{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-103\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-03-26-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941330052 - ROUSSEEUW David (2 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-106N - autoroute A16 - Coudekerque-Branche (5\npages) Page 5\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, relative au projet\nd'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses \u00e0 Ennevelin  (4 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941330052Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales. de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle ROUSSEEUW David ~ Enseignecommerciale Adapt-aide, sise 9 rue Marcoux 59177 SAINS-DU-NORD, le 04/03/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord \u2014 site de Valenciennes, le 04/03/2025 par M. ROUSSEEUW David en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme Adapt-aide dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Marcoux 59177 SAINS-DU-NORDet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941330052 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\n* Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 01/04/2025, date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de l'entreprise,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et Ha d\u00e9l\u00e9gation |Le responsable du Service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nPR\u00c9FET Direction interd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des routes Nordsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - Travaux de d\u00e9montage de cand\u00e9labres du PR 124+680 auPR 123+550 - Commune de Coudekerque-Branche.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 106N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/5\n\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, entre les PR 124+880 et123+500 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9montage decand\u00e9labres du PR 124+680 au PR123+550,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nUne restriction de circulation sera appliqu\u00e9e sur l'autoroute A16, entre les PR 124+880 et 123+500dans le sens Belgique vers Calais, la journ\u00e9e du lundi 07 avril 2025, de 09h00 \u00e0 16h00, afin depermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e pendant cette p\u00e9riode est d\u00e9crite \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A16 consiste en:Dans le sens Belgique vers Calais (la vitesse de r\u00e9f\u00e9rence est de 90 km/h) :\u00b0 la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 124+880 et 123+500 selon le sch\u00e9matype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition 2020\u00ab Signalisation temporaire/routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume2\u00bb*__ l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0savoir 400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pourles routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesseautoris\u00e9e est de 90km/h,\n2/5\n\nARTICLE 3:\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche .Le contact pour l'astreinte est M. le Responsable Intervention S\u00e9curit\u00e9 joignable au 03 21 46 08 11.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4:\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. Le Maire de Coudekerque-branche,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nZSEKERERZZ\n3/5\n\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR \u2014 DIR Nord.\nPeuplingues, le 03 avril 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\nagi: 1? y littoreeric\npenisselingu\u00ae\n4/5\n\nANNEXE n\u00b01\nSignalisation temporaire | Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute \u00e0 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Belgique vers CalaisVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 90 km/h\n;\n:\n| Fin de neutralisationts PR 123+500\noO\u00b0 Chantier situ\u00e9 duo PR 124+ 680 au 123+550\no' 50 m\u00a9 wit\nTe.\nsa\n! : PR 124+730i ai|j Kama| 200 m|'| | PR 124+880l!||\\i\n5/5\n\nEM Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, relative au projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses \u00e0 Ennevelin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ennevelin en date du 12 mars 2024 par laquelle le maire sollicitede monsieur le pr\u00e9fet du Nord l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique relative au projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses, au profit de l'\u00e9tablissement public foncierHauts-de-France ;\nVu le dossier \u00e9tabli relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, constitu\u00e9 enapplication de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000008 / 59 du 4 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif deLille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'avis rendu par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord en date du27 d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de la consultation inter-administration ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Dates et objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du jeudi 15 mai 2025 \u00e0 14h00 au samedi 14 juin 2025 \u00e012h00 inclus, sur le territoire de la commune d'Ennevelin, \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate sera la mairie d'Ennevelin, place Jean Moulin, 59710 Ennevelin.\nArticle 2 - Description de l'op\u00e9ration\nLe projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses est situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin.\nLe projet vise \u00e0 densifier le c\u0153ur du centre-bourg en augmentant l'offre de logements adapt\u00e9s auxpersonnes \u00e2g\u00e9es et aux jeunes m\u00e9nages, tout en renfor\u00e7ant le r\u00e9seau de mobilit\u00e9 douce. Il pr\u00e9voit\u00e9galement des am\u00e9nagements paysagers de qualit\u00e9, pr\u00e9servant un \u00e9crin de verdure au sein du centre-bourg.\nArticle 3 - Autorit\u00e9 responsable du projet\nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :\nMonsieur Michel DUPONT - Maire d'EnnevelinT\u00e9l. : 03,20.41.53.20 - courriel : mairie@ville-ennevelin.frPlace Jean Moulin - 59 710 Ennevelin\nArticle 4 - D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00e9teur\nLe commissaire enqu\u00e9teur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est monsieur Jean AURAN, retrait\u00e9 de l'arm\u00e9e de terre, et son suppl\u00e9ant,monsieur Robert VANOVERMEIR.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ouorales, lors des permanences \u00e0 l'atelier de la Marque Page, situ\u00e9 3 rue de la Reine \u00e0 Ennevelin, aux dateset horaires suivants : .\ne le jeudi 15 mai 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 (ouverture de l'enqu\u00eate)+ le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h00e le lundi 2 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00e le samedi 14 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)\nArticle 5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nL'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e parvoie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la diligence :\n+ de monsieur le maire d'Ennevelin, sur les panneaux officiels de la mairie ;\ne de madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France, dans leslocaux de l'EPF situ\u00e9s 594 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille,\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maired'Ennevelin et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France ou de leursrepr\u00e9sentants respectifs.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais du maire d'Ennevelin, huit jours au moins avantle d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nIl sera de m\u00eame publi\u00e9 sur le site internet de la ville d'Ennevelin, \u00e0 l'adresse H ille-ennevelin.fr\n\nArticle 6 - Consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate\nLe dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que toutepersonne puisse en prendre connaissance :\n> a l'atelier de la Marque Page, m\u00e9diath\u00e8que communale, aux dates et heures des permanencesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 ;\n> \u00e0 la mairie d'Ennevelin, en dehors des cr\u00e9neaux de permanences, aux jours et horaires habituelsd'ouverture :\n> les lundi et mardi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30> le jeudi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 14h30 \u00e0 17h30> les mercredi et vendredi de 8h00 \u00e0 12h00> le samedi de 9h00  \u00e0 12h00\nUne version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur lesite internet de la ville d'Ennevelin \u00e0 l'adresse https://wwwville-ennevelin.fr.\nArticle 7 - Participation du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :\n* Soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert parle commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 la disposition \u00e0 la mairie d'Ennevelin aux jours et heureshabituels d'ouverture, en dehors des cr\u00e9neaux de permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 ou \u00e0l'atelier de la Marque Page aux dates et heures des permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4,\n'Soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab Mairie d'Ennevelin \u2014 \u00c0 l'attentionde monsieur le commissaire enqu\u00eateur - Projet d'am\u00e9nagement \u00celot des roses - place Jean Moulin- 59 710 Ennevelin \u00bb. Toutes ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\n* Soit en les communiquant directement au commissaire enqu\u00eateur pendant les cr\u00e9neaux depermanence pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 ;\n* Soit par courriel, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse enquetepublique@ville-ennevelin.fr. Toutes ces observations seront \u00e9galement annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\nToutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le jeudi 15 mai 2025 \u00e0 14h00 et apr\u00e8s le samedi 14 juin 2025 \u00e012h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe commissaire enqu\u00eateur examinera les observations r\u00e9cueillies et entendra toute personne qu'il luipara\u00eetra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande. || r\u00e9digera ensuite un rapport\u00e9non\u00e7ant s\u00e9par\u00e9ment ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avecr\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au maire d'Ennevelin, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier et le registre accompagn\u00e9s de ses conclusions motiv\u00e9es.\nLe maire transmettra au pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureaude l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.\nSi les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont d\u00e9favorables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration envisag\u00e9e, le dossier transmis au pr\u00e9fet du Nord devra aussi comporter le proc\u00e8s-verbal \u00e9tablisuite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article R112-23 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nFaute de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal sera regard\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.\n\nArticle 9 - Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nD\u00e8s r\u00e9ception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es par lepr\u00e9fet du Nord, au maire d'Ennevelin et \u00e0 la directrice de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ennevelin, del'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France et de la pr\u00e9fecture du Nord pendant un an \u00e0 compter dela cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication des conclusionsmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en adressant sa demande \u00e9crite \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord -direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re -12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex.\nArticle 10 - D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet du Nord pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique.\nArticle 11 - Notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire d'Ennevelin et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement publicfoncier Hauts-de-France,\nCopie sera adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, l\u00e9 maire d'Ennevelin, la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun pour ce .qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le {3 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MORAGER","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T17:09:48+00:00","id":"2e2c27724216ac4fc8d0b5efe7c3237734c12c2f2aa2817cc3a00f0ea3b20000","name":"Recueil n\u00b0103 du 3 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-03T15:32:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100105/709125/file/Recueil%20n%C2%B0103%20du%203%20avril%202025.pdf"}