \u00e0 grande\n\u00e9chelle.\nMR3 - Balisage des habitats et espaces sensibles : un rep\u00e9rage pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement\ndes travaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin d'assurer l'absence d'impact sur les espaces \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'emprise directe des travaux. Un balisage sera mis en place sur l'ensemble des espaces\nsensibles.\nMR4 \u2014 Signalisation des zones de travaux et des acc\u00e8s: un balisage de la zone\nd'intervention par des panneaux d'information et de la rubalise biod\u00e9gradable sera\neffectu\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux. Les acc\u00e8s s'effectueront par les extr\u00e9mit\u00e9s du\nchantier et les circulations se feront au niveau des pistes existantes. La zone de travaux\nsera balis\u00e9e sera \u00e9galement balis\u00e9e par des panneaux de signalisation de l'intervention.\nMR5 - Marquage des travaux forestiers: un marquage des travaux forestiers sera r\u00e9alis\u00e9\npar un ing\u00e9nieur \u00e9cologue en amont des interventions de terrain, afin :\n< de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels g\u00eetes \u00e0 faune occup\u00e9s (cavit\u00e9s) ou arbres \u00e0 pr\u00e9server. En\ncas de soup\u00e7ons de cavit\u00e9s favorables aux chauves-souris, un protocole\nd'abattage permettant de r\u00e9duire les risques de mortalit\u00e9 sera mis en place ;\n\u00ab de donner des directives en mati\u00e9re de coupe et de gestion/stockage des\nr\u00e9manents, ainsi que de circulation des engins ;\ne d'adopter une strat\u00e9gie de protections des sujets ligneux non abattus par la\nmise en \u0153uvre de cl\u00f4tures temporaires.\nMR6 - Protocole de d\u00e9molition des complexes hydrauliques et de r\u00e9injection: deux\n\u00e9tapes de r\u00e9alisation devront \u00eatre respect\u00e9es de mani\u00e8re particuli\u00e8rement soigneuse et\norganis\u00e9e afin de r\u00e9duire les impacts, il s'agit :\n* d'acc\u00e9der aux seuils et de travailler \u00e0 leur d\u00e9molition gr\u00e2ce \u00e0 des\nplateformes/andains pr\u00e9alablement \u00e9tablis au sein du lit mineur et constitu\u00e9s\nde mat\u00e9riaux gravelo-caillouteux ;\n* de r\u00e9injecter les mat\u00e9riaux gravelo-caillouteux utilis\u00e9s pour les plateformes\ndans les risbermes mises en place dans le projet.\nMR7 - Adaptation du calendrier de travaux: les interventions seront d\u00e9finies \u00e0 des\np\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 pour la faune, la flore et les habitats. Les p\u00e9riodes de\ntravaux pr\u00e9conis\u00e9es pour les diff\u00e9rents travaux et zones d'interventions sont les suivantes :\ne \u2014 les travaux forestiers s'organiseront entre le 15 ao\u00fbt et le 1% mars (hors p\u00e9riode\nde nidification des oiseaux);\ne \u2014 les travaux de terrassement se tiendront entre le 1\u00b0\" juillet et le 31 octobre, hors\n\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9:\nARTICLE 10 :\nARTICLE 11 :\nARTICLE 12 :\nARTICLE 13:\nARTICLE 14 :\nfrai des esp\u00e9ces aquatiques et hors p\u00e9riode sensibles pour la plupart des\nesp\u00e8ces alluviales ;\n\u00b0 \u2014 les travaux de v\u00e9g\u00e9talisation, en p\u00e9riode de repos de la v\u00e9g\u00e9tation.\nEn cas de d\u00e9passement de ces d\u00e9lais, un protocole sp\u00e9cifique sera mis en \u0153uvre pour\npr\u00e9server la faune et la flore.\nPlanning pr\u00e9visionnel des travaux\nLe planning des op\u00e9rations est pr\u00e9vu sur deux ann\u00e9es, en fonction des p\u00e9riodes\nd'intervention propices, d\u00e9velopp\u00e9es dans l'article 7.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de\nl'environnement, les propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, du\nfait que les travaux sont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache\ndu propri\u00e9taire riverain peut \u00eatre exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et les\njardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cing ans, par l'association de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R.435-\n34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nCaract\u00e8re de la DIG\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que\ncelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article ler, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet\ndans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins, dans les mairies de Cheminot,\nLouvigny et Sillegny. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli et adress\u00e9 par chacune des mairies\nconcern\u00e9es, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle pendant un an au moins.\n\nARTICLE 15 :\nARTICLE 16 :\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nEx\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\npr\u00e9sident de syndicat mixte de la Seille, les maires des communes concern\u00e9es par les\ntravaux, les agents charg\u00e9s de la police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle et les agents de la police de l'environnement de l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 72\u00a7 AHL. T\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichgrd Smith\n\nANNEXES\nCarte de Localisation des travaux\n8 \u2014 \"'J' \u00e4\n\u00eb o v \\\n- - - |\n\u2014 \u00ef\ns. -\n\u00ab 3 ;\n\" \u00e2 \u00eb 3\n\u00eb : \u2014R , $\n# s \"4 g f 2.8\n7 i \u0178 - \u20ac L\n\" \u00a3\n- &c\n2 3\n; -\n.\n' \u00f4 4\nA % F ,\n\u0178 >\n\u00cb - v\n- i 3\nb} \u00bb\n.- $\n; :\n;. \u00eb - \u00cb \u00ef ;\nR \u00abQfl._ = f ;-\u2014 = . \u00cb\n$ # g ol 4 =.\n\u00e0 : &\n\u00a9\n\u00e8\n\u2014\nel\nf\n\u00ef\n-\nL d\n& e e\nit\n..\n\u00e4 s k 5\n; ; - -\n; | : A g A - ;F | 1 t F3\nd> . }, 3 * \u00eb - $ r\n4 \u00e0 \" ! ' \u00bb '8 -\n. S B ; Bs \u2014 i Y ,\n5 = ' ' i : { d - 3\n2 - - H ;\n- \u2014ES\nPR'EFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 L025\u2014 D DT/