{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0243-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- 20130285-20260461 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune Le Tignet -\nrenouvellement (3 pages) Page 3\n- 20260223 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection MOVENTIS Grasse - 23 route de la\nMarigarde - autorisation (3 pages) Page 7\n- 20260295 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection M\u00e9tropole Nice Office du\ntourisme m\u00e9tropolitain NCA autorisation (3 pages) Page 11\n- 20260415 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection INDIGO Spaces - 11 avenue Aubert\n\u00e0 Nice - autorisation (3 pages) Page 15\n- 20260441 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Mutualit\u00e9 Sociale Agricole -\nMouans Sartoux  autorisation (3 pages) Page 19\n- 20260462 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune Villeneuve d'Entraunes\nautorisation (3 pages) Page 23\n- 20260472 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Nice Direction des sports - DOJO\nLo\u00efc Pietri - 54 bd Gorbella - autorisation (3 pages) Page 27\n- 20260477 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de Grasse - R\u00e9gie des\nparkings grassois - av de Chiris - autorisation (3 pages) Page 31\n- 20260482 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune Tou\u00eat sur Var -\nautorisation (3 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20130285-20260461 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune Le Tignet - renouvellement\n3\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARIT! MES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20130285 - 20260461 Nice, lef} 1 JUIL. 2026\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection en faveur de la commune du TIGNETLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU lelivrell titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 20 novembre 2025 par le maire de lacommune du TIGNET (06530), avenue de l'H\u00f4tel de ville ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 21 novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune du TIGNET est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection sur divers siteset voies communales, situ\u00e9 \u00e0 LE TIGNET (06530), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune du TIGNET (06530).Article 4; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n5\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire. 'Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours'administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18; La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Claude SERRA, maire de la commune du TIGNET (06530), avenue de l'H\u00f4telde ville.\nPour le Pr\u00e9fetPr\u00e9f\u00e8te. ditectrice de cabine|we.sale\nLa Sou\nLEBOURGEOIS\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260223 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection MOVENTIS\nGrasse - 23 route de la Marigarde - autorisation\n7\n| 3 Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260223 Nice, le () JU]L. 2026\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MOVENTIS \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9MOVENTIS, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n8\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 MOVENTIS est autoris\u00e9e a faire fonctionner un dispositif devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 19 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, en faveur de l'\u00e9tablissement\u00ab MOVENTIS GRASSE\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MOVENTIS GRASSE \u00bb.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MOVENTIS GRASSE \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab MOVENTIS GRASSE \u00bb et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en\n9\nvue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Christophe SYLVESTRE, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MOVENTIS GRASSE \u00bb -GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde.\nPourle Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, direcyrice de-cabinetAL| Vv \u00e9\n_Aat\u00e9lie LEBOURGEOISf|\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260295 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection M\u00e9tropole\nNice Office du tourisme m\u00e9tropolitain NCA\nautorisation\n11\n| 3 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260295 Nice, le ()1 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la METROPOLE NICE C\u00d4TE D'AZUR pour \u00ab l'Office de tourismem\u00e9tropolitain Nice C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 16 janvier 2026 par le directeur des p\u00f4lesterritoriaux de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 NICE (06000), 25 avenue Jean M\u00e9decin ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n12\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 NICE est autoris\u00e9e a faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 en faveur de l'Office de tourisme m\u00e9tropolitainNice C\u00f4te d'Azur, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 25 avenue Jean M\u00e9decin,.Article 2 : Le directeur des p\u00f4les territoriaux de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 NICE(06000) est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise en service des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur des p\u00f4les territoriaux de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0NICE (06000).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;Article6 : Le directeur des p\u00f4les territoriaux de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 NICEassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droitsdes tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la directrice des syst\u00e8mesd'information et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment\u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\n13\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur des p\u00f4les territoriaux, \u00e0 NICE (06000), 25 avenue Jean M\u00e9decin.\nPour le Pr\u00e9fet \u2014 ...Le Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Sate de cabinetDS'492\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260415 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection INDIGO\nSpaces - 11 avenue Aubert \u00e0 Nice - autorisation\n15\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260415 Nice, le 01 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab INDIGO SPACES \u00bb en faveur du parking Mozart \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU lelivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 06 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 INDIGOSPACES, en faveur du \u00ab Parking Mozart \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 11 avenue Auber;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n16\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 INDIGO SPACES est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un dispositif devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 compos\u00e9 de 30 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab Parking Mozart \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 11 avenue Auber,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 INDIGO SPACES assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable BLI de la soci\u00e9t\u00e9INDIGO Spaces et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment\u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n17\n_ Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18; La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Wassim HAMILA, technicien d'exploitation - 3 rue du Congr\u00e8s, (06000)NICE.\nPour 1e Pr\u00e9fetLa TE  rectrice de cabin.A \u00e9/Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260441 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Mutualit\u00e9\nSociale Agricole - Mouans Sartoux  autorisation\n19\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesPA RITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260441 Nice, le 07 JUIL 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la \u00ab MUTUALIT\u00c9 SOCIALE AGRICOLE Provence Azur \u00bbpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MOUANS-SARTOUXLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU lelivrelil titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 23 octobre 2025 par le directeur g\u00e9n\u00e9ralde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Provence Azur \u00e0 MARSEILLE (13416), 152 avenue deHambourg;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 2 mars 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n20\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Provence Azur situ\u00e9e \u00e0 MARSEILLE (13416)est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 en faveur de son\u00e9tablissement situ\u00e9 a MOUANS-SARTOUX (06370), 351 chemin des Gourettes -b\u00e2timent A.Article 2 : La Mutualit\u00e9 Sociale Agricole \u00e0 MARSEILLE Provence Azur (13416) est tenud'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise en service des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 6: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole \u00e0 MARSEILLE (13416)assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droitsdes tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le service de la ma\u00eetrise desrisques et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n21\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral - Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Provence Azur - \u00e0MARSEILLE cedex 20 (13416), 152 avenue de Hambourg.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f@te, directrice de cabinet\u00a7 ag? =\\ ALL\n/ Aut\u00e9lie LEBOURGEOIS\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260462 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune\nVilleneuve d'Entraunes autorisation\n23\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesFA RPIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260462 Nice, le () { [III 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU lelivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 18 septembre 2025 par le maire de lacommune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES (06470), 4 place Jean-Claude Coste;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 09 mars 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n24\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES est autoris\u00e9e a fairefonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotection sur divers sites et voies communales, situ\u00e9 a VILLENEUVED'ENTRAUNES (06470), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES (06470).Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Article 7: Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\n25\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jean-Pierre AUDIBERT, maire de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES(06470), 4 place Jean-Claude Coste.\nLait Pour le Pr\u00e9fetSTE Arerrice de cabinetLT\n2\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n26\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260472 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Nice Direction\ndes sports - DOJO Lo\u00efc Pietri - 54 bd Gorbella -\nautorisation\n27\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET oo J prereDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesHoalt\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260472 Nice, le () 1 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la Direction des sports de la ville de NICEpour la structure \u00ab Dojo Lo\u00efc Pietri \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU se livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier2026 par le directeur des sports de la ville de Nice en faveur de la structure \u00ab Dojo LoicPietri \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 54 boulevard Gorbella.VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 18 mars 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n28\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La direction des sports de la ville de NICE, est autoris\u00e9e a faire fonctionner 5cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de la structure \u00ab Dojo Loic Pietri \u00bb, situ\u00e9a NICE (06200), 54 boulevard Gorbella, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction des sports de la ville de NICE assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction des sports et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n29\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur Emmanuel CHARLOT, directeur du service des sports - complexe Jean Bouin, 2rue Jean All\u00e8gre \u00e0 NICE (06364).\nPour fe Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fetelldirecarigg decabinetpaf\u00e9lie LEBOURGEOIS\n30\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260477 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de\nGrasse - R\u00e9gie des parkings grassois - av de Chiris\n- autorisation\n31\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260477 Nice, le (1 J{IL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la commune de GRASSE pour la \u00ab R\u00e9gie des parkings grassois \u00bb\u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU ile d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026 par la commune deGRASSE (06130), en faveur de la \u00ab R\u00e9gie des parkings grassois \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130),27 avenue Chiris ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n32\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de GRASSE (06130) est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 37cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur del'\u00e9tablissement \u00ab La R\u00e9gie des parkings grassois \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 27 avenueChiris, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du r\u00e9gisseur des parkings de la commune de GRASSE.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Article 7 : Le r\u00e9gisseur des parkings de la commune de GRASSE assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la r\u00e9gie des parkings grassoiset/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\n33\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Philippe BERIDOT, r\u00e9gisseur des parkings grassois \u2014 27 avenue Chiris, (06130)GRASSE.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te/direetricede cabinet\nFe\n\u00ab Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260482 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune\nTou\u00eat sur Var - autorisation\n35\n| Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesPAIS TIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260482 Nice, le ()\u00c0 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la commune de TOU\u00cbT-SUR-VARLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 11 mars 2026 par le maire de la communede TOUET-SUR-VAR (06710), 4300 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n36\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de TOUET-SUR-VAR est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 21 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection surdivers sites et voies communales, situ\u00e9 \u00e0 TOUET-SUR-VAR (06710), conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de TOU\u00cbT-SUR-VAR (06710).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol ;Article 7: Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8; Le public doit \u00e9tre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du systeme de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n37\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Roger CIAIS, maire de la commune de TOU\u00cbT-SUR-VAR (06710), 4300 avenuedu g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\n38","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T13:12:48+00:00","id":"2e501dda367862b4aa519966a18ad8fc9ef254fe03e60c21970b95b4420be583","name":"Recueil 243-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-22T12:21:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60116/458768/file/recueil-243-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}