{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-02-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250217 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e\n2025 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-02-03-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250217 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e\n2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250217 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 l'aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 3\nDirection d\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOM | des territoiresLibert\u00e9Fealit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0ARRETE N\u00b0 20250217portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) no 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no.1305/2013 et (UE) no 1307/2013;Vu le r\u00e8glement (UE) no 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif aufinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement (UE)no 1306/2013;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 \u00e0 D 114-17 et le livreHI;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours et son arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 20 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 16 janvier 2025 ;Vu l'avis des membres du Comit\u00e9 d\u00e9partemental \u00ab loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00bb en date du 3 f\u00e9vrier2025;Consid\u00e9rant les relev\u00e9s d'indices de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce Canis lupus \u00e9tablis par les services de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et 2024 dans le Puy-de-D\u00f4me et lesd\u00e9partements limitrophes;Consid\u00e9rant que des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires en direction des troupeaux dans le Puy-de-D\u00e9me, zone d'expansion g\u00e9ographiqu\u00e9 probable du loup, du fait de la survenue potentielle de lapr\u00e9dation par le loup sur ces troupeaux ;Consid\u00e9rant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuerles aides des mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les\u00e9leveurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de c\u00e9s aides dans le d\u00e9partement puissent y avoir acc\u00e8s ;\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9N. 20250217\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) no 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etats membres\ndans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour' le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;\nVu le r\u00e8glement (UE) no 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au\nfinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le re\nno 1306/2013; . . - ^ -\"-.\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Uni'o'n financ\u00e9 par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre l articles de D 144-11 \u00e0 D 114-17 et le livre\nIII;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection 'des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours et son arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 20 juillet 2023 ;\nVu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levage en date du 16 janvier 2025 ;\nVu l'avis des membres du Comit\u00e9 d\u00e9partemental \u00ab loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00bb en date du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nConskl\u00e9rant les relev\u00e9s d'indices de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce Can/s lupus \u00e9tablis par les services de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et'2024 dans le Puy-de-D\u00f4me et les\nd\u00e9partements limitrophes;\nConsid\u00e9rant que des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires en direction des troupeaux dans le Puy-\nde^D\u00f4me, zone d'expansion g\u00e9ographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de \u00cfa\npr\u00e9dation par le loup sur ces troupeaux ;\nConsid\u00e9rant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuer\nles aides des mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les\n\u00e9leveurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides dans le d\u00e9partement puissent y avoir acc\u00e8s ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250217 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 l'aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 4\nConsid\u00e9rant les constats de pr\u00e9dation r\u00e9alis\u00e9s par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 sur le d\u00e9partement duPuy-de-D\u00f4me pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant les constats de pr\u00e9dation r\u00e9alis\u00e9s par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 pour lesquels laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e sur des communes des d\u00e9partements de l'Allier, du Cantal,de la Creuse et de la Loire jouxtant le Puy-de-D\u00f4me ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son arr\u00eat\u00e9modificatif du 23 juillet 2023 susvis\u00e9s, pour l'application des zones de p\u00e2turage du troupeau danslesquelles les d\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contrela pr\u00e9dation du loup. dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, les communes list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont class\u00e9es en-cercle 2:Article 2 - Les autres communes du Puy-de-D\u00f4me autres que celles list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 font l'objet d'unclassement en cercle 3. :Article 3 - Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 laprotection contre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre2022 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23 juillet 2023susvis\u00e9s.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 0 3 FEV 2025Le Pr\u00e9fet, |\nJo\u00ebl MATHURIN\nti\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\nConsid\u00e9rant les constats de pr\u00e9dation r\u00e9alis\u00e9s par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 sur le d\u00e9partement du\nPuy-de-D\u00f4me pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les constats de pr\u00e9dation r\u00e9alis\u00e9s par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 pour lesquels la\nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e sur des communes des d\u00e9partements de l'Allier, du Cantal,\nde la Creuse et de la Loire jouxtant le Puy-de-D\u00f4me ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son arr\u00eat\u00e9\nmodificatif du 23 juillet 2023 susvis\u00e9s, pour l'application des zones de p\u00e2turage du troupeau dans\nlesquelles les d\u00e9penses sont \u00e9ligibl\u00e8s \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, les communes list\u00e9es en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont class\u00e9es en-cercle 2 :\nArticle 2 - Les autres communes du Puy-de-D\u00f4me autres que celles list\u00e9es \u00e0 l'article 1er font l'objet d'un\nclassement en cercle 3.\nArticle 3 - Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 la\nprotection contre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susyis\u00e9 et l'arret\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son arr\u00eate modificatif du 23 juillet 2023\nsusvis\u00e9s.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nLe Pr\u00e9fet,\ni\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L. 411-2 et R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du, Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations\nentre te pub/i'c et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire /'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nle recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant /'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de /'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur le site Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250217 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 l'aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 5\nJADLNOW S\u00a3CE9ITNVUINOD-N3I-LNSIVLNOW CEZE9LVSSIOW 6ZZE9a nn LNONIYIN | 82zE9XI1SS3W GZzE9IVNIN AAA NS)1VTIOUVUN 807\u00a39LYZNVW 907\u20ac91VYAIINOT 86LE9- a 1Inassin L6LE9XNOZ11 G6LE9ALdNW31 P6LE9DILSVI L6LEQ3111n300v1 GBLE9ASNOWAIdV1 L8LE9: _ got 6LLEQ3$1194,7-4WN3H QZLE9SIY3ILLNOO LZLE9-S31139 E9LE9ASSVNIdS4 ZSLEQLYNOIWUNG ObLE9on : a 1VH1N9 LELE91111ZNON9 V1 OELESJANOUIWOD QLLEOYIHD-UNS-NVILVHOD LOLE9SNIV9-S37-1NINNVILVHO OOLE9LYSNIYVHO b60\u20ac9SATHIIA-SI1-SIYIINNOGYVHO | \u00a360E931137139 v1 L90\u20ac9IN9IVLNONWN-SNOS-SIYIIXNG Z90\u20ac9sauaissna 090\u20ac9NOH1na 8S0\u20ac9NOYIONYS 17 LSOE9a : _ SNOHHINS | ESOE9DILSVT-OUYNOYG 8bOE9ONV13,1-LHO9 G+O\u00a391$1193,1-1018 E+OE91311018 LbOE9JINOIS-UNS-LVAV SZOE9a IZIAV yZ0\u20ac9SLIAVI-SIT-SUV LLOE9LINON1-AT-LVZNV 900\u20ac9SdWOD-SIZIONY S37 +O0E\u00a39INNWWOD WON JISNI JGOD& 9/9489 ua So9SSej9 aulog-ap-Ang np seunuui0yIXANNV\ns\niii\np*l\n\u2022s\nl\n\u00a7\n$s\u00ae\nl\n0\nl\n! !< ^\ni\ni\nl\nco\n2:\n0\nle\n0 SZ 0\n9\n00\nLU\nN\n0\nD\n0\n<\nLU C3\n> ^\n? wo hLu\nil!\nl.sli^J < <\nw\nLU\nLU\nN\nLU\n>\n<\nLU\nD\n0\n\u00ee\nw L\nIl< m\nLU\n00\n_1\nQ\nLU\ne^\neu\n0\nl\ni\n0\nM\nu\n^\n\nN\nS\u00ceD\u00ceO\u00ce^\u00cfS\n5\u00a7LU 03\nw 3\n00 \u00f4\nl\u2014\n<\nN\nz\n<\ns:\nh;\n\u00ef\n_1\n^\n<\nz\nI-\nz\nl- ^ ^LU\n1^ e\nLU LU ^\n2: Z Z\nh-\n<\nw\nto\n0\nz\n<\n{\u00a3.\neu\nz\nQ\nu\nz\n^\ns\n0\n<\nh-\n2\n0\ns\n_1\nIII\nu\nI-\nz\n0\nz\n00\nJ\u00ee