{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant l'EARL LE\nPETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de LA CLUSAZ (4 pages) Page 3\n74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant Madame\nElsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES,\nLA MURAZ (4 pages) Page 8\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-13-00009\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant l'EARL LE\nPETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nsur la commune de LA CLUSAZ\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant\nl'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoledpaFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 AQUT 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142autorisant l'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la communede LA CLUSAZ :VU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de AOFEUR du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/4M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant\nl'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ\n4\n28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 27 juillet 2024 par laquelle l'EARL LE PETIT AGNELLET sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que l'EARL LE PETIT AGNELLET s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup \u00e0 travers le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en la mise enplace de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'une surveillance quotidienne et d'un regroupement en bergerie la nuit ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE PETITAGNELLET par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; .ARRETE\nArticle 1 : l'EARL LE PETIT AGNELLET est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect sesconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;. toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |-. l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant\nl'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ\n5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur la commune de LA CLUSAZ ;* a proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL LE PETIT AGNELLET ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de LA CLUSAZ ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionn\u00e9llement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* __ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'sn\u00e9retten :et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. adsCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : l'EARL LE PETIT AGNELLET informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE PETIT AGNELLET informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant\nl'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ\n6\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE PETIT AGNELLET informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa signature.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nJulien LANGLET -\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1142 autorisant\nl'EARL LE PETIT AGNELLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant Madame Elsa\nBOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nles communes de LE SAPPEY,\nVOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant\nMadame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricolePoFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 AO\u00dbT 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154autorisant madame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communesde LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant\nMadame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n9\n28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du1er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 13 ao\u00fbt 2024 par laquelle madame Elsa BOVAGNE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que madame Elsa BOVAGNE a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en la mise en place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s et d'une surveillance quotidienne\ni\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en ceuvre par madame Elsa BOVAGNE sont jug\u00e9es\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de madame ElsaBOVAGNE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : madame Elsa BOVAGNE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant\nMadame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n10\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame Elsa BOVAGNE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame Elsa BOVAGNE informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et a la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa signature.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fetjet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9paftemental des territoires\nJulien LANGLET\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant\nMadame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n11\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00a2 sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame Elsa BOVAGNE ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES,CRUSEILLES, LA MURAZ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si Un seul tireur ;* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs / dutireur si Un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :eles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : madame Elsa BOVAGNE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1154 autorisant\nMadame Elsa BOVAGNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de LE SAPPEY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES, LA MURAZ\n12","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-04-14T22:56:07+00:00","id":"2e733302fe4706c12f340b65b37993d4939165c0e31539e48c4cae08faf60409","name":"RAA_etat74_20240814_277","pdf_creation_date":"2024-08-14T07:34:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-14T08:35:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46002/292923/file/RAA_etat74_20240814_277.pdf"}