{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n76-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un\np\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne\nFran\u00e7oise Le Boultz de Grainville la Teinturi\u00e8re. (3 pages) Page 6\n76-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD \"Les Jardins de Matisse\" (3\npages) Page 10\n76-2026-07-01-00053 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0\nMontivilliers. (3 pages) Page 14\n76-2026-07-01-00052 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. (3\npages) Page 18\n76-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. (3 pages) Page 22\n76-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. (3 pages) Page 26\n76-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence Carola. (3 pages) Page 30\n76-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour\nl'EHPAD Yvon Lamour \u00e0 F\u00e9camp. (3 pages) Page 34\n76-2026-07-02-00027 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint\nSa\u00ebns. (3 pages) Page 38\n76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour\nson EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 42\n2\n76-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean\nFerrat et St Just) et son SSIAD. (3 pages) Page 47\n76-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses\n\u00e9tablissements et service (EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de\nBl\u00e9ville). (3 pages) Page 51\n76-2026-08-06-00002 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de\nl'autorisation du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile\n(SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM. (3 pages) Page 55\n76-2026-08-06-00003 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement\nd'autorisation de l'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre exp\u00e9rimental g\u00e9r\u00e9e par\nl'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). (2 pages) Page 59\n76-2026-07-09-00024 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) d'ADEF R\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay. (3 pages) Page 62\n76-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville.. (3\npages) Page 66\n76-2026-07-09-00027 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association Normandie Lorraine pour l'institut pour\nd\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard. (3 pages) Page 70\n76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPA Helen Keller pour ses \u00e9tablissements et service. (4 pages) Page 74\n76-2026-07-09-00028 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPMS d'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services. (3 pages) Page 79\n76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Fondation Les Nids pour ses \u00e9tablissements et services. (4\npages) Page 83\n3\n76-2026-07-09-00032 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour ses\n\u00e9tablissements. (3 pages) Page 88\n76-2026-07-09-00033 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de Trisomie 21 Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. (3\npages) Page 92\n76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) des Papillons blancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services. (4\npages) Page 96\n76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) des PEP 76 pour ses \u00e9tablissements.  (5 pages) Page 101\n76-2026-07-09-00034 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du GH du Havre pour le CAMSP St Exup\u00e9ry. (3 pages) Page 107\n76-2026-07-09-00025 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du SAMSAH ASC 76. (3 pages) Page 111\n76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne\npour ses EHPAD et SAAS-SPASAD. (4 pages) Page 115\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Construction et Habitat\n76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026 convention Anah \nsigne03082026 (6 pages) Page 120\n76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant n1 2026 \nconvention Anah  signe 030802026 (6 pages) Page 127\n76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026   convention\nAnah  signe03082026 (6 pages) Page 134\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service b\u00e9n\u00e9ficiaires\nde la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal \u00e0 compter du 01/09/2026 (2 pages) Page 141\n4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire - Paule CRAQUELIN (1 page) Page 144\n76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'honorariat de maire - Catherine TABOURET (1 page) Page 146\n76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat d'adjoint - Jean Marie CAUCHOIS (1 page) Page 148\n76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux  - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'honorariat de maire - Bruno DELACROIX (1 page) Page 150\n76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire JP PETIT (1 page) Page 152\n76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire - Anne-Marie DEL SOLE (1 page) Page 154\n76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral honorariat\nde maire Pierre BATTE (1 page) Page 156\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur la parcelle AM142 du territoire de la commune\nde PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles\nL.\u00a0515-8 \u00e0 L.\u00a0515-12 du code de l'environnement (9 pages) Page 158\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu (23 pages) Page 168\n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un\np\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s au sein de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le\nBoultz de Grainville la Teinturi\u00e8re.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'activit\u00e9s et de\nsoins adapt\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le Boultz de\nGrainville la Teinturi\u00e8re.\n6\nEuR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELien \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Leal Normandie _ SEINE-MARITIMEFraternit\u00e9 LE OL PARTEOMEN\nARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ANNEFRANGOISE LE BOULTZ DE GRAINVILLE LA TEINTURIERE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du D\u00e9partement de la Seine-Maritime\n\"VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la comp\u00e9tence duPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale :- Le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du D\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1* juillet 2021 portant \u00e9lection de MonsieurBertrand BELLANGER, Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Seine-Maritime ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pourpersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le Boultz de Grainville La Teinturi\u00e8re ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;- La d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme Interd\u00e9partementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;- La d\u00e9cision du 09 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Normandie ;- L'appel \u00e0 candidature lanc\u00e9 le 30 janvier 2026 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie en vue dela cr\u00e9ation de 15 p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) en Normandie ;\nCONSIDERANT l'avis favorable du comit\u00e9 de s\u00e9lection sur le projet de cr\u00e9ation d'un PASA d\u00e9pos\u00e9 le 31 mars2026 par l'EHPAD Anne Fran\u00e7oise Le Boultz ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et du Directeurg\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Seine-Maritime ;ARRETENT\nArticle 1 : La cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) au sein de l'EHPAD Anne Fran\u00e7oise LeBoultz est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'activit\u00e9s et de\nsoins adapt\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le Boultz de\nGrainville la Teinturi\u00e8re.\n7\nArticle 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caract\u00e9ristiques suivantes :\ndes soi Entit\u00e9 Etablissement: EHPAD A.F LE BOULTZa eee Stee oleh Lee Adresse : 5 Rue des Ecoles 76450 Grainville-la-Teinturi\u00e9reN\u00b0FINESS: 76 000 071 1 N\u00b0FINESS : 76 078 232 6Statut juridique : 21 \u2014 Etablissement social et Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 500 - EHPADm\u00e9dico-social communal Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUIH\u00e9bergement permanentCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 711 \u2014 Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 139 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 139 litsH\u00e9bergement permanent AlzheimerCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 12 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 12 litsH\u00e9bergement temporaireCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 711 \u2014 Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014- H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 litsAccueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 657 \u2014 Accueil temporaire pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 6 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 6 placesP\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA)Code discipline d'\u00e9quipement : 961 \u2014 P\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9sCode client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 \u2014 Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 12 places (comprises dans les places d'h\u00e9bergement permanent)Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation vaut habilitation totale \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du PASAsera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1& juillet 2027.Article 6 : La validit\u00e9 de l'autorisation du PASA est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e\u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vuespar les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du pr\u00e9sent code.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'activit\u00e9s et de\nsoins adapt\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le Boultz de\nGrainville la Teinturi\u00e8re.\n8\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Article 10 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de notification aup\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie,de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du D\u00e9partement de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb : www.telerecoursfr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du D\u00e9partement de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du D\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait\u00e0 Rouen, le = 6 AO\u00dbT 2026\nfy Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale Le Pr\u00e9sidentde Sant\u00e9 de Normandie, du D ment de la Seine-Maritime,Bertrand CAZEULESsl ABS NormandieDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjointMathias O Bertrand BELLANGER\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'activit\u00e9s et de\nsoins adapt\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Anne Fran\u00e7oise Le Boultz de\nGrainville la Teinturi\u00e8re.\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00036\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD \"Les\nJardins de Matisse\"\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de\nsoins pour 2026 de l'EHPAD \"Les Jardins de Matisse\" 10\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEa @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267250 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE\nEHPAD LES JARDINS DE MATISSE - 760023358\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n16/06/2026\u00a0;\n  \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n  \nVU la d\u00e9cision de d \u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable\nP\u00f4le Allocation de Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2021 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES\nJARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1 R ALBERT LEBOURG 76120 Le Grand-Quevilly et\ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309)\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0257\u00a0041,29 \u20ac au titre\nde 2026, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n \nPour 2026, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit\u00a0:\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de\nsoins pour 2026 de l'EHPAD \"Les Jardins de Matisse\" 11\nH\u00e9bergement Permanent\n2\u00a0056\u00a0684,85 58,53\nUHR\n0,00  \nPASA\n74\u00a0508,01  \nH\u00e9bergement Temporaire\n51\u00a0809,35 37,01\nAccueil de jour\n74\u00a0039,08 69,52\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 188\u00a0086,77 \u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global\nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0257\u00a0041,29 \u20ac.\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0\u00a0:\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent\n2\u00a0056\u00a0684,85 58,53\nUHR\n0,00  \nPASA\n74\u00a0508,01  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n51\u00a0809,35 37,01\nAccueil de jour\n74\u00a0039,08 69,52\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 188\u00a0086,77 \u20ac.\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de\nsoins pour 2026 de l'EHPAD \"Les Jardins de Matisse\" 12\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de  la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE\n(760023309) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de\nsoins pour 2026 de l'EHPAD \"Les Jardins de Matisse\" 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00053\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0 Montivilliers.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0 Montivilliers. 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267228 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS - 760000745\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LA BELLE ETOILE - 760782367\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2023 prenant effet au\n01/01/2022\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS (760000745), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 2\u00a0034\u00a0367,53\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0 Montivilliers. 15\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0034\u00a0367,53 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782367\nEHPAD LA\nBELLE ETOILE\n1 995 510,20 0,00 0,00 38 857,33 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782367\nEHPAD LA\nBELLE ETOILE\n71,23 41,47 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 169\u00a0530,63\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0034\u00a0367,53\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0034\u00a0367,53\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782367\nEHPAD LA BELLE ETOILE 1 995 510,20 0,00 0,00 38 857,33 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782367\nEHPAD LA BELLE ETOILE 71,23 41,47 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 169\u00a0530,63\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0 Montivilliers. 16\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD LA BELLE ETOILE\nMONTIVILLIERS 760000745) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Belle Etoile\" \u00e0 Montivilliers. 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00052\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 18\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267229 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760000737\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760782359\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024 prenant effet au\n01/01/2022\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n6\u00a0580\u00a0081,11\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 19\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 6\u00a0580\u00a0081,11 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782359\nEHPAD LE TRAIT\nD'UNION DU CAILLY\n6 113 675,08 0,00 127 624,26 101 290,88 74 039,09 163 451,80 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782359\nEHPAD LE TRAIT\nD'UNION DU CAILLY\n91,28 78,22 72,30 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 548\u00a0340,09\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6\u00a0580\u00a0081,11\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 6\u00a0580\u00a0081,11\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782359\nEHPAD LE TRAIT\nD'UNION DU CAILLY\n6 113 675,08 0,00 127 624,26 101 290,88 74 039,09 163 451,80 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782359\nEHPAD LE TRAIT\nD'UNION DU CAILLY\n91,28 78,22 72,30 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 548\u00a0340,09\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 20\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD LE TRAIT D'UNION DU\nCAILLY 760000737) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 21\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00035\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD Les Charmettes.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 22\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267251 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LES CHARMETTES - 760023218\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au\n01/01/2023\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n1\u00a0445\u00a0395,03\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 23\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0445\u00a0395,03 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760023218\nEHPAD LES\nCHARMETTES\n1 356 072,46 0,00 63 546,50 25 776,07 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760023218\nEHPAD LES\nCHARMETTES\n64,23 125,13 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 120\u00a0449,59\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0445\u00a0395,03\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0445\u00a0395,03\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760023218\nEHPAD LES CHARMETTES 1 356 072,46 0,00 63 546,50 25 776,07 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760023218\nEHPAD LES CHARMETTES 64,23 125,13 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 120\u00a0449,59\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 24\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CCAS GONFREVILLE L'ORCHER\n760011379) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 25\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00038\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD Michel Grandpierre.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 26\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267247 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nMUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD MICHEL GRANDPIERRE - 760027268\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/09/2025 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR  (340009349), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n1\u00a0837\u00a0009,75\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 27\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0837\u00a0009,75 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760027268\nEHPAD MICHEL\nGRANDPIERRE\n1 394 660,13 0,00 63 862,79 77 715,16 123 399,23 177 372,44 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760027268\nEHPAD MICHEL\nGRANDPIERRE\n53,39 110,08 68,94 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 153\u00a0084,15\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0837\u00a0009,75\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0837\u00a0009,75\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760027268\nEHPAD MICHEL\nGRANDPIERRE\n1 394 660,13 0,00 63 862,79 77 715,16 123 399,23 177 372,44 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760027268\nEHPAD MICHEL\nGRANDPIERRE\n53,39 110,08 68,94 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 153\u00a0084,15\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 28\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR\n340009349) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 29\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00037\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD R\u00e9sidence Carola.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence Carola. 30\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267248 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n587\u00a0318,48\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence Carola. 31\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 587\u00a0318,48 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760026732\nEHPAD RESIDENCE\nCAROLA\n561 413,80 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760026732\nEHPAD RESIDENCE\nCAROLA\n64,39 64,76 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 48\u00a0943,21\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 587\u00a0318,48\u00a0\u20ac. Elle se r \u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 587\u00a0318,48\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760026732\nEHPAD RESIDENCE CAROLA 561 413,80 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760026732\nEHPAD RESIDENCE CAROLA 64,39 64,76 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 48\u00a0943,21\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence Carola. 32\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (SAS ESSART GRAND COURONNE\n750054256) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence Carola. 33\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-01-00039\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD\nYvon Lamour \u00e0 F\u00e9camp.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon\nLamour \u00e0 F\u00e9camp.\n34\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267246 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES - 760780734\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP - 760028290\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES (760780734), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n8\u00a0845\u00a0221,12\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-100\u00a0000,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon\nLamour \u00e0 F\u00e9camp.\n35\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 8\u00a0845\u00a0221,12 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760028290\nEHPAD YVON\nLAMOUR - FECAMP\n8 321 837,27 235 769,15 140 272,40 0,00 147 342,30 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760028290\nEHPAD YVON\nLAMOUR - FECAMP\n76,73 0,00 67,56 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 737\u00a0101,76\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8\u00a0945\u00a0221,12\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 8\u00a0945\u00a0221,12\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760028290\nEHPAD YVON\nLAMOUR - FECAMP\n8 421 837,27 235 769,15 140 272,40 0,00 147 342,30 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760028290\nEHPAD YVON\nLAMOUR - FECAMP\n77,65 0,00 67,56 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 745\u00a0435,09\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon\nLamour \u00e0 F\u00e9camp.\n36\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES\n760780734) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon\nLamour \u00e0 F\u00e9camp.\n37\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-02-00027\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint Sa\u00ebns.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint Sa\u00ebns. 38\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267810 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD SAINT-SAENS - 760000794\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE D'EAWY - 760782417\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint Sa\u00ebns. 39\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD SAINT-SAENS (760000794), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2\u00a0864\u00a0421,19\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0864\u00a0421,19 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782417\nEHPAD RESIDENCE\nD'EAWY\n2 302 070,92 0,00 0,00 44 070,28 0,00 0,00 0,00\n760920496\nSSIAD EHPAD\nSAINT-SAENS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 279,99\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782417\nEHPAD RESIDENCE\nD'EAWY\n82,08 200,32 0,00 0,00\n760920496\nSSIAD EHPAD\nSAINT-SAENS\n0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 238\u00a0701,77\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0864\u00a0421,19\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0864\u00a0421,19\u00a0\u20ac\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint Sa\u00ebns. 40\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760782417\nEHPAD RESIDENCE D'EAWY 2 302 070,92 0,00 0,00 44 070,28 0,00 0,00 0,00\n760920496\nSSIAD EHPAD SAINT-SAENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 279,99\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760782417\nEHPAD RESIDENCE D'EAWY 82,08 200,32 0,00 0,00\n760920496\nSSIAD EHPAD SAINT-SAENS 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 238\u00a0701,77\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD SAINT-SAENS 760000794) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence d'Eawy \u00e0 Saint Sa\u00ebns. 41\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-02-00026\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son\nEHPAD et son SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 42\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267811 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760000786\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760782409\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)\n- SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN - 760026815\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 43\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE (760000786), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n2\u00a0382\u00a0345,10\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0382\u00a0345,10 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 583,58\n760782409\nEHPAD RESIDENCE\nDE LA SCIE\n1 714 994,05 0,00 63 862,79 25 904,68 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760782409\nEHPAD RESIDENCE\nDE LA SCIE\n59,94 54,54 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 198\u00a0528,76\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 44\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0382\u00a0345,10\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0382\u00a0345,10\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD SAINT CRESPIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 583,58\n760782409\nEHPAD RESIDENCE\nDE LA SCIE\n1 714 994,05 0,00 63 862,79 25 904,68 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760782409\nEHPAD RESIDENCE\nDE LA SCIE\n59,94 54,54 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 198\u00a0528,76\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026815\nSSIAD EHPAD\nSAINT CRESPIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 45\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE\n760000786) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 46\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-02-00023\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean\nFerrat et St Just) et son SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et\nson SSIAD.\n47\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267774 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nVYV3 NORMANDIE - 760000539\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD JEAN FERRAT - 760028639\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD\nMUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SAINT JUST - 760791681\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et\nson SSIAD.\n48\nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e VYV3 NORMANDIE (760000539), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4\u00a0317\u00a0375,18\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 4\u00a0317\u00a0375,18 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760028639\nEHPAD JEAN FERRAT 1 708 178,89 0,00 0,00 62 235,88 74 039,09 0,00 0,00\n760034389\nSSIAD MUTUALITE\nFRANCAISE\nSNE MARITIME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 477,56\n760791681\nEHPAD SAINT JUST 1 793 945,86 0,00 63 862,79 62 235,88 123 399,23 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760028639\nEHPAD JEAN FERRAT 54,97 97,55 61,70 0,00\n760034389\nSSIAD MUTUALITE\nFRANCAISE\nSNE MARITIME\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760791681\nEHPAD SAINT JUST 58,45 114,83 75,94 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 359\u00a0781,27\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4\u00a0317\u00a0375,18\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et\nson SSIAD.\n49\n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 4\u00a0317\u00a0375,18\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760028639\nEHPAD JEAN FERRAT 1 708 178,89 0,00 0,00 62 235,88 74 039,09 0,00 0,00\n760034389\nSSIAD MUTUALITE\nFRANCAISE SNE MARITIME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 477,56\n760791681\nEHPAD SAINT JUST 1 793 945,86 0,00 63 862,79 62 235,88 123 399,23 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760028639\nEHPAD JEAN FERRAT 54,97 97,55 61,70 0,00\n760034389\nSSIAD MUTUALITE\nFRANCAISE SNE MARITIME\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760791681\nEHPAD SAINT JUST 58,45 114,83 75,94 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 359\u00a0781,27\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (VYV3 NORMANDIE 760000539) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et\nson SSIAD.\n50\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-02-00022\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu groupe SOS Seniors pour ses \u00e9tablissements\net service (EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD\nBois de Bl\u00e9ville).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses \u00e9tablissements et service\n(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bl\u00e9ville).\n51\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267816 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nGROUPE SOS SENIORS - 570010173\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD FONTENELLE - 760023697\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses \u00e9tablissements et service\n(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bl\u00e9ville).\n52\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023 prenant effet au\n01/01/2022\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE SOS SENIORS (570010173), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3\u00a0641\u00a0412,04\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 3\u00a0641\u00a0412,04 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760023697\nEHPAD FONTENELLE 1 330 161,66 0,00 65 598,00 38 857,92 0,00 0,00 0,00\n760034132\nSSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13\n760791673\nEHPAD BOIS\nDE BLEVILLE\n1 792 271,09 0,00 0,00 38 857,24 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760023697\nEHPAD FONTENELLE 54,39 35,78 0,00 0,00\n760034132\nSSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00\n760791673\nEHPAD BOIS\nDE BLEVILLE\n57,13 151,79 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 303\u00a0451,01\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3\u00a0641\u00a0412,04\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 3\u00a0641\u00a0412,04\u00a0\u20ac\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses \u00e9tablissements et service\n(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bl\u00e9ville).\n53\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760023697\nEHPAD FONTENELLE 1 330 161,66 0,00 65 598,00 38 857,92 0,00 0,00 0,00\n760034132\nSSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13\n760791673\nEHPAD BOIS DE BLEVILLE 1 792 271,09 0,00 0,00 38 857,24 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760023697\nEHPAD FONTENELLE 54,39 35,78 0,00 0,00\n760034132\nSSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00\n760791673\nEHPAD BOIS DE BLEVILLE 57,13 151,79 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 303\u00a0451,01\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (GROUPE SOS SENIORS 570010173) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses \u00e9tablissements et service\n(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bl\u00e9ville).\n54\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-08-06-00002\nD\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de\nl'autorisation du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et\nde soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association GEST et DIM.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de l'autorisation du\nservice d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM. 55\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/3  \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION \nSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION GEST ET DIM \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \n \n \n \nVU : \n \n- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ; \n \n- Le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- La d\u00e9cision du 17 mars 2022 portant extension de 4 places de service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de \nsoins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM ; \n \n- L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 ; \n \n- La d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme Interd\u00e9partemental \nd'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 -\n2029 ; \n \n- La d\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- L'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 le 03 avril 2026  par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nNormandie visant \u00e0 renforcer et \u00e0 adapter l'offre m\u00e9dico -sociale d'accompagnement des \npersonnes en situation de handicap ; \n \n- Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 04 juin 2026 par l'association GEST et DIM ; \n \n- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa s\u00e9ance du 30 juin 2026. \n \n \nSUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;  \n \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1  : L'extension de capacit\u00e9 du SESSAD \u00e0 hauteur de 5 places est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er \nseptembre 2026. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de l'autorisation du\nservice d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM. 56\n \n  2/3  \nARTICLE 2 : Le SESSAD est autoris\u00e9 pour un fonctionnement \u00e0 hauteur globale de 68 places. \n \nARTICLE 3 : L'activit\u00e9 du SESSAD se tient sur les sites g\u00e9ographiques suivants : \n \n\u2022 Site principal : 16 bis rue du H\u00f4me 76450 Cany-Barville (N\u00b0 FINESS : 760026286) \n\u2022 Site secondaire : Place Pasteur, rue Jean Maridor 76330 Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 760922658) \n \nARTICLE 4 :  Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et \nsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \n \nEntit\u00e9 juridique : Association GEST et DIM \nN\u00b0FINESS : 76 002 626 0 \nStatut juridique : 60 \u2013 Association Loi 1901 \nnon Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nEntit\u00e9 Etablissement : SESSAD de Cany-Barville \nAdresse : 16 bis rue du H\u00f4me 76450 Cany-Barville \nFINESS : 76 002 628 6 (site principal) \nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 182 - SESSAD \nMode de financement : 57 \u2013 DGS ARS - CPOM \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 010 \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \nCode mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente :  63 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e :  68 places \n \nARTICLE 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette \nautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son \nrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 \ndes prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 \ndu code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nla d\u00e9livrer. \n \nARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un \nlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'autorisation. \nARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de \ncontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu \nde vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision \nou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. \nARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie  et de la pr\u00e9fecture de l a Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif de  Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : \nwww.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de l'autorisation du\nservice d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM. 57\n \n  3/3  \nARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et \npubli\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture \nde la Seine-Maritime. \n \nFait \u00e0 Caen, le 6 ao\u00fbt 2026 \n \nP/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nSign\u00e9 \n \nBertrand CAZELLES \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant modification de l'autorisation du\nservice d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association GEST et DIM. 58\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-08-06-00003\nD\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement\nd'autorisation de l'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental g\u00e9r\u00e9e par l'Etablissement public\nnational Antoine Koenigswater (EPNAK).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement d'autorisation de\nl'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre exp\u00e9rimental g\u00e9r\u00e9e par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 59\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n          \n  \n \n \n  \nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE L'OFFRE DE REPIT A TITRE \nEXPERIMENTAL GEREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWATER \n(EPNAK) \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \n \n \nVU : \n \n- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants ; \n \n- Le d\u00e9cret du 15 avril 2026  portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- La d\u00e9cision du 12 juillet 2021 portant cr\u00e9ation \u00e0 titre exp\u00e9rimental d e l'offre de r\u00e9pit pour enfants \net adultes g\u00e9r\u00e9e par l'Etablissement Public National Antoine Koenigswater (EPNAK)  \u00e0 compter du \n01 septembre 2021 jusqu'au 30 ao\u00fbt 2026 ; \n \n- La d\u00e9cision du 9 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- Le rapport d'\u00e9valuation en date du 18 mai 2026 ; \n \n \nCONSIDERANT les r\u00e9sultats positifs de l'\u00e9valuation men\u00e9e au terme des 5 premi\u00e8res ann\u00e9es de \nfonctionnement ;  \n \nSUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre exp\u00e9rimental, g\u00e9r\u00e9e par l'EPNAK, \nest autoris\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2026. \n \nARTICLE 2 : L'offre de r\u00e9pit s'adresse \u00e0 des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 25 ans, pr\u00e9sentant tous \ntypes de d\u00e9ficiences, et fonctionne en lien avec la plateforme de r\u00e9pit port\u00e9e par l'association \nm\u00e9dico\u00e9ducative rouennaise (AMER).  \n \nARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement d'autorisation de\nl'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre exp\u00e9rimental g\u00e9r\u00e9e par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 60\n \n \nEntit\u00e9 juridique : EPNAK \nN\u00b0 FINESS : 91 080 878 1 \nCode statut juridique : 18 \u2013 Etablissement Social et \nM\u00e9dico-Social National \n \nEntit\u00e9 Etablissement : Offre de r\u00e9pit exp\u00e9rimentale \nAdresse : 9 rue du Manoir 76350 Oissel  \nN\u00b0 FINESS : 76 003 948 7 \nCode cat\u00e9gorie : 370 \u2013 Etab. Exp\u00e9rim. PH \nMode de financement : 57 \u2013 DGS ARS - CPOM \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 010 \u2013 tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \nCode mode fonctionnement : 16 \u2013 prestation en milieu ordinaire \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : / \n \nARTICLE 4 : En application de l'article L.313- 7 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest renouvel\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2031. Au terme de la p\u00e9riode ouverte par le renouvellement et au vu d'une \nnouvelle \u00e9valuation positive, le dispositif rel\u00e8vera de l'autorisation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 313-1. \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la \nd\u00e9livrer. \n \nARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu \nde vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.  \n \nARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le \ndirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et \nd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de \ngestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant \nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. \n \nARTICLE 8 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen \nwww.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.  \n \nARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 e aux recueils des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. \n \nFait \u00e0 Caen, le 6 ao\u00fbt 2026 \n \nP/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nSign\u00e9 \n \n                                                                                          Bertrand CAZELLES \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - D\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement d'autorisation de\nl'offre de r\u00e9pit \u00e0 titre exp\u00e9rimental g\u00e9r\u00e9e par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 61\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00024\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nd'ADEF R\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay.\n62\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611687 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nADEF RESIDENCES - 940004088\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES - 760028019\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2019 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADEF RESIDENCES (940004088), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3\u00a0574\u00a0496,14\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay.\n63\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 3\u00a0574\u00a0496,14\u00a0\u20ac (dont 3\u00a0574\u00a0496,14\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n3 239 521,98 201 670,27 0,00 0,00 133 303,89 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n241,58 315,11 0,00 0,00 323,55 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n297\u00a0874,68\u00a0\u20ac (dont 297\u00a0874,68 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3\u00a0574\u00a0496,14\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 3\u00a0574\u00a0496,14 \u00a0\u20ac\n(dont 3\u00a0574\u00a0496,14\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF RESIDENCES\n3 239 521,98 201 670,27 0,00 0,00 133 303,89 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF RESIDENCES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n297\u00a0874,68\u00a0\u20ac (dont 297\u00a0874,68\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay.\n64\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la MAS de Malaunay.\n65\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00023\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association GEST ET DIM pour le SESSAD de\nCany-Barville..\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nGEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..\n66\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611690 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS GEST ET DIM CANY BARVILLE - 760026260\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD CANY-BARVILLE ASS GEST ET DIM - 760026286\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE (760026260), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n1\u00a0400\u00a0055,63\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-66\u00a0666,67\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nGEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..\n67\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0400\u00a0055,63\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0400\u00a0055,63\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 1 156 206,02 0,00 111 703,36 132 146,25 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 81,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n116\u00a0671,30\u00a0\u20ac (dont 116\u00a0671,30 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0466\u00a0722,30\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0466\u00a0722,30 \u00a0\u20ac\n(dont 1\u00a0466\u00a0722,30\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 1 222 872,69 0,00 111 703,36 132 146,25 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n122\u00a0226,86\u00a0\u20ac (dont 122\u00a0226,86\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nGEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..\n68\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE\n760026260) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nGEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..\n69\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00027\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine pour l'institut\npour d\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nNormandie Lorraine pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard.\n70\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611675 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD - 760000240\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut pour D\u00e9ficients Visuels - CENTRE\nNORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR - 760780387\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD (760000240), a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4\u00a0953\u00a0376,01\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et -16\u00a0122,24\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nNormandie Lorraine pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard.\n71\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 4\u00a0953\u00a0376,01\u00a0\u20ac (dont 4\u00a0953\u00a0376,01\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n511 036,71 1 429 623,14 3 012 716,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n606,93 337,40 85,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n412\u00a0781,33\u00a0\u20ac (dont 412\u00a0781,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4\u00a0969\u00a0498,25\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 4\u00a0969\u00a0498,25 \u00a0\u20ac\n(dont 4\u00a0969\u00a0498,25\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n511 036,71 1 445 745,38 3 012 716,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n414\u00a0124,85\u00a0\u20ac (dont 414\u00a0124,85\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nNormandie Lorraine pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard.\n72\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ASS NORMANDIE LORRAINE\nMESNIL-ESNARD 760000240) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nNormandie Lorraine pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels au Mesnil Esnard.\n73\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00029\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPA Helen Keller pour ses \u00e9tablissements et\nservice.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et service.\n74\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611672 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPA HELEN KELLER - 760914317\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME HELEN KELLER - 760780890\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP COQUELICOT - 760030866\n \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - DASI HELEN KELLER - 760782797\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - DIEM HELEN KELLER - 760786061\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HELEN KELLER - 760806224\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/02/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et service.\n75\nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPA HELEN KELLER (760914317), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 13\u00a0886\u00a0603,52\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 13\u00a0985\u00a0554,30\u00a0\u20ac (dont 13\u00a0886\u00a0603,52\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n2 069 841,44 3 744 522,86 528 391,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 1 464 492,06 0,00 0,00 1 177 848,90 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 2 882 325,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 1 446 340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 671 790,22 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0165\u00a0462,86\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0157\u00a0216,96 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 572\u00a0839,44\u00a0\u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 98\u00a0950,78\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 8\u00a0245,90 \u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale\nAssurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760030866\nCAMSP COQUELICOT 572 839,44 98 950,78\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13\u00a0886\u00a0603,52\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et service.\n76\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 13\u00a0985\u00a0554,30 \u00a0\u20ac\n(dont 13\u00a0886\u00a0603,52\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n2 069 841,44 3 744 522,86 528 391,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 1 464 492,06 0,00 0,00 1 177 848,90 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 2 882 325,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 1 446 340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 671 790,22 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866 CAMSP\nCOQUELICOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0165\u00a0462,86\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0157\u00a0216,96\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 572\u00a0839,44\u00a0\u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 98\u00a0950,78\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 8\u00a0245,90\u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760030866\nCAMSP COQUELICOT 572 839,44 98 950,78\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et service.\n77\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPA HELEN KELLER 760914317) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et service.\n78\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00028\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPMS d'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n79\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611673 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nETABLISSEMENT PUBLIC M\u00c9DICO-SOCIAL D'Y - 760042549\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'YVETOT - 760780460\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT - 760012831\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD IME YVETOT - 760030858\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D' YVETOT - 760781955\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2016 prenant effet au\n01/07/2016\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ETABLISSEMENT PUBLIC M\u00c9DICO-SOCIAL D'Y (760042549), a \u00e9t\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n80\nfus\nfix\u00e9e \u00e0 8\u00a0734\u00a0522,02\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et -246\u00a0032,97\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 8\u00a0734\u00a0522,02\u00a0\u20ac (dont 8\u00a0734\u00a0522,02\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n677 980,14 1 370 743,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nYVETOT\n0,00 0,00 562 738,53 0,00 541 139,11 77 793,07 548 082,14 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 2 750 864,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 2 205 181,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nYVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n727\u00a0876,84\u00a0\u20ac (dont 727\u00a0876,84 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8\u00a0980\u00a0554,99\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 8\u00a0980\u00a0554,99 \u00a0\u20ac\n(dont 8\u00a0980\u00a0554,99\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n677 980,14 1 536 941,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nYVETOT\n0,00 0,00 562 738,53 0,00 541 139,11 77 793,07 548 082,14 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 2 830 698,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n81\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 2 205 181,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nYVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n748\u00a0379,58\u00a0\u20ac (dont 748\u00a0379,58\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ETABLISSEMENT PUBLIC M\u00c9DICO-\nSOCIAL D'Y 760042549) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n82\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00026\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Fondation Les Nids pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n83\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION LES NIDS - 760009779\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique\n(I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique\n(I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\n- SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146\n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n84\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION LES NIDS (760009779), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5\u00a0665\u00a0073,40\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 5\u00a0665\u00a0073,40\u00a0\u20ac (dont 5\u00a0665\u00a0073,40\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n417,23 270,36 58,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n529,37 510,64 59,68 0,00 519,64 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n472\u00a0089,45\u00a0\u20ac (dont 472\u00a0089,45 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5\u00a0665\u00a0073,40\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n85\n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 5\u00a0665\u00a0073,40 \u00a0\u20ac\n(dont 5\u00a0665\u00a0073,40\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n472\u00a0089,45\u00a0\u20ac (dont 472\u00a0089,45\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n86\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LES NIDS 760009779)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n87\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00032\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour\nses \u00e9tablissements.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nm\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour ses \u00e9tablissements.\n88\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611664 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE - 760000992\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DOMINIQUE LEFORT - 760786020\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM LES LAURIERS - 760034124\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT - 760035006\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2024 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE (760000992), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nm\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour ses \u00e9tablissements.\n89\n\u00e0 4\u00a0832\u00a0235,68\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-168\u00a0551,42\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 4\u00a0832\u00a0235,68\u00a0\u20ac (dont 4\u00a0832\u00a0235,68\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n349 749,36 77 199,80 0,00 0,00 17 487,47 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 692 236,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 3 291 527,73 0,00 404 034,46 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n89,59 156,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 245,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 160,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n402\u00a0686,32\u00a0\u20ac (dont 402\u00a0686,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5\u00a0000\u00a0787,10\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 5\u00a0000\u00a0787,10 \u00a0\u20ac\n(dont 5\u00a0000\u00a0787,10\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES LAURIERS 349 749,36 77 199,80 0,00 0,00 17 487,47 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION AUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 740 139,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 3 412 176,87 0,00 404 034,46 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nm\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour ses \u00e9tablissements.\n90\n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES LAURIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION AUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n416\u00a0732,26\u00a0\u20ac (dont 416\u00a0732,26\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS MEDICO-EDUCATIVE\nROUENNAISE 760000992) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association\nm\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise pour ses \u00e9tablissements.\n91\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00033\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nTrisomie 21 Normandie pour ses \u00e9tablissements\net services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n92\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nTRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e TRISOMIE 21 NORMANDIE  (760807248), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n93\n2\u00a0436\u00a0068,87\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-164\u00a0000,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 2\u00a0436\u00a0068,87\u00a0\u20ac (dont 2\u00a0436\u00a0068,87\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 862 022,29 0,00 175 812,92 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD ANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 117,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD ANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 96,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n203\u00a0005,74\u00a0\u20ac (dont 203\u00a0005,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0600\u00a0068,87\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 2\u00a0600\u00a0068,87 \u00a0\u20ac\n(dont 2\u00a0600\u00a0068,87\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 938 688,96 0,00 263 146,25 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD ANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n94\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD ANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n216\u00a0672,40\u00a0\u20ac (dont 216\u00a0672,40\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE\n760807248) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n95\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00031\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des\nPapillons blancs 76 pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n96\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611665 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nLES PAPILLONS BLANCS 76 - 760804351\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s\n- IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU - 760783449\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY - 760011478\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail\n(E.S.A.T.) - ESAT DU CHAMP FLEURI - 760018838\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM LE LOGIS DE ROUEN - 760025536\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\n- SESSAD DU PETIT QUEVILLY - 760025551\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES ALBATROS - 760037903\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - FAM LES ALBATROS - 760919845\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n97\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/05/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LES PAPILLONS BLANCS 76 (760804351), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7\u00a0956\u00a0812,28\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 7\u00a0956\u00a0812,28\u00a0\u20ac (dont 7\u00a0956\u00a0812,28\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n394 447,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 883 279,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n1 065 564,65 101 611,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 766 310,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n1 072 563,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 2 612 390,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n1 060 644,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n90,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 65,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n75,50 213,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 91,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n254,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 436,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n98\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n81,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n663\u00a0067,69\u00a0\u20ac (dont 663\u00a0067,69 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7\u00a0956\u00a0812,28\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 7\u00a0956\u00a0812,28 \u00a0\u20ac\n(dont 7\u00a0956\u00a0812,28\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE DE\nLE PETIT QUEVILLY\n394 447,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 883 279,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n1 065 564,65 101 611,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 766 310,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES ALBATROS 1 072 563,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 2 612 390,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES ALBATROS 1 060 644,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE DE\nLE PETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES ALBATROS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n99\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES ALBATROS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n663\u00a0067,69\u00a0\u20ac (dont 663\u00a0067,69\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS 76\n760804351) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n100\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00030\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des\nPEP 76 pour ses \u00e9tablissements. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n101\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611669 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nPEP 76 - 760804641\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut d'\u00e9ducation motrice - D I E M COLETTE YVER ROUEN - 760781435\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX - 270000300\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP\nPAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP - 760028571\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - PEP2S LA BUSINE - IME - 760780098\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.)\n- DISPOSITIF ITEP L'\u00c9CLAIRCIE AD PEP - 760780403\n \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN - 760780429\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP - 760780494\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.)\n- CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP - 760802215\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n102\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023 prenant effet au\n01/01/2023\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PEP 76 (760804641), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 25\u00a0126\u00a0786,75\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et -330\u00a0 191,36\u00a0 \u20ac de cr \u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 25\u00a0250\u00a0628,94\u00a0\u20ac (dont 25\u00a0126\u00a0786,75\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 2 728 105,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 1 377 175,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n1 574 413,21 1 883 734,78 272 745,98 0,00 110 755,14 263 146,25 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n2 675 860,19 2 174 548,76 458 116,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 1 310 370,62 1 800 199,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 4 283 758,19 0,00 478 510,01 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 2 478 454,89 593 787,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215\nCAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 786 946,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n354,52 313,67 61,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n272,82 975,57 134,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n103\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 129,48 50,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 306,48 120,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215\nCAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n2\u00a0104\u00a0219,07\u00a0\u20ac (dont 2\u00a0093\u00a0898,89 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 663\u00a0104,15\u00a0\u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 123\u00a0842,19\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10\u00a0320,18 \u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale\nAssurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760802215\nCAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP 663 104,15 123 842,19\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 25\u00a0456\u00a0978,11\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 25\u00a0580\u00a0820,30 \u00a0\u20ac\n(dont 25\u00a0456\u00a0978,11\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 2 728 105,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 1 377 175,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n1 574 413,21 1 894 278,28 272 745,98 0,00 110 755,14 525 146,25 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE AD PEP\n2 675 860,19 2 174 548,76 458 116,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 1 310 370,62 1 800 199,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 4 283 758,19 0,00 478 510,01 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 2 536 102,75 593 787,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n104\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760802215\nCAMSP BEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 786 946,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE AD PEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215 CAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n2\u00a0131\u00a0735,02\u00a0\u20ac (dont 2\u00a0121\u00a0414,84\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 663\u00a0104,15\u00a0\u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 123\u00a0842,19\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10\u00a0320,18\u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760802215\nCAMSP BEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n663 104,15 123 842,19\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n105\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (PEP 76 760804641) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour\nses \u00e9tablissements. \n106\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00034\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nGH du Havre pour le CAMSP St Exup\u00e9ry.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre\npour le CAMSP St Exup\u00e9ry.\n107\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611659 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nGROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - 760780726\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE - 760919563\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2023 prenant effet au\n01/01/2023\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (760780726), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n966\u00a0304,05\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre\npour le CAMSP St Exup\u00e9ry.\n108\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0093\u00a0705,49\u00a0\u20ac (dont 966\u00a0304,05\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 801 792,10 0,00 291 913,39 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 91\u00a0142,13\u00a0\u20ac\n(dont 80\u00a0525,34 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 966\u00a0304,05\u00a0\u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 127\u00a0401,44\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10\u00a0616,79 \u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale\nAssurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760919563\nCAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE 966 304,05 127 401,44\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 966\u00a0304,05\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0093\u00a0705,49 \u00a0\u20ac\n(dont 966\u00a0304,05\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 801 792,10 0,00 291 913,39 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563 CAMSP\nSAINT-EXUPERY\nCH LE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 91\u00a0142,12\u00a0\u20ac\n(dont 80\u00a0525,34\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre\npour le CAMSP St Exup\u00e9ry.\n109\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 966\u00a0304,05\u00a0\u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 127\u00a0401,44\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10\u00a0616,79\u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH LE HAVRE\n966 304,05 127 401,44\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE\n760780726) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre\npour le CAMSP St Exup\u00e9ry.\n110\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00025\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nSAMSAH ASC 76.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC\n76.\n111\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611679 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN - 760004143\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH ASC76 - 760035121\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2024 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN (760004143), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 327\u00a0135,09\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC\n76.\n112\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 327\u00a0135,09\u00a0\u20ac (dont 327\u00a0135,09\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 327 135,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n27\u00a0261,26\u00a0\u20ac (dont 27\u00a0261,26 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 327\u00a0135,09\u00a0\u20ac. Elle se r \u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 327\u00a0135,09 \u00a0\u20ac\n(dont 327\u00a0135,09\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 327 135,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n27\u00a0261,26\u00a0\u20ac (dont 27\u00a0261,26\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC\n76.\n113\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN\n760004143) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC\n76.\n114\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-07-09-00022\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses\nEHPAD et SAAS-SPASAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses EHPAD et\nSAAS-SPASAD.\n115\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611995 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSOCI\u00c9T\u00c9 R\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE - 760038760\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - R\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE - 760038778\n \nService autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD TIERS TEMPS - 760919829\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses EHPAD et\nSAAS-SPASAD.\n116\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2025 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b020267243 en date du 01/07/2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOCI\u00c9T\u00c9 R\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE (760038760), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n7\u00a0796\u00a0976,93\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0796\u00a0976,93 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 282,01\n760026773\nEHPAD LES\nJARDINS D'ELODIE\n2 769 904,84 0,00 140 643,90 90 666,93 185 099,41 0,00 0,00\n760038778\nR\u00c9SIDENCE\nM\u00c9RIDIENNE\n1 486 142,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919829\nEHPAD TIERS TEMPS 2 120 452,03 0,00 0,00 0,00 122 785,26 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760026773\nEHPAD LES\nJARDINS D'ELODIE\n75,02 66,81 107,87 0,00\n760038778\nR\u00c9SIDENCE\nM\u00c9RIDIENNE\n65,97 0,00 0,00 0,00\n760919829\nEHPAD TIERS TEMPS 78,95 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 649\u00a0748,08\u00a0\u20ac.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses EHPAD et\nSAAS-SPASAD.\n117\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI\nROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI\nROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7\u00a0796\u00a0976,93\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0796\u00a0976,93\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760018788\nSPASAD DOMUSVI ROUEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 282,01\n760026773\nEHPAD LES\nJARDINS D'ELODIE\n2 769 904,84 0,00 140 643,90 90 666,93 185 099,41 0,00 0,00\n760038778\nR\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE 1 486 142,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919829\nEHPAD TIERS TEMPS 2 120 452,03 0,00 0,00 0,00 122 785,26 0,00 0,00\n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760018788\nSPASAD DOMUSVI ROUEN 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026773\nEHPAD LES\nJARDINS D'ELODIE\n75,02 66,81 107,87 0,00\n760038778\nR\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE 65,97 0,00 0,00 0,00\n760919829\nEHPAD TIERS TEMPS 78,95 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 649\u00a0748,08\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses EHPAD et\nSAAS-SPASAD.\n118\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018788\nSPASAD\nDOMUSVI ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SOCI\u00c9T\u00c9 R\u00c9SIDENCE M\u00c9RIDIENNE\n760038760) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence m\u00e9ridienne pour ses EHPAD et\nSAAS-SPASAD.\n119\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-10-00007\nDieppe-Martitime avenant n1 2026 convention\nAnah  signe03082026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 120\nCONVENTION N\u00b0: 26/042| | a3REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 nationale anahFraternit\u00e9 de l'habitat\nAvenant a la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire \u2014 instruction et paiement)\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion Dieppoise (Dieppe-Maritime), repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastienJUMEL, son Pr\u00e9sident et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb ;etl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra \u2014 75001PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date du 02 avril 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 9 avril 2024 autorisant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Dieppoise ou le Vice-Pr\u00e9sident en charge de l'habitat, \u00e0 signer tous les documentsrelatifs \u00e0 cette d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 12 mars 2026 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date duIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A \u2014 Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernant les modificationsapport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9e.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2026 et surl'ensemble de la convention.B \u2014 Objectifs pour l'ann\u00e9e en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il est pr\u00e9vu, pourl'ann\u00e9e 2026, la r\u00e9habilitation d'environ 79 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type deb\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00a9 71 logements de propri\u00e9taires occupants,e 8 logements de propri\u00e9taires bailleurs.L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dansle r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- CARD 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 121\nC\u2014 Modalit\u00e9s financi\u00e8resC.1 Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'AnahPour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 estfix\u00e9 \u00e0 2 093 609 \u20ac.C.2 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e d'application du pr\u00e9sent avenant, le montant des cr\u00e9dits que le d\u00e9l\u00e9gataire affecte sur son budgetpropre \u00e0 l'habitat priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 266 407\u20ac.D - Modifications apport\u00e9es en 2026 \u00e0 la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les ann\u00e9es suivantes et n'auront pas \u00e0 figurer \u00e0 nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, vis\u00e9e ci-dessus, est modifi\u00e9e dans les conditions suivantes :1) L'annexe n\u00b0 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e par l'annexe n\u00b0 1 jointe aupr\u00e9sent avenant.2) Le tableau de l'annexe n\u00b0 2 est remplac\u00e9 par l'annexe n\u00b0 2 jointe au pr\u00e9sent avenant.\nRouen,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement,de la r\u00e9gion Dieppoise,\nS\u00e9b\u00e6tien JUMEL\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- CARD 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 122\n9/\u20ac\nGYHV)-9Z0ZU01S28apUOIJUSAUODejeJUEUSAY\n300482S300'80\u20acOZZL300'L0r997300'L0r992300'Z0+992300'20+992300\u20ac292300'\u20acZZ88\u20ac300\u00ff992300'20\u00ff992o11e326919psjusu96eBuses}101p[8301\n3060O\u00a3LS3LLO68SEL>8bSCrcc38LS7pzZ30\n38IS2rcc3609\u00a3602>Cle78623OLESz7SZ3LLLLVL]38LS2b7ZHYNVS}uawabebuaesyo1p|eIoL\n3LCE8pt\n3S690223S69OZ3S690223LLSS823SCz>6009S\u00a23280S023S69022xne110]1118]sayoedJequaiuabulyeuyjusweBbebuseesyo1p\n3\u20ac9/18973S\u00ff998LL3\u20acc8bL643\u20acT812613\u20acC8bL643c\u20act0808L>LZ69123S69Cr6|3\u20acc8bL64SOUJeXNBAPLYxnesapieyeuyjuswebebueesjioipSSYSIONVNIASSddOTSANS\n'JOUNISIPS41}99/9O,pJ8/q0,jSedJUOJeu'SeujejOUW'\u00abJdepeawudeu\u00bbgg19GLAHTGd$91949UFZ'9d4190/0,apajqwasua,|jnejapsedpuaidasauIWOSeb]:ejou,\n601\n68\n68\n68\nSV\n09\n67\n68\n(sabes)jesoules01d09Ud'xd'ouBeduo99esinoosedHdOd)enbyebseueUONEAOUSE]8PINSAeJUSapieSUN,Pal91jeueqJUeAesJuaue6o]sap|e}OL\nbLL\n\u00a319\nVbL\nvbL\nvbb\nZ6\nbl\nLE\n(0Hd4O9'ad'Od)SACIVSIN3W390711V1OLS}NIJJIPUSsajedoidooxnesepie,peJpe9e|SUEPsoyies}S}JUeWAaHo]JUOp-\nOC\n(oudooHan)sel5ejeseulesSajelidoidooxnesepie,p21pe9e|SUEPSa}I21}SJUAUEP0O]JUOP-\n(174\nsouej)alidoido9epsjesipuAsxnesapie,p91pe9a]suepSo}i21}Sju9We6o7\nvb\nZ8\n6b\n6b\n6h\nOL\n61h\nsinayiegsailejalidoidapsjueeo\nL9\nLeb\nZL\nZL\nLE\nee\nZe\n0\u20ac\nvo\nZL\nQdepyauden)suuosiede|epSlwouo}Ne|Jnodapiejuop-\nS6\nLve\ns9\nG9\ns9\n0S\nvv\nG9\n(euBeduuo99esino91edUdi)juewe6o|npsjeqo|6souewsojiede]J8JojaueejuesIAenbno6ieusUOl}EAOUSIBPXNEAE!}JUOP-\nve\nsopei5op$34}NOseuBipuisJuauuia6olJuOp-\nZS}\n18\nsuedn990seulejatidoidapsjuawabo7SIN139071N3SsILOSrao\ngoueul4NAdIdgoueul4naAdid\n7\ngoueul4nA91dgoueul4NAGIgoueul4nAaidgoueulyNAdjdgoueUul4NABJd\n1VIOL\n6202\n8202\nL702\n9202\nS202\nvz02\nJAlId94Vd\np10oqapnea|qe}3aUOIJUSAUODe]apUonesi|291apSy29/qO:T.UaXINNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 123\n9/v\nGYV2-9Z0ZU01S58apUOIJUSAUODe]eJUEUSAY(auewanbiunG3-HvdOua)ON%063000OZXNEABI]S91}n\nOW%02\nOWL%00TOWL%SEOW%OOTOW%0S3000CTuonejdepe,pno91jIqISS222e,pXNeAe1LOWL%OOTOWL%02Yeu-Seple-sopined-sosessedSPEmu3-000-0\u00a2+AO-SOSSELIOPED\u00e0susedwossysinodedee06OW%09AOUSH9UWIIdENbno3iouasereneaT)UOI}PAOU9DIapXNEABIL30000\u20acSaSSe[2Zapule\nOWL%08\nichiieaDOCSoreXNeAPI}SAIdeBjEWIUIW\u00ab4\u00bb}psalu|#OT+30000S2SSe/2e]apajuiaie-uonOWL%OOTOW32OWL%OSspino]XneaesLyeuysapiesa]inodsaulossed-(JUa.9pjuews30]OW%06apSaljossa]unod%OT+aWlidEW)2pe139pOW%09noausipulyeyqey,|3000OLxneAe1}saideajew|ulwW21}U02a}in]2pXnNeABIL\u00abJ\u00bb25S/2E]ap2112)yeuysaplese]inodsasjossedOWL%00TepSelossa]Inod%OT+OWL%08\n(LH)\nwiwoF)211e}u22PUEDITERCIREjeuoijeuxneyjeuoneu(HDDNPT-TZ-TZE\"Yapaiqe,|esanngidsasaljnoiqwiedsa[821)yeuysan3ajapsypeuounssapiy\u2014Tyouy,|40dSaajab23110]0b9J9pnpaidoidjabpnginsSsa2nq11110S2PIDSap3aYOUY,|ApS2PIDSap104390,pSUOIJIPUOI3a9JI[IQDAI281apS3121[N21110dsajbay:2.UAXANNW\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 124\n9/SGUYV)-9Z0ZU0IS98apUOIJUSAUOejeJUEUDAY'%OL2Pajewixewawl)ejsuepauofew2439INeduonusagnsapWNUIXeWxNe}2]'UONeUGeY,|ap42UO!JINJJSUODe|BPaPOINpZ-S9\u20ac7AjoUe,|eNAaid2BEJANO,pasuyewe]eJ1e[84juawua18e]9pJUeIDIJaUaqSalsiueIOSa]INO\nx\nH99Np7-S9E\"7apple,eNAgIdadesANO,p%00T%09zW/1LHaSIPeWe]eJIje|21jUouo18e,][----3OSCTap1UENIJaU?qsausiuesiO\nyeuseptesorinedsanessed70660\u00a3|+ho-sessepIned-495+ausedwos0yOW%09sin03124-+NOsassejoAOUSYBUULIdENOW%06__|OWL%08-2000OFEOPUESanbijasuaua3sesseduorjeAous]OWL%00T=5--3000OFZapulegapXNPABIL:7----ET-=#agesn,puolewsojsues}apXNEABIL%SZ22U229p9p3]91]U09unno.-$.-----SY21np2201dauneajinsXneABI](xnaiw19}1q2H)JuUaWaso]npajeqo|3%GZSIULWIOJade|JaJO|aWeEJUESIA-==------anbijassauaUoleAouasapxneAellYSZ2pe13epJuswaeuUaAOWJUaWaso|-Ss=----unJaUIGeyasnodxneABJ]-====----e|apalwouojyne|InodxneaeslRSEzWt/LHJEUGEH,|9Pg3qnjes2=:-5>---30SZ2]2ayUNdase]inodxneAe1]gpeidepsay\n2%08---3000TJnodspino]xneaes}apyalougS19121M\u00a3201T201|T201jeuorjeujeuoijeu211PJU2UIWOTJU9W9}9199xnelpuoje|dsunayleqsaseyiidoig\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 125\n9/9GYv2-9Z0ZU013598apUONUSAUOSe]eJUEUSAY300ST=%SZX0009}anbijesseauauonenousyajsapowsai||Od3002T=%0ZX0009)enbnosiousUoljeAouay9)sepoulOd300\u20aceluouone2]S2pOUsau||Od300\u20acaluouonea}sapowOd3000\u20ac=%S2XOOOCTQLIH9}S2POUsau]Od300\u00ff2=%OZXOOOCTGL1H9}S2poUOd300ST=%S2X0009enbnoSieusuorenousydd300ST=%SZX0009euua/owuuonepelssqdd300ST=%STX0009QL1Had\"'sanbisioads(awdS319}117saoinossai'ofsof'uojzuangns(anbifisadsapSUOIJIPUOT'puofojd'xno1)apie|noasaljnoiqziod)2114219921(Aanaiuodasjojabpngmins)suonenssqo9p[N9/E9apsjuawWa|Z|UONUSNAQUI,]ap21NJENapS919}117211211jou9qapodA]auleyesajapnpaidoud398pnq1nssaanquiyjesapiy\u2014Z\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention Anah  signe03082026 126\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-10-00008\nLe Havre Seine Metropole avenant n1 2026 \nconvention Anah  signe 030802026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 127\nREPUBLIQUEFRANGAISE Agencepme nationale AnhFraternit\u00e9 de l'habitat\nAvenant a la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)La Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par M. \u00c9douard PHILIPPE, son Pr\u00e9si-dent, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra -75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissantdans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date duVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole du 18d\u00e9cembre 2025 autorisant la signature du pr\u00e9sent avenant;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 12 mars 2026 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date duIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernant les modifica-tions apport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9e.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2026 et surl'ensemble de la convention.B - Objectifs pour l'ann\u00e9e en coursSur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il est pr\u00e9vu, pourl'ann\u00e9e 2026, la r\u00e9habilitation d'environ 507 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par typede b\u00e9n\u00e9ficiaire :e 209 logements de propri\u00e9taires occupants,e 60 logements de propri\u00e9taires bailleurs,e 238 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9esdans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- CULHSM 1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 128\nC - Modalit\u00e9s financi\u00e9resC.1 Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'AnahPour l'ann\u00e9e d'application de |'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9est fix\u00e9 a9 145 554 \u20ac.C.2 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e d'application du pr\u00e9sent avenant, le montant des cr\u00e9dits que le d\u00e9l\u00e9gataire affecte sur sonbudget propre \u00e0 l'habitat priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 710 000 \u20ac.D - Modifications apport\u00e9es en 2026 \u00e0 la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les ann\u00e9es suivantes et n'auront pas \u00e0 figurer \u00e0 nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, vis\u00e9e ci-dessus, est modifi\u00e9e dans les conditions suivantes :1) L'annexe n\u00b0 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e par l'annexe n\u00b0 1 jointeau pr\u00e9sent avenant.2) Le tableau de l'annexe n\u00b0 2 est remplac\u00e9 par l'annexe n\u00b0 2 jointe au pr\u00e9sent avenant.\nLe\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine Le Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement,Havre Seine M\u00e9tropole,\nAnthony GUEROUTVice-Pr\u00e9sident\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- CULHSM 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 129\nDOIpe:c/E\n30\n3000S8\u00a263000SCSLb3000SESb3000SES)\n3O82PEOSE>662960St\n30\n30\n30\n3+69872913ZELOFSI329999291\nVdSiaissogjuop,WSH'1ND-9Z0ZU0NSS8apUOQUSAUOIEJEJUEUSAY\n3000SES43000SES)sjugwaBeBuses}101pje}01\n329008273ZPLEELY3C8++29HYNYsiuowaBeBusesoup18301\n3272pb8S32\u00a3E#S93+2680SsuaiusbulGeUYjuawebebueesyo1p\n30\u00ff9869\u20acBOFLELY37924:12:\nXNBABI}xnesapieQEUYjuatuabebueesyo1pSAISONVNIS3dd0713AN3Jougsipso8lgo.pjefgosedjuoau'sewewourw'xJ\u00c9eEawudew\u00bbFo32GINBa5811849UZ\"BqM\u00b03/90]apaquesua,jnejepsedPUITSSUNOS|.BUy\n\u20ac9Z\n09\n6S\n6S\n[4:72\u00c9DETA\nots\n92\n92S\n6S\n0c\n0cgsc\niUNAIWAFfObb\n16\u20ac\nv6Z\nv6c\nPOL802\n6\u00a3\nse\n8\u20ac\n6616ps\ned\nbl\nPL\npol16\u20ac\nLC\nL\u00e9\nLT\nTA\nce\nv\nL\u00e0\nv\n88\u20acPOLL\nv6L\nv6eL\nv6L\ngoueul4nA91dgoueulyNad,goueulynA91dgoueul4nA91dgoueul4\n1V101\n6202\n8702\n9202\nss\ncelLLL\n(SajibedjjeSoulesSa'.Ga'eubedwosocesinonedYAWOd)anbyaBseueuoneaouasejapINSARyUdapieUN,PsI9yaUEqjueAesyuswaBbo]sap18101\n08h\u00a362992\n(04409\"ad'Od)SAGIVSLNSW39071Y101\nSC\n0c\nSINoIpUeS212ud01009XNeSopie,p1pe99]SUPSaJl21}SJuaua60]JUOP-\nSUL\n161403WOW)sabejeSaulessajeudoidooxnesapie,p21pe99]SUBPSa}ies}SjUatUsHO]JUOp-\neb\nOvL\nit\nCENTETCapSJe21puASxnesapie,paiped2]suep69}I21}SJUAW2B07\nv2\n92\nsinapjieqsauejoiidoidapsjuatua607\n18\nSZ\nbel\n(jdepyLUNeyy)suuosicd2]apsiwWOUO}Ne)INOdapiejuop-\nS6\n(subedwossesinosiedHa)Juatua6o]npajyeqojhsourwuopied2]JosoawueejuestAanbyabioueUOI}EAOUSIBPXNBABJ}JUOP-\nLE\nSapelbepsaiNosoubipuisjuelua60]juop-\ncrLebO\u00a3T\nsjuedns900sauejoudoidapsjuaweBbo7S1N3W3901N35141193180nA91d99UBUI4nA91d202\nP10qapnea]qe}19UOUSAUODEIapUONPSI[P9Iapsynoalgqg:TOUAXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 130\n(quawanbiunq)-HVd0ua)21reuauruI0)'OW%06-eee30000ZXNPAB.I]SanyOWL%O00T-OWL%SEOW%O0TOW%0Suoneidepe,pnoazI][Iqissas9e,pXNPABILOWL%OOTOWL%04.tePAshsdSOPHE-SENEREen|OW%06JegAOUSHOULIQENLe|ON%09anbnasieusuonOWL%O0Ti3000OF+10SASSEPD\u00a3apUTey-eaoua.lapXNEABLL3000O\u20acS9SSENZapUIE)\nOWL%08\n3-SOPMPinonMEN-213Sade2[EWIUIU\u00abJ\u00bbSNLWeadtapsaruossa]nodYOL+siDeeTEAUONE-UON,ON32OWL%0S\u2014\u2014sp.no]\nyeuyXNPABIL-(1u99|sapresa]Anodsasjossed-9pu9W980]ouldOW%06apsar1ossa]anod%0T+BW)2pe189pnoausipOW%09xnBAB1saideayewrulw\"MTEL99409yeuy300004\u00abJ\u00bbOSSE[DEIapaUIENYSHH]oPANEABLLsapiesa]AnodsaijossedOWL%001apSalqossa]nod%O1+OWL%08\nANS\nsaanq11110SapipSapJaYDUV,]apSapIDSap10.1790,pSUOIJIPUO)IJa9JI[I{QDA922.1apS8191]n91110dsajGay:Z,UAXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 131\ns/sWSH'IND-9Z0ZUONSadapuOQuaAUODP|EJUEUSAY'%OLapI[EWIXeWdW]E]SUEPaiofewangjneduonusAQnsapwnuwuIxewuxne}a]'UOHEJIQEU,]apJaUOIN.YsUOdE]9papodNPZ-Sg9\u00a2EJape]eNA9IdadeIANO,p9SLIIEUEe]8JNe]a1JUaWI|IZe|apJUeIDYQUaqSAUUSIUPIIOSa]NogH99\n_F.;zW/.LHNP2-S9E\"Iapse]8NAgidadeiadaleM0930ST\"NO,P2SHIEUET\u20acJGeP[e1JUS-3.19e|apJURIDIJaUaqSOWSIUPBIQ=HERSoptre'A0RE-SESSPR|Sees|potinsju319medAOUSHSUIAEN:\u00b0\u00b0+00001NOS9SSEP|-eaouadapxneAeul,3e\u00a3opuley\nOWL%08||SASSE[D3000D\u00a3zapuley;;;j967j|;ages-n,pUONPUIOJSUEI)APXNPAPIL\n:::|%:|;92U999pPap2[0.13U09UNnoASHoseainpa2oidauneaysXNPAPII,(Kneru13}\n::::9:::-I1qeH)juew93801npajeqojsaduewpswif-IojiadPe]Ja1oljaureejuesiAanby4es-9818U9UONPAOUYIapXNPAPIL,:%08||:y:::apeidapJU9WBUUIAOUJUaWos-280[UnJaqIqeyatnodXnPABIL:_::w|||auuosiedOSEe[apalwiouoyne,|Inodxneaesy,...-DGSE...38e]9p9H]9-eSE]19ayLINIasP|Nodxneaely,gpeisapsan\n----%SE---z/LHNOaUSIpUIU2W980]UN19}I[IQEU30007-91InodSp.MOoI]xneae.apjaloigSLOT21ITSLITefITT\naarequaUru0')JUSWI919194\u20ac207&207T207RE\u20ac207&2071501BaanSimaT[reqsa.ireyatidoig\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 132\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant\nn1 2026  convention Anah  signe 030802026 133\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-10-00009\nRouen Metropole   avenant n1 2026   convention\nAnah  signe03082026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 134\nEy ee. &REPUBLIQUE CEEFRAN\u00c7AISE \u00e0  AgenceFraternit\u00e9 Metro! de l'habitatFan ANDIEAvenant \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire \u2014 instruction et paiement)La M\u00e9tropole Rouen Normandie repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL son Pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9eci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra \u2014 75001PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date du ........ccccccccesessseseeeseVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain Rouen Normandie du 4 mai 2026 autorisant la signature du pr\u00e9sentavenant;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du' 12 mars 2026 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 23 mars 2026 ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A \u2014 Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernant les modificationsapport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9e.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2026 et surl'ensemble de la convention.B \u2014 Objectifs pour l'ann\u00e9e en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il est pr\u00e9vu, pourl'ann\u00e9e 2026, la r\u00e9habilitation d'environ 657 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type deb\u00e9n\u00e9ficiaire :e 293 logements de propri\u00e9taires occupants,@ 21 logements de propri\u00e9taires bailleurs,e 343 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires. :L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dansle r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).Avenant \u00e0 la convention de gestion 2026- MRN 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 135\nC-\u2014 Modalit\u00e9s financi\u00e8resC.1 Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'AnahPour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 estfix\u00e9 \u00e0 12 638 336 \u20ac dont 11 205 122 \u20ac pour le financement des travaux, 1 222 948 pour le financement de l'ing\u00e9nierieet 210 266 \u20ac pour le pacte territorial.C.2 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e d' application du pr\u00e9sent avenant, le montant des cr\u00e9dits que le d\u00e9l\u00e9gataire affecte sur son budgetpropre \u00e0 l'habitat priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 718 085 \u20ac d'autorisations d'engagement en 2026.D - Modifications apport\u00e9es en 2026 \u00e0 la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les ann\u00e9es suivantes.et n'auront pas \u00e0 figurer \u00e0 nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, vis\u00e9e ci-dessus, est modifi\u00e9e dans les conditions suivantes :1) L'annexe n\u00b0 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e par l'annexe n\u00b0 1 jointe aupr\u00e9sent avenant. |2) Le tableau de l'annexe n\u00b0 2 est remplac\u00e9 par l'annexe n\u00b0 2 jointe au pr\u00e9sent avenant.\nLe\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement,\nNicolas MAYER-ROSSIGNOL\nm\u00e9tropoleROUENNORMANDIE\nAvenant a la convention de gestion 2026- MRN | 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 136\nANNEXE n\u00b0 1_: Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTALPr\u00e9vu Financ\u00e9 Pr\u00e9vu Financ\u00e9 Pr\u00e9vu Financ\u00e9 Pr\u00e9vu Financ\u00e9 Pr\u00e9vu Financ\u00e9 Pr\u00e9vu Financ\u00e9OBJECTIFS EN LOGEMENTSLogements de propri\u00e9taires 330 195 218 398 399 399 2034 545loccupants= dont logements indignes ou 8 9 7 7 8 8 48 19tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s- dont travaux de r\u00e9novati \u00e9tiqvisant \u00e0 am\u00e9liorerla performance globale du 176 107 118 180 181 181 1056 341logernent (MPR parcours gn\u00e9 :~ dont aide pour l'autonomie de 155 79 91 211 210 210 930 185[la personne (Ma prime Adapt)Logements de propri\u00e9taires ss | m | \"a | 50 is | 59 | | 60 | | 240 | aibailleurs '\nTOTAL LOGEMENTS AIDES (PO, didCOPRO) 560 | 756 | 440\nTotal des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'une aide en faveur de la r\u00e9novalion\u00e9nerg\u00e9tique (PO MPR parcours 338 613 342accompagn\u00e9, PB*, MPR Copro[saines et fragiles) 1683 1684 1684 6748 1160\nLogements trait\u00e9s dans lecadre d'aides aux syndicats 209 542 206 1626 1626 1626 6221 1000de copropri\u00e9taires ;- dont logements trait\u00e9s dans lecadred'aides auxcopropri\u00e9t\u00e9s saines et fragiles 150 487 206 1443 1444 1444 5452 778(MPR copro) ' '- dont logements trait\u00e9s dans le cadre 59 55 0 182 182 183 769 222d'aides aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\n* note : la somme reprendpar d\u00e9faut l'ensemble de l'objectif PB, En effet les PB LHI/TD et PB \u00abma prime adapt\u00bb, minoritaires, ne fant pas l'objet d'objectifs distinct.ENVELOPPES FINANCIERESae \u00e0 engagement Anah aides aux 8335 350\u20ac | 11 709984\u20ac| 9066 096 \u20ac 19 032 256 \u20ac 19 032 256 \u20ac 19 032 256 \u20ac 98 432 636 \u20ac | 30 190 746 \u20acdroits& engag Anah ing\u00e9nieri 1153792\u20ac | 541672 | 1481 259\u00a2\u20ac 977 324 \u20ac 977 325 \u20ac 977 325\u20ac 6922752\u20ac | 2557564\u20acTotal droits \u00e0 engagements | 4 499 142e | 12.251 656 \u20ac 20009 580 \u20ac | 20 009 581 \u20ac 20 009 581 \u20ac 105355 388\u00a2 | 32688310\u20acTotal droits \u00e0 engagementsd\u00e9l\u00e9gataire (montant inscrit au | 2275305c |'2275305\u20ac | 5236 568\u20ac 7718085\u20ac 7718085\u20ac 7718085\u20ac 38 384213\u20ac | 7601873\u20acbudget)\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- MRN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 137\nANNEXE n\u00b0 2: R\u00e8gles particuli\u00e8res de recevabilit\u00e9 et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribu\u00e9essur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9r\u00e9es par l'Anah1- Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 du CCH)Propri\u00e9taires OccupantsPlafondnational -Taux national Commentaire(HT) 80 % TMO+10 % pour les sorties de - - 100% TMOind passoires pour les aides AnahAtteinte de la classe \u00ab E \u00bbTravaux de lutte contre minimale apr\u00e9s travaux 70 000 \u20ac :l'habitat indigne ou \u00ab 60 % MO. d\u00e9grad\u00e9 (Ma Prime +10% pour les sorties de - -' - 90% MOlogement d\u00e9cent) - passoires pour les aides AnahTravaux lourdsNon-atteinte de la classe 50 % TMO et MO 100 % TMO\u00ab E \u00bb minimale apr\u00e8s travaux sid \u00b0 +10% pour les sorties de . \u00e0 ~ etP passoires pour les aides Anah 90 % MOGain de 2 classes 30 000 \u20ac - 80 % TMOTravaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique Gain de 3 classes ou + 40 000 \u20ac - # . : : 100 veMaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9 60 % MO 90 % MO\n- - 100 % TTravaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation 22 000 \u20ac Te - - ~ 7 ~~35 % TMO - - - 100% TMO20% MO20 000 \u20ac -Autres travaux : | : die{en OPAH-CD uniquement)\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- MRN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 138\nPlafondnational Propri\u00e9taires bailleursTauxnational Ecr\u00e9tementCommentaire\nd'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-2du CCH\nProjet de travaux lourds pour 1 000 \u20ac 80% OPAH RU Elbeuf :r\u00e9habiliter un logement indigne ou | HT/m?2 35% 35% 40% 45% taux national utilis\u00e9tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la 750\u20ac - : - - OPAH RU Elbeuf :salubrit\u00e9 de l'Habitat HT/m? 35% 35% 40% 45% taux national utilis\u00e9Travaux pour l'autonomie de la - - - OPAH RU Elbeuf :personne 35% 35% 40% 45% taux national utilis\u00e9Travaux pour r\u00e9habiliter un - - - OPAH RU Elbeuf :logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 25% 25% 30% 35% taux national utilis\u00e9Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique - - - OPAH RU Elbeuf :visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance 25% 25% 30% 35% taux national utilis\u00e9globale du logement (Habiter ;mieux)Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD - : - OPAH RU Elbeuf:ou un contr\u00f4le de d\u00e9cence 25% 25% 30% 35% taux national utilis\u00e9Travaux de transformation d'usage - 25% - - OPAH RU Elbeuf :25% 30% 35% taux national utilis\u00e9Travaux de Gain de 2 30 000 \u20ac - - - - 100% TMOr\u00e9novation classes et\u00e9nerg\u00e9tique Gain de 3 40 000 \u20ac 7 | 7 ps 90 % MOMaPrimeR\u00e9nov' classes ou +Parcours 80 % TMOAccompagn\u00e9 et' 60 % MO = u _\nOrganismes b\u00e9n\u00e9ficiant de 1250\u20ac - - - - -l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la maitrise HT/m2 60% 100%\nPour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatremajor\u00e9 dans la limite maximale de 70 %.\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- MRN 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 139\nAvenant \u00e0 la convention de gestion 2026- MRN 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole   avenant n1 2026\n  convention Anah  signe03082026 140\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2026-08-07-00005\nListe des responsables de service b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \u00e0\ncompter du 01/09/2026\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \u00e0 compter du 01/09/2026 141\nExREPUBLIQUE LFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNormandie et du d\u00e9partement de laSeine-Maritime\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie |et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\n- Wu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;- Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;- Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00e9te:Article 1 : Les responsables de service dont la liste est ci-jointe, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le lil de l'article 408de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace lapr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation du 1\u00b0 octobre 2025 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs n\u00b076-2025-220, elle prendra effet \u00e0 compter du 1% septembre 2026, sera publi\u00e9e aux recueilsdes actes administratifs de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\n\u00c0 Rouen le 7 ao\u00fbt 2026Le directeur r\u00e9gional des finances publiques deNormandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\nDenis GIROUDET\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \u00e0 compter du 01/09/2026 142\nMise a jour au 1-9-2026Liste des responsables de services disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et degracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe Ii du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.LE BADEZET Anne MarieService des imp\u00f4ts des particuliers de DieppeJAOUEN Marie-ChristineService des imp\u00f4ts des particuliers d'ElbeufTASSILLY MichelService des imp\u00f4ts des particuliers du HavreROUGE Sophie Service des imp\u00f4ts des particuliers de Neufch\u00e2telMARGEAULT BenjaminService des imp\u00f4\u00eats des particuliers de RouenCOUTURIER Nicole Service des imp\u00f4ts des particuliers d'Yvetot\nDEFRAIN Rachel Service des imp\u00f4ts des entreprises de BolbecBAIL Val\u00e9rie Service des imp\u00f4ts des entreprises de DieppeDORO PhilippeService des imp\u00f4ts des entreprises du HavreROUVROY Herv\u00e9 Service des imp\u00f4ts des entreprises de RouenMANCEBO C\u00e9line 2\u00e8me Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification de ROUENBARON Nicolas 3\u00e8me Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification de ROUENMAILLARD Hugo 4\u00e8me Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification du HAVRE,LE COCQ Maud P\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine\nFRELAUT EmmanuelService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Le HavreetService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de RouenGRELAUD FabienneService d\u00e9partemental de programmationLECOCQ Gr\u00e9gory P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9LEBOUC Nathalie | Service d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts fonciers de Seine-MaritimeBUSSON Julia P\u00f4le national de contr\u00f4le \u00e0 distance des particuliers (site deDieppe)\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \u00e0 compter du 01/09/2026 143\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00020\nCommune de BENNETOT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire - Paule CRAQUELIN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de maire\n- Paule CRAQUELIN 144\nZsPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01109 du 8juillet 2026portant nomination de Madame Paule CRAQUELINen qualit\u00e9 de maire honoraireLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que Madame Paule CRAQUELIN, \u00e9lue de mars 2008 \u00e0 mars 2026, a exerc\u00e9 les fonctions demaire et de maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e durant 18 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Bennetot,d\u00e9sormais commune fusionn\u00e9e de Terres-de-Caux.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Paule CRAQUELIN, ancienne maire de la commune de Bennetot, d\u00e9sormaiscommune fusionn\u00e9e de Terres-de-Caux, est nomm\u00e9e Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 8 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de maire\n- Paule CRAQUELIN 145\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-09-00037\ncommune de Bois d'Ennebourg - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'honorariat de maire - Catherine\nTABOURET\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire - Catherine TABOURET 146\nPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01113 du 9juillet 2026portant nomination de Madame Catherine TABOURETen qualit\u00e9 de maire honoraireLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que Madame Catherine TABOURET, \u00e9lue de 1995 \u00e0 2008, a exerc\u00e9 les fonctions de mairedurant 7 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Bois d''Ennebourg.Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1%: Madame Catherine TABOURET, ancienne maire de la commune de Bois d'Ennebourg, estnomm\u00e9e Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Fait \u00e0 Rouen, le 9 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire - Catherine TABOURET 147\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00022\ncommune de DROSAY -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat d'adjoint - Jean Marie CAUCHOIS\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat d'adjoint -\nJean Marie CAUCHOIS 148\nPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01112 du 8juillet 2026portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAUCHOISen qualit\u00e9 d'adjoint honoraire\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Marie CAUCHOIS, \u00e9lu de mars 1995 \u00e0 mars 2026, a exerc\u00e9 les fonctionsd'adjoint durant 12 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Drosay.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Monsieur Jean-Marie CAUCHOIS, ancien adjoint de la commune de Drosay, est nomm\u00e9Adjoint honoraire.\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 8 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat d'adjoint -\nJean Marie CAUCHOIS 149\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00021\ncommune de Fauville en Caux  - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'honorariat de maire - Bruno\nDELACROIX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux  - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire - Bruno DELACROIX 150\nPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01110 du 8juillet 2026portant nomination de Monsieur Bruno DELACROIXen qualit\u00e9 de maire honoraireLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Consid\u00e9rant que Monsieur Bruno DELACROIX, \u00e9lu de juin 1995 \u00e0 mars 2026, a exerc\u00e9 les fonctions dede maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 durant 9 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Fauville-en-Caux,d\u00e9sormais commune fusionn\u00e9e de Terres-de-Caux.Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Bruno DELACROIX, ancien maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la commune de Fauville-rn-Caux,d\u00e9sormais commune fusionn\u00e9e de Terres-de-Caux, est nomm\u00e9 Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 8 juillet 2026\noit ALBERTINI| /\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux  - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire - Bruno DELACROIX 151\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-09-00036\ncommune de QUEVILLON -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire JP PETIT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire JP PETIT 152\nPREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01115 du 9 juillet 2026portant nomination de Monsieur Jean-Pierre PETITen qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Pierre PETIT, \u00e9lu de mars 1989 \u00e0 mars 2026, a exerc\u00e9 les fonctions demaire durant 37 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Quevillon.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur Jean-Pierre PETIT, ancien maire de la commune de Quevillon, est nomm\u00e9 Mairehonoraire.\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 9 juillet 2026\nJe: LBERTINI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de\nmaire JP PETIT 153\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-09-00035\nCommune de YAINVILLE -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'honorariat de maire - Anne-Marie DEL SOLE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de maire\n- Anne-Marie DEL SOLE 154\nPREFET 'DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01114 du 9 juillet 2026portant nomination de Madame Anne-Marie DEL SOLEen qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquel'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que Madame Anne-Marie DEL SOLE, \u00e9lue de 2001 \u00e0 2026, a exerc\u00e9 les fonctions de mairedurant 18 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Yainville.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Madame Anne-Marie DEL SOLE, ancienne maire de la commune de Yainville, est nomm\u00e9eMaire honoraire.\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Fait \u00e0 Rouen, le 9 juillet 2026\n_J\u00e9an-Beno\u00eet ALBERTINIww\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'honorariat de maire\n- Anne-Marie DEL SOLE 155\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-06-00015\nGUILMECOURT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral honorariat de\nmaire Pierre BATTE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral honorariat de maire Pierre\nBATTE 156\nPREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b01107 du 6juillet 2026portant nomination de Monsieur Pierre BATTEen qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que Monsieur Pierre BATTE, \u00e9lu de mars 1989 \u00e0 mars 2026, a exerc\u00e9 les fonctions de maireet de maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 durant 27 ann\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune de Guilm\u00e9court,d\u00e9sormais commune fusionn\u00e9e de Petit-Caux.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Monsieur Pierre BATTE, ancien maire de la commune de Guilm\u00e9court, d\u00e9sormais communefusionn\u00e9e de Petit-Caux, est nomm\u00e9 Maire honoraire.\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe\n_jJean-Benoit ALBERTINI\"\nFait \u00e0 Rouen, le 6 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral honorariat de maire Pierre\nBATTE 157\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-07-30-00030\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur la parcelle AM142 du\nterritoire de la commune de PETIT-COURONNE,\nprises en application des dispositions des articles\nL.\u00a0515-8 \u00e0 L.\u00a0515-12 du code de l'environnement\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n158\n| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de ROUEN-DIEPPE\n\u00c9quipe territoriale\nArr\u00eat\u00e9  du 30  juillet 2026  instituant des  servitudes d'utilit\u00e9  publique  sur  la parcelle  AM142  du \nterritoire de la commune de PETIT-COURON NE, prises en application des dispositions des articles  \nL. 515-8 \u00e0 L. 515-12 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L.  515-8 \u00e0 515-12, \nR. 515-31 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des types d'usages dans la\ngestion des sites et sols pollu\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir  \nBOUAOUICHE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  sous-pr\u00e9fet  de \nROUEN ;\nVu les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s autorisant et r\u00e9glementant les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la  \nsoci\u00e9t\u00e9  PETROPLUS  RAFFINAGE  PETIT-COURONNE  \u00e0  PETIT-COURONNE,  et  notamment \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 18 janvier 2012 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptions  \ntechniques \u00e0 la  SOCI\u00c9T\u00c9 DES  P\u00c9TROLES SHELL relatives aux mesures de gestion li\u00e9es \u00e0 la  \npollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2020 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VALGO les travaux n\u00e9cessaires \n\u00e0  la  r\u00e9habilitation  du  site  de  l'ancienne  raffinerie  PETROPLUS  de  PETIT-COURONNE \n(parcelles AM40 et AM100) ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime                                                                                                                                                       \n7 place de la Madeleine  - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX \nStandard : 02 32 76 50 00\n Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr\n1/9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n159\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2026 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SHELL FRANCE des mesures de  \nsurveillance  environnementale  sur  le  territoire  de  la  commune  de  PETIT-COURONNE \n(76650) ;\nVu les  d\u00e9cisions  du  Tribunal  de  Commerce  de  ROUEN  pla\u00e7ant  la  soci\u00e9t\u00e9  PETROPLUS \nRAFFINAGE  PETIT-COURONNE  en  liquidation  judiciaire,  nommant  Ma\u00eetre  PASCUAL \nliquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise pr\u00e9sent\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s VALGO et  \nBOLLORE ;\nVu l'avis de cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE  \npour insuffisance d'actifs, publi\u00e9 dans le journal PARIS-NORMANDIE, \u00e9dition du 30 mars  \n2022 ;\nVu le dossier de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-\nCOURONNE d\u00e9pos\u00e9 le 20 janvier 2015 ;\nVu le plan de gestion \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la  \nr\u00e9habilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 et  \nAM100) ;\nVu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique simplifi\u00e9es (version 1 du  \n13 juillet 2021) pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VALGO ;\nVu le document d'arpentage cadastral dress\u00e9 le 8 avril 2022 et communiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  \nVALGO \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es par courrier \u00e9lectronique du 13 juillet 2022 ;\nVu le rapport de fin de travaux du bureau d'\u00e9tudes AECOM \u2013 zone nord de l'ancienne raffinerie  \n(zone TC7), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PAR-RAP-23-28926B et dat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de fin de travaux dress\u00e9 par l'inspection des installations  \nclass\u00e9es le 18 octobre 2024 suite aux travaux de r\u00e9habilitation men\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SHELL  \nFRANCE au droit de la parcelle AM142 de PETIT-COURONNE, dans le cadre de la d\u00e9pollution \nde la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE ;\nVu le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s relatif aux travaux de r\u00e9habilitation entrepris par la soci\u00e9t\u00e9  \nVALGO sur le \u00ab  lot 8 \u00bb \u2013 parcelle cadastrale AM142 de la commune de PETIT-COURONNE  \n(version  A  dat\u00e9e  du  3  octobre  2025),  accompagn\u00e9  de  ses  annexes,  communiqu\u00e9  \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es par courrier \u00e9lectronique du 15 octobre 2025 ;\nVu l'analyse des risques r\u00e9siduels apr\u00e8s travaux du bureau d'\u00e9tudes ENVISOL r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e A2405-\n473_R_Amo_1b et dat\u00e9e du 4 novembre 2025 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de fin de travaux dress\u00e9 par l'inspection des installations  \nclass\u00e9es  le  20  janvier  2026  en  application  de  l'article  R.  512-39-3  du  code  de \nl'environnement ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 12  \nf\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 6 mai 2026 ;\nVu l'avis en date du 9 juin 2026 du conseil d\u00e9partemental de  l'environnement et des risques  \nsanitaires et technologiques ;\n2/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n160\nCONSID\u00c9RANT\nque la raffinerie pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE \n\u00e0  PETIT-COURONNE  a  \u00e9t\u00e9  mise  en  liquidation  judiciaire,  Ma\u00eetre  PASCUAL  \u00e9tant  nomm\u00e9e \nliquidatrice ;\nque la liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d'actifs ;\nque  la  soci\u00e9t\u00e9  VALGO  a  rachet\u00e9  cette  ancienne  raffinerie  en  avril  2014,  puis  divis\u00e9  le  site  en \nplusieurs lots pour mener ses travaux de r\u00e9habilitation, l a parcelle AM142, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n\u00e9tant identifi\u00e9e sous le libell\u00e9 de \u00ab lot 8 \u00bb dans le projet de reconversion de la raffinerie ;\nque l'usage futur retenu de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e est un usage industriel (stockage et logistique) ou \ntertiaire de type bureaux au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1588 susvis\u00e9 ;\nque la parcelle objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comportait, lors de l'exploitation de la raffinerie, un certain  \nnombre d'installations industrielles dont les bassins API Nord, n\u00e9cessaires au traitement des eaux  \npluviales et des boues hydrocarbur\u00e9es provenant du r\u00e9seau d'\u00e9gouts huileux du secteur Nord de la  \nraffinerie, ainsi qu'une partie du r\u00e9seau torche a\u00e9rien ;\nque la soci\u00e9t\u00e9 VALGO a men\u00e9 sur l'emprise des op\u00e9rations de nettoyage, de d\u00e9samiantage et de  \nd\u00e9mant\u00e8lement des installations industrielles, ainsi que des travaux de d\u00e9pollution des sols et de la  \nnappe, puis de remblaiement du terrain par apport d'une couche de confinement constitu\u00e9e de  \nterres provenant de chantiers ext\u00e9rieurs ;\nque  la  parcelle  est  \u00e9galement  concern\u00e9e  par  la  pollution  d'hydrocarbures  flottants  objet  des \ntravaux de rem\u00e9diation men\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la SOCI\u00c9T\u00c9 DES P\u00c9TROLES SHELL, dans le  \ncadre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, la parcelle correspondant \u00e0 la zone TC7 de ces travaux ;\nque  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  a  prononc\u00e9  le  r\u00e9colement  des  op\u00e9rations  de \nr\u00e9habilitation de la lentille d'hydrocarbures de Petit-Couronne au droit de la zone TC7 par proc\u00e8s-\nverbal du 18 octobre 2024 susvis\u00e9 ;\nque la soci\u00e9t\u00e9 SHELL FRANCE doit assurer une surveillance environnementale via des mesures  \nd'\u00e9paisseurs  d'hydrocarbures  flottants  dans  plusieurs  ouvrages  sur  l'emprise,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nque l'inspection des installations class\u00e9es a par ailleurs prononc\u00e9 le r\u00e9colement des op\u00e9rations de  \nr\u00e9habilitation de la parcelle AM142 suite aux travaux men\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 VALGO, par proc\u00e8s-verbal \ndu 20 janvier 2026 susvis\u00e9 ;\nqu'\u00e0  l'issue  de  ces  travaux  de  r\u00e9habilitation,  des  pollutions  r\u00e9siduelles  sont  n\u00e9anmoins  encore \npr\u00e9sentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;\nqu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes  \nd'utilit\u00e9  publique,  afin  de  garantir  la  compatibilit\u00e9  des  usages  futurs  avec  la  qualit\u00e9  des  eaux \nsouterraines, des sols et sous-sols ;\nque ces servitudes d'utilit\u00e9 publique visent \u00e0 conserver la m\u00e9moire des restrictions d'usage, veiller  \nau maintien dans le temps des recouvrements, et p\u00e9renniser la connaissance sur l'\u00e9tat du sous-sol ;\nque l'appartenance du terrain \u00e0 un seul propri\u00e9taire permet de proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite du \npropri\u00e9taire par substitution \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L. 515-9 du code \nde l'environnement, et que cette consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nque l'ensemble des consultations n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-maritime,\nARR\u00caTE\n3/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n161\nArticle 1 \u2013 Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur la parcelle AM142 (ex-\u00ab lot 8 \u00bb) du territoire de la \ncommune de PETIT-COURONNE, repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nParcelle cadastrale Surface\nAM142 7 821 m\u00b2\nArticle 2 \u2013 Nature des servitudes\nLes occupants de la parcelle concern\u00e9e  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont inform\u00e9s de l'\u00e9tat du terrain et \ndes  pr\u00e9sentes  prescriptions  prises  pour  en  garantir  l'acceptabilit\u00e9  sanitaire.  Les  contraintes \naffectant la parcelle concern\u00e9e sont d\u00e9finies dans les servitudes qui suivent.\nServitudes li\u00e9es \u00e0 l'usage du site :\nPrescription n\u00b0 1 : la parcelle concern\u00e9e par les pr\u00e9sentes servitudes ne peut \u00eatre utilis\u00e9e  que pour \nun usage de type usage industriel (stockage et logistique) ou tertiaire de type bureaux au sens du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2022-1588 susvis\u00e9, selon le plan d 'usages joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans le  \nrespect des prescriptions et dispositions constructives d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nTout autre usage d\u00e9fini au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1588 (r\u00e9sidentiel, r\u00e9cr\u00e9atif de plein air, agricole, ou \nde type cr\u00e8che, maison d 'assistants maternels, \u00e9cole, coll\u00e8ge, lyc\u00e9e, centre de loisirs pour enfants,  \n\u00e9tablissement hospitalis\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2026) y est interdit. Toute exploitation  \ndes sols pour la r\u00e9alisation de cultures potag\u00e8res, de plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou  \nd'\u00e9levages d'animaux, y compris \u00e0 des fins priv\u00e9es, est \u00e9galement interdite.\nPrescription n\u00b0 2 : tout projet de changement d'usage de la  parcelle concern\u00e9e par les servitudes,  \ntout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrob\u00e9 sur \nles parkings et voiries, dalles b\u00e9ton des b\u00e2timents), toute modification de l'emprise des b\u00e2timents,  \nou toute construction d'un nouveau b\u00e2timent, toute utilisation de la nappe ou des sols non pr\u00e9vue  \npar  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par  une  quelconque  personne  physique  ou  morale,  publique  ou  priv\u00e9e, \nn\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du  \nprojet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques (par exemple plan de gestion) \u00e9valuant la qualit\u00e9 des milieux,  \nl'exposition \u00e9ventuelle \u00e0 la pollution r\u00e9siduelle, et garantissant l'absence de risque pour la sant\u00e9 et  \nl'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s.\nServitudes li\u00e9es au sol :\nPrescription n\u00b0 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la  parcelle  concern\u00e9e \npar les servitudes afin d'\u00e9viter tout contact direct avec les terres en place. Pour les zones situ\u00e9es en  \next\u00e9rieur, ce confinement de surface est constitu\u00e9 d'une couche d'enrob\u00e9 d'une \u00e9paisseur minimale \nde 5  cm au droit des zones de voiries et de parking s, ou d 'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale d 'une \n\u00e9paisseur minimale de 3 0 cm au droit des espaces verts. Ce confinement de surface, et la couche  \nde confinement sous-jacente d'une \u00e9paisseur minimale de 50 cm mise en \u0153uvre sur l'ensemble des \nzones situ\u00e9es en ext\u00e9rieur dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation, et dont la cote NGF de l'arase \nsup\u00e9rieure est de 7 ,5 m NGF, sont maintenus int\u00e8gres en permanence, hors travaux de fondation  \ndes b\u00e2timents, de passage de r\u00e9seaux souter rains ou de r\u00e9alisation de bassins. Par ailleurs, les  \nv\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents ne doivent pas \u00eatre de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer le confinement en place.\n4/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n162\nLa  r\u00e9alisation  de  travaux  sur  la  parcelle  concern\u00e9e  doit  \u00eatre  compatible  avec  la  pr\u00e9sence  du \nconfinement d\u00e9crit ci-dessus. En cons\u00e9quence, en cas de travaux, il appartient au propri\u00e9taire de  \nprendre en compte la pr\u00e9sence de ce confinement dans la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation des travaux, \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le r\u00e9tablir \u00e0 la fin des travaux. En particulier, le passage des r\u00e9seaux, et les  \nfondations profondes mises en \u0153uvre pour l'\u00e9dification de futurs b\u00e2timents, et qui s'ancrent dans  \nles terres pr\u00e9sentant des impacts r\u00e9siduels en hydrocarbures, doivent \u00eatre con\u00e7us de sorte qu'ils ne \ng\u00e9n\u00e8rent pas un chemin pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les gaz du sol au sein des futurs b\u00e2timents. De m\u00eame, les  \nbassins \u00e9ventuels doivent \u00eatre con\u00e7us pour ne pas constituer un exutoire des \u00e9ventuelles pollutions \nsitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci.\nPrescription n\u00b0  4 : en cas d'intervention mineure ne remettant  pas  en cause l'usage du terrain  \n(travaux d'ouverture de tranch\u00e9e\u2026), les terres extraites sont, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques,  \nsoit r\u00e9utilis\u00e9es sur place sous r\u00e9serve du respect des dispositions reprises au sein de la prescription  \nn\u00b0 3  ci-dessus,  soit  \u00e9limin\u00e9es  dans  des  conditions  conformes  aux  dispositions  r\u00e9glementaires \nrelatives  \u00e0  l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets.  Il  appartient  \u00e0  la  personne  responsable  des  travaux \nd'excavation de justifier de la qualit\u00e9, de la quantit\u00e9 et de la destination (r\u00e9utilisation in-situ ou  \nfili\u00e8res d'\u00e9limination) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Les profondeurs des travaux  \nd'excavation  et  l'ensemble  des  mouvements  de  terres  r\u00e9alis\u00e9s  sur  le  site  font  l'objet  d'une \ntra\u00e7abilit\u00e9 en vue de la conservation de la m\u00e9moire du site.\nPrescription n\u00b0 5 : compte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux  \ndans la couche  de confinement  sous-jacente d'une \u00e9paisseur minimale de 50  cm  mise en \u0153uvre  \ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation \u2013 en particulier lors de travaux de terrassement ou de  \nVRD, lors de la pose d'ouvrages  enterr\u00e9s, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation de  \nterres \u2013 n'est possible que sous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 pour la  \nprotection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux. Les travaux  \nd'entretien  des  espaces  verts  en  surface  ne  n\u00e9cessiteront  pas  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures \nsp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  les  travailleurs,  qui  seront  n\u00e9anmoins  inform\u00e9s \npr\u00e9alablement de l'\u00e9tat des sols.\nServitudes li\u00e9es aux eaux souterraines :\nPrescription n\u00b0 6 : sauf autorisation particuli\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e au regard de la prescription n\u00b0 7 ci-dessous, \nle creusement de nouveaux puits et forages et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation des eaux de la  \nnappe souterraines \u00e0 des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation des  \nterrains, sont interdits. Seule est autoris\u00e9e la mise en place de nouveaux pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le  \npour le suivi de la nappe.\nPrescription n\u00b0 7 : toute cr\u00e9ation de captage industriel ou \u00e0 des fins g\u00e9othermiques fait l'objet d'une \ndemande d'autorisation adress\u00e9e aux services de l'\u00c9tat et d'une \u00e9tude technique pr\u00e9alable. Cette  \n\u00e9tude d\u00e9montre en particulier l'absence de d\u00e9gradation des milieux et la compatibilit\u00e9 avec l'usage \nenvisag\u00e9.\nServitudes li\u00e9es aux b\u00e2timents :\nPrescription n\u00b0 8 :\n\u2022 tous les b\u00e2timents \u00e9rig\u00e9s sur la parcelle, quel que soit leur usage, reposent sur une dalle en  \nb\u00e9ton d'une \u00e9paisseur minimale de 15 cm ;\n\u2022 les cellules des b\u00e2timents \u00e0 usage d'entrep\u00f4t ont une surface de 300 m\u00b2, et une hauteur sous \nplafond minimale de 6 m ;\n\u2022 le  taux  de  ventilation  des  cellules  des  b\u00e2timents  \u00e0  usage  d'entrep\u00f4t  est  a  minima  de \n4,8 vol/j ;\n\u2022 les bureaux ont une surface minimale de 12  m\u00b2, et une hauteur sous plafond minimale de  \n2,5 m ;\n5/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n163\n\u2022 le taux de ventilation des bureaux est a minima de 24 vol/j.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les dispositions constructives des b\u00e2timents \u00e9rig\u00e9s sur la parcelle concern\u00e9e par \nles pr\u00e9sentes servitudes doivent \u00eatre telles qu'elles garantissent la compatibilit\u00e9 entre l'usage et la  \nqualit\u00e9 des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \nb\u00e2timents respectent les valeurs guides ou r\u00e9glementaires pour la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur.\nPrescription n\u00b0 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un r\u00e9seau d'eau potable  \nsur  le  p\u00e9rim\u00e8tre,  notamment  en ce  qui  concerne  la  pose  de  futures  conduites  d'eau  potable, \nlesquelles doivent satisfaire \u00e0 l'une des cinq prescriptions suivantes :\n\u2022 canalisations a\u00e9riennes ;\n\u2022 canalisations mises en \u0153uvre dans un dispositif emp\u00eachant le contact entre la canalisation  \net  les  terres  de  remblais  de  la couche  de  confinement  sous-jacente  d'une  \u00e9paisseur \nminimale de 50 cm mise en \u0153uvre dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation ;\n\u2022 canalisations en PEHD (ou mat\u00e9riaux \u00e9quivalents) plac\u00e9es dans des terrains sains ext\u00e9rieurs  \nau site ou, provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques  \npolycycliques et BTEX ;\n\u2022 canalisations m\u00e9talliques ;\n\u2022 canalisations en mat\u00e9riaux anti-contaminant.\nServitudes sp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s :\nPrescription n\u00b0  10 : la parcelle  concern\u00e9e  par  les  pr\u00e9sentes  servitudes  est  accessible \u00e0  tous  les \nrepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales en charge du respect de ces  \nservitudes,  ainsi  qu'aux  personnes  et  leurs  repr\u00e9sentants  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau  de \nsurveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines ou d'autres ouvrages. Hors contr\u00f4les inopin\u00e9s,  un \nd\u00e9lai de pr\u00e9venance du propri\u00e9taire ou du locataire d'un minimum de 48 heures est requis.\nServitudes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des mesures de gestion :\nPrescription n\u00b0 11 : dans le cas o\u00f9 les pi\u00e9zom\u00e8tres ou autres dispositifs n\u00e9cessaires ou concern\u00e9s par \nle  programme  de  surveillance  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  seraient  endommag\u00e9s  ou \nn\u00e9cessiteraient d'\u00eatre modifi\u00e9s (implantation, etc.), leur remise en \u00e9tat ou leur remplacement \u00e0  \nl'identique  est  effectu\u00e9  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  aux  frais  du  propri\u00e9taire.  Les  affectataires \nsuccessifs du site ne peuvent en aucune mani\u00e8re, sauf \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9, porter atteinte  \n\u00e0 ces pi\u00e9zom\u00e8tres ou autres dispositifs de surveillance.\nArticle 4 \u2013 Information des tiers\nSi la parcelle consid\u00e9r\u00e9e fait l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire), \u00e0 titre  \ngratuit  ou  on\u00e9reux,  le  propri\u00e9taire s'engage  \u00e0  informer  le ou  les  occupants  sur  les  restrictions \nd'usage vis\u00e9es ci-dessus en les obligeant \u00e0 les respecter. En cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou  \non\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer le nouvel ayant droit des  \nrestrictions d'usages en vigueur sur la parcelle consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 5 \u2013  Publicit\u00e9\nL'acte  instituant  les  servitudes  est  notifi\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  au  maire  de  la  commune  de  PETIT-\nCOURONNE, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Normandie, au pr\u00e9sident de la  \nM\u00e9tropole de ROUEN Normandie, et au propri\u00e9taire de la parcelle AM142.\n6/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n164\nEn  vue  de  l'information  des  tiers,  cet  acte  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  la  Seine-Maritime,  et  d'une  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  (les  pr\u00e9sentes \nservitudes  font  l'objet  d'un  enregistrement  aupr\u00e8s  du  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de \nl'enregistrement par un notaire).  Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de PETIT-\nCOURONNE et peut y \u00eatre consult\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la  \nSeine-Maritime pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans.\nLe justificatif de l 'enregistrement est transmis au pr\u00e9fet de la Seine-Maritime sous un d\u00e9lai de six  \nmois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans pr\u00e9judice de l'article L.  411-2 du code des \nrelations  entre  le  public  et  l'administration,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction  administrative \ncomp\u00e9tente (Tribunal administratif de ROUEN) :\n\u2013 par le propri\u00e9taire des terrains dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,  \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour  \nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le  \nvoisinage  d'une  installation  class\u00e9e  que  post\u00e9rieurement  \u00e0  la  publication  de  l'acte  portant \nautorisation de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0  \nd\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R. 414-2  du  code  de  justice  administrative,  les \npersonnes de droit priv\u00e9 autres que celles charg\u00e9es de la gestion permanente d'un service public  \nnon repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, peuvent adresser leur requ\u00eate \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique \nau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent  \nr\u00e9guli\u00e8rement saisir la juridiction par voie \u00e9lectronique que par l'usage de ce t\u00e9l\u00e9service. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  le  directeur  r\u00e9gional  des  finances \npubliques  de  Normandie,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement de Normandie, et le maire de la commune de PETIT-COURONNE sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec  \naccus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nla Seine-Maritime.\nFait \u00e0 ROUEN, le 30 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(sign\u00e9)\nZoheir BOUAOUICHE\nLe pr\u00e9fet,\nCopie transmise \u00e0 :\n\u2013 M. le maire de PETIT-COURONNE ;\n\u2013 Mme  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de \nNormandie ;\n\u2013 M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.\n7/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n165\nQ Rechercher une adresse\nParcelle 142Section : AMCommune : Petit-Couronne - 76497Contenance cadastrale : 78,21 a Parking, y: f 3poids-lourds _ Relais Colis} +\u20ac 2 ALil\nQ Rechercher une \" 7 } a = = BR\nParcelle 142Section : AMCommune : Petit-Couronne - 76497Contenance cadastrale : 78,21 a\ngpoidstourds:\nr Bs\u00a9 DINUM (data. gouvfr) | Images a\u00e9riennes \u00a9 [\u00a9 DINUM (data. gouvg mars20264 @ DINUM (data gouvrr)\u00a9 OpenlapTiles\u00a9 Contribut\nAnnexe 1 \u2013 Parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE\nconcern\u00e9e par les servitudes d'utilit\u00e9 publique\n8/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n166\nAnnexe 2 \u2013 Plan d  es usages autoris\u00e9s  \nEmprise du futur b\u00e2timent en violet \u2013 B\u00e2timent de stockage d\u00e9passant l'emprise du Lot 8 vers l'Est\n9/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.\u00a0515-8 \u00e0\nL.\u00a0515-12 du code de l'environnement\n167\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2026-08-11-00004\nCAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 168\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nCabinet\nP\u00f4le des polices administratives\nAffaire suivie par\u00a0: A. Letondeur\nt\u00e9l\u00a0: 02 35 06 30 25\nCourriel\u00a0: sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2026 \nportant autorisation d'organiser le\u00a0\u00ab\u00a031\u00e8me rallye r\u00e9gional d'Envermeu\u00a0\u00bb\net le \u00ab\u00a08\u00e8me rallye d'Envermeu VHC\u00a0\u00bb, les 19 et 20 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u2022 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 \u00e0  R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A.\n331-21\u00a0;\n\u2022 Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,\nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5\u00a0;\n\u2022 Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1\u00a0;\n\u2022 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;\n\u2022 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 551-10, R. 411-18 et R. 411-\n30\u00a0;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,\npr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0- M. ALBERTINI (Jean-Beno\u00eet)\u00a0\u00a0;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sou s-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe - Mme\nBACONNAIS-ROSEZ (Audrey)\u00a0;\n\u2022 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Maritime n\u00b0 26-008 du 5 mar s 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\n\u2022 Vu la demande formul\u00e9e le 24 avril 2026 par M. Hubert VERGNORY , pr\u00e9sident de\nl'association Dieppe rallye, en vu d'obtenir l'autorisation d'o rganiser conjointement avec\nl'association  sportive  automobile  (ASA)  du  pays  de  Dieppe  rep r\u00e9sent\u00e9e  par\nM.\u00a0Paul\u00a0HAUCHECORNE,  un  \u00e9v\u00e8nement  sportif  motoris\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab\u00a03 1\n1\u00e8me\n rallye\nd'Envermeu\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0 8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00a0\u00bb, les 19 et 20 septembre 2026\u00a0;\n\u2022 Vu le r\u00e8glement, le parcours et les horaires des \u00e9preuves\u00a0;\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n1\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 169\n\u2022 Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9e par M. Paul HAUCHECORNE\u00a0;\n\u2022 Vu le permis d'organisation n\u00b0 545 d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de sport automobile\n(FFSA), le\u00a08 ao\u00fbt 2026 ;\n\u2022 Vu la police d'assurance n\u00b0 22583513004 souscrite le 5 ao\u00fb t 2026 par l'association Dieppe\nrallye aupr\u00e8s des assurances AXA garantissant sa responsabilit\u00e9 civi le lors du \u00ab\u00a031\n1\u00e8me\n rallye\nd'Envermeu\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0 8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00a0\u00bb, les 19 et 20 septembre 2026\u00a0;\n\u2022 Vu les avis favorables \u00e9mis par\u00a0:\n\u2022 les maires des communes concern\u00e9es,\n\u2022 le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime le 2 juillet 2026,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-M aritime le\n22\u00a0juillet\u00a02026,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le\n24\u00a0juillet 2026,\n\u2022 le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie le 6 ao\u00fbt 2026,\n\u2022 la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re si\u00e9geant en section sp\u00e9cialis\u00e9e des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives lors de la s\u00e9ance du 22 juillet 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du Cabinet de la Sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nM. Hubert VERGNORY, pr\u00e9sident de l'association Dieppe rally e, est autoris\u00e9, selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites au dossier examin\u00e9 en commission vis\u00e9e ci-dessus et les plans joints en\nannexe  1, \u00e0 organiser conjointement avec l'ASA du pays de Dieppe, le \u00ab\u00a031\n1\u00e8me\n rallye\nd'Envermeu\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0 8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00a0\u00bb, les 19 et 20 septembre 2026.\nArticle 2\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application\u00a0:\n- des textes ci-dessus vis\u00e9s\u00a0;\n- des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA ;\n- des prescriptions des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s consult\u00e9es (annexe 2).\nArticle 3\nLe  \u00ab\u00a031\n1\u00e8me\n rallye d'Envermeu\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0 8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00a0\u00bb  se d\u00e9roulent\nconform\u00e9ment aux r\u00e8glements particuliers joints en annexe 3.\nLe parcours repr\u00e9sente une longueur totale de 108,500 km dont  5 \u00e9preuves sp\u00e9ciales (ES)\nd'une longueur totale de 38, 600 km :\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 170\n\u2022 ES 1 \u2013 Le Bucq\u00a0: 9,2 km\n\u2022 ES 2/4 - Saint-Ouen\u00a0: 4,8 km\n\u2022 ES 3/5 \u2013 Tourville-sur-Arques\u00a0: 9,9 km\nArticle 4\nLe parcours des \u00e9preuves sp\u00e9ciales est soumis \u00e0 un usage privatif de la chauss\u00e9e.\nLes parcours de liaison et les reconnaissances se d\u00e9roulent s ur voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation dans le respect des dispositions du code de la rou te et en veillant \u00e0 ne pas\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique.\nLes organisateurs doivent veiller \u00e0 responsabiliser les con currents afin d'\u00e9viter tout\nd\u00e9bordement routier sur les itin\u00e9raires de liaison.\nArticle 5\nL'interdiction de circulation et de stationnement et les d\u00e9viat ions n\u00e9cessit\u00e9es par\nl'organisation de la manifestation font l'objet d'arr\u00eat\u00e9s d\u00e9 partementaux et / ou\nmunicipaux.\nArticle 6\nAvant l'ouverture des \u00e9preuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin\nde v\u00e9rifier la mise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence des\ncommissaires de course aux emplacements pr\u00e9vus. Il compl\u00e8te l'attestation de conformit\u00e9\n( annexe 4 ) qu'il remet au repr\u00e9sentant des forces de l'ordre territorial ement comp\u00e9tentes\net qu'il transmet, par courriel, \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation.\nArticle 7\nM. Julien MEURET est d\u00e9sign\u00e9 directeur de course.\nM. \u00c9douard MATHIOT est nomm\u00e9 responsable s\u00e9curit\u00e9. Il assure en totalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des\nconcurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et\nfait appel aux secours publics en cas d'incident.\nArticle 8\nLe dispositif m\u00e9dical mis en place se compose\u00a0:\n- d' 1 m\u00e9decin, d' 1 \u00e9quipe de secours et d' 1 VPSP , le samedi 19 septembre 2026,\n- de 2 m\u00e9decins, de 2 \u00e9quipes de secours et de 2 VPSP, le dimanche 20 septembre 2026,\nLes secours doivent \u00eatre positionn\u00e9s au d\u00e9part de chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale.\nArticle 9\nM. Hubert VERGNORY veille \u00e0 ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet\nde d\u00e9chets dans la nature. Il s'engage \u00e0 limiter, ramasser et trier les d\u00e9chets qui se trouvent\nsur le site.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n3\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 171\nArticle 10\nLa fourniture des dispositifs publics de s\u00e9curit\u00e9, de secour s et de protection contre\nl'incendie, exceptionnellement mis en place, est \u00e0 la charge de M. Hubert VERGNORY.\nArticle 11\nM. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute n ature caus\u00e9s aux tiers et\ndes d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a\nsouscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.\nArticle 12\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de\nNormandie, le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Sei ne-Maritime, les\nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. Hubert VERGNORY.\n   Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     \nVoies et d\u00e9lais de recours\n\u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la notification s'agissant de l'organisateur et \n\u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \"telerecours citoyen\" accessible par le site www.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n4\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 172\nCHAMPIONNATDEFRANCE 2TM DIVISION\nc\n: ~ Plain\n/\n| fpa : de Sasse|Plaine de la Sente -* 4a Guntraville Ann /- \" \u00a9 1\nPap Chat. d'eau ,Plaine du Ch\u00e9not\n+) \u00c0 es: AXE De ZEN ES)7 >\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 /5\n/6 /4 /7 /8 /1 /9\n/10 /11 /12 /9 /1 /13 /14 /5 /j15 /16 /11 /1 /8 /2 /1 /5\n/17 /2 /8 /2 /18 /11 /12\n/19 /7 /1 /5 /20 /3 /5 /j15 /21 /7 /4 /22 /2 /8 /14 /5\n/19 /3 /8 /22 /20 /8 /9 /2 /11 /12 /j15 /18 /8 /12 /2 /9 /8 /2 /1 /5\n/23 /24 /25 /26 /27 /28 /26\n/29 /11 /18 /9 /5 /j15 /22 /11 /30 /30 /2 /18 /18 /8 /2 /1 /5\n/8 /3 /5 /22 /j15 /1 /8 /31 /2 /11 /j15 /5 /9 /j15 /5 /32 /9 /2 /12 /22 /9 /5 /20 /1\n/0 /30 /33 /20 /14 /8 /12 /22 /5 /j15 /5 /9 /j15 /30 /4 /31 /5 /22 /2 /12\n/6 /4 /7 /8 /12 /12 /5 /20 /18 /5\n/34 /11 /12 /5 /j15 /29 /20 /33 /14 /2 /22\n/29 /11 /2 /12 /9 /j15 /18 /9 /11 /7\n/35 /36 /37\n/38\n/39 /40 /j15 /41 /0 /17 /17 /42 /19 /j15 /6 /43 /19 /44 /45 /19 /41 /46 /19 /47\n/48 /49 /j50 /51 /j50 /j50 /52 /53 /j50 /54 /55 /56 /57 /j50 /j50 /58 /j50 /59 /60 /61 /j50 /62 /63\n/64 /65 /64 /64/40 /j15 /66 /30\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 173\n: gadet a R * f. mere VAT\u00e0 \u00f9 by/ D LPS Intravilltte ;NA a Reee D] ' LE 2 / re NG \u00c00 Or A. \\ |: . de s M as! rs QE i : oO fr. SAE 4;Le Te! 2, (OR 2 \u00a9 XN ds 4 \u00b0 yee D es. <i 4; , 2>__ CHAMPIONNATDE \u00e8 or ra : 4 * D \u00e0 eet DPKm \u2014 ier ee eee E yf es +ns24 A : ] 3 . Sl oeAS ID PEN 3 uy \", \\, .L3 y \"J+ \"ov \u00c0 \u00f9\nainetermeu\n'EnvermeuCT\nde Basse d'Oie. \\la Sente | Plaine |aville Chemin de BtOuen+\nPs > 114 /.\" ch?\" d'Eau\nPiaing fdu Fari\u00ffal \\] Hupp2H \u00b0| {7 rt LE SP ya\u00c0 ii. % \"ida BN Veo | eeRE _\nosais \u00c6FRS eoK \u00e0 wy ; \u2014\u2014\u2014e A / \u00e9 J fs iy Be 1 / f + | /is 3 Ce - : un. / 5} \u00c0 rest i 4, \u00a9at! 5 \\ vieLo fe) \\/ \u00b0 | o 7e fo)nu = le SA \\ \\ WEA giaS SN FN of \u00e0 fer 8\n/0\n/1 /2 /j3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /j3 /9 /10 /8 /11 /12 /8 /4 /13 /8 /14\n/15 /16 /j17 /18 /19 /20 /j17 /j17 /j17 /j17 /16 /21 /22 /23 /24 /19 /25 /26 /27 /23 /j17 /j17 /19 /j17 /20 /28 /29 /j17 /30 /31\n/9 /32 /33 /33 /34 /35 /36 /j3 /37 /36 /38 /39 /35 /40 /41 /42 /36 /35\n/0\n/1 /2 /j3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /j3 /9 /10 /8 /11 /12 /8 /4 /13 /8 /14\n/5 /36 /36 /34 /43 /38 /35\n/9 /38 /44 /45 /36 /41\n/46 /32 /47 /41 /36 /48 /49 /35 /j3 /50 /32 /36 /45 /34 /36 /35\n/6 /34 /45 /34 /33 /32 /47\n/8 /44 /36 /35 /42 /43 /35 /j3 /51 /44 /38 /40 /34 /45 /49 /35\n/8 /43 /45 /40 /42 /45 /41 /34 /32 /47 /j3 /33 /45 /47 /34 /41 /45 /34 /36 /35\n/52 /53 /54 /55 /56 /57 /55\n/37 /32 /33 /41 /35 /j3 /40 /32 /58 /58 /34 /33 /33 /45 /34 /36 /35\n/45 /43 /35 /40 /j3 /36 /45 /59 /34 /32 /j3 /35 /41 /j3 /35 /60 /41 /34 /47 /40 /41 /35 /42 /36\n/5 /58 /61 /42 /49 /45 /47 /40 /35 /j3 /35 /41 /j3 /58 /38 /59 /35 /40 /34 /47\n/9 /38 /44 /45 /47 /47 /35 /42 /33 /35\n/62 /32 /47 /35 /j3 /37 /42 /61 /49 /34 /40\n/37 /32 /34 /47 /41 /j3 /33 /41 /32 /44\n/63 /64 /65\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 174\ntit\ny\n7\u00b0 Agranile }f.p/ pucsa /\nS yusewnWY\n/0 /1 /0 /0 /2 /j3 /4 /5\n/6\n/7 /2 /j3 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /j3 /13 /14 /12 /15 /16 /12 /8 /17 /12 /18\n/19 /20 /j21 /22 /23 /24 /j21 /j21 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /j21 /j21 /23 /j21 /33 /34 /33 /j21 /35 /36\n/9 /37 /37 /38 /39 /40 /41\n/13 /40 /42 /43 /37 /44\n/45 /46 /47 /44 /37 /48 /49 /41 /j3 /50 /46 /37 /43 /38 /37 /41\n/10 /38 /43 /38 /51 /46 /47\n/12 /42 /37 /41 /52 /39 /41 /j3 /53 /42 /40 /54 /38 /43 /49 /41\n/12 /39 /43 /54 /52 /43 /44 /38 /46 /47 /j3 /51 /43 /47 /38 /44 /43 /38 /37 /41\n/55 /56 /57 /58 /59 /60 /58\n/61 /46 /51 /44 /41 /j3 /54 /46 /5 /5 /38 /51 /51 /43 /38 /37 /41\n/43 /39 /41 /54 /j3 /37 /43 /62 /38 /46 /j3 /41 /44 /j3 /41 /63 /44 /38 /47 /54 /44 /41 /52 /37\n/9 /5 /64 /52 /49 /43 /47 /54 /41 /j3 /41 /44 /j3 /5 /40 /62 /41 /54 /38 /47\n/13 /40 /42 /43 /47 /47 /41 /52 /51 /41\n/65 /46 /47 /41 /j3 /61 /52 /64 /49 /38 /54\n/61 /46 /38 /47 /44 /j3 /51 /44 /46 /42\n/66 /67 /68\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 175\nANNEXE 2\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)\nL'organisateur d\u00e9signera le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Tous deux respecteront \nscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur. Ils resteront en \npermanence en liaison durant la manifestation.\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 devra pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident en mettant\nen \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions \nde secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour\u00a0:\n- d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateur \npour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation,\n- transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours,\n- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou \nGendarmerie 17),\n- commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics,\n- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,\n- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics.\nL'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le \nstationnement des v\u00e9hicules afin\u00a0:\n- d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,\n- de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de la \nmanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire tout obstacle dans les axes \nd'\u00e9vacuation et interdire les \u00ab\u00a0culs-de-sac\u00a0\u00bb).\nL'organisateur mettra en place des liaisons radiot\u00e9l\u00e9phoniques sur l'ensemble du parcours de \nfa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir dans les meilleurs d\u00e9lais le directeur de course de tout incident ou accident. \nCette couverture pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de s\u00e9curit\u00e9 gaz, \n\u00e9lectricit\u00e9\u2026soient visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.\nL'organisateur conservera la possibilit\u00e9 aux engins des services d'urgence d'emprunter et de \ntraverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour stopper les \nparticipants lors de la travers\u00e9e \u00e9ventuelle d'un v\u00e9hicule de secours.\nLors des parcours de liaison, les concurrents devront respecter les dispositions du code de la \nroute.\nL'organisateur mat\u00e9rialisera les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res, \nsignalisation, service d'ordre\u2026) pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der, \nnotamment pour les zones\u00a0:\n- pr\u00e9visibles de sorties de routes,\n- de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participants aux \u00e9preuves.\nL'organisateur prendra toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de \nl'environnement que pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment\u00a0: aux cours d'eau, aux sols, \u00e0\nl'air et aux r\u00e9seaux divers (\u00e9gouts..).\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 176\nL'organisateur garantira le libre acc\u00e8s des secours aux abords de la manifestation notamment \naux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands, ambulants\u2026). Les acc\u00e8s aux \n\u00e9tablissements, habitations riveraines et cours int\u00e9rieures seront libres de tout obstacle.\nL'organisateur s'assurera que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es et \npr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nL'organisateur garantira l'acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tous points de la \nmanifestation. La largeur des voies d'acc\u00e8s maintenues pour es secours ne devra pas \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 3,5 m\u00e8tres.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que les bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, pr\u00e9sentes sur les \u00e9ventuels stands \n\u00e0 caract\u00e8re commercial, soient plac\u00e9es hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. \nLes bouteilles vides devront \u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordements\ndevront correspondre aux normes en vigueur.\nL'organisateur mettra en place des extincteurs appropri\u00e9s aux risques, en nombre suffisant, en \nparfait \u00e9tat de fonctionnement et v\u00e9rifi\u00e9s, en particulier\u00a0:\n- aux zones techniques (contr\u00f4le, maintenance et ravitaillement des v\u00e9hicules).\nChaque commissaire de course devra avoir \u00e0 sa disposition au moins un extincteur de type \nadapt\u00e9 aux risques.\nDes personnes comp\u00e9tentes seront d\u00e9sign\u00e9es pour manoeuvrer ces appareils rapidement en \ncas d'incident. Elles seront dot\u00e9es d'\u00e9quipement de protection individuelle r\u00e9sistant au feu \n(v\u00eatements, gants, cagoule\u2026).\nL'organisateur s'assurera que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es et \npr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur. Il interdira notamment au \npublic l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les c\u00e2bles \nd'alimentation ne devront en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.\nL'organisateur s'assurera que les podiums, estrades et mat\u00e9riels utilis\u00e9s r\u00e9pondent en tous \npoints aux normes en vigueur et soient install\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art, si utilis\u00e9s pendant les \n\u00e9preuves.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que les \u00e9ventuels dispositifs de protection du public envers les \n\u00ab\u00a0v\u00e9hicules b\u00e9liers\u00a0\u00bb, puissent \u00eatre ais\u00e9ment et rapidement retir\u00e9s de sorte \u00e0 permettre le \npassage des v\u00e9hicules de secours.\nConseil d\u00e9partemental \u2013 direction des routes\nL'apposition d'affichettes publicitaires, de papill ons ou avis de tous ordres, le marquage de\nfl\u00e8ches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation,\naccotements, arbres situ\u00e9s en bordure de route, sur la chauss\u00e9e et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur\nles lieux d\u00e9pendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.\nL'organisateur est tenu de remettre en \u00e9tat le doma ine public routier d\u00e9partemental et doit\nveiller \u00e0 respecter les dispositions suivantes :\n- le jalonnement de l'\u00e9preuve devra \u00eatre imm\u00e9diatement enlev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation\u00a0; \nil ne devra en aucun cas masquer la signalisation permanente en place,\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 177\n- le marquage sur chauss\u00e9e (inscriptions et fl\u00e8ches) est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve que ces marques \naient disparu, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures \napr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve (instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - septi\u00e8me \npartie - article 118-8),\n- l'emploi de peinture est interdit ; un m\u00e9lange eau et farine peut \u00eatre utilis\u00e9 si besoin,\n- le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance pr\u00e9alable les jours pr\u00e9c\u00e9dant la \nmanifestation.\nToute  infraction  au  domaine  public  fera  l'objet  d'u ne  proc\u00e9dure  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nSi  des mesures d'exploitation  particuli\u00e8res (d\u00e9viat ion,  mise en  sens unique...) s'av\u00e9raient\nn\u00e9cessaires pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement ou des usagers, la mise en place du jalonnement de\nla d\u00e9viation, conforme au manuel de signalisation r outi\u00e8re, ainsi que l'entretien seraient \u00e0 la\ncharge de l'organisateur.\nLe plan de signalisation devra \u00eatre d\u00e9fini en conce rtation avec le conseil d\u00e9partemental -\ndirection des routes et donnera lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de circulation.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembr e 1992 et apr\u00e8s autorisation de l'autorit\u00e9\nmunicipale, les organisateurs peuvent utiliser un v \u00e9hicule muni de haut-parleurs pendant la\ndur\u00e9e de l'\u00e9preuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de\ns\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es au public et sous r\u00e9serve que le  niveau sonore soit r\u00e9duit de fa\u00e7on \u00e0\nn'apporter aucune g\u00eane au voisinage.\nAucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tol\u00e9r\u00e9e.\nLes organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant r\u00e9sulter de la\nmanifestation. La r\u00e9paration de tout d\u00e9g\u00e2t occasion n\u00e9 sur les voies emprunt\u00e9es dans le\nd\u00e9partement est \u00e0 leur charge.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 178\n \n- 1 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \nREGLEMENT PARTICULIER \n31\u00e8me RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU \n \nCe r\u00e8glement particulier compl\u00e8te le r\u00e8glement standard des rallyes 2026. Tous les articles non  repris en \ntotalit\u00e9 ou partiellement dans ce r\u00e8glement sont conformes aux articles de ces diff\u00e9rents r\u00e8g lements. \n \nPROGRAMME - HORAIRES \nParution du r\u00e8glement :  ............................................................................................. D\u00e8s r\u00e9ception du visa \nOuverture des engagements :  .................................................................................... D\u00e8s r\u00e9ception du visa \nCl\u00f4ture des engagements :  ..................................................................................... Lundi 7 Septembre 2026 \nParution du carnet d'itin\u00e9raire :  ....................................................................... Samedi 19 Septembre 2026 \nDates et heures des reconnaissances : .............................................. Samedi 19 Septembre de 7h30 \u00e0 17h \nV\u00e9rifications Administratives : .............................. Samedi 19 Septembre de 7h30 \u00e0 12h30 et 13h30 \u00e0 15h \nV\u00e9rifications Techniques le :  .......................................... Samedi 19 Septembre de 9h \u00e012h et 13h30 \u00e0 16h \nHeure de mise en place du parc de d\u00e9part (gard\u00e9) :  ......................................................... A partir de 14h30 \n1\u00e8re r\u00e9union des Commissaires Sportifs le :  ....................... Samedi 19 Sept. 15h00 \u00e0 la mairie d'Envermeu \nPublication des \u00e9quipages admis au d\u00e9part le :  . Samedi 19 Sept \u00e0 17h00 \u00e0 la salle des f\u00eates d'Envermeu \nD\u00e9part du premier concurrent 1\u00e8re Etape \u00e0 :  ............. Samedi 19 Sept \u00e0 19h00 du Parc Ferm\u00e9 d'Envermeu \nArriv\u00e9e du 1er concurrent de la 1\u00e8re Etape \u00e0 :  ........... Samedi 19 Sept \u00e0 20h18 du Parc Ferm\u00e9 \u00e0 Envermeu \nD\u00e9part du premier concurrent 2\u00e8me Etape \u00e0 :  ........ Dimanche  20 Sept \u00e0 9h30 du Parc Ferm\u00e9 d'Envermeu \nArriv\u00e9e du 1er concurrent de la 2\u00e8me Etape \u00e0 :  ......Dimanche 20 Sept \u00e0 15h12 du Parc Ferm\u00e9 \u00e0 Envermeu \nV\u00e9rification finale ont lieu au Centre Autovision d'Envermeu ........................................................................  \nPublication des r\u00e9sultats du rallye : ............................ 30 minutes au plus tard apr\u00e8s le pointage au CH5A \nRemise des prix :............................................................ Place de la Mairie de Envermeu au fil des arriv\u00e9es \n \nARTICLE 1P. ORGANISATION \nL'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-\nRallye, Organisateur Technique, organisent les 19 et 20 Septembre 2026, avec le concours des moyens \ntechniques mis \u00e0 disposition par la ville d'Envermeu, un rallye d\u00e9nomm\u00e9 : \n \n31\u00e8me RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a re\u00e7u le permis d'organisation de la FFSA num\u00e9ro  \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a re\u00e7u le permis d'organisation de la ligue num\u00e9ro  \n \nOrganisateur Technique \nNom :    Dieppe Rallye \nAdresse :    Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE \nT\u00e9l\u00e9phone :    06 69 47 98 45 \nEmail :     dieppe-rallye@orange.fr \nSite internet :    www.rallye-dieppe.com \n \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 179\n \n- 2 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \nOrganisateur Administratif \nNom :     ASA Pays de Dieppe \nAdresse :    Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE \nT\u00e9l\u00e9phone :    06 10 67 72 95 \nEmail :    asapaysdedieppe.poppy@orange.fr  \nSite internet :                            asapaysdedieppe.free.fr \nPermanence du rallye \nAvant le rallye :   au secr\u00e9tariat de l'association Dieppe-Rallye \nPendant la dur\u00e9e du rallye :       au PC course install\u00e9 dans la Mairie d'Envermeu \n \n1.1P. OFFICIELS \nColl\u00e8ge des Commissaires Sportifs : \nPr\u00e9sident       Francoise MAWDSLEY \nMembres       Francis LEVAVASSEUR \nClaude CHRISTEL \nDirection de Course : \nDirecteur de Course G\u00e9n\u00e9ral     Julien MEURET \nDirecteur de Course Adjoint     Guillaume LEGRAND \nAdjoints \u00e0 la direction de Course    Jean Pierre LACROIX \nAnita MISSWALD \nDirecteurs de Course d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s : \nEpreuves sp\u00e9ciales    Sebastien DEUIL \nClaude ROJ \nV\u00e9hicule Tricolore/Autorit\u00e9   Hubert VERGNORY \n \nM\u00e9decins ES         Christiane Le Gouic \nHerv\u00e9 GALLOIS \nCroix Rouge \n \nCommissaires Techniques       Sylvain CHAMPROBERT \u00ab Resp \u00bb \nLaurent BRAURE \u00ab Resp VH \u00bb \nJean Louis AUBLE \nJacques SALENNE \nWilliam BLOT \nVincent GRUERE \n \nCharg\u00e9s des relations avec les concurrents     Claire LEBRUN \nMichel GUENET \n \nLiaison Radio        LRSA Normandie \n \nClassements         Rally GT \n \n1.2P. ELIGIBILITE \nLe 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional d'Envermeu compte pour : \n\u2022 La Coupe de France des rallyes 2027 coefficient 2 \n\u2022 Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2026 \n\u2022 Challenge ASA Pays de Dieppe 2026 \n \n1.3P. VERIFICATIONS  \nV\u00e9rifications administratives OBLIGATOIRES : \nElles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itin\u00e9raires le Samedi 19 Septembre 2026 de 7h30 \u00e0 \n12H30 ET 13H30 \u00e0 15h00 \u00e0 la salle des F\u00eates 1 place G\u00e9rard Picard \u00e0 Envermeu. \n \nLes concurrents devront pr\u00e9senter les documents suivants : \n \n\u2022 Licences du pilote et copilote valables pour l'ann\u00e9e en cours \n\u2022 Photocopie de la 1\u00e8re page de la fiche d'homologation de la voiture \n\u2022 Feuille d'enregistrement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 donner aux v\u00e9rifications techniques \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 180\n \n- 3 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \nIls recevront les documents et les stickers n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de leur voiture de course \n(Panneaux de porti\u00e8res, plaques de rallye, plaque d'immatriculation\u2026) et divers autres documents. \n \n \nV\u00e9rifications techniques avant le rallye : \n \nElles auront lieu le Samedi 19 Septembre 2026 de 9h \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h au Centre Autovision \nZone Artisanale de \nTorqueville 100 rue du Pr\u00e9 aux vaches \u00e0 Envermeu. Les voitures devront \u00eatre stick\u00e9es (plaques, \nNum\u00e9ros, publicit\u00e9\u2026) avant de passer aux v\u00e9rifications. \n \nElles se d\u00e9rouleront de la mani\u00e8re suivante : \n \nGroupe F-RC4 et F-RC3 de 9H \u00e0 11h \nGroupe F-RC2 et F-RC5 de 14h00 \u00e0 16h00 \nGroupe F-Rally Nat et F-RGT de 11h \u00e0 14h \n \nLa zone de d\u00e9chargement des voitures est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'assistance du rallye  sur la D920 \nentre Bellengreville et Envermeu. Aucun plateau n'est accept\u00e9 sur la zone d'activit\u00e9s sur laquelle \nse d\u00e9roulent les v\u00e9rifications. \nA l'issue des v\u00e9rifications, un parc ferm\u00e9 obligatoire gard\u00e9 sera \u00e0 la disposition des concurrents.  \n \nV\u00e9rifications techniques finales : \nLes v\u00e9rifications finales \u00e9ventuelles pour les voitures convoqu\u00e9es seront effectu\u00e9es au Centre Autovision. \nLe prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 \u20ac T.T.C \n \nARTICLE 2P. ASSURANCES \nConforme au r\u00e8glement standard FFSA \n \nARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \n3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS \n3.1.5P. Toute personne qui d\u00e9sire participer au 30\u00e8me Rallye R\u00e9gional d'Envermeu doit adresser au \nSecr\u00e9tariat du rallye : \n \nHUBERT VERGNORY \nVILLA BERIGNY \n2 RUE DE LA PETITE CHASSE \n76200 DIEPPE \nTel : 06.69.47.98.45 - Mail : \ndieppe-rallye@orange.fr \n \nla demande d'engagement ci-jointe, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, avant le lundi 7 septembre 2026 (cachet de la \nposte faisant foi). \n \n \nLa demande d'engagement d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants :  \n\u27a2 Copie de la licence concurrent si celui- ci n'est pas membre de l'\u00e9quipage \n\u27a2 Fiche d'enregistrement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 FFSA \n\u27a2 1 \u00e8re page de la Fiche Homologation \n\u27a2 Autorisation du propri\u00e9taire si celui- ci n'est pas membre de l'\u00e9quipage \n\u27a2 Le montant des droits d'engagement \u00e0 l'ordre de Dieppe-Rallye \n \nAucune confirmation ne sera envoy\u00e9e, la liste des engag\u00e9s sera \u00e0 consulter sur le site de Dieppe \nRallye www.dieppe-rallye.com .....................................................................................................................  \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 181\n \n- 4 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \n \n3.1.10P. Le nombre des engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 150 voitures maximum. Le nombre maximum de \npartants ne sera pas sup\u00e9rieur \u00e0 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si le nombre de VHC est \ninf\u00e9rieur \u00e0 25 partants la liste des engag\u00e9s au rallye moderne sera compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9quipages de la \nliste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 \u00e9quipages au total. \n \n3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fix\u00e9s : \n\u2022 Avec la publicit\u00e9 facultative des organisateurs : 325 \u20ac \n\u27a2 285 \u20ac soit - 40\u20ac pour les \u00e9quipages inscrits sur la liste des partants du 52\u00e8me Rallye de Dieppe \n\u2013 Normandie \n\u27a2 305 \u20ac soit -20 \u20ac aux licenci\u00e9s de l'ASA PAYS DE DIEPPE (Pilote ou Copilote) n'ayant pas  \nparticip\u00e9 au 52\u00e8me Rallye de Dieppe Normandie. \nUne seule r\u00e9duction d'engagement applicable par \u00e9quipage, pas de cumul possible  \n\u2022 Sans la publicit\u00e9 facultative des organisateurs : 6 50 \u20ac \n \nLes ch\u00e8ques devront \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 l'ordre de : Dieppe-Rallye \n \nDe part leurs engagements, les concurrents et \u00e9quipages d\u00e9clarent connaitre les risques inh\u00e9rents au \nrallye et les assumer. Ils d\u00e9clarent en outre conna\u00eetre et accepter tous les r\u00e8glements applicables \u00e0 ce \nrallye. \n \n3.1.12P. La demande d'engagement ne sera accept\u00e9e que si elle est accompagn\u00e9e du montant \ndes droits d'engagement. \nLes ch\u00e8ques seront mis en banque le jour des v\u00e9rifications. \nTout concurrent ayant d\u00e9clar\u00e9 son forfait par \u00e9crit avant le d\u00e9but des v\u00e9rifications administratives sera \nint\u00e9gralement rembours\u00e9. \n \n3.2.7.P.  Un briefing \u00e9crit sera remis aux \u00e9quipages lors de la remise des carnets d'itin\u00e9raires  \n \n3.3.P  ORDRE DE DEPART \nConforme au r\u00e8glement standard FFSA \n \nARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \n4.3P. ASSISTANCE \nL'assistance est autoris\u00e9e uniquement dans le parc d'assistance situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la rue de la Gare \u00e0 \nEnvermeu. Le stationnement de v\u00e9hicules dans des lieux non autoris\u00e9s sera consi d\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de \nl'assistance interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leurs sont attribu\u00e9s par  \nl'organisation, toute infraction pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9e. La surface attribu\u00e9e \u00e0 un \u00e9quip age dans un parc \nd'assistance est de 60 m\u00b2 par voiture + 40 m\u00b2 par voiture suppl\u00e9mentaire dans le cas o\u00f9 plusieurs \n\u00e9quipages souhaiteraient se regrouper. \n \nPour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir l'Organisateur  \nde dispositions particuli\u00e8res qui leurs seraient n\u00e9cessaires et feront alors l'objet d'un examen particulier. \n \nL'organisateur fournira \u00e0 chaque concurrent un adh\u00e9sif d'identification \u00ab ASSISTANCE RALLYE  \nENVERMEU 2026 \u00bb, qui devra \u00eatre obligatoirement coll\u00e9 au pare- brise du v\u00e9hicule d'assistance du \nconcurrent afin de p\u00e9n\u00e9trer dans le parc d'assistance. \n \nLe parc d'assistance sera ouvert uniquement du Vendredi 18 Septembre de 16h \u00e0 20h et le Samedi 19 \nSeptembre \u00e0 partir de 7h.  \n \nIl est interdit de s'installer sans l'accord du responsable du parc pr\u00e9sent sur place. \nLes concurrents doivent emmener leurs d\u00e9chets et laisser leur emplacement propre\n. \n \nUne fiche assistance \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger est \u00e0 fournir obligatoirement avec votre demande d'engagement. \nVous y trouverez les coordonn\u00e9es du responsable du parc pour les cas particuliers.\n \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 182\n \n- 5 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \n \n \n \n4.3.1.2. \nPendant toute la dur\u00e9e du rallye, aucune r\u00e9paration ou ravitaillement par une assi stance n'est autoris\u00e9 en \ndehors du parc d'assistance. \n \nEn dehors du parc d'assistance, \u00e0 l'exclusion des zones soumises au r\u00e9gime de parc ferm\u00e9, toute \nr\u00e9paration pourra \u00eatre effectu\u00e9e par les moyens du bord et exclusivement par l'\u00e9quipage, sans intervention \nni apport ext\u00e9rieur. \n \nCette \u00e9ventuelle intervention devra obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e sur l'itin\u00e9raire exact du rallye ou sur des \naires d\u00e9gag\u00e9es adjacentes, sous r\u00e9serve que la voiture soit directement visible par un officiel circulant sur \nl'itin\u00e9raire du rallye. \n \nLa bonne observation de ces prescriptions sera v\u00e9rifi\u00e9e par des juges de faits et toute infraction fera l'objet \nd'une p\u00e9nalit\u00e9 du Coll\u00e8ge des Commissaires Sportifs pouvant aller jusqu'\u00e0 l'exclusion.  \n \n4.3.2.3P. \nConforme au r\u00e8glement standard FFSA. \n \n4.7  EXTINCTEURS \nLes extincteurs install\u00e9s conformes \u00e0 la liste n\u00b016 devront \u00eatre obligatoirement d\u00e9goupill \u00e9s et/ou arm\u00e9s \u00e0 \npartie de la sortie des v\u00e9rifications techniques jusqu'\u00e0 la sortie du parc ferm\u00e9 d'arriv\u00e9e.  \nEn cas de Non-respect \no Avant le d\u00e9part du rallye : mise en conformit\u00e9 \no Pendant le rallye : p\u00e9nalit\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 la disqualification \n \nARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE \n5.1P IDENTIFICATION DES VOITURES \nPour tous les rallyes, chaque voiture devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e \u00e0 l'avant d'un support, d'une surface au moins \n\u00e9gale \u00e0 la plaque d'immatriculation avant (520 x 110mm), permettant le positionnement de l'identification \npromotionnelle exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'organisateur. \n \n5.2P PUBLICITE \nLa publicit\u00e9 collective obligatoire et la publicit\u00e9 facultative feront l'ob jet d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 avant \nl'ouverture des v\u00e9rifications administratives. \nDimension des panneaux de porti\u00e8res 70x50 \n \nARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \n6.1P. DESCRIPTION \nLe 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional d'Envermeu repr\u00e9senete un parcours de 108.500 km. \nIl est divis\u00e9 en 2 etapes et 3 sections. \nIl comporte 5 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de 38,600 km. \nLes \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont : Le Bucq (ES1) :9.2 km Saint Ouen (ES 2/4) : 4,8 km et Douvrend (ES \n3/5) : 9,9 km. \n \n6.2P. RECONNAISSANCES \nConforme au r\u00e8glement standard FFSA. \n \n6.2.6P.       Les reconnaissances auront lieu uniquement le samedi 19 septembre 2026 de 7h30 \u00e0 17h. \n3 passages maxi. Le carnet d'itin\u00e9raire sera disponible \u00e0 la Salle des F\u00eates d'Envermeu.  \n \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 183\nPrix en esp\u00e8ces :Classement g\u00e9n\u00e9ral315 \u20ac 230 \u20ac 160 \u20ac 120 \u20ac 60\u20acClassement par classe (33) (N1 / N2 / N2s\u00e9rie/ N3 / N4 / A5 / ASK 7 A6 / A6K / A7 / A7K/ A7S/ A8/R1/R2 / FR2/ R2J / R3 / R4 / Rally2 kit/ R5-Rally2 / Rally3/ Rally4 / Rally5 / F2-11 / F2-12 / F2-13 / F2-14 /F2-15 / GT9 / GT10 / RGT / GT+)1\u00b0 2\u00b0 sm 4\u00b0 5\u00b0Plus de 10 partants 315 \u20ac 170 \u20ac 130 \u20ac 50 \u20ac 30\u20acDe 6 \u00e0 10 partants 270 \u20ac 120 \u20ac 60 \u20ac 40 \u20acDe 4 \u00e0 5 partants 220 \u20ac 100 \u20ac 50\u20acDe 1 \u00e0 3 partants 130\u20acClassement f\u00e9minin| Plus de 3 partants | 250 \u20ac |\n \n- 6 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026 \nARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE \n \n7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES \n \n7.2.11P.    Les signes distinctifs des Commissaires sont : \n\u2022 Commissaire de route : Chasuble ou combinaison orange \n\u2022 Commissaire technique : Chasuble noire \n\u2022 Relation concurrent : Chasuble rouge \n\u2022 Directeur de course : Chasuble rouge \n \n7.5.17.3. \nSi l'organisateur a pr\u00e9vu des d\u00e9panneuses ou d'autres moyens (4x4, appareils de levage, etc.) ces moyens \nseront utilis\u00e9s uniquement dans le seul but de lib\u00e9rer la route de course si celle-ci est totalement obstru\u00e9e. \nIl n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course \u00e0 \u00e9vacuer  des voitures des \nconcurrents quand le passage, m\u00eame au ralenti, m\u00eame dans les bas-c\u00f4t\u00e9s, est pos sible. En aucun cas \nl'organisateur n'a \u00e0 pr\u00e9voir le d\u00e9pannage des concurrents. \nARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \nARTICLE 9P. CLASSEMENTS \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \nARTICLE 10P. PRIX \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 184\nfFISFIbIEPPE\n \n- 1 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026 \nREGLEMENT PARTICULIER \n8\u00e8me RALLYE D'ENVERMEU VHC \n \nCe r\u00e8glement particulier compl\u00e8te le R\u00e8glement Standard des rallyes (Edition 2026), les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques des \nrallyes VHC et le r\u00e8glement de la coupe de France des rallyes VHC. Tous les articles non repris en totalit\u00e9 ou \npartiellement dans ce r\u00e8glement sont conformes aux articles de ces diff\u00e9rents r\u00e8glements. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a re\u00e7u le permis d'organisation de la FFSA n\u00b0 en date du  (31\u00e8me Rallye d'Envermeu) et de la \nLRSA n\u00b0  \n \nLe 8\u00e8me RALLYE D'ENVERMEU Historique pour VHC (V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition) - doublure du Rallye \nd'ENVERMEU - reprend l'ensemble du R\u00e8glement Particulier du 31\u00e8me Rallye d'ENVERMEU \u00e0 l'exception des points \nsuivants : \n \nARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE \nL'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-\nRallye, Organisateur Technique, organisent les 19 et 20 Septembre 2026, avec le concours des moyens \ntechniques mis \u00e0 disposition par la ville d'Envermeu, un rallye d\u00e9nomm\u00e9 : \n \n8\u00e8me RALLYE D'ENVERMEU VHC \nVoir r\u00e8glement particulier du 31\u00e8me Rallye d'Envermeu.  \n \n1.1P. OFFICIELS \nDirection de Course VHC : \n \nDirecteur de Course VHC    Guillaume LEGRAND \nCommissaire Technique VHC    Laurent BRAURE \nRelation Concurrents      Claire LEBRUN \n \n1.2P. ELIGIBILITE \nLe 8e  Rallye d'Envermeu VHC compte pour : \n \n\u27a2 Coupe de France des Rallyes VHC 2026 coefficient 1 \n\u27a2 Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2026  \n \n1.3P. VERIFICATIONS  \nV\u00e9rifications administratives OBLIGATOIRES : \nElles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itin\u00e9raires le Samedi 19 Septembre de 7h30 \u00e0 12H30 \net 13H30 \u00e0 15h00 \u00e0 la salle des F\u00eates 1 place G\u00e9rard Picard \u00e0 Envermeu. \n \nLes concurrents devront pr\u00e9senter les documents suivants : \n \n\u2022 Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validit\u00e9 \n\u2022 Licences du pilote et copilote valables pour l'ann\u00e9e en cours \n\u2022 Photocopie de la 1\u00e8re page de la fiche d'homologation de la voiture \n\u2022 Feuille d'enregistrement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 donner aux v\u00e9rifications techniques \n \nIls recevront les documents et les stickers n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de leur voiture de course \n(Panneaux de porti\u00e8res, plaques de rallye, plaque d'immatriculation\u2026) et divers autres documents. \n \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 185\nfFISFIDI\u00c9PPE\n \n- 2 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026 \nV\u00e9rifications techniques avant le rallye : \n \nElles auront lieu le Samedi 19 Septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00 au Centre \nAutovision Zone Artisanale de Torqueville 100 rue du Pr\u00e9 aux vaches \u00e0 Envermeu.  \nLes voitures devront \u00eatre stick\u00e9es (plaques, Num\u00e9ros, publicit\u00e9\u2026) avant de passer aux v\u00e9rifications. \n \nLa zone de d\u00e9chargement des voitures est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'assistance du rallye  sur la D920 \nentre Bellengreville et Envermeu. Aucun plateau n'est accept\u00e9 sur la zone d'activit\u00e9s sur laquelle \nse d\u00e9roulent les v\u00e9rifications. \nA l'issue des v\u00e9rifications, un parc ferm\u00e9 obligatoire gard\u00e9 sera \u00e0 la disposition des concurrents.  \n \nV\u00e9rifications techniques finales : \nLes v\u00e9rifications finales \u00e9ventuelles pour les voitures convoqu\u00e9es seront effectu\u00e9es au Centre Autovision. \nLe prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 \u20ac T.T.C \n \nARTICLE 2P. ASSURANCES \nConforme au r\u00e8glement standard FFSA \n \nARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \n3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS \n3.1.5P.  Toute personne qui d\u00e9sire participer au 8\u00e8me Rallye d'Envermeu VHC doit adresser au \nSecr\u00e9tariat du rallye : \n \nHUBERT VERGNORY \nVILLA BERIGNY \n2 RUE DE LA PETITE CHASSE \n76200 DIEPPE \nTel : 06.69.47.98.45 - Mail : \ndieppe-rallye@orange.fr \n \nla demande d'engagement ci-jointe, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, avant le lundi 7 septembre 2026 (cachet de la \nposte faisant foi). \n \n \nLa demande d'engagement d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants :  \n\u27a2 Copie de la licence concurrent si celui- ci n'est pas membre de l'\u00e9quipage \n\u27a2 Fiche d'enregistrement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 FFSA \n\u27a2 1 \u00e8re page du PTH \n\u27a2 Autorisation du propri\u00e9taire si celui- ci n'est pas membre de l'\u00e9quipage \n\u27a2 Le montant des droits d'engagement \u00e0 l'ordre de Dieppe-Rallye \n \nAucune confirmation ne sera envoy\u00e9e, la liste des engag\u00e9s sera \u00e0 consulter sur le site de Dieppe \nRallye www.dieppe-rallye.com \n \n \n3.1.10P. Le nombre des engag\u00e9s au 8\u00e8me Rallye d'Envermeu VHC est fix\u00e9 \u00e0 25 voitures maximum. \nLe nombre maximum de partants ne sera pas sup\u00e9rieur \u00e0 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si \nle nombre de VHC est inf\u00e9rieur \u00e0 25 partants la liste des engag\u00e9s au rallye moderne sera compl\u00e9t\u00e9e par \nles \u00e9quipages de la liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 \u00e9quipages au total. \n \n \n \n \n \n \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 186\nfFISFIDI\u00c9PPE\n \n- 3 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026 \n3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fix\u00e9s : \n \n\u2022 Avec la publicit\u00e9 facultative des organisateurs : 270 \u20ac \n\u27a2 Une r\u00e9duction de 30 euros sera appliqu\u00e9e aux licenci\u00e9s de l'ASA PAYS DE DIEPPE, \u00e0 raison \nd'une par v\u00e9hicule. (Pilote ou Copilote) \n \n \n\u2022 Sans la publicit\u00e9 facultative des organisateurs : 540 \u20ac \n \nLes ch\u00e8ques devront \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 l'ordre de : Dieppe-Rallye \n \nDe part leurs engagements, les concurrents et \u00e9quipages d\u00e9clarent connaitre les risques inh\u00e9rents au rallye \net les assumer. Ils d\u00e9clarent en outre conna\u00eetre et accepter tous les r\u00e8glements applicables \u00e0 ce r allye. \n \n3.1.12P. La demande d'engagement ne sera accept\u00e9e que si elle est accompagn\u00e9e du montant \ndes droits d'engagement. \n \n \n3.2.7.P.  Un briefing \u00e9crit sera remis aux \u00e9quipages lors de la remise des carnets d'itin\u00e9raires  \n \n \n3.3.P  ORDRE DE DEPART \nConforme au r\u00e8glement standard des FFSA \nLes concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye d'Envermeu et ce pour l'ensemble du \nrallye. \n \nARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS \n4.1P. VOITURES ADMISES \nSelon r\u00e9glementation 2026 \n \n4.2P. ASSISTANCE \nVoir r\u00e8glement particulier du 31\u00e8me Rallye d'Envermeu. \n \nARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES \n6.1P. DESCRIPTION \nRallye identique au rallye \u00ab moderne \u00bb \n \n6.1P. RECONNAISSANCES \nDates et Horaires identiques au rallye \u00ab moderne \u00bb \n \n \n \nARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE \nVoir horaire g\u00e9n\u00e9ral. \n \n \nARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL \nConforme au r\u00e8glement standard des rallyes FFSA. \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 187\nA l'issue de chaque rallye il sera \u00e9tabli :Un classement g\u00e9n\u00e9ral toutes p\u00e9riodes confondues (hors Classic)Un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les p\u00e9riodes E \u00e0 |Un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les p\u00e9riodesJ et KUn classement g\u00e9n\u00e9ral pour le Groupe Classic de Comp\u00e9tition (1977 \u2014 1992)Les voitures du groupe Classic de comp\u00e9tition ne devront jamais figurer ni dans le classement g\u00e9n\u00e9raltoutes p\u00e9riodes confondues, ni dans le classement E \u00e0 |, ni dans le classement J et K.Le vainqueur d'un rallye VHC, ne peut \u00eatre qu'un concurrent titulaire d'un Passeport TechniqueHistorique ou d'un PTH/N (hors Classic).\n \n- 4 - \nREGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026 \nARTICLE 9P. CLASSEMENTS \n \nARTICLE 10P. PRIX \nChacun des \u00e9quipages admis au d\u00e9part du rallye recevra un cadeau  \n \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 188\nANNEXE 4\n\u00ab31\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu\u00bb et le\n\u00ab8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00bb\nle dimanche 20 septembre 2026\nES 1 Le Bucq\nATTESTATION DE CONFORMITE\nArticle R331-27 du Code du Sport\n\"Toute  concentration  ou  manifestation  autoris\u00e9e  ne  peut  d\u00e9buter  qu'apr\u00e8s  la  production  par  l'organisat eur\ntechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9 cisant que\ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM.  ______________________________________________  a gissant  en  qualit\u00e9\nd'organisateur  technique  (ou  son  repr\u00e9sentant  d\u00fbmen t  mandat\u00e9  en  cas\nd'emp\u00eachement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,\nde la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,\navant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci r\u00e9pond\n\u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  et  aux  prescriptions  particuli\u00e8res  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0 ________________________\nLe ________________________\nSignature\n avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forces\nde l'ordre (Gendarmerie ou Police)\n avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 la\nSous-Pr\u00e9fecture  de  DIEPPE  par  fax  (02.35.82.94.74)  ou  par  messagerie  \u00e9lectronique  (\nsp-dieppe-\nreglementation@seine-maritime.gouv.fr)\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 189\n\u00ab31\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu\u00bb et le\n\u00ab8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00bb\nle dimanche 20 septembre 2026\nES 2/4 Saint-Ouen\nATTESTATION DE CONFORMITE\nArticle R331-27 du Code du Sport\n\"Toute  concentration  ou  manifestation  autoris\u00e9e  ne  peut  d\u00e9buter  qu'apr\u00e8s  la  production  par  l'organisat eur\ntechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9 cisant que\ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM.  ______________________________________________  a gissant  en  qualit\u00e9\nd'organisateur  technique  (ou  son  repr\u00e9sentant  d\u00fbmen t  mandat\u00e9  en  cas\nd'emp\u00eachement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,\nde la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,\navant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci r\u00e9pond\n\u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  et  aux  prescriptions  particuli\u00e8res  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0 ________________________\nLe ________________________\nSignature\n avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forces\nde l'ordre (Gendarmerie ou Police)\n avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 la\nSous-Pr\u00e9fecture  de  DIEPPE  par  fax  (02.35.82.94.74)  ou  par  messagerie  \u00e9lectronique\nsp-dieppe-\nreglementation@seine-maritime.gouv.f\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 190\nANNEXE 4\n\u00ab31\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu\u00bb et le\n\u00ab8\n\u00e8me\n rallye d'Envermeu VHC\u00bb\nle dimanche 20 septembre 2026\nES 3/5 Douvrend\nATTESTATION DE CONFORMITE\nArticle R331-27 du Code du Sport\n\"Toute  concentration  ou  manifestation  autoris\u00e9e  ne  peut  d\u00e9buter  qu'apr\u00e8s  la  production  par  l'organisat eur\ntechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9 cisant que\ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM.  ______________________________________________  a gissant  en  qualit\u00e9\nd'organisateur  technique  (ou  son  repr\u00e9sentant  d\u00fbmen t  mandat\u00e9  en  cas\nd'emp\u00eachement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,\nde la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,\navant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci r\u00e9pond\n\u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  et  aux  prescriptions  particuli\u00e8res  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0 ________________________\nLe ________________________\nSignature\n avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forces\nde l'ordre (Gendarmerie ou Police)\n avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 la\nSous-Pr\u00e9fecture  de  DIEPPE  par  fax  (02.35.82.94.74)  ou  par  messagerie  \u00e9lectronique  (\nsp-dieppe-\nreglementation@seine-maritime.gouv.fr)\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: \nsp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 191","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-15T14:09:52+00:00","id":"2e621ede2e58af089d137b1b5f2a430fdbf294939f6beaa913a856d3ab2645fe","name":"recueil-76-2026-247-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:17:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74189/523819/file/recueil-76-2026-247-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}