{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ 8 Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GIO de I'am\u00e9nagement et du logementREUNION | \u00e4 2Libert\u00e9 8\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 SG/DCL/BUprescrivant l'ouverture, sur la commune de Saint-Andr\u00e9, d'une enqu\u00e9te publique concernant le projetd'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint- Andr\u00e9relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants; \u00e4\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union (hors classe);\nVUle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R12218 du code del'environnement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0762 du 10 mai 2016 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-02286 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'\u00e9laboration duplan de pr\u00e9vention des risques naturel naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatifaux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-3446 SG/DCL/BU du 04 novembre 2019 portant prorogation du d\u00e9laid'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturel naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune deSaint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E23000028 /97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union en date du14 novembre 2023 portant nomination du commissaire enqu\u00eateur;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-SG/DCL/BCLAU, en date du 08 janvier 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Saint-Andr\u00e9, d'une enqu\u00e9te publgive concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9as recul du traitde c\u00f4te et submersion marine.\nVU les saisines pour avis de la Chambre d'Agriculture, la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la For\u00eat de la R\u00e9union (DAAF), du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) et de l'OfficeNationale de la For\u00eat (ONF) notifi\u00e9es le 3 octobre 2023 ;\nVU les saisines pour avis de la commune de Saint-Andr\u00e9 et de la Communaut\u00e9 intercommunaleR\u00e9union Est (CIREST) notifi\u00e9es le 3 octobre 2023 ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n\nArticle 1\" - Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te publique :Suite aux \u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels survenus en janvier, le lancement de I'enqu\u00e9tepublique, pr\u00e9vu initialement du 29 janvier 2024 au 1\"\" mars 2024 inclus, a d\u00fb \u00eatre report\u00e9. Ainsi, estabrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-SG/DCL/BCLAU, en date du 08 janvier 2024, prescrivant l'ouverture, surla commune de Saint-Andr\u00e9, d'une enqu\u00eate publique concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9as recul du traitde c\u00f4te et submersion marine.\nArticle 2 - Objet de l'enqu\u00eate publique :Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te\u00bb et\u00ab submersion marine \u00bb.\nCe PPRL a pour objet de r\u00e9glementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des al\u00e9as etdes risques identifi\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biensaux al\u00e9as. Cette r\u00e9glementation va de la possibilit\u00e9 de construire sous certaines conditions, \u00e0l'interdiction de construire dans les cas o\u00f9 l'intensit\u00e9 pr\u00e9visible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivit\u00e9s.\nLe PPRL comprend un rapport de pr\u00e9sentation, des cartographies (cartes des al\u00e9as, des enjeux et duzonage r\u00e9glementaire), un r\u00e8glement et des annexes.\nLa personne responsable du PPRL est le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, avec l'appui de la Direction del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la DEAL R\u00e9union :\nDEAL R\u00e9unionService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et RoutiersUnit\u00e9 R\u00e9glementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu - CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : concertation-pprl-standre@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 3 - D\u00e9cision susceptible d'\u00e9tre adopt\u00e9e au terme de lenqu\u00e9te publique et personnecomp\u00e9tente pour statuer : Au terme de I'enqu\u00e9te publique, le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturelspr\u00e9visibles relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine sur la commune de Saint-Andr\u00e9,\u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 4 - Commissaire enqu\u00eateur : Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur MonsieurRoberto QUINONES.\nArticle 5 - Date d'ouverture, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de l'enqu\u00e9te publique: L'enqu\u00eate se d\u00e9roulerapendant trente-deux (32) jours cons\u00e9cutifs du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus.Durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te publique, le dossier d'enqu\u00eate publique ainsi qu'un registred'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Andr\u00e9 (H\u00f4tel de ville) ainsi qu'\u00e0 lamairie annexe de Champ-Borne. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux, et consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions sur le registred'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet par le commissaire enqu\u00eateur.Les observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises par courrier au commissaireenqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur de l'enqu\u00eate publique relative au projet de PPRLMairie de Saint-Andr\u00e9 (H\u00f4tel de ville)Place du 2 d\u00e9cembreBP 50597440 SAINT-ANDRE\n2/4\n\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique :\u00bb sur le site internet de la DEAL R\u00e9union : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;\n* sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'enqu\u00eate : https://www.registre-dematerialise.fr/5109\nUn lien vers la page du site internet de la DEAL R\u00e9union h\u00e9bergeant le dossier d'enqu\u00e9te publique etvers le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture:www.reunion.gouv.fr\nLe public pourra \u00e9galement formuler ses \u00e9ventuelles observations et propositions :* sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 la disposition du public sur le site internet suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/5109\u00bb _ par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquete-publique-5109@registre-dematerialise.fr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront accessibles dans les meilleursd\u00e9lais sur le site internet du registre mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/5109\nArticle 6 - Permanences du Commissaire enqu\u00eateur : Le commissaire enqu\u00eateur recevra \u00e9n personne lepublic et ses observations \u00e9ventuelles sur le projet de PPRL \u00e0 l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :\nMairie annexe He Champ-Borne Hotel de Ville de Saint-Andr\u00e9 |Route de Champ-Borne - 97440 Saint-Andr\u00e9 Place du 2 d\u00e9cembre - 97440 SAINT-ANDRE |\n| | |\n\" Mercredi 6 mars 2024 09h30-15h30 | Lundiamars204 \u2014 09h30-12h30 _'Mercredi 13 mars 2024 09h30 - 15h30 ; {Jeudi 4 avril 2024 13h00 - 16h00; Lundi 18 mars 2024 13h00-16h00 __| Mercredi 20 mars 2024 109h30 - 15h30 i\u00cb Mercredi 27 mars 2024 }O9h30 - 15h30Jeudi 28 mars 2024 \" '13h00-16h00 \u2014\nMardi 2 avril 2024 09h30 - 12h30\nArticle 7 - Affichage et publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00e9te publique : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiquesera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement, au moins quinze (15) jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit (8)premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturewww.reunion.gouv.fr au moins quinze (15) jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te publique.\nUn avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres proc\u00e9d\u00e9s,par les soins du maire de Saint-Andr\u00e9 et certifi\u00e9 par lui.\n3/4\n\nEn outre, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9, l'\u00c9tat, ma\u00eetre d'ouvrage duprojet de PPRL, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage d'un avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.\nArticle 8 - Cl\u00f4ture et rapport de l'enqu\u00eate publi\u00e0ue: \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registresd'enqu\u00e9te sont mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00e9teur et clos par lui. D\u00e8s r\u00e9ception des registreset des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet l'exemplaire du dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es (en versionpapier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) au pr\u00e9fet (SG/DCL/Bureau de l'Urbanisme) dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compterde l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, sauf demande motiv\u00e9e de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nArticle 9- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur: D\u00e8s r\u00e9ception, lerapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront:- transmis par le pr\u00e9fet\u00e0 la mairie de Saint-Andr\u00e9 pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la dlsposmon dupublic pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te;\u00ab tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u00e0 lapr\u00e9fecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.reunion.gouv.fr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Saint-Andr\u00e9,le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Denis, le T\" AF\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\u00ab M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- M. le maire de Saint-Andr\u00e9,\u00bb M. le commissaire enqu\u00eateur,\u00ab Ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par la DEAL/SPRINR/URRL,Tribunal administratif de Saint-Denis.\n/4\n2024","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-15T09:56:40+00:00","id":"2e51fcc4fa37b502fc8ef881f48772167fbca7af2fa356b5f7720de3617da583","name":"Arr\u00eat\u00e9 253 SG DCL BU","pdf_creation_date":"2024-02-08T11:44:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-08T12:11:48+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41327/309371/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20253%20SG%20DCL%20BU.pdf"}