{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002 du 12 ao\u00fbt 2025,\nmodifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues\nd'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant des Luys :\nAubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet (9 pages) Page 3\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2025-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002 du 12 ao\u00fbt 2025,\nmodifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau\nde 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage\nsur le bassin versant des Luys : Aubin,\nAyguelongue, Balaing et Serres-Castet\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n3\nPREFET _ ... PR\u00c9FETDES PYRENEES- DES LANDESATLANT'QU ES Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la me des territoires et de la merService Eau ' Service police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et desoutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant des Luys :Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-CastetLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PREFET DES LANDES\"VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants ;'VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;\n1/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d''inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b094-45 du 15 septembre 1994, modifi\u00e9 le 5 juin 2000, portant r\u00e9glement d'eau de laretenue de stockage d'eau sur le cours d'eau \u00ab L'Ayguelongue \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b006/EAU/36 du 4 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur lecours d'eau \u00ab L'Aubin \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006/EAU/33 du 24 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau de la retenue de stockage d'eau surle cours d'eau \u00ab Le Balaing \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 autorisant la Communaut\u00e9 de communes duLuy de B\u00e9arn \u00e0 rehausser le barrage de Serres-Castet sur le cours d'eau \u00ab Le G\u00e9es \u00bb et portantr\u00e8glement d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 d\u00e9limitant les zones d'alerteet d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de leau du bassinversant de l'Adour (Adour\u2014M:dour\u2014Douze)VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative au 12\u00b0TMeprogramme ligne 21, Aide au soutien des d\u00e9bits pour contribuer \u00e0 la satisfaction des DOE du SDAGE ;VU la r\u00e9union de pr\u00e9sentation de la d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et aux acteurs duterritoire en date du 7 mai 2025 ;VU la transmission par mail en date du 7 mai 2025 du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux b\u00e9n\u00e9ficiaires etaux acteurs du territoire, et les observations recueillies ;VU l'avis favorable de l'Institution Adour du 23 juillet 2025 \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e8glements d'eau pourharmoniser les d\u00e9bits de gestion dans une approche globale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant des Luys.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une logique de gestion globale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassinversant des Luys et \u00e0 cette fin d'homog\u00e9n\u00e9iser les r\u00e8glements d'eau des retenues de r\u00e9alimentationconcern\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que ces r\u00e9servoirs de stockage d'eau ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ind\u00e9pendamment ;CONSID\u00c9RANT l''enjeu strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits et son objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourpr\u00e9server la biodiversit\u00e9 aquatique et le bon fonctionnement des milieux naturels et favoriser unam\u00e9nagement durable des territoires en assurant tant la continuit\u00e9 des usages sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s(eau potable, activit\u00e9s \u00e9conomiques) que leur n\u00e9cessaire transition vis-\u00e0-vis du changement climatique ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8glements d'eau actuels pr\u00e9voient des p\u00e9riodes de r\u00e9alimentation limit\u00e9esdans le temps et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et qu'il est n\u00e9cessaire de les harmoniser et de poursuivre le soutiend'\u00e9tiage pour le milieu aquatique jusqu'\u00e0 fin octobre ;CONSID\u00c9RANT le retour d'exp\u00e9rience de la s\u00e9cheresse de 2022 avec le constat d'une vidange plusimportante des r\u00e9servoirs amont ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser une exp\u00e9rimentation sur une p\u00e9riode donn\u00e9e afin d'appr\u00e9cierl'\u00e9ventuelle modification d\u00e9finitive des r\u00e8glements d'eau ; 'CONSID\u00c9RANT la mesure C3 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui fixe les d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rences(d\u00e9bit objectif d'\u00e9tiage - DOE, d\u00e9bit de crise \u2014 DCR) au point nodal de Saint-Pandelon ;CONSID\u00c9RANT l'utilit\u00e9 pour le bon \u00e9tat des milieux aquatiques d'exp\u00e9rimenter la mise en place d'unsoutien des d\u00e9bits apr\u00e8s la p\u00e9riode d'irrigation et s'inscrivant dans les objectifs de la d\u00e9lib\u00e9ration deI'Agence de I'Eau DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative \u00e0 l'Aide au soutien des d\u00e9bits pour contribuer \u00e0la satisfaction des d\u00e9bits objectifs d'\u00e9tiage (DOE) du SDAGE ;\n219\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n5\nCONSID\u00c9RANT la qualification du soutien des d\u00e9bits en vue de satisfaire les d\u00e9bits objectifs d'\u00e9tiagedu SDAGE en tant que Service non \u00e9conomique d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SNEIG) ;CONSID\u00c9RANT que l'exp\u00e9rimentation porte exclusivement sur la modification des d\u00e9bits de gestion \u00e0viser au droit des stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence et que les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des ouvrages ne sontquant \u00e0 eux pas modifi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9partition entre les volumes pour l'irrigation et ceux pour le soutien d'\u00e9tiagen'est pas modifi\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 partir de septembre, I'irrigation arrive \u00e0 sa fin, les nuits s'allongent et pr\u00e9sententdes temp\u00e9ratures plus fra\u00eeches ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTENTArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaires et objet de l'arr\u00eat\u00e9Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :R\u00e9servoirs Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s B\u00e9n\u00e9ficiaires Si\u00e8ge social|38 rue Victor Hugo 40 025Mont-de-Marsan CedexCommunaut\u00e9 de Communes |68 chemin de Paudes Luys en B\u00e9arn 64 121 SERRES-CASTET| 38 rue Victor Hugo 40 025\nBalaing Le Balaing > Luy de France |Institution AdourSerres-Castet | Le G\u00e9es > Luy de B\u00e9arnL'Ayguelongue > Luy deAyguelongue Institution AdourB\u00e9arn Mont-de-Marsan Cedex,( , , ; . ; Mairie, 7 rue des Pyr\u00e9n\u00e9esAubin L'Aubin > Luy de B\u00e9arn ASA de l'Aubin 64 450 TH\u00c8ZE\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'ils ont confi\u00e9 l'exploitation des retenues \u00e0 Rives&Eaux du Sud-Ouest.Les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s valant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement, et portant r\u00e9glement d'eau des r\u00e9servoirs du Balaing, de Serres-Castet, del'Ayguelongue et de I'Aubin sont modifi\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s conformement aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Un sch\u00e9ma du bassin versant des Luys est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 1, avec :\u00ab les caract\u00e9ristiques principales des ouvrages de retenues telles que :o le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui est le d\u00e9bit minimum \u00e0 maintenir en permanence \u00e0 l'aval direct d'unouvrage de retenue ;o le culot piscicole repr\u00e9sentant le diff\u00e9rentiel de volume entre le volume total et le volumeutile ;o les volumes assign\u00e9s \u00e0 l'irrigation et au milieu naturel.< les valeurs des d\u00e9bits de gestion objectifs (DGO) correspondant aux d\u00e9bits \u00e0 viser \u00e0 une stationde contr\u00f4le, permettant la gestion de la r\u00e9alimentation sur un axe r\u00e9aliment\u00e9 donn\u00e9.\n3/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n6\nArticle 2 : P\u00e9riode d'application et condition de renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an, renouvelable par p\u00e9riode similaire et jusqu'\u00e0 5 ansmaximum, en fonction des \u00e9tiages observ\u00e9s et des retours d'exp\u00e9rience transmis chaque fin d'ann\u00e9e,sous forme de bilan, par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services en charge de la police de l'eau.Article 3 : Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9bitsLes d\u00e9bits de gestion objectifs mentionn\u00e9s ci-dessous s'appliquent d\u00e9 la mani\u00e8re suivante :\u2014 DGO1 : du d\u00e9but de la r\u00e9alimentation jusqu'\u00e0 la fin de l'irrigation principale ;- DGO2 : de la fin de l'irrigation principale jusqu'au 31 octobre.La modification des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9bitm\u00e9trique c'est-\u00e0-dire le passage au DGO2 ne peut sefaire qu'a partir du 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e et \u00e0 condition que l'irrigation autoris\u00e9e restante sur l'axer\u00e9aliment\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, soit inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 % en surface. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou son exploitant)informe les services en charge de la police de l'eau quand cette condition est atteinte, pour chaque axer\u00e9aliment\u00e9 (Luy de B\u00e9arn ou Luy de France).Si les conditions de s\u00e9cheresse le n\u00e9cessitent, la p\u00e9riode d'application du DGO2 peut-\u00eatre prolong\u00e9e,apr\u00e8s concertation avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires.3:1 Modification du r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir du BalaingL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006/EAU/33 du 24 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir du Balaing estremplac\u00e9 tel que :\u00ab Le d\u00e9bit restitu\u00e9 par l'ouvrage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 16 L/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ou au d\u00e9bit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 16 L/s).Le d\u00e9bit de gestion objectif \u00e0 viser \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Monget (Luy de France) est de :\u2014 DGO1 = 170 I/s\u2014 DGO2 = 120 |/sLe respect des valeurs des d\u00e9bits de gestion objectifs sera appr\u00e9ci\u00e9 en valeur moyenne sur 3 jourscons\u00e9cutifs (Q3]). \u00bb3.2 Modification du r\u00e8glement du r\u00e9servoir de I'AyguelongueL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-45 du 15 septembre 1994 portantr\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir de l'Ayguelongue est remplac\u00e9 tel que :\u00ab Le d\u00e9bit restitu\u00e9 par l'ouvrage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 71 L/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ou au d\u00e9bit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 71 L/s).Le d\u00e9bit de gestion objectif \u00e0 viser \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Saint-M\u00e9dard (Luy de B\u00e9arn) est de :\u2014 DGO1 = 260 |/s\u2014 DGO2 = 180 |/sLe respect des valeurs des d\u00e9bits de gestion objectifs sera appr\u00e9ci\u00e9 en valeur moyenne sur 3 jourscons\u00e9cutifs (Q3)).Le r\u00e9servoir de l'Ayguelongue, avec le r\u00e9servoir de l'Aubin, contribueront au respect des d\u00e9bits degestion objectifs \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Sault-de-Navailles. \u00bb\n4/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n7\n3.3 Modification du r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir de l'AubinL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006/EAU/36 du 4 avril 2006 portant r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir de l'Aubin estremplac\u00e9 tel que :\u00ab Le d\u00e9bit restitu\u00e9 par l'ouvrage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 L/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ou au d\u00e9bit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 15 L/s).Le d\u00e9bit de gestion objectif \u00e0 viser \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Sault-de-Navailles (Luy de B\u00e9arn) estde : <-DGO1=4401/s\u2014 DGO2 = 260 |/sLe respect des valeurs des d\u00e9bits de gestion objectifs sera appr\u00e9ci\u00e9 en valeur moyenne sur 3 jourscons\u00e9cutifs (Q3)). \u00bb3.4 Modification du r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir de Serres-CastetL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 portant r\u00e8glement d'eau du r\u00e9servoir de Serres-Castet est remplac\u00e9 tel que :\u00ab Le d\u00e9bit restitu\u00e9 par l'ouvrage ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieur \u00e0 9 L/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ou au d\u00e9bit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 9 L/s).Le d\u00e9bit de gestion objectif \u00e0 viser \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Caubios-Loos (Luy de B\u00e9arn) est de :\u2014 DGO1 = 80 |/s\u2014 DGO2 = 55 l/sLe respect des valeurs des d\u00e9bits de gestion objectifs sera appr\u00e9ci\u00e9 en valeur moyenne sur 3 jourscons\u00e9cutifs (Q3)).Le DGO2 s'applique \u00e9galement en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation \u00e0 l'aval du seuvil d'Uzein (et enamont de la confluence avec l'Ayguelongue) et ce pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage. \u00bb3.5 Autres dispositionsToutes les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s continuent de s'appliquer.Article 4 : Incident de gestionEn cas d'incident de gestion (sous-passement ponctuel des d\u00e9bits de gestion objectif aux diff\u00e9rentesstations hydrom\u00e9triques), le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou son exploitant) est tenu de fournir aux services en chargede la police de l'eau d\u00e8s le jour suivant les justifications, les mesures mises en place pour y rem\u00e9dierainsi que les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de retour \u00e0 la normale. 'Article 5 : Mesures en cas de situation hydrologique contrainteDans une situation hydrologique contrainte, l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02023-1039 du 7 ao\u00fbt2023, modifi\u00e9, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), s'applique.Pour la retenue de Serres-Castet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou son exploitant) propose \u00e9galement des r\u00e9ductionsprogressives de d\u00e9bits de gestion \u00e0 Caubios-Loos, avec une r\u00e9duction concomitante des d\u00e9bits depr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation.\n5/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n8\nArticle 6 : Mesures en cas d'approche du culot piscicoleEn fin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage, pour chacune des retenues, d\u00e8s que le taux de remplissage atteint :< soit 20 % du volume total pour les retenues de l'Aubin, de l'Ayguelongue ou de Serres-castet< soit 15 % du volume total pour la retenue du Balaing,les d\u00e9bits de gestion pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s peuvent \u00eatre progressivement r\u00e9duits, si n\u00e9cessaire et lesuivi qualit\u00e9 sera intensifi\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou son exploitant) porte alors \u00e0 connaissance des servicesde l'\u00c9tat les propositions de modalit\u00e9s de gestion \u00e0 mettre en place. Les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s quant \u00e0 euxsont maintenus.Article 7 : Suivi de la qualit\u00e9 des eaux :71. Suivi qualit\u00e9 sur les 4 retenuesAfin de surveiller la qualit\u00e9 des eaux des retenues, les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectuent en d\u00e9but et en fin decampagne un \u00e9tat de la qualit\u00e9 des eaux stock\u00e9es dans chaque retenue, au niveau du barrage et \u00e0diff\u00e9rentes profondeurs, ainsi qu'\u00e0 l'aval imm\u00e9diat sur les eaux rel\u00e2ch\u00e9es. Les param\u00e8tres detemp\u00e9ratures, de pH et d'oxyg\u00e8ne dissous sont mesur\u00e9s. Pour le reste de la campagne, un contr\u00f4levisuel bimensuel est mis en place.A l'approche du culot piscicole tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6, un nouvel \u00e9tat de la qualit\u00e9 de I'eau est r\u00e9alis\u00e9sur les m\u00eames param\u00e8tres et points. Si les r\u00e9sultats ne montrent pas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 del'eau et s'il n'y a pas d'\u00e9volution d\u00e9favorable des param\u00e8tres hydro-climatiques, il n'est alors pasn\u00e9cessaire de r\u00e9aliser de nouvelles mesures. A contrario, si les r\u00e9sultats montrent une d\u00e9gradation de laqualit\u00e9 de l'eau et/ou si les param\u00e8tres hydro-climatiques \u00e9voluent vers une situation plus s\u00e8che etchaude (et qu'un besoin effectif de soutien est encore n\u00e9cessaire), alors de nouvelles mesures de laqualit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re hebdomadaire.Les r\u00e9sultats de ces mesures seront communiqu\u00e9s chaque semaine aux services en charge de la policede l'eau avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants.Une adaptation de ce suivi pourra \u00eatre effectu\u00e9e en fonction des conditions hydro-climatiques.En cas de mauvaise qualit\u00e9 des eaux, les pr\u00e9fets peuvent prendre toutes mesures n\u00e9cessaires,notamment pour une r\u00e9duction du d\u00e9bit l\u00e2ch\u00e9 et/ou une augmentation du volume du culot piscicole \u00e0maintenir.7.2. Suivi qualit\u00e9 au sevil d'Uzein |Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejet de la STEU d'Uzein et celles du Luy de B\u00e9arn est assur\u00e9 encompl\u00e9ment pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9alimentation par la retenue de Serres-Castet :3 fois par semaine : constat visuel et olfactif ;1 fois toutes les deux semaines :o eaux de rejet : sur la base de pr\u00e9l\u00e8vements moyens 24 h au niveau des points A4 (rejet trait\u00e9de la station) et A5 (rejet fili\u00e8re temps de pluie): concentration des param\u00e8tres, pH,temp\u00e9rature, MES, DCO, d\u00e9bits moyens journaliers ;o eaux du Luy de B\u00e9arn, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet := pH, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous (a la sonde multi-param\u00e8tres) ;= NH4,*, NOz, et NO; (tests bandelette).Les r\u00e9sultats de tous ces contr\u00f4les sont transmis aux services en charge de la police de I'eau chaquequinzaine avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants. Ce suivi est renforc\u00e9 \u00e0 lafr\u00e9quence d'une fois par semaine pour les contr\u00f4les pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le d\u00e9bit de gestion objectif pourla retenue de Serres-Castet est de 55 L/s.\n6/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n9\nArticle 8 : Suivi de l'exp\u00e9rimentation et bilan annuelUn bilan annuel de l'exp\u00e9rimentation est produit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et transmis aux services en chargede la police de l'eau afin de valider le renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ce bilan pr\u00e9sentera entreautres, sur les deux p\u00e9riodes de gestion (utilisation du DGO1 ou du DGO2), les volumes consomm\u00e9s, lesdonn\u00e9es des d\u00e9bits moyens journaliers aux stations hydrom\u00e9triques cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 et ceux de lastation de Saint-Pandelon (au regard du DOE, du DCR, des DGO), les donn\u00e9es du suivi de qualit\u00e9 ainsique limpact des modalit\u00e9s exp\u00e9rimentales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une note de synth\u00e8se argument\u00e9eaccompagne ce bilan.Acticle 9 : Remplissage partiel \\En cas de remplissage partiel d'une retenue en d\u00e9but de p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les quotas de pr\u00e9l\u00e8vementspourront \u00eatre r\u00e9duits apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux, notamment au travers descommissions d\u00e9j\u00e0 existantes. Les d\u00e9bits de gestion objectifs, quant \u00e0 eux, pourront \u00eatre r\u00e9duits parapplication d'un coefficient r\u00e9ducteur propos\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires et transmis pour validation desservices de l'\u00c9tat qui veilleront au partage des ressources entre les diff\u00e9rents usages.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-\u00c0tlantiques et des Landes et adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alimentationpour affichage en mairie pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0de la dur\u00e9e d'affichage. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis en ligne sur les sites internet des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dans les Landes pendant une dur\u00e9e de 4 mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articieR. 181-50 du code de I'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. JLe silence gard\u00e9 par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\n79\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n10\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, leschefs des services d\u00e9partementaux de |'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques etdes Landes ainsi que les maires des communes concern\u00e9es par la r\u00e9alimentation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est adress\u00e9 pour information au pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne et notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature.12 AQUT 2025Fait \u00e0 Pau le\nLe pr\u00e9fet des Landes ' Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesp 2 Ve, / /\u2014' '\n.\nGilles CLAVREUL ; Jean-Marie GIRIER\n8/9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n11\ns -ds \u00ae# =.= ~ \u20ac~ wazn eS nais \u2014LS sL\u00c0A\nSOOJOZEW n\"...nais =smss=zogd ; & Ay\n&SIc 90 = MDA )o,uS/c Z'T = 300 euojapued juressaInsaw ap suoIje]s 19 sHI23[qo UOIZS9S IP SUGIP 'SIIOA1DSS1 IONC QUESIOA UISSEG NP UE|IG EWBUIS : L IXINNY\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-00002\ndu 12 ao\u00fbt 2025, modifiant temporairement les r\u00e8glements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage sur le bassin versant\ndes Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet\n12","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-01T18:43:27+00:00","id":"2e2f06d4a3dda2e70c267c4687a363ccfde224994ce48f25202992426b061f33","name":"recueil-40-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-19T09:59:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36602/300005/file/recueil-40-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}