{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06034\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024 3\nARRETEportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciald'Indre-et-Loire du 20 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation le 30 mai 2024 de deux nouvelles personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant lecoll\u00e8ge \u00ab consommation, logement et cadre de vie \u00bb;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;\nARR\u00caT\u00c9Article 1 :I. La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire est pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet.Il peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par un membre du corps pr\u00e9fectoral dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 45 (1\u00b0\"alin\u00e9a du 1) du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nI. La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire est compos\u00e9e :\n1\u00b0 des sept \u00e9lus suivants :Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dontest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentantou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut unmembre du conseil d\u00e9partemental ;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi :15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024 4\n\u2014 Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-R\u00e8gle ;\u2014 M. Philippe CLEMOT, maire de Mettray;\u2014 M. C\u00e9dric De OLIVEIRA, maire de Fondetttes.Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi :\u2014 M. Alain DROUET, Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais ;\u2014 M. Thibault COULON, Vice-Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental estd'une dur\u00e9e de trois ans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent 1\u00b0 d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent sonrempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger. Le maire de la communed'implantation ne peut pas si\u00e9ger \u00e0 la commission en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune.\n2\u00b0 de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs d\u00e9sign\u00e9es parmi :Mme Maryvonne LE FERRAND, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2014 Que choisir ;M. Alex LAVIROTTE, repr\u00e9sentant l''Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2014 Que choisir ;M. Jean-Claude LESNY, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information duconsommateur ;M. Jean-Michel PASSAL, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information duconsommateur ;M. Philippe CRUAN\u00c9S, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Consommation, Logement et Cadre de Vie \u00bb ;Mme Dominique BOUDEAU, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Consommation, Logement et Cadre deVie \u00bb.\n3\u00b0 de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire d\u00e9sign\u00e9es parmi :Mme Corinne MANSON, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en droit public \u00e0 I'Universit\u00e9 de Tours ;Mme Nicole LEROUSSEAU, professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite de l'Universit\u00e9 de Tours ;M. Laurent CAILLY, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en g\u00e9ographie \u00e0 l'Universit\u00e9 de Tours.\n4\u00b0 d'une personnalit\u00e9 repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agricultureparmi :M. Franck MALLET;M. Henry FREMONT.\nLe mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0, est d'une dur\u00e9e de trois ans etrenouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ouen cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leurrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024 5\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cettederni\u00e9re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.\nArticle 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde |'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9luet une personne qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est assur\u00e9 parles services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services de la direction d\u00e9partementale des territoires,charg\u00e9s de l'urbanisme et de l'environnement, dont un repr\u00e9sentant rapporte les dossiers devant lacommission.\nArticle 4 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial pour chaque demande d'autorisation.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial d''Indre-et-Loire est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, notifi\u00e9 \u00e0chacun des membres nominativement cit\u00e9s et transmis \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoirespour information.\nFait \u00e0 Tours, le 13 juin 2024[SIGN\u00c9]\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CDAC juin 2024 6","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-09-16T12:13:40+00:00","id":"2e4072cf3018d27231de0a353710f393097f46f3968f9bca474a7aef3a4dc88a","name":"2024-06-13-RAA sp\u00e9cial-arr\u00eat\u00e9 composition permanent CDAC 37.pdf","pdf_creation_date":"2024-06-13T10:07:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42013/295261/file/2024-06-13-RAA%20sp%C3%A9cial-arr%C3%AAt%C3%A9%20composition%20permanent%20CDAC%2037.pdf"}