{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 98 \u2013 14/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/05/2025 et le 14/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE CABIPPA-VNFINg4du 1 4 MAI 2025\nportant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions\nde la navigation li\u00e9es \u00e0 des travaux d'\u00e9tudes et d'investigation pour un projet de battage\npalplanches sur le canal de la Sarre\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nVU laloi n\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU |a demande de VNF, direction territoriale de Strasbourg du 28 avril 2025 informant le pr\u00e9fet\nde la Moselle de la r\u00e9alisation de travaux d'\u00e9tudes et d'investigations pour un projet de\nbattage palplanches sur le canal de la Sarre, bief 19, du 28 avril au 10 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que les travaux exc\u00e8dent 30 jours et qu'il convient d'imposer des restrictions de\nnavigation ;\nSur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg.\nARRETE\nArticle 1 :\nJusqu'au 10 novembre 2025, la mesure temporaire de restriction de la navigation sur le bief 19\ndu canal de la Sarre du PK 35.280 (Limite d\u00e9partementale) au PK 38.765 (Sarralbe 57430), est la\nsuivante :\ne ... Limitation de mouillage \u00e0 1,75 m.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie.\nEn cas d''\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu la p\u00e9riode de restriction pourra \u00e9tre prolong\u00e9e de quelques jours\npar Voies navigables de France en diffusant un nouvel avis \u00e0 la batellerie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\nlimitation de mouillage pourra \u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse et de nouvelles mesures\nrestrictives pourraient s'ajouter dans la p\u00e9riode d\u00e9finie telles que par exemple la r\u00e9duction de la\nvitesse, le croisement interdit, etc.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et transmis pour\ninformation au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet\n/\n\\n |\n\u00cf\ni\nJacquellne Mercury-Giorgetti\n|\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n.\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PPA-VNF/N\u00b025fdu 1 4 MAI 2025\nportant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance\nd'ouvrages d'art sur le canal des Houill\u00e8res de la Sarre les 12 et 16 mai 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nVU laloi n\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU |a demande du 22 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 TINCA ENVIRONNEMENT 21, rue des\nBosquets \u00e0 Schiltigheim (67300), mandat\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA;\nVU _ l'avis favorable du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation est \u00e9mise par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 38 de I'arr\u00e9t\u00e9 du\n29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 le 14 mars 2017 susvis\u00e9,\nSur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 TINCA ENVIRONNEMENT mandat\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA, est autoris\u00e9e \u00e0\nfaire intervenir des plongeurs pour r\u00e9aliser le 12 et 16 mai 2025 de 07h00 \u00e0 12h00 un\ninventaire biologique en plong\u00e9e subaquatique \u00e0 Mittersheim du PK16.650 au PK 18.200\ndans le canal des Houill\u00e8res de la Sarre, et \u00e9galement dans l'\u00e9tang Finstereck et dans la\nmare aux serpents localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.\nCet inventaire biologique est effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction d'al\u00e9as techniques ou climatiques, la plong\u00e9e peut \u00eatre report\u00e9e\nde quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- appel \u00e0 la vigilance,\n- r\u00e9duire la vitesse et \u00e9viter les remous.\nElles font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le p\u00e9titionnaire\napr\u00e9s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d''office, \u00e0 ses frais,\nrisques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est donn\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse du droit des tiers et de\nI'existence d'une assurance souscrite par le p\u00e9titionnaire.\nElle ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\nArticle 5 :\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 n'exercer\naucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature caus\u00e9s du fait de\nl'intervention.\n\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 et transmis\npour information aux sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Chateau-Salins.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n& M G/iorgettiJ\u00eejcqueline Mercury-\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/PPANNF n\u00b0 &\ndu 14 MAI 2&25{\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un feu d'artifices\n\u00e0 Basse-Ham le samedi 14 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net A.4241-1 et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande de la commune de Basse-Ham, concernant l'organisation d'un feu d'artifices le\nsamedi 14 juin 2025 \u00e0 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Thionville- pour la\npartie terrestre et Basse-Ham sur une partie de la Moselle canalis\u00e9e, au PK 261,600 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00e9t de la navigation d'une\ndur\u00e9e de deux heures, de 22 h 00 \u00e0 minuit ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du feu d'artifices le samedi 14 juin 2025 entre 22 h 00\net minuit, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e, pour la partie terrestre, \u00e0 Thionville et \u00e0\nBasse-Ham sur une partie de la Moselle canalis\u00e9e au PK 261,600 (d\u00e9part du feu sur des\nbarges), la navigation est arr\u00eat\u00e9e pendant deux heures, aux horaires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nLes embarcations \u00e0 partir desquelles le feu d'artifices est tir\u00e9, seront munies des \u00e9quipements\nobligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nIl appartient \u00e0 I'organisateur de renforcer son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incendie, au vu de\nla v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d''une \u00e9ventuelle\ns\u00e9cheresse.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait\nde la manifestation.\nVNF est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences\nm\u00e9dicales pour les t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des\nmoyens de secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un\nservice sanitaire comportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec M. Patrick\nThomas, int\u00e9rim de la cellule Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler\ntoutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit VNF et se\nconformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00e9me, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nl'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public\nfluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat et au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndoivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nest proc\u00e9d\u00e9 d''office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire\ncesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Moselle, les maires des communes de Thionville et Basse-Ham, le commandant\ndu groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de\ngendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unit\u00e9\nterritoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet\nde Thionville.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la sous\u2014p/r,\u00e9f\u00e8te, directrice de c/a_pinet\n/\nA\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\nPR\u00c9FET et de l'appui territorial\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\ndu ; &\u2014\u2014 # 2\nARRETE DCAT / BCPI / N\u00b02025- 4.1\u00c0\nT\nportant renouvellement de l'habilitation de la SARL Olivier Fouquer\u00e9 Consulting\npour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du code de commerce\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nle code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-6 et A.752-2 ;\nfa loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nnotamment son article 168 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction \u00e0 compter du\n28 avril 2025 ;\nVarr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCAT/BCPI/N\u00b02020-42 du 17 ao\u00fbt 2020 portant habilitation de la SARL OFC (EMPRIXIA) pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce arrivant \u00e0\n\u00e9ch\u00e9ance le 17 ao\u00fbt 2025 ;\nla demande de renouvellement d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Olivier\nFouquer\u00e9 Consulting le 9 avril 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La SARL Olivier Fouquer\u00e9 Consulting (OFC) dont le si\u00e8ge social est 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans\nest habilit\u00e9e pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce dans le d\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2025.\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant : HCERT 2025-57-29.\nArticle2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est\nvalable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: _ L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise\n\u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M, le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le i\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'adm\u00ffnistration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement,\n/\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nI'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\nhttps://www.telerecours.fr/\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nDU GRAND EST '\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est,\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s et ses articles 2, 8, 27 et 37,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 mars 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur\ninterr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance liant le d\u00e9bitant \u00e0 l'administration des douanes et\ndroits indirects \u00e0 la date du 31 mai 2025,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5700044C sis \u00e0 Bambiderstroff (57) exploit\u00e9 au 20 place\ndu 25 Novembre \u00e0 la date du 1* juin 2025,\nANaney,le | 4 MAL 2025\nPour le directeur inferr\u00e9gional des' douanes et droits\nindirects du Grand Est, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du POC,\nC::..\nViolaine SEMMELEY\n\n5l;EBLIQUE 2 r\nFRA N\u00c7A' S E .)nkr,r' R\u00e9gionzis de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Moselle\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 1429\nPORTANT R\u00c9QUISITION D'UN MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVU e Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R 4127-\n77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloi n\u00ae\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU e d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction le 28 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline\nMercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les syn-\ndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des\nm\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 20 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\nCONSIDERANT l'absence du m\u00e9decin lib\u00e9ral inscrit sur le tableau pour assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du\nd\u00e9partement de Moselle ;\n\nCONSIDERANT qu'aucune r\u00e9ponse favorable de remplacement n'a pu \u00e9tre trouv\u00e9e par l''Association\nD\u00e9partementale de Permanence des Soins (ADPS) ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ambulatoires\n(PDSA) \u00e0 exercer sa mission en l'absence de r\u00e9gulateur lib\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que l'absence de r\u00e9gulation lib\u00e9rale des appels, ceux-ci seront dirig\u00e9s vers la\nr\u00e9gulation hospitali\u00e8re du CRRA 15 - SAMU de Moselle, d\u00e9j\u00e0 en forte tension, et conduiraient \u00e0 une\nsurcharge d'activit\u00e9 de ces services susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins et \u00e0 la bonne\nprise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et un\ntrouble grave \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT qu'une telle situation cr\u00e9erait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la\npopulation du territoire susceptible de compromettre la continuit\u00e9 des soins urgents, d'entra\u00eener des\nretards de prises en charge pouvant impacter grandement la sant\u00e9 des personnes et reconstituerait\nune atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique et un trouble grave \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu\n\u00eatre trouv\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu''afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, qui ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9e ni diff\u00e9r\u00e9e, et de\npr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 pu-\nblique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la r\u00e9quisi-\ntion ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0\nd'autres moyens que la r\u00e9quisition;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Docteur Jacques OBRECHT exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical sis 73 Clos des sorbiers 57155 Marly\nest r\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du d\u00e9partement de Moselle pour la p\u00e9riode sui-\nvante :\n14 mai 2025 de 13h00 \u00e0 20h00\nArticle 2 \u2014 Les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la permanence\ndes soins sur le d\u00e9partement de Moselle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition, conform\u00e9ment aux\nmissions du m\u00e9decin r\u00e9gulateur d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Les m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9s doivent \u00eatre sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9quisition en poste dans la\nsalle de r\u00e9gulation du CRRA 15 \u2014 SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, H\u00f4pital de Mercy, All\u00e9e du ch\u00e2teau\n- 57085 Metz.\nArticle 4 \u2014 En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer sans d\u00e9lai\net d'en informer I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut\nnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\n\nArticle 6 \u2014 La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale MEDIGARDE.\nMetz, le 13 mai 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le\nd\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet\nn\n! /\nJacla';cfweline Mercury-Giorfgetti\n1 q\n\nR\u00c9PUBLIQUE Al\nFRANCAISE .')fi*rfi\" i de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Moselle\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 1433\nPORTANT R\u00c9QUISITION D'UN M\u00c9DECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R 4127-\n77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 25421 ;\nVU _ laloin\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction le 28 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline\nMercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les syn-\ndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des\nm\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 20 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\nCONSIDERANT l'absence du m\u00e9decin lib\u00e9ral inscrit sur le tableau pour assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du\nd\u00e9partement de Moselle ;\nCONSIDERANT qu'aucune r\u00e9ponse favorable de remplacement n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e par l'Association\nD\u00e9partementale de Permanence des Soins (ADPS) ;\n\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ambulatoires\n(PDSA) \u00e0 exercer sa mission en l'absence de r\u00e9gulateur lib\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que I'absence de r\u00e9gulation lib\u00e9rale des appels, ceux-ci seront dirig\u00e9s vers la\nr\u00e9gulation hospitali\u00e8re du CRRA 15 \u2014- SAMU de Moselle, d\u00e9j\u00e0 en forte tension, et conduiraient \u00e0 une\nsurcharge d'activit\u00e9 de ces services susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins et \u00e0 la bonne\nprise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et un\ntrouble grave \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT qu'une telle situation cr\u00e9erait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la\npopulation du territoire susceptible de compromettre la continuit\u00e9 des soins urgents, d'entrainer des\nretards de prises en charge pouvant impacter grandement la sant\u00e9 des personnes et reconstituerait\nune atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat Un caract\u00e8re d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu\n\u00eatre trouv\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, qui ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9e ni diff\u00e9r\u00e9e, et de\npr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 pu-\nblique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la r\u00e9quisi-\ntion;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0\nd'autres moyens que la r\u00e9quisition;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Docteur Julien PIERRAT exercant au cabinet m\u00e9dical sis 1 clos Saint Vincent de Paul\n57420 Cuvry est r\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du d\u00e9partement de\nMoselle pour la p\u00e9riode suivante:\n15 mai 2025 de 00h00 \u00e0 8h00\nArticle 2 \u2014 Les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la permanence\ndes soins sur le d\u00e9partement de Moselle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition, conform\u00e9ment aux\nmissions du m\u00e9decin r\u00e9gulateur d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 - Les m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9s doivent \u00eatre sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9quisition en poste dans la\nsalle de r\u00e9gulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, H\u00f4pital de Mercy, All\u00e9e du ch\u00e2teau\n- 57085 Metz.\nArticle 4 \u2014 En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer sans d\u00e9lai\net d'en informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut\nnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\n\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nI'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de la Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 13 mai 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL\u00ce Directrice de cabinet,\nj A\nJac\u00e8fiueline Mercury-Gidfrgetti\n|\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP491399663\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nVu la demande de la SARL LHS-Lorraine Hom Services sise 1 rue du Champ aux Oeufs Val EuroMoselle Sud \n57280  FEVES  en  date  du  2  mai  2025  en  vue  d'ajouter  les  activit\u00e9s  de  garde et  d'accompagnement \nd'enfants  de  plus  de  3  ans,  et  de  maintenance,  entretien  et  vigilance  temporaire  \u00e0  domicile  de la \nr\u00e9sidence principale et secondaire,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, le 2 mai 2025, par la SARL LHS-Lorraine Hom Services sise 1 rue du Champ aux \nOeufs Val EuroMoselle Sud 57280 FEVES.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nmodificative d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la la SARL LHS-Lorraine Hom Services \nsise 1 rue du Champ aux Oeufs Val EuroMoselle Sud 57280 FEVES.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions \npr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  SAP491399663  \u00e9tabli le 9 ao\u00fbt 2016 est abrog\u00e9. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n P/Le pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP831197629\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 7 avril 2025, par la SASU ALPHA SERVICE sise 17 rue Kennedy 57310 Rurange-les-Thionville\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SASU ALPHA SERVICE sise 17 rue Kennedy 57280 \nMaizi\u00e8res-les-Metz, sous le n\u00b0 SAP831197629.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP933593972 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 12 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 8 mai 2025, par la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue du Pr\u00e9 gonde 57070 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue \ndu Pr\u00e9 gonde 57070 Metz, sous le n\u00b0 SAP933593972.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP933593972 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 7 mai 2025, par la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue du Pr\u00e9 Gond\u00e9 57070 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue \ndu Pr\u00e9 Gond\u00e9 57070 Metz, sous le n\u00b0 SAP933593972.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP751977091 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 6 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 6 mai 2025, par l'EI FAHIME Abdel Jalil sise 4 all\u00e9e des Tulipes 57140 Woippy.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI FAHIME Abdel Jalil sise 4 all\u00e9e des Tulipes 57140 \nWoippy, sous le n\u00b0 SAP751977091.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP943266239 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 5 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 5 mai 2025, par l'EI CICCHIRILLO Priscilla sise 1 rue des Vergers 57460 Bousbach.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI CICCHIRILLO Priscilla sise 1 rue des Vergers \n57460 Bousbach, sous le n\u00b0 SAP943266239.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP943884486 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 5 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle,  le 2  mai  2025,  par  la  micro-entreprise  AZZARELLI  Dominique  sise  4  bis  rue  de  Verdun  57250 \nMoyeuvre-Grande.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise AZZARELLI Dominique sise 4 bis \nrue de Verdun 57250 Moyeuvre-Grande, sous le n\u00b0 SAP943884486.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Soins et promenade d'animaux, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour les personnes \nd\u00e9pendantes,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-10-05T06:12:57+00:00","id":"2e5b33d227a2a9fbf63609212424bb1a7667defbfe0a884c48e65e95d0b021bb","name":"Num\u00e9ro 98","pdf_creation_date":"2025-05-14T13:38:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-14T13:38:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=02bf2e71ee7467315e99cc548cf37ccb"}