{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=PREFET _DE LA REGION\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9\nVU\nvU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nA Saint-Denis le 8 janvier 2025\nARRETE N\u00b0 2025-0013/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9portant autorisation d'exploiter \u00e0 des fins de conditionnement l'eau duforage F1-Jos\u00e9phine (BSS002PCNU), consid\u00e9r\u00e9e comme l'\u00e9mergence for\u00e9e d'une sourcebaptis\u00e9e \u00ab source EDEN \u00bb,et modifiant les autorisations d'exploiter l'eau des sources Blanche et Denise\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\n)\nla directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nle r\u00e8glement CE n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des produits alimentaires ;\nle r\u00e8glement CE n\u00b0 882/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatifaux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur lesaliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 lasant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux;\nle r\u00e8glement CE n\u00b0 1935/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 octobre 2004concernant les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9esalimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;\nla directive 2015/1787 de la commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et IIlde la directive 98/83/CE du conseil relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;\nle code de la sant\u00e9 publique, livre IIl, chapitre Il et notamment ses articles L. 1321-1 etsuivants, R. 1321-1 et suivants, relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nle code de la consommation ;\nle code de l'environnement ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\n\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptionssp\u00e9ciales pour la soci\u00e9t\u00e9 EDENA \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de conditionnement d'eau desource et de boissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d'exploiter \u00e0des fins de conditionnement l'eau du forage F1-Jos\u00e9phine (BSSO02PCNU), consid\u00e9r\u00e9ecomme l'\u00e9mergence for\u00e9e d'une source baptis\u00e9e \u00ab source EDEN \u00bb et modifiant lesautorisations d'exploiter I'eau des sources Blanche et Denise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-2435 SG/DRECV du 3 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptions sp\u00e9ciales pourla soci\u00e9t\u00e9 EDENA \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de conditionnement d'eau de source et deboissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-3496 SG/DRECV du 13 novembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d'exploiter \u00e0 desfins de conditionnement l'eau du forage F1-Jos\u00e9phine (BSS002PCNU), consid\u00e9r\u00e9e commel'\u00e9mergence for\u00e9e d'une source baptis\u00e9e \u00ab source EDEN \u00bb et modifiant les autorisationsd'exploiter l'eau des sources Blanche et Denise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le dossier de d\u00e9claration de modification des installations et conditions mentionn\u00e9esdans larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 Edena S.A. le 8 novembre 2024;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Edena est autoris\u00e9e par la commune du Port \u00e0 pr\u00e9lever l'eau dela source Denise par la convention en date du 29 septembre 1972 modifi\u00e9e par l'avenant du19 janvier 1999;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Edena est autoris\u00e9e par la commune du Port \u00e0 pr\u00e9lever l'eau dela source Blanche par la convention en date du 19 janvier 1995 modifi\u00e9e par l'avenant du19 janvier 1999;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Edena est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une usine de conditionnementd'eau de source et de boissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 modifi\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Edena est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter \u00e0 des fins de conditionnementl'eau des sources Blanche, Denise et Eden par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-781 SG/DRECV du4 mai 2018 modifi\u00e9;\nCONSIDERANT que l'utilisation en permanence d'une fili\u00e8re de microfiltration de l'eau enprovenance des sources Denise et Blanche est de nature \u00e0 assurer une d\u00e9sinfection de l'eau ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les d\u00e9nominations de vente des produits finisconditionn\u00e9s avec l'eau des sources Denise et/ou Blanche afin de les rendre conforme auxdispositions des articles R. 1321-87 et R. 1321-92 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\nCONSIDERANT que la teneur des modifications des conditions d'exploitation projet\u00e9es n'estpas de nature \u00e0 devoir inviter le titulaire de l'autorisation \u00e0 solliciter une r\u00e9vision del'autorisation initiale ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Titulaire de l'autorisation\nLes conditions de l'autorisation d'exploiter \u00e0 des fins de conditionnement l'eau des sourcesBlanche, Denise et Eden par la soci\u00e9t\u00e9 EDENA S.A., dont le si\u00e8ge commercial est situ\u00e9 10 rueEug\u00e8ne Delouise, Rivi\u00e8re des galets, 97419, La Possession sont modifi\u00e9es par les dispositionssuivantes.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n1\u00b0) La soci\u00e9t\u00e9 EDENA est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementairesfix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, ainsi que dans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le territoire de la commune de La Possession \u00e0 La R\u00e9union, en tantqu'\u00ab eau de source \u00bb, l'eau de l'aquif\u00e8re mobilis\u00e9 par le forage F1 - Jos\u00e9phine, baptis\u00e9 \u00ab sourceEden \u00bb par ladite soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins de conditionnement, sous la d\u00e9signation commerciale\u00ab Edena \u00bb.\n2\u00b0) La soci\u00e9t\u00e9 EDENA est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires fix\u00e9espar le code de la sant\u00e9 publique, ainsi que dans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le territoire de la commune de La Possession \u00e0 La R\u00e9union, en tant qu'\u00ab eaurendue potable par traitement \u00bb I'eau des sources Denise et Blanche, fournies par la mairie duPort, \u00e0 des fins de conditionnement sous la d\u00e9signation commerciale \u00ab Bagatelle \u00bb.\nArticle 3 : Qualit\u00e9 de l'eau brute\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa qualit\u00e9 de l'eau des sources \u00e0 l'\u00e9mergence doit \u00eatre conforme en permanence aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 portant sur les param\u00e8tres microbiologiques et physico-chimiquesd\u00e9finies dans le code de la sant\u00e9 publique.En ce qui concerne la source Eden, le respect de ces limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9r\u00e9glementaires doit \u00eatre assurer sans qu'il y ait n\u00e9cessit\u00e9 de traitement susceptible d'enmodifier les caract\u00e9ristiques microbiologiques.\nArticle 4 : Installations de transport, de production et de conditionnement\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes eaux en provenance des sources Denise et Blanche sont canalis\u00e9es \u00e0 partir des captagesjusqu'\u00e0 l'usine de conditionnement situ\u00e9e respectivement \u00e0 4 et 8 km des ouvrages.Apr\u00e8s transport, les eaux des sources Denise et Blanche subissent une \u00e9tape de microfiltrationpar le biais de filtres pr\u00e9sentant un seuil de coupure de 0,2 um. Ce proc\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9comme \u00e9tant de nature \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques microbiologiques de l'eau capt\u00e9e etdonc assurer une d\u00e9sinfection de l'eau.\n\nL'eau en provenance de la source Eden est envoy\u00e9e, au moyen d'une canalisation en inox, de lat\u00eate de puits vers une \u00e9tape de filtration primaire par le biais d'un filtre avec seuil de coupure \u00e01 um. Ce proc\u00e9d\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9tape de d\u00e9sinfection de l'eau.\nLes installations de transport, de traitement et de conditionnement d'eau sont con\u00e7ues,r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances pouvant constituer un danger pour la sant\u00e9 despersonnes ou susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine distribu\u00e9e, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigencesr\u00e9glementaires.Les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau et les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s sontconformes aux dispositions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : Conditionnement de l'eau\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nApr\u00e8s |'\u00e9tape de filtration primaire, l'eau des sources est envoy\u00e9e vers trois cuves de stockagede qualit\u00e9 alimentaire pr\u00e9sentant un volume unitaire de 18 m\u00e8tres cube.Chaque dispositif doit \u00eatre dot\u00e9 de robinets de puisage en amont et en aval permettant dev\u00e9rifier la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 tout point de la cha\u00eene de conditionnement.Les op\u00e9rations de conditionnement sont r\u00e9alis\u00e9es dans une salle d'embouteillage climatis\u00e9e, etsont maintenues en surpression par insufflation d'air ayant subi une filtration microbiologique.A chaque changement de ressource, une sanitation et un rin\u00e7age des circuits int\u00e9rieurs et descuves de stockages interm\u00e9diaires sont \u00e0 effectuer avec l'eau de la ressource \u00e0 embouteiller.\nApr\u00e8s stockage de l'eau, quatre cha\u00eenes d'embouteillage peuvent \u00eatre aliment\u00e9es par l'eau dechacune des ressources :\n> La ligne PET (eau plate-format standard) permet le conditionnement de I'eau plate sousles formats de 50 cl, 1L, 1,5L et 1,65L commercialis\u00e9e sous les d\u00e9nominations de vente\u00ab Eau de source \u00bb, pour les produits finis conditionn\u00e9s \u00e0 partir de la source Eden, et \u00ab Eaurendue potable par traitement \u00bb pour les produits finis conditionn\u00e9s \u00e0 partir des sourcesBlanche et/ou Denise.La fili\u00e8re d'embouteillage est constitu\u00e9e d'une souffleuse, de convoyeurs \u00e0 air, d'unerinceuse et d'une soutireuse pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 nominale de conditionnementvariant entre 10200 cols/heure pour le format 1,65L et 15000 cols/heure pour le format50 cl.Avant acheminement vers la souffleuse, les pr\u00e9formes sont chauff\u00e9es par des lampes \u00e0infrarouge et sont souffl\u00e9es par de I'air st\u00e9rile \u00e0 haute pression.Les bouteilles sont ensuite convoy\u00e9es vers la tireuse-rinceuse \u00e0 l'aide de convoyeurs \u00e0 airst\u00e9rile.YLa ligne PET (eau plate en bonbonne de 5L) permet le conditionnement de I'eau platesous le format de 5L commercialis\u00e9e sous les d\u00e9nominations de vente \u00ab Eau de source \u00bb,pour les produits finis conditionn\u00e9s \u00e0 partir de la source Eden, et \u00ab Eau rendue potablepar traitement \u00bb pour les produits finis conditionn\u00e9s \u00e0 partir des sources Blanche et/ouDenise.Cette ligne est constitu\u00e9e d'une souffleuse et d'une tireuse-rinceuse pr\u00e9sentant unecapacit\u00e9 nominale de conditionnement de 800 cols/heure.\n> La ligne Bonbonnes (eau plate en bonbonne de 18,9L) permet le conditionnement del'eau plate sous le format de 18,9L commercialis\u00e9e sous la d\u00e9nomination de vente\u00ab Eau de source \u00bb, pour les produits finis conditionn\u00e9s \u00e0 partir de la source EDEN.\n\nLes bonbonnes vides sont contr\u00f4l\u00e9es visuellement et olfactivement par un op\u00e9rateurd'Edena avant de subir un nettoyage compos\u00e9 des \u00e9tapes suivantes :1. rin\u00e7age int\u00e9rieur \u00e0 l'eau ozon\u00e9e;2. d\u00e9sinfection de la bonbonne \u00e0 l'acide p\u00e9rac\u00e9tique;3. rin\u00e7age post-d\u00e9sinfection de la bonbonne \u00e0 I'eau ozon\u00e9e;4. rin\u00e7age final de la bonbonne \u00e0 l'eau ozon\u00e9e;5. nettoyage du bouchon \u00e0 l'eau ozon\u00e9eLa ligne est constitu\u00e9e d'une soutireuse pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 nominale de170 cols/heure.\n> La ligne PET (avec adjonction de gaz carbonique) permet le conditionnement de l'eaugazeuse sous les formats de 50 cl, 65 cl, 1L, 1,25L et 1,65L commercialis\u00e9e sous lesd\u00e9nominations de vente \u00ab boisson rafra\u00eechissante sans alcool \u00bb et \u00ab boisson gazeuse \u00e0base d'eau de source \u00bb.Cette ligne est aliment\u00e9e en contenants par une souffleuse et en eau par une tireuse-rinceuse de capacit\u00e9. La technique de remplissage est iso barom\u00e9trique avec undispositif de contre-pression r\u00e9alis\u00e9 avec de l'azote gazeux. Le dioxyde de carboneutilis\u00e9 pour gaz\u00e9ifier l'eau est de qualit\u00e9 alimentaire. La capacit\u00e9 nominale de la ligne estidentique \u00e0 celle de la ligne PET (eau plate).\nArticle 6 : Autorisation de mise \u00e0 disposition du public apr\u00e8s visite de r\u00e9colement\nL'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe conditionnement et la commercialisation de l'eau de source en provenance de la sourceEden et de I'eau rendue potable par traitement en provenance des sources Denise et Blanche,dont I'exploitation est autoris\u00e9e, ainsi que l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9modifiant les conditions actuelles de fonctionnement de l'usine de conditionnement de lasoci\u00e9t\u00e9 Edena et les mentions d'\u00e9tiquetage appos\u00e9es sur les produits finis ne pourront \u00eatreeffectifs qu'\u00e0 l'issue du r\u00e9sultat favorable de la visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e par I'ARS et desr\u00e9sultats d'analyses pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 1322-9 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 8 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du Port, le maire de la communede La Possession, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union, la directricedes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le/pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-15T00:31:24+00:00","id":"2e7193536d2bd164228cad187b646c4ed60e9000c15e3297ace4a63d3bf9977b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0013-SG-SCOPP-BCPE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-781-SG-DRECV du 4 mai 2018 modifi\u00e9 portant autorisation d'exploiter \u00e0 des fi...","pdf_creation_date":"2025-01-08T05:51:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-08T05:57:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46109/346198/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-0013-SG-SCOPP-BCPE%20modifiant%20l%27arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B02018-781-SG-DRECV%20du%204%20mai%202018%20modifi%C3%A9%20portant%20autorisation%20d%27exploiter%20%C3%A0%20des%20fins%20de%20conditionnement%20l%27eau%20du%20nce%20for%C3%A9e%20d%27unanche%20et%20Denise.pdf"}