{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9 portant\nconcession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula (8 pages) Page 3\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation /\nR03-2025-06-05-00010 - 2025 06 05 d\u00e9l\u00e9gation signature modifications\nhoraires Guil\u00e8ne CLAMART-1 (1 page) Page 12\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-06-12-00003\n20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9 portant\nconcession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 MARIPASOULA (Guyane) \u00e0 Monsieur Emile SACAPOULE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre 2019;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 10juillet 2020 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 20 040, Monsieur EmileSACAPOU a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune deMARIPASOULA au lieu-dit \u00abYahou\u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole, selon les clauses demise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s mention(ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Monsieur Emile SACAPOU, n\u00e9 le19 septembre 1982 \u00e0 MARIPASOULA (GUYANE), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9:17, route de Sophie - 97370 MARIPASOULA d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanialdont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale Al 104 et repr\u00e9sente une superficie de cing hectares(en chiffres 05ha00a00ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 4\nIl ne comporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 apr\u00e9s mention (ANNEXE n\u00b02).Il ne comporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis I'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGEIdentification du propri\u00e9taire du fonds dominant : \u00c9tat (concessionnaire M. Emile SACAPOU).D\u00e9signations cadastrales: Al 104 \u00e0 MARIPASOULA (GUYANE) appartenant \u00e0 l'\u00c9tat en vertu desdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946.Identification du propri\u00e9taire du fonds servant : Mme Claire NONI, propri\u00e9taireD\u00e9signation cadastrale : Al 55 \u00e0 MARIPASOULA (GUYANE), appartenant \u00e0 Mme Claire NONI suite actede cession (acte 2007PN173).Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie de la parcelle Al 55 telle que figur\u00e9e sur leplan en pointill\u00e9 et annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes (ANNEXE 2). Il profitera au concessionnaire durant toute ladur\u00e9e de la concession.ARTICLE 3- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de I'Etat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de I'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 5\nARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIETELe bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 I'Etat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 7 - ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 I'Etat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeubie concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 8 - CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.It est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e9res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d''exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si I'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l''autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L.161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 9 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 6\nARTICLE 10 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de I'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200\u20ac) payable en un seul terme etd'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.A d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de I'arr\u00e9t\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 11- D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MARIPASOULA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de MARIPASOULA.Cayenne, le 12 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice CoordinatiorTerritoriale\nMargot RENAULTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 7\nANNEXE 4\u00c9TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRELa parcelle portant le num\u00e9ro Al 104 (ancienne AI 103) d'une superficie de 5 ha 00 ares 00 ca de M. SACAPOUEmile, au lieu-dit : \u00ab Piste Maripasoula - Papa\u00efchton \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de MARIPASOULA r\u00e9alis\u00e9 IQ\u00c0\u00cb'O\u00cb\" -en pr\u00e9sence de M. SACAPOU Emile, Parcelle\u00c0 104 (ancienne AI 103)5 ha 00 ares 00 ca\u00c0. Nature du terrain- superficie sous for\u00eat ... ?)/ 6'}'- superficie sur savane ... 2- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ... S- superficie sur prairie... <B. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e ... A :'1'% -- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester ... =C. Plantations (en ha)- U auuS\u00e7OL - N Ay f3-; anteu - O,A4 ha -N 05k> -\nD. Constructions (en m?)- Maison en dur ... X- Carbet ...- Hangar agricole ...- Abri pr\u00e9caire ...- Poulailler ... K PpKaimiile C,b}.\u2014) ;- Stabulation ...E. Cheptel \\):\u00bban * 5,\nF. Mat\u00e9riel g(pmive s doc X\nG. R\u00e9seaux divers\nObservations : Terrain born\u00e9.\nL'attributaire \u00bb L'enqu\u00eateurM. SACAPOU Emile (DGTM-DEAAF \u2014 Antenne Quest)ESPINOSA\nDirection de I'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat - Parc Rebard \u2014 BP5002 \u2014 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 0594 29 63 17 \u00bb - courriel : lucas.wintz @guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 8\nPROGRAMME DE MISE EN VALEUR\n. Etat civil du demandeurCivilit\u00e9 :Nom :Pr\u00e9nom :Adresse postale :T\u00e9l\u00e9phone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :II. Caract\u00e9ristiques du terrainLieu-dit :R\u00e9f\u00e9rence cadastrale :Commune :Superficie totale demand\u00e9e :\n---- 00 o ----\nMonsieurSACAPOUEmile17 route sophie \u2014 97370 MARIPASOULA06.94 . OR-B-OE.AQ .09 B de_Nampanan(atiha\u00efait.VStcten $aen,y&,@a'r \u00ff\u00fcgfis'\\\u00e4 DNeairie & Mo Pafi%oca,\nYahouAl 104 ancienne Al 103Maripasoula5 ha 00 a 00 ca\nANNEXE\nSuperficie totale attribu\u00e9e 5 ha 00 a 00 cadont superficie couverte de for\u00e9t: % 5%y -dont superficie couverte en savane :Superficie mar\u00e9cageuse :[IT. Programmation sur cing ann\u00e9esANNEE = 2025 2026 2027 | 2028 2029 \u2014 | TOTAUXMar\u00e9cages : ;D\u00e9forestation : | 250 e = Z s 5CULTURESV\\bm\\oouhflf-\n(Inscrivez les surfaces annuelles)\n(Inscrivez l'effectif annuel)\nCONSTRUCTIONSse *Poulecder - x(X dans la colonne de d\u00e9but des travaux)CHEPTELfpouQno _\n,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 9\n55 ANN\u00c9E.. ...... 02025 | 2026 | 2027 | 20208 . 2029 | TOTAUXMAT\u00c9RIEL>cleur - \u00bb -(Inscrivez X dans la colonne de l'ann\u00e9ed'achat)\nIV- Objectifs de production - d\u00e9finir le projetf ectivle a,\u00ee;u'\u0153Qxa 3 commelce . Enile '\u0178C\u00db.\u00ca\u0178\u0152 de (endtunt en ':o...@g.ffio.) (\u0178r'u\" )prtes 3 produidtion douif. Lepoe ausiceun chpfld oo e &\\fo'mtaAi?ecm e M ab\u00e8nionn\u00e9e AUSune Y\u00e6...&p \u0153;\u00e4)...e@ s4 P'\u00c7\u00c6Q &\u00dc\u00ceL-& gG6 ludton de en'guw\u0153 .X \u00ffCoM(f@L\u00fco\u0152pv\u00e6u\" du esacrs erdes manane ,.Va &Q\u00dc'\u00d9\u00dc SOs em LoWS \u0178a.u \u00eel%\\zr den 2 micun Q(I\"Aa (m.tl\\aae_s \u00cb \u00c0 ;Lo \u00e0 couleit ue Mecton pu G \u00cemcfldo. f s?\u00ee\u00ebw\u2014 \u0178 haladar en &\u00efn autteCQ'%L'\u00c0 AUB A Q'E\u00eav\\u& ,A\u00c0U\\...AQAFAQ.&\u00ab) l'accdtuafion S C Qe em \u0153uuQe e\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte.\nMaripasoula, le A3 /O\u00a7 [ W78 -L attributaire, M. SACAPOU Emile\npo\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 10\nAnsexEe 2\nDEPARTEMENTDELAGUYANECOMMUNEDEMARIPASOULALIEU-DIT\"Yahou\"SECTIONAIPARCELLEN\u00b0103PLANDEDIVISIONPOURDETACHEMENTD'UNEPARCELLEAGRICOLEPROPRIETEDEL'ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETATCONCESSIONDE5haACCORDEEAM.SACAPOUEmile|SYST\u00c8MEDECOORDONNEESPLANIMETRIQUES:RGFG95UTM22'MODIFICATIONSPROJETDEDIVISION0_ N\u00b0 DATE\n||||||||\nCollectivit\u00e9V\u00abmTerritoriale\nDMPCN\u00b0294CIMPLANTATIONDE8REPERES|111/02/202214/02/2022|||||__\n13BdNelsonMANDELAgeometre@a2ge-guyane.fr\n=RGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER-VALORISER-GARANTIRLundiaujeudi:7h-12h/13h-16hVendredi:7h-12h/13h-15hAgenceAmazonenneGeGeomatres-Eaperts\u00ffECHELLE:/2500\\FIRINFORMATIQUE:A\u00ee/L-BORNAGES-CCOG-S.DWG\n|\nf_j\n_\nAl12 [0TILIKIMADELEINEAl52TINTADENISE\n503\n\\,\\/\n..___.__\u00c6i5/NONICLAIRESACAPOUEMILEJCmcL|e\u00c0504_>\\m\\\\/X-/v\\V/\\|//\\f\\\\\\7\n506n==205Al105ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'\u00c9TAT\n4105118\nLL\"\u00d4_OO\nx[o),4108\no97\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 Maripasoula 11\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2025-06-05-00010\n2025 06 05 d\u00e9l\u00e9gation signature modifications\nhoraires Guil\u00e8ne CLAMART-1\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-05-00010 - 2025 06 05 d\u00e9l\u00e9gation signature modifications horaires\nGuil\u00e8ne CLAMART-1 12\n=Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICEET DES LIBERT\u00c9S\n\\WS Sermices Perment AN\neAudrey FERDirecrace Foit 6et de Probation de Guyane\n \n \n \n \n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES  \nPENITENTIAIRES DE l'OUTRE-MER \nSPIP DE GUYANE ; \n \nDELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES  \n     \n \nVu l'article 712-8 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nVu l'article 712-6 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nVu l'article 712-7 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nVu l'article L632-1 du Code p\u00e9nitentiaire,  \n \nD\u00e9signons, par d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures de \nplacement en semi-libert\u00e9, de placement ext\u00e9rieur, de d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \n\u00e9lectronique, d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique fi xe ou mobile et de \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique mobile,  \n \nMadame Guil\u00e8ne CLAMART, \nQualit\u00e9 : Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nL'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui agit en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que \nl'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire en titre et la date de la d\u00e9l\u00e9gation seront syst\u00e9matiquement \nmentionn\u00e9s dans chaque acte de proc\u00e9dure. \n \nFait \u00e0 Cayenne, le 5 juin 2025 \n \nAudrey FERNANDEZ \nDirectrice fonctionnelle du service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de \nGuyane. \n        \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-05-00010 - 2025 06 05 d\u00e9l\u00e9gation signature modifications horaires\nGuil\u00e8ne CLAMART-1 13","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-15T21:37:41+00:00","id":"2e29b0210b859c1ce4a81ac58efbb0008092be4c90fdd80774e76a8ab9c4f954","name":"recueil-r03-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-12T23:54:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31019/241999/file/recueil-r03-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}