{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant autorisation \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant autorisation \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\na DirectionPREFETE _ | D\u00e9partementaleDE |LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant autorisation SE\u00e0  cfffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et:\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 PAF cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatifa l'aide a la Protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-12-20-00002 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus);Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s a la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ; |Vu la demande re\u00e7ue en date du 19 juin 2025 par laquelle M sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n23-2025-10-01-00006\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant autorisation aWE d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9da-tion du loup (Canis lupus)Consid\u00e9rant que D : mis en \u0153uvre des mesures de protection contrela pr\u00e9dation du loup consistant \u00e0 une visite quotidienne et au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 oubergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre parEEE  sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de EEet que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eulieu les 29, 30 avril 2022 et les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pourl'ann\u00e9e 2022 l'autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que a subi au moins deux pr\u00e9dations lupines av\u00e9r\u00e9esdans les quatre derniers mois, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective des moyens de protection oumesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conform\u00e9ment aux instructions de Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives \u00e0 lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau depar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARRETE >Article 1\": Les articles 1, 3, 5, 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnantautorisation a a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) suivants sont modifi\u00e9s commesuit :Article a  < autoris\u00e9e a mettre en ceuvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'officefrancais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:o le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;o toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;o ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFBmandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans lecarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. |Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.'Article 8: informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, BEinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9d'informer la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation,nforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la_ pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents del'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFBdans cette prise en charge.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 restent inchang\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 5: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse: Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 6: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. le.colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies de F\u00e9niers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de madame lemaire et monsieur le maire pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\n01 OCT. 2025Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n|WIAK-JACOBS\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00002 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\n| DirectionPREFETE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE . | des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant autorisation BEEe 2 cffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) |La Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 a R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-12-20-00002 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 19 juin 2025 par laquelle ME: ollicite l'autori-sation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9da-tion du loup (Canis lupus) ;\n23-2025-10-01-00005\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant autorisation EE  2 cf-fectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)Consid\u00e9rant que PR  : mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant \u00e0 une visite quotidienne et au rupenent en parc \u00e9lectrifi\u00e9 oubergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par MR sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeauet que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 28, 29,30 d\u00e9cembre 2021, le 15 janvier 2022, le 16 juin 2025, du 27 septembre 2028 ;Consid\u00e9rant que PE  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pour l'ann\u00e9e2022 l'autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que M : subi au moins deux pr\u00e9dations lupines av\u00e9r\u00e9es dans lesquatre derniers mois, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective des moyens de protection ou mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conform\u00e9ment aux instructions de Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de la r\u00e9gion Auvergne -. Rh\u00f4ne - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives \u00e0 lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau dupar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTEArticle 1%: Les articles 1, 3, 5, 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnantautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) suivants sont modifi\u00e9s comme suit :Article 1\u00b0: A  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :o le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;o toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d' unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;o ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFBmandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans lecarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 8 : PR informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, BRinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9d'informer la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, EEinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te dela Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB surles lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cetteprise en charge.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 restent inchang\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve d\u00e9s droits des tiers.Article 5: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 6: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies de F\u00e9niers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de madame lemaire et monsieur le maire pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le0 1 OCT, 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-19-00003 donnant\nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T08:13:02+00:00","id":"2e47b74386cf6270f668127e9bfb7c3ede1728541f28c88dd90e94a824c84b97","name":"N36 - 20251003","pdf_creation_date":"2025-10-03T07:40:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22339/164736/file/N36%20-%2020251003.pdf"}