{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  4\u00c9calit\u00e9 CABINET  DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 Paris  \u00e0 I'occasion  de l'hommage\nnational  aux  victimes  fran\u00e7aises  de l'attaque  terroriste  du Hamas  en Isra\u00ebl  le 7 octobre  2023\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R.\n242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  et la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  \u00e0 Paris  sur l'esplanade  des  Invalides,  le\nmercredi  7 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\ndans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  mais  \u00e9galement  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux  ouverts  au public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque\nde tels  rassemblements  sont  de nature  \u00e0 engendrer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  ainsi\nque  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024,  se d\u00e9roulera  sur l'esplanade  des  Invalides,\nla c\u00e9r\u00e9monie  d'hommage  national  aux  victimes  fran\u00e7aises  de l'attaque  terroriste  du Hamas\nen Isra\u00ebl  le 7 octobre  2023  ; qu'au  regard  des  manifestations  en soutien  \u00e0 la Palestine\norganis\u00e9es  dans  la capitale  depuis  le d\u00e9clenchement  des  \u00e9v\u00e8nements  au Proche-Orient,  cette\nc\u00e9r\u00e9monie  est susceptible  d'attirer  des  militants  des  mouvances  pro-palestiniennes  qui\npourraient  perturber  le cours  de cet  hommage  et causer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  que  la menace  terroriste  sollicite  toujours  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les\nrisques  d'attentats,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  - risque  attentat  \u00bb\ntoujours  en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  ; que  la c\u00e9r\u00e9monie  pr\u00e9cit\u00e9e  fait\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146\n1 \n \n \n \n \n \n\nnotamment  l'objet  de mesures  p\u00e9rim\u00e9triques  et de police  contre  les actes  terroristes,  prises\nsur le fondement  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nporte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment\nen vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les zones  survol\u00e9es  sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se\nproduire,  ou il convient  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  les\nactes  terroristes,  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\ndemand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  ce dernier  fera\nl''objet  d'une  mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  et d'une  information\nsur les r\u00e9seaux  sociaux;  que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une\ninformation  claire  et transparente  du public  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle  1\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl''ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  au titre  de :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\nen annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  de 09h00  \u00e0\n15h00  pour  la mise  en \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nentrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n\nFait  \u00e0 Paris,  le 6 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146\n3 \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146  du 6 f\u00e9vrier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146\n4 \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00146FAUBOURO-DU-ROULE\nMADELEINE\n/\n%L\n-\n@y Bac\noA SAINT-THO  D'AQUIN\n\u00e0 -\n- NOTREDAME-DES-CHAMPS\nI.'f'  \" .\"\noHOPITAINECKER\nPEN\nDiffusion  restreinte  - Copyright  \u00a9 05/02/2024  11:18:54\n5","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-19T23:26:09+00:00","id":"2e7ad7cb0c34d93a95b59fc4b7f68cc80f0655e9992cfa0b8597dc976a8ca0f8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019hommage national aux victimes fran\u00e7aises de l\u2019attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023","pdf_creation_date":"2024-02-06T16:23:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T16:23:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00146_drones_HNI_7_fev_2024.pdf"}