{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus)\ndu troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) - 12230\nL'HOSPITALET-DU-LARZAC (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de\nM. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) - 12230\nL'HOSPITALET-DU-LARZAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) -\n12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC\n3\nExPR\u00c9FETDE L'AVEYRONLabert\u00e9Lgulir\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                       du 11 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON (GAEC de la Doline)\n12230 l'Hospitalet du Larzac\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVue la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du  plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles\nD114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant  le nombre maximum de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2019-12-30-005 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant  nomination des  lieutenants  de\nlouveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) -\n12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein d'un front\nde colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2009 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant\nsur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017,  du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir\nde pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b012-2022-12-21-00021 du 21 d\u00e9cembre 2022 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple \nen vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \nEtienne LIBOT du GAEC de la Doline - 12230 l'Hospitalet du Larzac ;\nVu la demande en date du 10 avril 2024 par laquelle monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON agissant pour le GAEC de la\nDoline - 12230 l'Hospitalet du Larzac sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de leur troupeau de brebis contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON p\u00e2ture sur des parcelles sises communes de\nl'Hospitalet du Larzac class\u00e9e en zone difficilement prot\u00e9geable par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019 portant d\u00e9limitation\nd'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif\nCentral;\nConsid\u00e9rant que monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON a mis en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-12-21-00021 du 21 d\u00e9cembre 2022 ; \nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre \u0153uvre des mesures de protection et de d\u00e9fense, le troupeau du\nGAEC de la Doline a subi des attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers\nmois pr\u00e9c\u00e9dant la demande ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple, le troupeau\nde  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GOUJON  a  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9  plus  de  3  fois  sur  les  douze  derniers  mois,  sans  que  la\nresponsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (10/03/24, 01/04/24, 08/04/24 et 09/04/24), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 7 animaux,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages au troupeau du GAEC  de la Doline par la mise en \u0153uvre\nde tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  faire  cesser  ces  dommages  importants  au  troupeau  de  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric\nGOUJON par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1er : monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON agissant pour le GAEC de la Doline, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a u maintien de la commune de l'Hospitalet du Larzac en\nzone difficilement prot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) -\n12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC\n5\nArticle 3 :  Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e\nen cours et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; \n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017, 7 octobre 2019\net 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es  par les  pr\u00e9fets  concernant le loup (Canis  lupus), dans  le d\u00e9partement de\nl'Aveyron ;\n\u2022 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. \nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2022 sur la commune de l'Hospitalet du Larzac ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de la Doline ;\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours situ\u00e9s en zone difficilement prot\u00e9geable, mis en valeur par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment ceux situ\u00e9s au sein de la\ncommune de l'Hospitalet du Larzac.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une  lunette  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle  8 : Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  ou  son  mandataire,  informe  la  DDT sur  le  num\u00e9ro\nd'urgence loup (05 65 73 50 90) et le service d\u00e9partemental de l'OFB (05 65 87 07 31) de tout tir en direction\nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. \nPour  un  tir  dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des\nrecherches. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) -\n12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC\n6\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON  informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e\ndes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. \nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en\nrespectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12     : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \nA l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an jus-\nqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 16 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu'\u00e0 la publication sur\nle site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de sa\nnotification. Ce recours peut-\u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef  du  service  d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fr\u00e9deric GOUJON (Gaec de la Doline) -\n12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC\n7","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-16T22:11:32+00:00","id":"2e25a78eaea5f1ebb7fe6fc8b8a8d764d2f78876418fff0b020ad1c8958aa49f","name":"RAA N\u00b012-2024-178 du 12.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T09:25:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T10:25:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24012/198785/file/RAA%20N%C2%B012-2024-178%20du%2012.04.2024.pdf"}