{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"es CABINET DU PREFETPREFECTURE GP\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01647portant mesures de police applicables le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 439-1 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dansles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients12025-01647\n \n \n \n \n \n  \nVu \n \n \n \ncontenant du carburant a l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte a las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que se tiendra le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 le concert de l'artiste franco-isra\u00e9lien Amir \u00e0 l'Accor Arena de Bercy a Paris 12, dans le cadre d'une tourn\u00e9e nationaleintitul\u00e9e C Tour; que les concerts de l'artiste font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'appels auboycott et de vives r\u00e9actions hostiles de la part de collectifs pro-palestiniens en raison deson soutien suppos\u00e9 au gouvernement actuel isra\u00e9lien ; que, par ailleurs, une mobilisationest d\u00e9clar\u00e9e le samedi 6 d\u00e9cembre \u00e0 Paris 12, afin de \u00ab manifester un d\u00e9saccord avec lespositions sionistes du chanteur Amir HADDAD, d\u00e9fenseur de la politique g\u00e9nocidaire d'Isra\u00eblcontre les Palestiniens \u00bb ; que ce concert s'inscrit dans un contexte national et internationaltendu li\u00e9 \u00e0 la situation au Proche-Orient; que le jeudi 6 novembre dernier lors du concertde l'orchestre philharmonique d'Isra\u00ebl \u00e0 la Philharmonie de Paris, dirig\u00e9 par le chef isra\u00e9lienLahav SHANI, des militants pro-palestiniens ont perturb\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises larepr\u00e9sentation en prof\u00e9rant des cris hostiles tels que \u00ab Isra\u00ebl assassin \u00bb, en distribuant destracts propagandistes, et en allumant des fumig\u00e8nes entra\u00eenant une \u00e9vacuation partielle etdes affrontements physiques entre spectateurs; qu'en marge de cette repr\u00e9sentation, unrassemblement non d\u00e9clar\u00e9, annonc\u00e9 en amont sur les r\u00e9seaux sociaux, a eu lieu auxabords de la Philharmonie, au cours duquel plusieurs militants ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s; qu'auregard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il existe ainsi Un risque s\u00e9rieux que des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s aient lieu a l'occasion du concert de l'artiste Amir \u00e0 l'Accor Arena de Bercy cesamedi 6 d\u00e9cembre; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troublerl'ordre public;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;\nARRETE :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE PARISArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon lacartographie figurant en annexe.\n2025-01647\n \n \n\u1d49\n\u1d49\n \n \n \n \nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00e9me article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 5 d\u00e9cembre 2025\nSIGNEPatrice FAURE\n2025-01647\n \n-\n \n-  \n-\n \n-\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01647 du 5 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-01647\n \n2025-01647","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T13:06:13+00:00","id":"2e2f2c8b74e085233e7d0457cf0f31b7c978fbfc1cadefe1b8899ffd1399ec03","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01647 portant mesures de police applicables le samedi 6 d\u00e9cembre 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