{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-243\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal SIE 3 (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal SIE 33\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE ET DE PARIS\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises  de PARIS 3\u00e8me \nArrondissement\n10, rue Michel LE COMTE\n75152 PARIS CEDEX 03\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 3\u00e8me arrondissement\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 des son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A, R*247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du  7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er  . D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  :\n- M Fran\u00e7ois MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- M Patrick SOULI\u00c9, inspecteur des finances publiques,\n- M Jean-Pierre KHOURY, inspecteur des finances publiques\npour  signer,  en  l'absence  du  comptable  public\nresponsable du service, tous actes administratifs, de proc\u00e9dures et de comptabilit\u00e9 aff\u00e9rents \u00e0 la\ngestion du service.\nArticle  2. D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M   Fran\u00e7ois  MICHAUD,  inspecteur  divisionnaire  des  finances\npubliques, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser  et signer, en cas d'emp\u00eachement du comptable public responsable du\nservice :\n2.1. dans la limite de 60  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale ou d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office  ;\n2.2. dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, \n2.3. les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique  territoriale,  sans limite de montant  pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort territorial du service,\n2.4. les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande,\nles avis de mise en recouvrement,\n2.5. les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant, Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal SIE 34\nainsi que :\n-tous actes donnant quittance au d\u00e9biteur \u00e0 la suite du paiement du paiement de leur dette, \n-tous \u00e9tats de la situation fiscale,\n-tous d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques cr\u00e9\u00e9s ou endoss\u00e9s \u00e0 l'ordre du Tr\u00e9sor public ou d'un comptable public,\n-tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9charges et situations demand\u00e9s par les redevables,\n-tous d\u00e9lais et moratoires pour l'\u00e9talement dans le temps du paiement des imp\u00f4ts,\n-tous actes de relance ou de poursuites pour le recouvrement de toutes sommes dues par les\nredevables,\n-toutes mainlev\u00e9es totales ou partielles cons\u00e9cutives au paiement des dettes ou \u00e0 des d\u00e9cisions de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou remises gracieuses,\n-tous actes de d\u00e9claration de cr\u00e9ances, de prise de garanties, de publication des privil\u00e8ges attach\u00e9s\naux cr\u00e9ances fiscales, d'action en justice et d'\u00e9lection de domicile,\n-tous ordres de virement de fonds et ordres de pr\u00e9l\u00e8vement,\n-toutes  correspondances  visant  \u00e0  exiger  des  contribuables  la  communication  des  pi\u00e8ces\njustificatives  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'examen  et  au  traitement  de  leur  dossier  individuel  et  toutes\nr\u00e9ponses aux demandes de renseignements \u00e9manant de tiers, \n-tous bordereaux d'envoi aux services d\u00e9pendant de la DRFIP 75,\n-tous documents relatifs \u00e0 la centralisation des op\u00e9rations comptables,\nArticle 3 . \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M Patrick SOULI\u00c9, inspecteur des finances publiques, \n \u00e0  M Jean-Pierre KHOURY, inspecteur des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de r\u00e9aliser et signer, en cas d'emp\u00eachement du comptable public responsable du service :\n3.1. dans la limite de 15  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale ou d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement d'office ou de restitution;\n3.2. dans la limite de 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, \n3.3. les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 15 000 \u20ac  pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort territorial du service,\n3.4. les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 15 000 \u20ac\npar demande,\nles avis de mise en recouvrement,\n3.5. les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant, \nainsi que :\n-tous actes donnant quittance au d\u00e9biteur \u00e0 la suite du paiement du paiement de leur dette, \n-tous \u00e9tats de la situation fiscale,\n-tous d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques cr\u00e9\u00e9s ou endoss\u00e9s \u00e0 l'ordre du Tr\u00e9sor public ou d'un comptable public,\n-tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9charges, et  situations demand\u00e9s par les redevables,\n-tous d\u00e9lais et moratoires pour l'\u00e9talement dans le temps du paiement des imp\u00f4ts,\n-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement de toutes sommes dues par les\nredevables,\n-toutes mainlev\u00e9es totales ou partielles cons\u00e9cutives au paiement des dettes ou \u00e0 des d\u00e9cisions de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou remises gracieuses,\n-tous actes de d\u00e9claration de cr\u00e9ances, de prise de garanties, de publication des privil\u00e8ges attach\u00e9s\naux cr\u00e9ances fiscales, d'action en justice et d'\u00e9lection de domicile,\n-tous ordres de virement de fonds et ordres de pr\u00e9l\u00e8vement,\n-toutes  correspondances  visant  \u00e0  exiger  des  contribuables  la  communication  des  pi\u00e8ces\njustificatives  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'examen  et  au  traitement  de  leur  dossier  individuel  et  toutes\nr\u00e9ponses aux demandes de renseignements \u00e9manant de tiers, \n-tous bordereaux d'envoi aux services d\u00e9pendant de la DRFIP 75,\n-tous documents relatifs \u00e0 la centralisation des op\u00e9rations comptables,Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal SIE 35\nArticle 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser et signer, pour le chef de service et\nen son nom aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nRomary ADAM Corinne ARMANI Mathieu BARBOTIN\nEric BRIGAND Matthias GADRET Philippe GRENEZ\nR\u00e9gine TABUTEAU\n4.1.. dans la limite de 10  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale ou d'admission partielle, de d\u00e9gr\u00e8vement d'office ou de restitution et dans la limite de 3 500 \u20ac\nles d\u00e9cisions de rejet;\n4.2. dans la limite de 10 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction et dans la limite de 3 500 \u20ac les d\u00e9cisions de rejet, \n4.3. les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 10 000 \u20ac  pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort territorial du service,\n4.4. les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 10 000 \u20ac\npar demande,\n4.5.  toutes  correspondances  visant  \u00e0  exiger  des  contribuables  la  communication  des  pi\u00e8ces\njustificatives pr\u00e9alablement \u00e0  l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes r\u00e9ponses\naux demandes de renseignements \u00e9manant de tiers, \n4.6. tous bordereaux d'envoi aux services d\u00e9pendant de la DRFIP 75,\nArticle 5. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser et signer, pour le chef de service et\nen son nom aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n5.1. les avis de mise en recouvrement,\n5.2. les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant, \nainsi que :\n-tous actes donnant quittance au d\u00e9biteur et mainlev\u00e9e totale ou partielle des poursuites, \u00e0 la suite\ndu paiement des dettes dudit d\u00e9biteur pour les dettes au  titre des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'acte,\nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros pour chacune d'entre elles,\n-tous extraits de r\u00f4le,\n-tous \u00e9tats de la situation pour les dettes fiscales au  titre de l'ann\u00e9e courante et des deux ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dant l'acte d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros pour chacune d'entre elles,\n-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des cr\u00e9ances  fiscales au  titre de\nl'ann\u00e9e courante et des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'acte d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros pour\nchacune d'entre elles,\n-toutes  correspondances  visant  \u00e0  exiger  des  contribuables  la  communication  des  pi\u00e8ces\njustificatives  pr\u00e9alablement  \u00e0   l'examen et au  traitement  de  leur dossier individuel  et  toutes\nr\u00e9ponses aux demandes de renseignements \u00e9manant de tiers, ainsi que tous bordereaux d'envoi,\n-tous d\u00e9lais et moratoires \u00e9chelonn\u00e9s sur 12 mois pour le paiement des dettes d'imp\u00f4ts de l'ann\u00e9e\ncourante  et  des  deux  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la  demande  par  le  redevable,  et  dont  chacune  est\ninf\u00e9rieure  \u00e0 25 000 euros,\n-tous actes de d\u00e9claration de cr\u00e9ances, de prise de garanties, de publication des privil\u00e8ges attach\u00e9s\naux cr\u00e9ances fiscales\n-toutes inscriptions de l'Hypoth\u00e8que L\u00e9gale du Tr\u00e9sor dans la limite de 25 000 euros,\n-tous bordereaux d'envoi aux services d\u00e9pendant de la DRFIP 75,\nGuillaume ATHENOUR Jean-Paul HURTAUD Stephan MAGLIOCCO\nAntoni ROUGEAUX Florence WANTEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal SIE 36\nArticle 6.  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser et signer :\n-     dans la limite de 2 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission to -\ntale ou d'admission partielle, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office  \n-dans la limite de   650 \u20ac, les d\u00e9cisions de rejet  portant sur des r\u00e9clamations contentieuses ou des\ndemandes de remises gracieuses,\n-toutes correspondances visant \u00e0 exiger des contribuables la communication des pi\u00e8ces justifica -\ntives pr\u00e9alablement \u00e0  l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes r\u00e9ponses aux\ndemandes de renseignements \u00e9manant de tiers,\nJean-Claude BLOT Marc FERNANDEZ Bruno LIN KWANG\nBarbara OMNES Fr\u00e9d\u00e9ric VALCKE Charles ZITOUNI\nArticle 7.  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux contr\u00f4leurs et agents des finances publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser et signer :\n-     tous endos et remises \u00e0 l'encaissement de ch\u00e8ques d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000  euros \u00e0 l'ordre\ndu Tr\u00e9sor public ou d'un comptable public, ainsi que des documents de remise desdits ch\u00e8ques \u00e0\nla Banque de France,\n-tous ordres de virements bancaires unitaires d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000  euros,\n-tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant, \n-tous bordereaux d'envoi aux services d\u00e9pendant de la DRFIP 75,\n-tous documents relatifs \u00e0 la centralisation des op\u00e9rations comptables\n \nGuillaume ATHENOUR Richard BLINE Eric BRIGAND\nAntoni ROUGEAUX Florence WANTE\nArticle 8. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\n\u00c0  PARIS  le 1er avril 2022\nLe Chef de Service Comptable,\nResponsable de Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises\nde PARIS 3\u00e8me Arrondissement\nSign\u00e9 \nJean-Loup GUILLIERDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal SIE 37","date":"2022-04-01","first_seen_on":"2024-10-03T00:36:49+00:00","id":"2e2b5d9c9cfa2695cae279cca4126a27148b80070f4c6e30cb5d1aa6a2835156","name":"recueilDS-75-2022-243-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-01T14:56:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94016/601436/file/recueilDS-75-2022-243-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.04.2022.pdf"}