{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-005\nPUBLI\u00c9 LE 4 JANVIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-01-02-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 24-01-0003 du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction de la recherche et de l'innovation (4 pages) Page 3\n2024-01-02-00012 - D\u00e9cision n\u00b0 24-01-0004 du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour le p\u00f4le medico chirurgical (4 pages) Page 7\n2024-01-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 24-01-0006 du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour le p\u00f4le psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en\nmilieu p\u00e9nitentiaire (4 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-01-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2024 autorisant la d\u00e9molition par\nl'office public de l'habitat de Fourmies de 74 logements collectifs, sis rue Jeanne III, tour\nJeanne III \u00e0 Fourmies (2 pages) Page 15\n2023-12-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9molition par la\nsoci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut de 53 logements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse\net rue Augustin Thierry \u00e0 Maubeuge (2 pages) Page 17\n2023-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re\nde Remembrement de HELESMES (2 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-01-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 janvier 2024 du responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Tourcoing (4 pages) Page 21\n2024-01-04-00002 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Responsables de service des imp\u00f4ts des\nentreprises au 1er janvier 2024 (1 page) Page 25\n2024-01-04-00001 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Responsables de services des imp\u00f4ts des\nparticuliers au 1er janvier 2024 (1 page) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2023-12-20-00013 - S\u00e9rie des 14 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment en d\u00e9pannage PL\nsur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es/voies express et en CSP Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 [ordre alpha (ADB Douai \u00e0 SADRA Seclin)] (38 pages) Page 27\n2023-11-27-00014 - S\u00e9rie des 21 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment des gardiens de\nfourri\u00e8re et de leurs installations du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (42 pages) Page 65\n2023-12-20-00014 - S\u00e9rie des 43 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment en d\u00e9pannage VL\nsur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es/voies express et en CSP Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026 [par ordre alpha (ADB Douai \u00e0 STADIUM Gge \u00e0 Orchies)]\n(116 pages) Page 107\ne , D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n24 01 0003\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA\nDIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre 1V, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des\ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b020-06-0523 en date du 22 juin 2020 relative \u00e0 la nomination de Mme Brigitte COURTOIS en tant\nque directrice la recherche et de linnovation et en tant que coordonnatrice administrative du Groupement\nInterr\u00e9gional pour la recherche clinique Nord-Ouest ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-01-0002 en date du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Camille GLADIEUX en tant\nque directrice adjointe \u00e0 recherche et de l'innovation ;\nVu l'organigramme de la Direction Recherche et Innovation du CHU de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1: OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la direction de la recherche et de l'innovation.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00e9me domaine, et notamment la d\u00e9cision\nn\u00b023-10-0791 en date du 02 octobre 2023,\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,\nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la direction de la recherche et de l'innovation peuvent\nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 1 SUR 4\n\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIRES\nMme Brigitte COURTOIS, Directrice de la Direction de la Recherche et de l'innovation,\nMme Camille GLADIEUX, Directrice Adjointe de la Direction de la Recherche et de l'Innovation,\nMme Marie Anne ALLAIN, Responsable Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation,\nMme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et Financi\u00e8re de la Direction Recherche et Innovation,\nMme Fran\u00e7oise LEAL, Responsable du P\u00f4le Partenariat de la Direction Recherche et Innovation,\nMme Florence NOSAL, Charg\u00e9e du montage de projets de la Direction Recherche et Innovation,\nMme Carine ROOSE, Responsable du P\u00f4le Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,\nM. Aur\u00e9lien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation,\nM. Emeric THIENNEMENT, Contr\u00f4leur de Gestion de la Direction Recherche et Innovation.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION\nDANS SON ENSEMBLE\nMme Brigitte COURTOIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction de la\nrecherche et de l'innovation ainsi que pour :\n- tous les actes, conventions et contrats relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion courante des\nprojets de recherche \u00e0 promotion interne au CHU de Lille, \u00e0 promotion acad\u00e9mique et \u00e0\npromotion industrielle, les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par le\nCHU de Lille et les demandes d'avis ou d'autorisation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\n- toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la direction de la recherche et de l'innovation :\nengagement et ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, ordres de\nreversement, demandes d'\u00e9mission, annulation ou de r\u00e9duction de titres de recette, visas de\nrecette, visa de service fait, certificats administratifs, r\u00e9ponse de suspension de paiement et aux\nrejets et bordereaux r\u00e9capitulatifs de mandats ;\n- tous les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financ\u00e9s par la Commission\neurop\u00e9enne qui sont \u00e0 signer \u00e9lectroniquement sur le portail informatique de la Commission\neurop\u00e9enne agissant en qualit\u00e9 de signataire l\u00e9gal et financier pour le CHU de Lille (LSign et\nFSign) : la d\u00e9claration sur l'honneur \u00ab declaration of honour \u00bb, la convention de subvention\n{\u00ab Form \u00c0 : Accession Form \u00bb) et le formulaires financiers (\u00ab Form C : Financial statements \u00bb) sous\nr\u00e9serve d'un process interne, sous r\u00e9serve de l'obtention de la signature par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndans le cadre du processus interne mat\u00e9rialis\u00e9 ;\n- tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante destin\u00e9s \u00e0 l'ANSM et aux\nCPP;\n- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer le maintien en vigueur des\nproc\u00e9dures de brevets et de marques ;\n- toutes les conventions relatives au d\u00e9dommagement pr\u00e9vu au titre du recueil de donn\u00e9es sur\nl'utilisation des m\u00e9dicaments en acc\u00e8s pr\u00e9coce, en acc\u00e8s compassionnel tr\u00e8s pr\u00e9coce ou dans un\ncadre de prescription compassionnelle (arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 relatif au mod\u00e8le de convention\npr\u00e9vu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la sant\u00e9 publique).\nMme Brigitte COURTOIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\nLes d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;\nLes d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nMme Brigitte COURTOIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions de\nPensemble des personnels de la Direction de la recherche et de I'innovation et des personnels hospitalo-\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 2 SUR 4\n\nuniversitaires pour des d\u00e9placements motiv\u00e9s par une activit\u00e9 de recherche et d'innovation, \u00e0 l'exclusion\ndes ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.\nMme Brigitte COURTOIS recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du Groupement Interr\u00e9gional\npour la recherche clinique Nord-Ouest.\nMme Brigitte COURTOIS re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en vue de signer\nl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de la\nDirection Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT, \u00e0 I'exclusion des pi\u00e8ces et actes mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et notamment les documents suivants :\n\u2014 les publications d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et les annonces relatives aux march\u00e9s\npublics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT ;\n\u2014 les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation de march\u00e9s publics de la Direction Recherche et\nInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT ;\n\u2014 l'attribution de march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac\nHT et son information aux candidats ;\n\u2014 la d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite march\u00e9s publics de la Direction\nRecherche et Innovation et son information aux candidats ;\n\u2014 les actes d'engagement march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0\n40 000 \u20ac HT ;\n\u2014 la notification des march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\n\u20ac HT \u00e0 son titulaire ;\n\u2014 les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution march\u00e9s publics de la Direction Recherche et\nInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT ;\n\u2014 les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement march\u00e9s publics de la Direction Recherche et\nInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Brigitte COURTOIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille\nGLADIEUX, Directrice adjointe de la Direction recherche et Innovation, pour l'ensemble des actes\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nOnt en outre, d\u00e9l\u00e9gation, pour la signature des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 suivantes relevant de leur domaine\nde comp\u00e9tences :\nMme Marie Anne ALLAIN, Responsable de la Cellule Juridique de !a Direction Recherche et Innovation,\npour les documents relatifs aux accords de confidentialit\u00e9, contrats d'expertise, les DTA (Data transfert\nagreement) et les MTA (materiel transfert agreement).\nMme Carine ROOSE, Responsable du P\u00f4le Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,\npour tous les documents relatifs aux contrats uniques et site suibability ;\nM. Aur\u00e9lien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve ;\n- Et pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de\nl'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements motiv\u00e9s par une\nactivit\u00e9 de recherche et d'innovation, \u00e0 I'exclusion des ordres de missions des membres du\ndirectoire, du bureau de la CME.\nMme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et financi\u00e8res, ou de M. Emeric THIENNEMENT,\nContr\u00f4leur de Gestion de signer les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la direction de la recherche\net de l'innovation ainsi que les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac et \u00e0 l'exclusion des engagements\nde d\u00e9penses.\nMme Fran\u00e7oise LEAL, responsable du p\u00f4le Partenariat et Mme Florence NOSAL, charg\u00e9e du montage\nde projets pour signer les feuilles de temps produites par les diff\u00e9rents financeurs.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 3 SUR 4\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\n- _ les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des\nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;\n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,\nCommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;\n- _ les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet ;\n- les partenaires de recherche et d'innovation relativement \u00e0 la concession de droits d'exploitation\ndu patrimoine immat\u00e9riel du CHU ainsi que tout projet de recherche, y compris essai clinique,\nstrat\u00e9gique.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait I'objet d'une transmission aux directions du\nCHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et\ntransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 2 janvier 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 4 SUR 4\n\ng ' D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n\\ 24 01 0004\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE \u00c0 LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE\nPOLE MEDICO CHIRURGICAL\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre 1V, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des\ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 :\nVu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille \u00e0 compter du 15 mai 2017 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-01-0001 en date du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Marion GRATIEN en qualit\u00e9\nde directrice du p\u00f4le m\u00e9dico chirurgical ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 : OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant le P\u00f4le M\u00e9dico Chirurgical.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision\nn\u00b019-01-0102 en date du 15 janvier 2019.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,\nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du P\u00f4le M\u00e9dico Chirurgical peuvent soumettre une\nd\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00e9tre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIRES\n- Mme Marion GRATIEN, Directrice du P\u00f4le M\u00e9dico-Chirurgical,\n- Mme Justine QUETTELART, Cadre gestionnaire du P\u00f4le M\u00e9dico-Chirurgical,\n- Mr Maxime HOUDAYER, Cadre Gestionnaire du P\u00f4le M\u00e9dico-Chirurgical,\n- Mme Juliette THERASSE, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 du P\u00f4le M\u00e9dico Chirurgical.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICAL PAGE 1 SUR 3\n\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE MEDICO CHIRGICAL DANS SON ENSEMBLE\nMme Marion GRATIEN recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du P\u00f4le M\u00e9dico Chirurgical\net notamment :\n- Les courriers de r\u00e9ponses aux plaintes et m\u00e9contentements formalis\u00e9s par les usagers, hors ceux\npour lesquels le directeur g\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse a sa signature ;\n- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un\nprofessionnel de l'\u00e9tablissement ;\n- Les conventions de stage que la dur\u00e9e ne soumet pas \u00e0 une obligation de gratification dans les\nconditions pr\u00e9vues par loi du 10 juillet 2014 et le d\u00e9cret n\u00b02014-1420 du 27 novembre 2014, \u00e0\nl'exclusion des stages relatifs aux personnels m\u00e9dicaux, aux sages -femmes, aux psychologues et\naux professionnels d\u00e9pendant d'une \u00e9cole de formation param\u00e9dicale.\nMme Marion GRATIEN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nMme Marion GRATIEN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions de\nl'ensemble des personnels du p\u00f4le dont les personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements\nmotiv\u00e9s par une activit\u00e9 hospitali\u00e8re, \u00e0 I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du\nbureau de la CME, des missions \u00e0 I'\u00e9tranger et des missions en France de plus de 4 jours.\nMme Marion GRATIEN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer, au sein du p\u00f4le, les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale notamment pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique et plus particuli\u00e8rement :\n- Les d\u00e9cisions de limitation du droit de visite pour des motifs non m\u00e9dicaux tels que pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R.1112-47 du Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est\npas conforme aux dispositions du r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et qu'elle est de nature\nsoit \u00e0 troubler le repos des malades, soit \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins, soit \u00e0 g\u00eaner le\nbon fonctionnement des services ;\n- _ Les d\u00e9cisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du\nm\u00e9decin chef de service, telles que pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article R.1112-49 du Code de la Sant\u00e9\nPublique et \u00e0 l'article 136 du R\u00e9glement Int\u00e9rieur du CHU de Lille.\nMme Marion GRATIEN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour la passation de conventions et\navenants engageant le p\u00f4le - hors partenariats et coop\u00e9rations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 nationaux ou \u00e9trangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000 \u20ac hors taxes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion GRATIEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur\nassurant l'int\u00e9rim, conform\u00e9ment au tableau des absences tenu par la direction g\u00e9n\u00e9rale, pour l'ensemble\ndes actes, documents ou correspondances list\u00e9s ci-dessus.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICAL PAGE 2 SUR 3\n\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Marion GRATIEN, sans que ['absence ou l'emp\u00eachement ait besoin\nd'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, Mme Justine QUETTELART et Mr Maxime HOUDAYER, Cadres Gestionnaires\net Mme Juliette THERASSE, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 de P\u00f4le ont d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet\nde signer ;\n- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n- \u2014 Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- \u2014 Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des\nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;\n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,\nCommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;\n- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de I'\u00e9tablissement et consultable sur demande\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1FF janvier 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait 'objet d'une transmission aux directions du\nCHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et\ntransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Lille, le 2 janvier 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nDirgCteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICAL PAGE 3 SUR 3\n\n\ne , D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n24 01 0006\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE\nPOLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des\ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b023-12-1044 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la nomination de Mme Pauline FLORI en\nqualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 : OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant le p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu\np\u00e9nitentiaire.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision\nN\u00b023-08-0723 en date du 28/08/2023\nS'agissant d''une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,\nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en\nmilieu p\u00e9nitentiaire peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4\n\nARTICLE 2 : DELEGATAIRES\nMme Pauline FLORI, directrice par int\u00e9rim du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu\np\u00e9nitentiaire\nMme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site\nMme Sabah DJEBIEN, cadre gestionnaire\nM. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire\nMme B\u00e9atrice BESCOND, cadre sup\u00e9rieure de Pole\nMme Saliha AHMED ALI, cadre sup\u00e9rieure de Sant\u00e9\nM. Jean-Luc MADOUX, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nMme Lucie BIGACHE, cadre de sant\u00e9\nM. Mohamed BOKADDAR, FF cadre de sant\u00e9\nM. Pascal BRACQ, cadre de sant\u00e9\nMme Sophie D'HOLLANDER, FF cadre de sant\u00e9\nMme Marie DIEVART, cadre de sant\u00e9\nMme Val\u00e9rie DUPONT, cadre de sant\u00e9\nMme Aur\u00e9lie HUREZ, cadre de sant\u00e9\nMme Corinne LECONTE, cadre de sant\u00e9\nMme Margot LEMARCHAND, FF cadre de sant\u00e9\nMme Farida LEFRANC, cadre de sant\u00e9\nM. Philippe LENGRAND, cadre de sant\u00e9\nMme Sandrine LOUGEZ, cadre de sant\u00e9\nMme Gwendoline PERSYN, FF cadre de sant\u00e9\nMme Nathalie RIGBOURG, cadre de sant\u00e9\nMme Marie SIVERY, FF cadre de sant\u00e9\nMme Anne SWITONSK]I, cadre de sant\u00e9\nARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU\nPENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE\nARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES\nMme Pauline FLORI recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du p\u00f4le de psychiatrie,\nm\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire et notamment :\n- Les courriers de r\u00e9ponses aux plaintes et m\u00e9contentements formalis\u00e9s par les usagers, hors ceux\npour lesquels le directeur g\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;\n- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un\nprofessionnel de l'\u00e9tablissement ;\n- Les conventions de stage que la dur\u00e9e ne soumet pas \u00e0 une obligation de gratification dans les\nconditions pr\u00e9vues par loi du 10 juillet 2014 et le d\u00e9cret n\u00b02014-1420 du 27 novembre 2014.\nMme Pauline FLORI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\nLes d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;\n- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE \u00c0 LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4\n\nMme Pauline FLORI recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions de I'ensemble\ndes personnels du p\u00f4le dont les personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements motiv\u00e9s par\nune activit\u00e9 hospitali\u00e8re, \u00e0 I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la\nCME, des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et des missions en France de plus de 4 jours.\nMme Pauline FLORI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer, au sein du p\u00f4le, les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale notamment pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique et plus particuli\u00e8rement :\n- Les d\u00e9cisions de limitation du droit de visite pour des motifs non m\u00e9dicaux tels que pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R.1112-47 du Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est\npas conforme aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement et qu'elle est de nature\nsoit \u00e0 troubler le repos des malades, soit \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins, soit \u00e0 g\u00eaner le\nbon fonctionnement des services ;\n- Les d\u00e9cisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du\nm\u00e9decin chef de service, telles que pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article R.1112-49 du Code de la Sant\u00e9\nPublique et \u00e0 l'article 136 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CHU de Lille.\nMme Pauline FLORI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour la passation de conventions et\navenants engageant le p\u00f4le - hors partenariats et coop\u00e9rations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 nationaux ou \u00e9trangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000 \u20ac hors taxes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline FLORI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur\nassurant l'int\u00e9rim, conform\u00e9ment au tableau des absences tenu par la direction g\u00e9n\u00e9rale, pour I'ensemble\ndes actes, documents ou correspondances list\u00e9s ci-dessus.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Pauline FLORI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de\nsite, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme B\u00e9atrice BESCOND,\nCadre Sup\u00e9rieure de Pole, Mme Saliha AHMED-ALI et M. Jean-Luc MADOUX, cadres sup\u00e9rieurs de\nsant\u00e9, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 I'effet de signer :\n- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU\nPENITENTIAIRE\nMme Pauline FLORI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du p\u00f4le de psychiatrie,\nm\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire et notamment tous les actes relatifs \u00e0 l'admission et\n\u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir I'ensemble des formalit\u00e9s y\naff\u00e9rentes notamment :\n- Les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les\nsoins psychiatriques sous contrainte ou pronon\u00e7ant la lev\u00e9e de telles mesures en\napplication des articles L. 3212-1 \u00e0 L. 3212-9 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- La tenue du registre pr\u00e9vu par l'article L. 3212-11 du code de la sant\u00e9 publique et la\ntransmission des pi\u00e8ces pr\u00e9vues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-\n1 et L. 3213-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les requ\u00eates en vue de la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues par les\narticles L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les d\u00e9cisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n- Lad\u00e9signation et la convocation du coll\u00e8ge pr\u00e9vu par l'article L. 3211-9 du code de la sant\u00e9\npublique ;\n- Les bulletins d'entr\u00e9e des patients \u00e0 l'UHSA.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4\n\nMme Pauline FLORI recoit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions de stage des\npsychologues.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Pauline FLORI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de\nsite, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme B\u00e9atrice BESCOND,\nCadre Sup\u00e9rieure de Pole, M. Saliha AHMED-ALI, M. Jean-Luc MADOUX, cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9,\nont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article 3-2 \u00e0 l'exclusion des\nconventions de stage des psychologues.\nMme Lucie BIGACHE, M. Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme Marie DIEVART, Mme Val\u00e9rie\nDUPONT, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Aur\u00e9lie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, Mme\nLEMARCHAND Margot, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, Mme Sandrine LOUGEZ, Mme\nNathalie RIGBOURG, Mme Gwendoline PERSYN, Mme Marie SIVERY, Mme Anne SWITONSKI, cadres\nde sant\u00e9 et faisant fonction de cadres de sant\u00e9, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les visas\nm\u00e9dico-administratifs ainsi que les bulletins d'entr\u00e9e des patients \u00e0 l'UHSA.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\n- _ les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des\nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;\n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,\nCommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;\n- _ les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\n- _ la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de {'\u00e9tablissement et consultable sur demande\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et\nd\u00e9partements du CHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et\ntransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4\n\n= ;}'4 Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer du NordDU NORD\n\" Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService renouvellement urbain durable\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition\npar l'Office public de I'habitat de Fourmies de 74 logements collectifs,\nsis rue Jeanne IIl, tour Jeanne II 3 FOURMIES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser I'investissement locatif, l''accession \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1\" juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et\nrelatif aux cessions, aux transformations. d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine\nimmobilier des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des\naides de l'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nAntoine Lebel, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande de I'Office public de l'habitat de Fourmies tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de\nd\u00e9molir 74 logements collectifs, sis rue Jeanne Ill, tour Jeanne Il| \u00e0 FOURMIES, dans le cadre du\nprojet de renouvellement urbain ;\nVu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Sud Avesnois sign\u00e9e le 01/07/2022 ;\nEntendu que les b\u00e2timents en cause devront \u00eatre totalement d\u00e9saffect\u00e9s.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre IIl du livre IV du code de l'urbanisme relatives au\npermis de d\u00e9molir, l'Office public de l'habitat de Fourmies est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 74 logements\ncollectifs, sis rue Jeanne I, tour Jeanne Il! \u00e0 FOURMIES.\nArticle 2: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office public de\nl''habitat de Fourmies, \u00e0 monsieur le maire de Fourmies, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nFait \u00e0 Lille, le = 4 JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\u00ef\nld'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\n'administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nE E Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FE des territoires et de la mer du Nord. .DU'NORD |-L_z'\u00e2e;t\u00ea ;\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService renouvellement urbain durable\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition\npar la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT de 53 logements collectifs,\nsis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry \u00e0 MAUBEUGE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;\n\"Vu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1\" juillet 1987 modifiant le code de la construction et de I'habitation et\nrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine\nimmobilier des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des\naides de l'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement:\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nAntoine Lebel, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande de la SOCI\u00c9T\u00c9 IMMOBILIERE GRAND HAINAUT tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de\nd\u00e9molir 53 logements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry \u00e0 MAUBEUGE,\ndans le cadre du projet de renouvellement urbain ; -\nVu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Maubeuge Val de Sambre sign\u00e9e le 20/02/2020 ;\nEntendu que les b\u00e2timents en cause devront \u00eatre totalement d\u00e9saffect\u00e9s.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au\npermis de d\u00e9molir, la SOCI\u00c9T\u00c9- IMMOBILIERE GRAND HAINAUT est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 53\nlogements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry \u00e0 MAUBEUGE.\nArticle 2: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du directoire de la SOCI\u00c9T\u00c9\nIMMOBILIERE GRAND HAINAUT, \u00e0 monsieur le maire de Maubeuge, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nFait \u00e0 Lille, le- 8 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord\n-\u2014 Antoine LEBEL\nD\u00e9lais et voies de recours :\nlConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\n'd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET ; Direction d\u00e9partementale\nDU NORD des territoires et de la Mer\n\u00ca\u00cb\u00ce\u00cf-\u00ca\u00cb \ndu Nord\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de\nHELESMES\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du.Nord\n*\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux p\u00f4uvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation'et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret 2004-374\ndu 29 avril 2004,\nVU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNord-Pas-de-Calais Picardie, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, Pr\u00e9fet du Nord (Hors classe) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ing\u00e9nieur en chef des\nponts, des eaux et des for\u00eats, Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord \u00e0 compter\ndu 15 f\u00e9vrier 2022,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine\nLEBEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la mer Nord,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2022 nommant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ing\u00e9nieure hors\nclasse de l'industrie et des mines, Directrice D\u00e9partementale Adjointe des Territoires et de la Mer du\nNord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, \u00e0 compter du 1er novembre 2022.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 novembre 2022 de Monsieur Antoine LEBEL, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabelle LIBERKOWSKI, ;\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet\n2004,\nVU les dispositions du Code Rural et de la P\u00eache Maritime en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2005, et\nnotamment ses articles R133-5 et R133-9,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de HELESMES en date du 5\nmai 2022, d\u00e9cidant sa dissolution ,\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de HELESMES en-date du 15.septembre 2022 acceptant le\ntransfert de l'actif et le passif de l'Association Fonci\u00e9re de Remembrement de HELESMES ainsi que\nle transfert des propri\u00e9t\u00e9s de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de HELESMES dans le\npatrimoine de la commune,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de WALLERS en date du 6 d\u00e9cembre 2022 acceptant le\ntransfert des propri\u00e9t\u00e9s -de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement d'HELESMES dans le\npatrimoine de la commune,\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de HELESMES est d\u00e9clar\u00e9e dissoute.\nArticle 2: Monsieur le Comptable Public de la Tr\u00e9sorerie de VALENCIENNES est charg\u00e9 de\nl'apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de HELESMES\nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration prise par le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement le 5\nmai 2022.\nArticle 3: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Nord, Madame le maire de HELESMES, Monsieur le maire de\nWALLERS ainsi le comptable Public de la Tr\u00e9sorerie de VALENCIENNES, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 dans les communes par voie\nd'affichage et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site\ninternet : www.telerecours.fr\nFaitatille/le = 18 DEC, 2023\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer du Nord\nLa Directrice adjointe\nZ}abelle LIBERKOWSKI\n\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE TOURCOING\nLe comptable, responsable du \u00e9ervice des imp\u00f4ts des particuliers de Tourcoing\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe [V ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nADJOINTS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n.\u00e0 Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques\n\u00e0 Mme Asuman CAGLAR, inspectrice des Finances publiques\n\u00e0 M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Tourcoing, \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'cffice et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nArticle 2\nAgents exer\u00e7ant des missions d'assiette\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les -d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le-tableau ci-dessous ;\n- et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous :\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| m [ N T\u00e4 \u00cfG\u00ffrade ; T Lim\u00eft; d; VLimi\u00cfe\u00ffdes Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom-Nom\nd\u00e9cisions d\u00e9cisions\ncontentieuses | gracieuses\nAsuman CAGLAR Morgane Michel LANGBIEN Inspecteurs 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDELPIERRE\nZEMANCZYK\nMickael CARETTE Olivier Samir ALOUACHE Contr\u00f4leurs 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nMartine DANGLETERRE Laurence D'HELFT\nDESMARESCAUX | Abdelkader'OULAD | Marie-Christine JOUANNEAU\nPascal DROULEZ MOUSSA Camille SAMARCQ\nMyriam LEQUIN Patrick DUFOREAU\nAdnane BEN Mustapha SENOUCI\nCHAIEB\nAlain DAEMS Sylvain BROUWER Elise PROUVOST Agents 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nFatima Zohra administratifs\nFEHAM\n\u2014 | Nicolas MATTE |\nArticle 3\nAg\u00e9nts exer\u00e7ant des missions de recouvrement\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tabieau ci-dessous\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites,\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement , \u00eb\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom Grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximale pour\ndes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai de\ngracieuses paiement paiement peut \u00eatre\n' \" accord\u00e9\nMorgane DELPIERRE Inspecteurs 1500\u20ac 12 mois 15000\u20ac\n. ZEMANCZYK\nAsuman CAGLAR\nMichel LANGBIEN\nPascal BONNIER Contr\u00f4leurs 500\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nC\u00e9dric CHOPIN\nAnne FREMY\nVincent DESTAILLEUR\n\nPr\u00e9nom et Nom\nCyprienne ALI\nAlexis GHYSELS\nMagaly VANHEULLEGrade Limite\n| des d\u00e9cisions\ngracieuses\nAgents administratifs ' 200\u20ac\nArticle 4Somme maximale pour | Dur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai de\npaiement paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9 z\n12 mois 2000\u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD\nA Tourcoing, le 3 janvier 2024 '\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nPatrick STEPHANr\n[\n|\n|\u2014T\nPatrick STEPHAN\nInspecteur divisionnair\ndes finances publig e\n\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux pr\u00e9vue\npar le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nRESPONSABLES DE SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nM TONELLY Emmanuel SIE de CAMBRAI\nMme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI\nM NURY Olivier SIE de DUNKERQUE\nMme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de GRAND LILLE EST\nM PETTE Fr\u00e9d\u00e9ric SIE de LILLE NORD\nM IHALLAINE Kader SIE de LILLE OUEST\nM SANTOULANGUE Yvon SIE de LILLE SECLIN\nM MAREZ Micha\u00ebl SIE de ROUBAIX \nMme DESRUELLES Annick SIE de TOURCOING \nM GUYON Herv\u00e9 SIE de VALENCIENNES \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 1 er janvier 2024\nA Lille, le 4 janvier 2024\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux pr\u00e9vue\npar le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nRESPONSABLES DE SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nMme TELLIEZ H\u00e9l\u00e8ne SIP d'ARMENTIERES\nM REYNAUD Pascal SIP d'AVESNES\nM BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI\nM DUPUY Franck SIP de DENAIN\nMme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI\nM CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE\nMme AUNAY Florence SIP de LILLE 1\nMme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK\nMme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY\nM. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE 3\nMme GRADELLE G\u00e9raldine SIP de LILLE 2\nM LUSTREMANT Anne-Fran\u00e7oise SIP de MAUBEUGE\nMme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX \nM STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING\nM BLONDEL Fran\u00e7ois SIP de VALENCIENNES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 1 er janvier 2024.\nA Lille, le 4 janvier 2024\nEJ _\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la-r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVU la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ADB DEPANINAGE: \u00e0 Dovuai, sollicitent l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode\n2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN \u00e0\nrespecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 ADB\nD\u00c9PANNAGE - 151 rue Marguerite de Flandres - Frais marais - 59500 DOUAI sont agr\u00e9\u00e9s pour\nintervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-\nlourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A21, secteur 1,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une 'validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de-la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFaitalille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE XN\nPREFET ' Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l\u00e0 circulation routi\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\n\" Vule code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ADB D\u00c9PANNAGE \u00e0 Fretin, sollicitent I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode\n2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l''engagement \u00e9crit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN \u00e0\nrespecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution: du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nm|55|on\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1 : MM. Vincent BONFILIO et jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 ADB\nD\u00c9PANNAGE - 325 rue de Berzin - CRT2 - 59273 FRETIN sont agr\u00e9\u00e9s pour intervenir dans le\ncadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,\n\u00ab encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A23, secteur 1,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart,\n- l'autoroute A27.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\ngu'aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx '\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicuies en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Jean-Fran\u00e7ois DELAMOTTE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ADS\nD\u00c9PANNAGE \u00e0 Bouchain, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Jean-Fran\u00e7ois DELAMOTTE \u00e0 respecter ses\ndispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Jean-Fran\u00e7ois DELAMOTTE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ADS D\u00c9PANNAGE - 881 rue\ndes fr\u00e8res Regnier \u2014 59111 BOUCHAIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations\nde d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du\nNord et voies express sur :\n-l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2,\n-l'autoroute A23, secteur 2.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de receptlon de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e4Lile,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France '\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de'la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par Iaquelle M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE \u00e0\nHasnon, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Philippe MAILLARD \u00e0 respecter ses dispositions\npour l''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ; '\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la br\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE - route nationale\nde Lille \u2014- 59178 HASNON est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du\nNord et voies express sur :\n- l''autoroute A2, -\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, e 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; '\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwuw.t\u00e9lerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEJ\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 :\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO DEPANNAGE \u00e0\nHaulchin, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l''appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Philippe MAILLARD \u00e0 respecter ses dispositions\npour I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL; .\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en. mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO DEPANNAGE - 68 bis rue de la\nPyramide \u2014 59121 HAULCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du\nNord et voies express sur :\n- l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\n* pr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, -\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait 3 Lille, le 9 Q DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nA\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; '\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; _\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE N\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n' Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l''\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es.du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Olivier BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CENDRE DEPANNAGES \u00e0\nNoyelles-Godault, sollicite 'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Olivier BLARY \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\" : M. Olivier BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CENDRE DEPANNAGES, sise 3 avenue de la\nR\u00e9publique - 62950 NOYELLES-GODAULT est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A21, secteur 1.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- e directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et -dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 20 DEC 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART\n(Garage Blondeau) \u00e0 Leffrinckoucke, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-\n2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Claude COLART \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de |'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a5: M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART - rue des Aci\u00e9ries\n59495 LEFFRINCKOUCKE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies\nexpress sur :\n- l'autoroute A16,\n-l'autoroute A25, secteur 4.\n+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention. .\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, '\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez Utilis\u00e9r les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\n'd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur.les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART \u00e0 Socx,\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Claude COLART \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur PL ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur. proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART - rue du Millenium \u2014\nZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord\net voies express sur : '\n- l'autoroute A16,\n- l'autoroute A25, secteurs 3 et 4.\n+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant I'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas. de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. _\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 20 DEC 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d''une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, _notamment' ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l''\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur-les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9PANNAGE\nDEKEISTER \u00e0 Fretin, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter ses dlSpOSlthflS pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1 : M. Arriaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER \u2014 265 rue du\nMont de Sainghin - 59273 FRETIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord\net voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine \u2014- VRU) de Lilie Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'a la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A23, secteur 1\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart,\n-l'autoroute A27.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates), _\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELE\n\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). .\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr,\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx |\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l''\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE\nDEKEISTER \u00e0 Marquette-lez-Lille, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-\n2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nPE C | 3\nConsid\u00e9rant l'objectif'de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de\nl''Humanit\u00e9 - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est agr\u00e9\u00e9 'pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,\n\u00ab encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- de Lille-: secteurs 1,2,3,4,5 et 6,\n-de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,\n- de Tourcoing : secteurs \u00c0 et B ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute AT, secteur 1,\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de I'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant I'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'\u00e0 l''\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1*\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 I'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, _\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitatille,le 20 DEC. 2993\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nUL\nAm\u00e9lie PUC\u00cb'EL\n/\n/\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchigue.\n\n\nEx .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de '\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Christophe MARQUIS, g\u00e9rant du Garage JB MARQUIS \u00e0 Saint-\nPierre-Brouck, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Christophe MARQUIS \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Christoph'\u00e9 MARQUIS, g\u00e9rant du Garage JB MARQUIS \u2014 3330 rue verte 59630\nSAINT-PIERRE-BROUCK est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et\nde remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies\nexpress sur :\n- l'autoroute A16,\n-l'autoroute A25, secteur 4.\n+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) \u00e0 l''A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant I'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient.apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nraitalille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses arti.cles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b0$5-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par,laquelle 'M. Thierry VANDAELE, g\u00e9rant du Garage VANDAELE \u00e0 Fl\u00e9tre,\nsollicite l'agr\u00e9ment de depanneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Thierry VANDAELE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Thierry VANDAELE, g\u00e9rant du Garage VANDAELE - 2729 route de Strazeele 59270\nFLETRE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage\ndes v\u00e9hicules poids-lourd, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n-l'autoroute A25, secteurs 1 \u00e0 4.\n+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\"\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la'protection des populations,.\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLillele 2-0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFrat\u00e9rnit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l''\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE BUISINE \u00e0\nBois-Grenier, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Dominique BUISINE \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de 's\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE BUISINE, sise rue Pasteur -\nZone industrielle - 59280 BOIS-GRENIER est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations\nde d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,\n\u00ab en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5 et 6,\n- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,\n- de Tourcoing : secteurs A et B ;\n\u00bb sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque '\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'a la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A25, secteurs 1 \u00e0 3,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart, .\n- l'autoroute A27.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention. _\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait I'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\nle directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 20 BEC_ 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nCCG\nAm\u00e9lie PUCCINELL|\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSivous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un-d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de |a r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service d\u00e8 d\u00e9pannage et\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Claude BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SADRA \u00e0 Seclin, sollicite\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment. aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Claude BLARY \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;\nVu l'avis \u00e9mis.par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les, voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nXh,l\nmission ; i\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Claude BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SADRA, sise 18 rue du Fourchon - 59113\nSECLIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage\ndes v\u00e9hicules poids-lourd,\n\u00ab en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5 et 6,\n- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,\n- de Tourcoing : secteurs \u00c0 et B ;\n* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant I'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine \u2014 VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n-l'autoroute A23, secteur 1,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) reliant I'A25 jusqu'\u00e0 l''\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart,\n-l'autoroute A27.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 5 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise a chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. \nA i Fait \u00e0 Lille, le 90 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nG\nAm\u00e9lie PUCCINEL\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. '\n-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9fecours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEZ Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Fabrice DUMOULIN en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de I'\u00e9tablissement FD AUTOMOBILES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVU le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Fabrice DUMOULIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 FD AUTOMOBILES, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Fabrice DUMOULIN \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de I'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs installations,\nen sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Fabrice DUMOULIN, exploitant de l'\u00e9tablissement FD AUTOMOBILES, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement FD AUTOMOBILES, sises 47 bis rue du 8 mai 1945 \u00e0 AVESNES-LES-\nAUBERT (59129), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Fabrice DUMOULIN est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la garde, la\nrestitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de stockage.\n\nArticle 5: Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et sorties\nde v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re, la\ndur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une entreprise\nde d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de chaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0 chaque\npropri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Fabrice DUMOULIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaitaLille,le 2 7 Noy, 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAmelle PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, Delegatlon\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5\nrue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\n\n=N Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Didier RYEZ en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Didier RYEZ, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 RYEZ-AUTOS AVESNELLES, sollicite\nI'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Didier RYEZ \u00e0 respecter les\ndispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le d\u00e9partement\ndu Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs installations,\nen sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant:gu'e, 'conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Didier RYEZ, pr\u00e9sident de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien\nd'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES, sises 10 route de Haut-Lieu \u00e0 AVESNELLES\n(59440), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4: M. Didier RYEZ est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la garde, la\nrestitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de stockage.\n\n-2-\nArticle 5: Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et sorties\nde v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, la\ndur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une entreprise\nde d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de chaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e9re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0 chaque\npropri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.\nArticle 9 :\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.\nDidier RYEZ et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n. Fait \u00e0 Lille, le 2 \u0178 NOV, 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de /l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :\n5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9 FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratern: it\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde\nDirla pr\u00e9fecture du Nord\nection de la r\u00e9glementation\net de la cit\u00f4yennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Alain PIERREL en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Alain PIERREL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PIERREL NORD 4X4,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Alain PIERREL \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans\nle d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nq3\n\" Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Alain PIERREL, pr\u00e9sident de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4, sises 14 rue d'Hurtebise \u00e0 TRITH-\nSAINT-LEGER (59125), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Alain PIERREL est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre- de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\n-2-\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nH est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de I'Etat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e9re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter des observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\nArticle 9 :\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Alain PIERREL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e4lille le 27 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS e\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours\nsuivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08). |\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Nicolas RACINE en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Nicolas RACINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROUBAIX DEPANNAGE,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\n.Vu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Nicolas RACINE \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Nicolas RACINE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e9re pour automobiles. '\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE, sises 112 rue Saint-Jean et 18 rue du Danemark\n\u00e0 ROUBAIX (59100), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1* janvier 2024, jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Nicolas RACINE est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la garde,\nla restitution, l''expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de stockage.\n\n-2-\nArticle 5: Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, la\ndur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e. -\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Nicolas RACINE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaitaLille, le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS /\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l''int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\nde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue\nGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e4u plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique./\n\nEx '\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9m\u00e8nt de M. Yvann LE GALLOU en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la SASU DEPANNAGE LE GALLOU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Yvann LE GALLOU, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE LE GALLOU,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Yvann LE GALLOU \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour |'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de .leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n+\n\u00a5\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re\nM. Yvann LE GALLOU, exploitant de I'\u00e9tablissement DEPANNAGE LE GALLOU, est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement DEPANNAGE LE GALLOU, sises 3 avenue des Sports \u00e0\nLESQUIN (59810), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Yvann LE GALLOU est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re,\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nreglementatlon g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra -\u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. LE GALLOU et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 24 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI )\nP\n>\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \"\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de rec/ours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n2 | ; |PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Fran\u00e7ois COULON en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de GARAGE COULON AUTO SERVICES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de I'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Fran\u00e7ois COULON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE COULON AUTO\nSERVICES, sollicite l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son\n\u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Fran\u00e7ois COULON \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ; :\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Fran\u00e7ois COULON, exploitant de l'\u00e9tablissement GARAGE COULON AUTO SERVICES est\nagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nL\u00e9s installations de l'\u00e9tablissement GARAGE COULON AUTO SERVICES, sises 14 impasse Guilick \u00e0\nMAUBEUGE (59600), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Fran\u00e7ois COULON est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\n'aux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e9vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9; le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur fe\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nladur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\n.chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e9re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Fran\u00e7ois COULON et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 27 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourg'suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE N ;\nPR\u00c9FET .Prefecture du Nord\nDU NORD\nL\u00e9bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. S\u00e9bastien CAYROL en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la SAS GARAGE DES FLANDRES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. S\u00e9bastien CAYROL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE DES FLANDRES,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur S\u00e9bastien CAYROL \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu lavis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1*\": Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. S\u00e9bastien CAYROL, exploitant de l'\u00e9tablissement GARAGE DES FLANDRES, est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement GARAGE DES FLANDRES, sises 35 rue Charles Flon \u00e0\nORCHIES (59310), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1 janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028.-Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. S\u00e9bastien CAYROL est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, I'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouv\u00e9ment des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e9re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. '\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. S\u00e9bastien CAYROL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI _ \u2014\n/;VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recoufi@ntes\n. - Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un-recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x ; .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation-routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Yves-No\u00ebl CLAISSE en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de l'\u00e9tablissement GARAGE CLAISSE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la demande par laquelle M. Yves-No\u00ebl CLAISSE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement GARAGE CLAISSE,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Yves-No\u00ebl CLAISSE \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n?\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re\nM. Yves-No\u00ebl CLAISSE, exploitant de I'\u00e9tablissement GARAGE CLAISSE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement GARAGE CLAISSE, sises route de Cambrai \u00e0 LE CATEAU-\nCAMBRESIS (59360), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1 janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Yves-No\u00ebl CLAISSE est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage. .\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est-tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, '\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Yves-No\u00ebl CLAISSE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne\nAm\u00e9lie PUCCINELLI TM\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS eSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recour\u00c7uivantes':\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx '\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Claude COLART en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ; .\nVu la demande par laquelle M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYN E-COLART, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Claude COLART \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re\nM. Claude COLART, exploitant de l'\u00e9tablissement DEBRUYNE-COLART, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement DEBRUYNE-COLART (Garage Blondeau), sises avenue des\nAci\u00e9ries \u00e0 LEFFRINCKOUCKE (59495), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis\nen fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Claude COLART est tenu, en sa qualit\u00e9 de ga_rdien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e. :\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un m\u00f4is.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,\nArticle 9 : ;\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, \u00b0\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Claude COLART et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, 1e2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par'd\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSL C\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; \u00e2\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I' mterleur\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEXx D\nPR\u00c9FET | Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Claude COLART en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M, Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nWU les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Claude COLART \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Claude COLART, exploitant de l'\u00e9tablissement DEBRUYNE-COLART, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement DEBRUYNE-COLART, sises avenue du Millenium \u2014 ZAC de la\nCroix Rouge \u00e0 SOCX (59380), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en\nfourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Claude COLART est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlevement, la\ngarde, la restitution, I'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un'bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Claude COLART et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nucc\nD\nAm\u00e9lie Pu\u00e4m\\\n\u00bb\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours'suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;(\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx P\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Guillaume ROLLIN en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 FDL\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVU les dispositions de l'article L:1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 FDL, sollicite l'agr\u00e9ment\nde gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Guillaume ROLLIN \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n*\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d''embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1*': Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Guillaume ROLLIN, exploitant de l'\u00e9tablissement FDL par d\u00e9l\u00e9gation de service public (contrat\nde concession) pour le compte de la commune de Lille, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien d'une\nfourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement FDL, sises 30 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Combemale \u00e0 LILLE (59000), sont\nagr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Guillaurne ROLLIN est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e9re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\n\"Il est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e9re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame. de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de |'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Guillaume ROLLIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nHCC,\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS /\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivarites :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEJx '\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Dominique BUISINE en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 Garage BUISINE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage BUISINE, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Dominique BUISINE \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ; '\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Dominique BUISINE, exploitant de I'\u00e9tablissement Garage BUISINE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement Garage BUISINE, sises rue Ambroise Par\u00e9 \u00e0 LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES (59930), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Dominique BUISINE est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de I'enl\u00e9vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re. _ 1E\nH est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera. remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n-le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Dominique BUISINE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaita Lille,le 2 7 NOV, 2029\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\n' la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n)\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS /\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS-62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152 .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Dominique BUISINE en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 Garage BUISINE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\n/\nVu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage BUISINE, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Dominique BUISINE \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Dominique BUISINE, exploitant de l'\u00e9tablissement Garage BUISINE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement Garage BUISINE, sises rue Pasteur \u00e0 BOIS-GRENIER (59280),\nsont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1* janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Dominique BUISINE est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant apparaitre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Dominique BUISINE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI )\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recdurs suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur l\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014- 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEZx .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Dominique DURET en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DARBO DEPANNAGE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique DURET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DARBO DEPANNAGE,\nsollicite I'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Dominique DURET \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n\u00e8\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" ; Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Dominique DURET, exploitant de l'\u00e9tablissement DARBO DEPANNAGE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9\nde gardien d'une fourri\u00e9re pour automobiles. '\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement DARBO DEPANNAGE, sises 49 rue de To\u00fcfflers \u00e0 LYS-LEZ-\nLANNOY (59391), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Dominique DURET est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partemeritale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n-la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Dominique DURET et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaita Lille, le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsluog\nAm\u00e9lie PUCCINELLI \u2014\n)\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours guivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx A\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Christophe CASPERS en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 JMD MAILLARD\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de I'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Christophe CASPERS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 JMD MAILLARD,\nsollicite l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Christophe CASP\u00c8RS \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu lavis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour, automobiles et de - leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Christophe CASPERS, exploitant de l'\u00e9tablissement JMD MAILLARD, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations [\nLes installations de l'\u00e9tablissement JMD MAILLARD, sises 109 rue de la Canteraine \u00e0\nHAUBOURDIN (59320), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4: M. Christophe CASPERS est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se\nconformer aux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de\nl'enl\u00e8vement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans\nson site de stockage.\n\nArticle 5 Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Christophe CASPERS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u00c0\u00e4%\nAm\u00e9lie PUCCINELLI \"\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS 'Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours s '\\{tes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de MonSIeur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS\nCEDEX 08). ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEZ ;\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Franck ROLLIN en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de |a route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Franck ROLLIN \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des. gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n3\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re\nM. Franck ROLLIN, exploitant de l'\u00e9tablissement DEPANNAGE ROLLIN, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l''\u00e9tablissement DEPANNAGE ROLLIN, sises 10 chemin de Messines \u00e0 SAINT-\nANDRE-LEZ-LILLE (59350), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme. -\nArticle 4 : M. Franck ROLLIN est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e9vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5: Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e9re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord:/ bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8.: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n'Article 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacuh en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Franck ROLLIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nF\nAm\u00e9lie PUCCINELLT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recou\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours -hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de lint\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08). _\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.suivantes :\n\nEZ '\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Franck ROLLIN en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN, sollicite\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Franck ROLLIN \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re\nM. Franck ROLLIN, exploitant de l'\u00e9tablissement DEPANNAGE ROLLIN, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement DEPANNAGE ROLLIN, sises 171 rue Roger Salengro \u00e0\nLA MADELEINE (59110), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Franck ROLLIN est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, I'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le .\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re. ;\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'Etat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant apparaitre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Franck ROLLIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille,le 27 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n)\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS sr.\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suiv\u00e4ntes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; - /W\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr. \"\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ouhi\u00e9rarchique.\n\nEx | ,\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Jean-Marc BURNY en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de GARAGE BURNY\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Jean-Marc BURNY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE BURNY, sollicite\nI'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Jean-Marc BURNY \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\n4\n%\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Jean-Marc BURNY, exploitant de l'\u00e9tablissement GARAGE BURNY, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations ;\nLes installations de l'\u00e9tablissement GARAGE BURNY, sises 28 chemin des Postes \u00e0 SAULTAIN\n(59990), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Jean-Marc BURNY est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'eni\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de I'Etat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e9res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise a.\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Jean-Marc BURNY et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 2 7 NOV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELL-\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours sui\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr,. ;\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de Mme Jo\u00eblle LAURENT en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et des installations de SERVICE SECOURS ASSISTANCE G\u00e9rard LAURENT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle Mme Jo\u00e9lle LAURENT, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SERVICE SECOURS\nASSISTANCE G\u00e9rard LAURENT, sollicite l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations\npour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Madame Jo\u00eblle LAURENT \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment \" des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs\ninstallations, en sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nMme Jo\u00eblle LAURENT, exploitante de l'\u00e9tablissement SERVICE SECOURS ASSISTANCE G\u00e9rard\nLAURENT, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement SERVICE SECOURS ASSISTANCE G\u00e9rard LAURENT, sises 434-\n438 rue Gustave Delory \u00e0 LA SENTINELLE (59174), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules\nautomobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : Mme Jo\u00eblle LAURENT est tenue, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer\naux instructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la\ngarde, la restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de\nstockage.\n\nA\nArticle 5 : Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 I'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et\nsorties de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re,\nla dur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re \u00e9t de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8: L'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. -\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n-le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nMme Jo\u00e9lle LAURENT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaitatilele 2 7 NOV, 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n%\u00fct{&\nAm\u00e9lie PUCCINELLI |\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS #Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours s/u:{ntes ;\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de M. Claude BLARY en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de la SAS SADRA \u00e0 Seclin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;.\nVu la demande par laquelle M. Claude BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SADRA, sollicite l'agr\u00e9ment de\ngardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que I'engagement \u00e9crit de Monsieur Claude BLARY \u00e0 respecter\nles dispositions du. cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs installations,\nen sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Claude BLARY, pr\u00e9sident de la SAS SADRA, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour\nautomobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations _\nLes. installations de la SAS SADRA, sises 18 rue du Fourchon \u00e0 SECLIN (59113), sont agr\u00e9\u00e9es pour\nrecevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e9re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2024, jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4: M. Claude BLARY est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la garde, la\nrestitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de stockage.\n\nArticle 5: Dans'le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et sorties\nde v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, la\ndur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une entreprise\nde d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de chaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\nToute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0 chaque\npropri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, -\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n-le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Claude BLARY et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\ni Fait \u00e0 Lille, le 2 7 N\u00dcV. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSc\nAm\u00e9lie PUCCINELLI \u2014\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5\nrue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation agr\u00e9ment de M. Lory DREUMONT en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et des installations de la SARL DREUMONT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 \u00e0 52 ;\nVu les dispositions de I'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande par laquelle M. Lory DREUMONT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DREUMONT, sollicite\nI'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations pour son \u00e9tablissement ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de la demande ainsi que l'engagement \u00e9crit de Monsieur Lory DREUMONT \u00e0\nrespecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re pour automobiles et de leurs installations,\nen sa s\u00e9ance.du 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, tous les \u00e9l\u00e9ments utiles ont \u00e9t\u00e9\nfournis pour satisfaire d'embl\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re\nM. Lory DREUMONT, exploitant de l'\u00e9tablissement SARL DREUMONT, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\ngardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles.\nCet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 2 : Agr\u00e9ment des installations\nLes installations de l'\u00e9tablissement SARL DREUMONT, sises 369 rue du 19 mars 1962 \u00e0 PETITE-\nFROR\u00caT (59494), sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement ;\nL'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles 1 et 2 est accord\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2024, jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nArticle 4 : M. Lory DREUMONT est tenu, en sa qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, de se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enl\u00e8vement, la garde,\nla restitution, l'expertise et la destruction des v\u00e9hicules entrepos\u00e9s dans son site de stockage.\n\nArticle 5: Dans le cadre de son activit\u00e9, le gardien de fourri\u00e8re enregistre journellement sur le\ntableau de bord pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entr\u00e9es et sorties\nde v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nIl est tenu de pr\u00e9senter ce tableau de bord \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Un bilan annuel d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, la\ndur\u00e9e de garde, le nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, remis au service des domaines ou \u00e0 une\nentreprise de d\u00e9molition habilit\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord / bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re / fourri\u00e8res, au plus tard le 30 janvier de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre affich\u00e9 visiblement dans les locaux de la fourri\u00e8re.\n-Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nLes tarifs en vigueur seront affich\u00e9s dans les locaux de la fourri\u00e8re. Une facture sera remise \u00e0\nchaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le gardien de fourri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter\ndes observations et consultation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Lory DREUMONT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 2\u00b07 oy 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nB (/&C&\nAm\u00e9lie PUCCINELLITM.\n)\n/\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours/v@fies :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCEDEX 08). '\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse\npostale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVU la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0. l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enlevement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ADB DEPANNAGE \u00e0 Douai, sollicitent l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode\n2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN \u00e0\nrespecter ses dispositions pour I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\n\" Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 ADB\nD\u00c9PANNAGE - 151 rue Marguerite de Flandres - Frais marais - 59500 DOUAI sont agr\u00e9\u00e9s pour\nintervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\nsur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur .\n- l'autoroute A21, secteur 1.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative'd'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaie du'Nord,\n- |e directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le ;\n\u2014 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nExN\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\n'Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l''enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ADB D\u00c9PANNAGE \u00e0 Fretin, sollicitent l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode\n2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN \u00e0\nrespecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectiv\u00e9s du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des .v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 ADB\nDEPANNAGE - 325 rue de Berzin \u2014 CRT2 - 59273 FRETIN sont agr\u00e9\u00e9s pour intervenir dans le\ncadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- 'autoroute A23, secteur 1,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) reliant I'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d''une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, ;\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFaitaLille,le \u2014 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCIN\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par,laquelle M. Jean-Fran\u00e7ois DELAMOTTE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ADS\nD\u00c9PANNAGE \u00e0 Bouchain, solli\u00e9ite l' agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l''appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de -M. Jean-Fran\u00e7ois DELAMOTTE \u00e0 respecter ses\ndispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de rempllr leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Jean-Francois DELAMOTTE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ADS D\u00c9PANNAGE - 881 rue\ndes Fr\u00e8res R\u00e9gnier \u2014 59111 BOUCHAIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations\nde d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord\net voies express sur :\n-l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- |e directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n-, le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- |la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u2014\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu''\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille, le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCI\nVOIES ET D\u00c9LAIS-DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d''un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Arnaud VAN LAECKE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ASSISTANCE AUTO,\n\u00e0 Lille sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud VAN LAECKE \u00e0 respecter leurs\ndispositions pour I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Arnaud VAN LAECKE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ASSISTANCE AUTO - 102 rue de\nMarquillies \u2014 59000 LILLE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\ne encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, P\u00c9RENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,\nPREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,\n- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n\u00bb sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteur 1,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart,\n-l'autoroute A27.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois. '\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire. de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d''\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n'(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e4lille, le | 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nCc\nAm\u00e9lie PUCCINEELI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\n\u0152x ;\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE \u00e0\nHasnon, sollicite l'\u00e2gr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Philippe MAILLARD \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE - Route nationale\nde Lille \u2014 59178 HASNON est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\n'voies express sur :\n-l'autoroute A23, secteur 2.\n\n2.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de depanneur devra \u00eatre\nportee \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention. ;\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu '\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e4Lille.le \u2014 20 DEC. 2023\n\" Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n-\nAm\u00e9lie PUCCINEL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; L\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152N\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelleM. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE \u00e0\nHaulchin, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu. les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Philippe MAILLARD \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e9res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Philippe MAILLARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO D\u00c9PANNAGE \u2014 68 bis rue de la\nPyramide \u2014 59121 HAULCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n- l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent-agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, .\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille,le 2 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n-\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de Vint\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx *\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du:3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique. de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Jean-Michel DIERYCK, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTOSTAR \u00e0 Halluin\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. jean-Michel DIERYCK \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour la\ncirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing, lors de sa s\u00e9ance du 16\nnovembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde I'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: M. Jeah-MicheI DIERYCK, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AUTOSTAR - avenue de Menin \u2014 ZI de la\nRouge porte - 59250 HALLUIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les\nsecteurs :\n- Tourcoing \u00c0 : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,\n- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable,\n\u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\n-2.\nArticle 3-: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait I'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque 'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes, ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0lille,le \u2014 20 DEC. 2029\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes'\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M: Olivier BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CENDRE DEPANNAGES \u00e0\nNoyelles-Godault, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l''appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que I''engagement \u00e9crit de M. Olivier BLARY \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l''arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Olivier BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CENDRE D\u00c9PANNAGES - 3 avenue de la\nR\u00e9publique - 62950 NOYELLES-GODAULT est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteur 2,\n- l''autoroute A21, secteur 1.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique DURET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DARBO DEPANNAGE \u00e0\nLys-lez-Lannoy sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Dominique DURET \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de'la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\n-2-\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. Dominique DURET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DARBO DEPANNAGE - 49 rue de\nToufflers \u2014 59391 LYS-LEZ-LANNOY est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\ne encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Roubaix - 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,\n- Roubaix - 2 : WATTRELOS, LEERS ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine \u2014 VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD&d.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d''une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une'copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait a Lille, le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nuCC\n__'\\\\\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\n' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\n*\nVu la demande pa'i\"laq\u00fc\u00e9-lle M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART\n(Garage Blondeau) \u00e0 Leffrinckoucke, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-\n2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Claude COLART \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ; .\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART - rue des Aci\u00e9ries\n59495 LEFFRINCKOUCKE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express\nsur :\n-l'autoroute A16.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d''une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\n-2.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, \u2014\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille, le 2-0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\u2014\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau.\u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modffi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART \u00e0 Socx,\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Claude COLART \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de. l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir feur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Claude COLART, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEBRUYNE-COLART - rue du Millenium -\nZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n- l'autoroute A16,\n- l'autoroute A25, secteur 4.\n+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a int\u00e9ress\u00e9.\nFait a Lille, le 20 DEC. 9999\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCIN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou l\u00e0 date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE\nDEKEISTER \u00e0 Fretin, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant |''objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s''assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Arnaud L\u00cbFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER, sise 265 rue\ndu Mont de Sainghin - 59273 FRETIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations\nde d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord\net voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A22\n\n-2-\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant I'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO) '\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A23, secteur 1,\n-l'autoroute A27.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle6:\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait 2 Lille,le 20 DEC. 2099\n'Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n19\nAm\u00e9lie PUCCINEHLL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation a la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de receptno'n de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE X .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE\nDEKEISTER \u00e0 Marquette-lez-Lille, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-\n2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l''engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de\nI'Humanit\u00e9 - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\u00bb encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES,\n- Lille 4 : LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) depuis \u00e9changeur de I'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD\u00e9d,\n- l'autoroute A25, secteur 1\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l''une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le | 20 DEC: 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVU le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en\npanne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enlevement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies express,\nRN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN \u00e0 Ronchin\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Franck ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment de\nd\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de leurs\ns\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN - 210 rue Chalant - 59790\nRONCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage\ndes v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\u00ab encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, P\u00c9RENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,\nPREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,\n- Lile 6 : WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n* Sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur .\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A23, secteur 1,\n- l'autoroute A27.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, \u00e0\ncompter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4 : Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du d\u00e9panneur,\nvisibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les cabines des\nv\u00e9hicules d'intervention. ; '\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manqu\u00e9ment \u00e0 ses engagements, ou lorsque l'une\ndes conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la-s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. 2 0 DEC. 2023Fait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nL C\nAm\u00e9lie PU\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re /\nSDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,\ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nu\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre-1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN \u00e0 Saint-\nAndr\u00e9-lez-Lille sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Franck ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la'circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN - 10 chemin de Messines\n\u2014 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\u00bb encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n\n-2-\n- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES,\n- Lille 4 : LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,\ne sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart. '\nArticle 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable,\n\u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : , _\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- e directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. 2.0 DEC. 2023Fait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n-\nAm\u00e9lie PUCCINEL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un 'recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. ;\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; -\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision'contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral p\u00e7ortant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN \u00e0\nTourcoing sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Franck ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL; .\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ; . ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": M. Franck ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE ROLLIN - 21 rue d'Haarlem -\n59200 TOURCOING est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\n\u00ab en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Tourcoing A : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,\n- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A22,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de I'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque |'\nA22\n+ RM 656 reliant I'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine \u2014 VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification pr\u00e9alable,\n\u00e0 compter du 1\"\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou factur\u00e8 sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, '\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates), ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD \u00e0 Ronchin\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Guillaume ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nfeurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service\u00bbpublic de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD - 210 rue Chalant - 59790\nRONCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\u00bb encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 4: LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ;\n\u00bb \u2014 sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteur 2,\n- l'autoroute A22,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis \u00e9changeur de I'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque\nl* A22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 I'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine \u2014 VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) reliant I'A25 jusqu'a l'\u00e9changeur de l''hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 -ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois. '\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\nle directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu''\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le \u2014 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\n\u0152x ;\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\n.Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\n'en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD \u00e0 Tourcoing\nsollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Guillaume ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu lavis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\" : M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD - 21 rue d'Haarlem - 59200\nTOURCOING est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\ne encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Tourcoing A : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX', TOURCOING, RONCQ,\n- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A22,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22 '\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'a la jonction avec I'A22 / RD6d.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets |e 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de |la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille,le | 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCIN\u00cb\u00cf:LJ)\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d''une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 '\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par:!aquelle, M. Lory DREUMONT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DREUMONT \u00e0 Petite-\nFor\u00eat, sollicite 'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Lory DREUMONT \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu I'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\n-Article 1\" : M. Lory DREUMONT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DREUMONT - 369 rue du 19 mars 1962 -\n59494 PETITE-FORET est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et\nde remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express\nsur :\n- l'autoroute A2,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\n2.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du.1*\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement -du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait I'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEX\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\" de la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE BUISINE \u00e0 Bois-\nGrenier sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Dominique BUISINE \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\n- voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": M. Dominique BUISINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE BUISINE, sise rue Pasteur \u2014 Zone\nindustrielle - 59280 BOIS-GRENIER est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n\n-2-\n-l'autoroute A25, secteurs 1 et 2, ;\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) reliant l''A25 jusqu'\u00e0 l''\u00e9changeur de l'hippodrome: \u00e0\nLambersart.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable,\n\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: |'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nforsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00e9tre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e9s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, .\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le 20 DEC, 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u00cbx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpre\u00e8s de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et ['enlevement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\n\u00e9xpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage DELMAERE \u00e0\nRonchin sollicite l''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Guillaume ROLLIN \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arro\u00f1dissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives:du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde I'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1* : M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE DELMAERE - 210-212 rue Chalant\n\u2014 59790 RONCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\ne encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, P\u00c9RENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,\nPREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,\n- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\nsur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteur 1,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) reliant I'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart,\n-l'autoroute A27\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'a l'int\u00e9ress\u00e9. o\nFait a Lille, le 20 DEE 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx :\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un prof\u00e9ssionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\n<\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. S\u00e9bastien CAYROL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE DES\nFLANDRES \u00e0 Orchies, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. S\u00e9bastien CAYROL \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle 1 : M. S\u00e9bastien CAYROL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE DES FLANDRES, sise 35 rue\nCharles Flon \u2014 59310 ORCHIES est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n-l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d''une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle6:\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le \u2014 2.0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS -\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de Iint\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 |4 s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. '\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\n_Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la d\u00e2te du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEN |\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacvation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l''enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laqueile M: Dominique CACHEUX, g\u00e9rant du Garage du PONT DE SIN \u00e0\nSin-le-Noble, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l''appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l''engagement \u00e9crit de M. Dominique CACHEUX \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nfes autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: M. Dominique CACHEUX, g\u00e9rant du Garage du PONT DE SIN - 44 rue de la Gare\n59450 SIN-LE-NOBLE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et\nde remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express\nsur :\n- l'autoroute A21, secteur 1.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance d\u00f9 pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partem\u00e9ntale de la protection des populations,\n- . le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et-dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille, le 2 0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCI\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Mon5|eur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD.625), et:le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Mathieu DUBOIS, g\u00e9rant du Garage DUBOIS \u00e0 Cuincy, sollicite\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Mathieu DUBOIS \u00e0 respecter ses dispositions pour\nI'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Mathieu DUBOIS, g\u00e9rant du Garage DUBOIS - 165 rue Charles Behague 59553\nCUINCY est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A21, secteur 1.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\n-2-\nArticle 3: toute modification relative aux conditions dagrement de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. ;\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLilte, le 2.0 DEC. 2093\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nen\nAm\u00e9lie PUCCINELLH\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du.3:novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Daniel DUPONCHELLE, g\u00e9rant du Garage DUPONCHELLE \u00e0\nLys-lez-Lannoy sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Daniel DUPONCHELLE \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nla circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing, lors de sa s\u00e9ance du 16\nnovembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Daniel DUPONCHELLE, g\u00e9rant du Garage DUPONCHELLE - 2 rue Raoul\nFollereau \u2014 59390 LYS-LEZ-LANNOY est agr\u00e9\u00e9 pour interv\u00e9nir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nsur les secteurs :\n- Roubaix 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,\n- Roubaix 2 : WATTRELOS, LEERS,\n- Roubaix 3 : CROIX, WASQUEHAL.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026,\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pa\u00f1nage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la-protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille,le 20 DEC. 2093\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes ;\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x :\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 .\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des.autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle'M. Jackie HUBERT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE HUBERT \u00e0\nSomain, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Jackie HUBERT \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. Jackie HUBERT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE HUBERT - 444 rue L\u00e9onard de\nVinci \u2014 ZI La Renaissance - 59490 SOMAIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- -l'autoroute A21, secteurs 1 et 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque I'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e9s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitatille,le 2.0 DEC. 2093\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEZ\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants \u00e9t R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Jackie HUBERT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE HUBERT \u00e0 Trith-\nSaint-L\u00e9ger, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Jackie HUBERT \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Jackie HUBERT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE HUBERT - 12 rue Wladislas\nBadora - 59125 TRITH-SAINT-L\u00c9GER est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n-l'autoroute A2,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. '\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0Lille, le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\n-Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d''une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et:le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Christophe MARQUIS, g\u00e9rant du Garage JB MARQUIS \u00e0 Saint-\nPierre-Brouck, sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Christophe MARQUIS \u00e0 respecter ses dispositions pour\nI'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Christophe MARQUIS, g\u00e9rant du Garage JB MARQUIS \u2014 3330 rue vert\u00e9 59630\nSAINT-PIERRE-BROUCK est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et\nde remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express\nsur :\n-l'autoroute A16.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention. '\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage. -\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.du Nord,\n- le directeur-d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la.concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 20 DEC. 9093\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 fa s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. '\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Patrick QUERSIN, g\u00e9rant du Garage PATRICK QUERSIN \u00e0 Bailleul,\nsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Patrick QUERSIN \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission departementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de Iarrondlssement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : M. Patrick QUERSIN, g\u00e9rant du Garage PATRICK QUERSIN - 850 avenue des Nations-\nUnies 59270 BAILLEUL est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et\nde remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express\nsur :\n- l'autoroute A25, secteurs 2 et 3.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\n-2-\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d''une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas- de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9 la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de ia s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 9023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINEL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; -\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard \u00e4vant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nen\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de I'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de I'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des .\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Yannick PICHON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage PICHON \u00e0 Marcq-\nen-Baroeul sollicite l''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode.2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Yannick PICHON \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service 'bublic de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*\": M. M. Yannick PICHON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PICHON - 72 rue Montgolfier \u2014\n59700 MARCQ-EN-BAROEUL est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\ne encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A22,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I\nA22\n+ RM 656 reliant l'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n-l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du T\"\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gisilatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 2.0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUESINELLI\n\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nE XN\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Alain PIERREL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PIERREL NORD\n4X4 \u00e0 Trith-Saint-L\u00e9ger, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Alain PIERREL \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de I'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ; '\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la 'pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1*: M. Alain PIERREL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PIERREL NORD 4X4 - 14 rue\nd'Hurtebise \u2014 59125 TRITH-SAINT-LEGER est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n-l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2.\n\n2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel:a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : _\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait aLille,le 2-0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne\nAm\u00e9lie PUC LU\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes /\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08). .\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEx '\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par-laquelle M. Alain PIERREL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PIERREL NORD\n4X4 \u00e0 Trith-Saint-L\u00e9ger, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l''engagement \u00e9crit de M. Alain PIERREL \u00e0 respecter ses dispositions pour\nI'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e9res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Alain PIERREL, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE PIERREL NORD 4X4 - 3 rue Paul\nEluard \u2014 ZI n\u00b02 \u2014 59125 TRITH-SAINT-LEGER est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale.de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0Lille le 2( DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; '\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glem\u00e8ntation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de [a circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivanfs et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu -l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de l'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l''enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Bertrand RICHARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage RICHARD \u00e0\nNoyelles-les-Seclin sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Bertrand RICHARD \u00e0 respecter leurs dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1*: M. Bertrand RICHARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE RICHARD - 22/2 rue de la pointe\n- zone industrielle - 59139 NOYELLES-LES-SECLIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n\u00ab encirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\n_ pr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0 Lille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9li\u00eb& PUCCINEELL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.# la s\u00e9curit\u00e9\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Laurent TRONET, g\u00e9rant du Garage TRONET \u00e0 Bailleul, sollicite\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 I'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Laurent TRONET \u00e0 respecter ses dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1% M. Laurent TRONET, g\u00e9rant du Garage TRONET - 301 rue de Lille 59270 BAILLEUL est\nagr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n-l'autoroute A25, secteur 2.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\n-2-\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la-connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4- les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e9s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille,le 20 DEC. 9993\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. '\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), etle c\u00e4hier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Thierry VANDAELE, g\u00e9rant du Garage VANDAELE \u00e0 Fl\u00eatre,\nsollicite 'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Thierry VANDAELE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par.la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de |'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Thierry VANDAELE, g\u00e9rant du Garage VANDAELE - 2729 route de Strazeele 59270\nFLETRE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage\ndes v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A25, secteurs 2 et 3.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e9s.que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : ;\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0Lille, e 20 DEC. 9993\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE N ;\nPREFET . Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de l\u00e0 r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\n- Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de |' equement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l''\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de I'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Thierry VERHILLE, g\u00e9rant du Garage VERHILLE \u00e0 Herzeele,\nsollicite I'agr\u00e9ment de.d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Thierry VERHILLE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Thierry VERHILLE, g\u00e9rant du Garage VERHILLE - 75 rue de Wylder 59470\nHERZEELE est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A16,\n- l'autoroute A25, secteurs 3 et 4\n+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\"\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque proprletalre de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du-Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enquetes)\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des.actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille, le 20 DEC. 9093\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Delegatlon \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.!\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE X\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Christophe CASPERS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 JMD MAILLARD \u00e0\nHaubourdin sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande,_ conform\u00e9ment aux.cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Christophe CASPERS \u00e0 respecter leurs\ndispositions pour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives dy 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": M. Christophe CASPERS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 JMD MAILLARD - 109 rue de la\nCanteraine \u2014- 59320 HAUBOURDIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n* errcirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- LILLE T : LILLE, HELLEMMES,\n- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, P\u00c9RENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,\nPREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,\n- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n\u00ab sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute AT, secteurs 1 et 2,\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'a l'\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera d\u00e9 produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 e\u00f1 cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 20 DEC. 2073\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nvl \u00a2\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\n\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvay - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde ia pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\n' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Yvann LE GALLOU, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE\nLE GALLOU \u00e0 Lesquin sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Yvann LE GALLOU \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer. que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies'aUtorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0: M. Yvann LE GALLOU, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE LE GALLOU - 3 avenue des\nSports \u2014 59810 LESQUIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n* en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,\n- Lille 6 : WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\nNOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\ne sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,\n-l'autoroute A22\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014- RNO) depuis \u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0 Lambersart jusque I'\nA22\n+ RM 656 reliant I'intersection A22 \u00e0 l'\u00e9changeur 7b (RNO)\n+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais \u00e0 Wasquehal\n+ RN 227 de \"4 cantons\" jusqu'\u00e0 la jonction avec l'A22 / RD6d,\n- l'autoroute A23, secteur 1,\n-l'autoroute A27\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l''ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9iie PUC |\n\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr. .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des'\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Patrick LEMEINGRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 MODERN GARAGE \u00e0\nLomme sollicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges\npr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que l''engagement \u00e9crit de M. Patrick LEMEINGRE \u00e0 respecter leurs dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors\nde leurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement so\u00f1t en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\" : M. Patrick LEMEINGRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 MODERN GARAGE - 938 avenue de\nDunkeque - 59160 LOMME est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\n* \u00e9n circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,\n- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, P\u00c9RENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,\nPREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,\n* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A25, secteur 1,\n+ RM 652 (rocade nord-ouest \u2014 RNO) reliant l'A25 jusqu'\u00e0 l''\u00e9changeur de l'hippodrome \u00e0\nLambersart.\nArticle 2: Le pr\u00e9se'nt agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026..\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention. '\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitaLille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n&\nAm\u00e9lie PU ELLI\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr. ;\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nE N\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes non-\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 |'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Dominique VANLERBERGHE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Nestor\nVANLERBERGHE \u00e0 Wormhout, s\u00e7llicite I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,\nainsi que I'engagement \u00e9crit de M. Dominique VANLERBERGHE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour les\nautoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\n's\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s''assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. Dominique VANLERBERGHE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Nestor VANLERBERGHE - 818\nroute de Cassel 59470 WORMHOUT est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n-l'autoroute A16,\n- l'autoroute A25, secteur 4.\n+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) \u00e0 l'A16 (Dunkerque),\n+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au \u00ab carrefour des 18 feux (ou des parapluies) \u00bb\n\u00e0 Dunkerque.\n\n2.\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de I'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de l\u00e0 client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait I'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: lagr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014- zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- -le directeur interd\u00e9partementai des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'\u00e0 int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2_0 DEC. 9923\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAm\u00e9lie PUCCINELLI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). _\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9./\n- Un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen acce55|ble sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral:du 3'novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Nicolas RACINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROUBAIX DEPANNAGE \u00e0\nRoubaix'sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 ['appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l'engagement \u00e9crit de.M, Nicolas RACINE \u00e0 respecter ses dispositions pour\nl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nla circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de sa s\u00e9ance du 16\nnovembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif.de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : 'M. Nicolas RACINE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROUBAIX DEPANNAGE - 112 rue Saint-\nJean - 59100 ROUBAIX est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net de remorquage- des v\u00e9hicules l\u00e9gers, en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les\nsecteurs :\n- Roubaix 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,\n- Roubaix 2 : WATTRELOS, LEERS,\n- Roubaix 3 : CROIX, WASQUEHAL.\n\n-2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas*de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,\nou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu''\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaita Lille,le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nC\nAm\u00e9lie PUCCINEL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014- 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nen panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies\nexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de l'A25 (RN\n225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies\nexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Claude BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SADRA \u00e0 Seclin sollicite\nI'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment aux cahiers des charges pr\u00e9cit\u00e9s,\nainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Claude BLARY \u00e0 respecter leurs dispositions pour l'agr\u00e9ment\nde d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentes\nrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et\npour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de\nleurs s\u00e9ances respectives du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises charg\u00e9es\nde I'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules immobilis\u00e9s sur les\nvoies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1 : M. Claude BLARY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SADRA - 18 rue du Fourchon \u2014 59113 SECLIN\nest agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers, ;\n\u00ab en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, sur les secteurs :\n- Lille 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,\n.NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;\n\u00ab \u2014 sUr autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les\ncabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait I'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- |a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementaie de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00e9tes),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'a l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait a Lille, le 20 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nYlucc\nAm\u00e9lie PUCCINETLH.\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVU la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules sur les. autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nI'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle Mme Jo\u00eblle LAURENT, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SERVICE SECOURS\nASSISTANCE G\u00e9rard LAURENT \u00e0 La Sentinelle, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la\np\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la 'demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l''engagement \u00e9crit de Mme Jo\u00eblle LAURENT \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: Mme Jo\u00e9lle LAURENT, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SERVICE SECOURS ASSISTANCE\nG\u00e9rard LAURENT - 434-438 rue Gustave Delory - 59174 LA SENTINELLE est agr\u00e9\u00e9e pour\nintervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,\nsur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :\n- l'autoroute A2,\n- l'autoroute A21, secteur 2,\n- l'autoroute A23, secteur 2.\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e9s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les focaux de r\u00e9ception de la client\u00e9le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\n- Article 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par . son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, OU\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de [a commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, _\n- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\n(service national des enqu\u00eates),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au.\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,\nainsi qu'a l'int\u00e9ress\u00e9e.\nFaitaLille,le 2.0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n-\n; Am\u00e9lie PUCCINELL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08).\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la'date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accident\u00e9s sur les autoroutes\nnon-conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement du Nord jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et I'enl\u00e9vement des\nv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,\nvoies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 de\nl'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu la demande par laquelle M. Guillaume HORVATH, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 STADIUM GARAGE\n\u00e0 Orchies, sollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l''appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges\npr\u00e9cit\u00e9, ainsi que l''engagement \u00e9crit de M. Guillaume HORVATH \u00e0 respecter ses dispositions\npour l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur VL ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tente pour\nles autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa\ns\u00e9ance du 16 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprises\ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\nimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur\nmission ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Guillaume HORVATH, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 STADIUM GARAGE, sise 35 bis rue\nCharles Flon \u2014 59310 ORCHIES est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et\nvoies express sur :\n- l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.\n\n2-\nArticle 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notification\npr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: toute modification relative aux conditions d''agr\u00e9ment de d\u00e9panneur devra \u00e9tre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affich\u00e9s. \u00e0 l'entr\u00e9e de l''\u00e9tablissement du\nd\u00e9panneur, visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans\nles cabines des v\u00e9hicules d'intervention.\nUne note ou facture sera remise \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'une\nintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.\nArticle 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9-en cas de non-respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, ou\nlorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.\nLa d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des\nobservations et consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 :\n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord,\nle directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 zone Nord,\n- |e commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,\n- le directeur interd\u00e9partemental des routes,\nle directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement.et du logement,\nla directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFaitalille,le 2 0 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nBUc\nAm\u00e9lie PUCCINELL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre \u00e2dress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, D\u00e9l\u00e9gation \u00e0/a s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08). [\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;\n'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2024-08-23T13:10:12+00:00","id":"2e57c614bdbb7eaac755a12ceb9b2e74f7adc30ec35d37e41242a570aab5278c","name":"Recueil n\u00b0005 du 4 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:47:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93135/665980/file/Recueil%20n%C2%B0005%20du%204%20janvier%202024.pdf"}