{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2026-120 du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au\nr\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements\npermettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat. (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur /\n83-2026-06-29-00008 - 20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS\nPROLONGATION RAA83 (6 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur\nle site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant\ndes am\u00e9nagements permettant la\nrestructuration d'un poste de gaz et l'insertion\nd'un robinet sur la commune de Bagnols en\nfor\u00eat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat.\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-120 du 25 juin 2026                  \nportant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000\nsur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \n\u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et \nl'insertion d'un robinet sur la commune de Bagnols en foret\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la directive europ\u00e9enne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative \u00e0 la conservation des habitats  \nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;\nVu  le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 2006 portant d\u00e9cision du site Natura 2000 Colle du rouet  \n(zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la  liste  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  du  III  de  l'article  L414-4  du  code  de  \nl'environnement  des  documents  de  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et \ninterventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (article 4 item 20);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.  \nle pr\u00e9fet du Var \u00e0 M. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu  la demande du 27 mai 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le D\u00e9partement Foncier & Permitting  de la  \nsoci\u00e9t\u00e9  NATRANGROUPE  comprenant  notamment  l'\u00e9valuation  simplifi\u00e9e  des  incidences  \nNatura 2000 concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz  \net  l'insertion  d'un  robinet  sur  le  site  Natura  2000  Zone  de  Protection  Sp\u00e9ciale  (ZPS)  \nFR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les travaux consistent en :\n\u2022 l'insertion d'un isolement sur l'ouvrage gaz existant permettant d'assurer la continuit\u00e9  \nd'alimentation en gaz durant l'intervention \u00e0 venir sur le poste et dans l'enceinte de  \ncelui-ci ;\n\u2022 la  cr\u00e9ation  d'une  piste  d'acc\u00e8s  \u00e0  l'ouvrage  gaz  en  grande  partie  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'entretien soit 50m autour du poste de gaz ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat.\n4\n\u2022 la cr\u00e9ation d'une fouille dans la servitude de l'ouvrage gaz soit 5 m\u00e8tres de lin\u00e9aire et  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'entretien du poste de gaz.\nConsid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9voit aucune op\u00e9ration en milieu aquatique et aucune coupe  \nd'arbres ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fournie \u00e0 l'appui de la demande  \nd'autorisation, est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, compl\u00e8te, sign\u00e9e et suffisante au regard de  \nla nature des travaux ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences  \nsignificatives sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du  \nRouet ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  envisag\u00e9s  ne  porteront  pas  atteintes  aux  objectifs  de  \nconservation du site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du  \nRouet \u00bb dans lesquels ils sont inclus, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et des engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier d\u00e9pos\u00e9,  \nsauf s'ils sont contraires aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NATRANGROUPE \nconcernant les am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion  \nd'un robinet sur la commune de Bagnols-en-for\u00eat ,  sur le Natura 2000 Zone de Protection  \nSp\u00e9ciale (ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb.\nArticle 2 \u2013 Mesures \u00e0 respecter\nCette autorisation implique que les mesures pr\u00e9vues dans l'\u00e9valuation d'incidences Natura  \n2000 et celles indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient respect\u00e9es, et notamment :\na)  informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du d\u00e9but des travaux avec, au  \nmoins, sept jours ouvr\u00e9s de pr\u00e9avis ;\nb) toute  modification  de  trac\u00e9,  de  localisation  ou  en  cas  de  modification  des  dates  \nd'interventions, une nouvelle \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dat\u00e9e et sign\u00e9e  \ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e puis transmise \u00e0 la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr Cette \nnouvelle \u00e9valuation devra \u00eatre transmise suffisamment t\u00f4t pour prendre en compte le  \nd\u00e9lai r\u00e9glementaire des 2 mois d'instruction;\nc)  r\u00e9aliser imp\u00e9rativement les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement entre le 1 er septembre et le 31  \noctobre pour respecter le calendrier \u00e9cologique et limiter l'impact sur les esp\u00e8ces ;\nd) les enjeux \u00e9cologiques (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 enjeux et leurs habitats) d\u00e9tect\u00e9s devront  \ntous \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et mise en d\u00e9fens par un balisage de chantier adapt\u00e9 \u00e0 ces derni\u00e8res ;\ne)  les stationnements d'engins, zones de stockage de mat\u00e9riaux ou de base de vie doivent \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones \u00e0 enjeux, des milieux naturels, cours d'eau et leurs  \n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat.\n5\nzones inondables. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes \u00e0 proximit\u00e9 du  \nprojet seront privil\u00e9gi\u00e9es ; \nf)   limiter le d\u00e9broussaillage de la v\u00e9g\u00e9tation au strict minimum ;\ng)  ne proc\u00e9der \u00e0 la coupe ou \u00e0 l'\u00e9lagage d'aucun arbre s\u00e9nescent ou arbre g\u00eete durant la  \nr\u00e9alisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et  \napr\u00e8s inspection, marquage, effarouchement et fermeture des g\u00eetes par un naturaliste  \nqualifi\u00e9; ce processus devra \u00eatre pr\u00e9alablement valid\u00e9 par la DDTM apr\u00e8s transmission  \nsur  ddtm-biodiv@var.gouv.fr au  moins  3  jours  ouvr\u00e9s  avant  l'intervention.  Dans  \nl'attente, l'arbre devra \u00eatre balis\u00e9 et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre mises en  \n\u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; \nh) des kits anti-pollution seront dispos\u00e9s au niveau des engins utilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 une  \nintervention rapide en cas de pollution accidentelle ;\ni)  aucun produit chimique ou hydrocarbure ne sera stock\u00e9 sur la zone de chantier et  \naucun rejet d'\u00e9l\u00e9ments chimiques n'aura lieu dans le milieu naturel ;\nj)   une collecte quotidienne des d\u00e9chets devra \u00eatre assur\u00e9e ;\nk)  aucun travail de nuit ne sera r\u00e9alis\u00e9. Un \u00e9clairage adapt\u00e9 sera admis en d\u00e9but et fin de  \njourn\u00e9e en p\u00e9riode hivernale, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation en vigueur  \n(cf. Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation  \ndes nuisances lumineuses) afin de ne pas perturber les esp\u00e8ces nocturnes, notamment  \nles chiropt\u00e8res ;\nl)  interdire les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par porte-voix et musique sur emprise du chantier pour ne  \npas compromettre la p\u00e9riode d'hibernation de certaines esp\u00e8ces et leur chance de  \nsurvie.\nm)   en phase exploitation des am\u00e9nagements, aucun \u00e9clairage ne sera autoris\u00e9 ;\nn)  \u00e0 la fin des travaux, retirer le mat\u00e9riel de chantier  : rubalise, plot de signalisation, ou  \nautre \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaire pendant la phase travaux. Le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier doit \u00eatre \nremis \u00e0 l'\u00e9tat initial d\u00e8s la fin des op\u00e9rations.\nArticle 3 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres autorisations  \nn\u00e9cessaires  et,  notamment,  l'obtention  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es si n\u00e9cessaire .\nArticle 4 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter de sa date de parution au recueil des actes  \nadministratifs. Les travaux devront \u00eatre termin\u00e9s au maximum 5 ans apr\u00e8s cette date.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  code  de  justice  administrative,  le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. Il peut \n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat.\n6\naussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce  \nm\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 - Publication, information des tiers et ex\u00e9cution\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e  au maire de la commune de Bagnols-en-for\u00eat, au \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'animateur du  \nsite Natura 2000 concern\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du  \npublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le  \nmaire de la commune de Bagnols-en-for\u00eat  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                          Fait \u00e0 Toulon, le 25 juin 2026           \n                    \nPour le Pr\u00e9fet ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer \nPour le chef de service eau et biodiversit\u00e9\nLe chef du bureau r\u00e9glementation eau et Natura \n2000\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien LERDA\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-120\ndu 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Sp\u00e9ciale\n(ZPS) FR9312014 \u00ab Colle du Rouet \u00bb concernant des am\u00e9nagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un\nrobinet sur la commune de Bagnols en for\u00eat.\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur\n83-2026-06-29-00008\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS\nPROLONGATION RAA83\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 8\n= =PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023,\nautorisant les \u00ab travaux principaux projet Maurras \u00bb\nProlongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles suppl\u00e9mentaires\nAm\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU Le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te des  \nAlpes-de-Haute-Provence ;\nVU Le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVU Le d\u00e9cret du 15 septembre 1971 conc\u00e9dant \u00e0 Electricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitation des  \nchutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fector al  n\u00b0DREAL-SEL-UREnR-2023-10  du  09  mai  2023  autorisant  les  \u00ab  travaux \nprincipaux projet Maurras \u00bb ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02025-265-024  du  22  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nS\u00e9bastien  FOREST,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le  \nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 (RAA 04 n\u00b004-2026-158 du 08/06/2026) portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature pour la Pr\u00e9f\u00e8te et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL  \nPACA pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-29/MCI du 24 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien  \nFOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement du Var ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 (RAA 83 sp\u00e9cial N\u00b083-2026-183 du 09/06/2026) portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL  \nPACA pour le d\u00e9partement du Var ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction ou d'alt\u00e9ration  \nd'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de remise en eau temporaire de l'ancien  \ncanal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;\nVU la demande re\u00e7ue le 09 d\u00e9cembre 2025 par \u00c9lectricit\u00e9 de France et relative \u00e0 la p rolongation des dates \nde  travaux  du  chantier  des  Maurras  sur  deux  campagnes  suppl\u00e9mentaires,  autoris\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 ;\nVU la consultation des services administratifs r\u00e9alis\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2026 au 1 er f\u00e9vrier 2026 et les avis  \ndes services consult\u00e9s ;\n1/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 9\nVU la consultation du concessionnaire en date du 04 juin 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis  \nformul\u00e9 le 29 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 une raison d'int\u00e9r\u00eat public majeure de sant\u00e9 et de  \ns\u00e9curit\u00e9 publiques, dans la mesure o\u00f9 il vise a s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable de  \n2 millions de personnes, l'alimentation en eau de process industriels, l'alimentation en eau \u00e0  \ndes fins de d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies en p\u00e9riode de fort risque d'incendie et  \nl'irrigation n\u00e9cessaire \u00e0 la production agricole ;\nCONSID\u00c9RANT que le planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de creusement du by-pass n'a pas pu \u00eatre tenu,  \noccasionnant un retard ne permettant pas d'achever le percement de la galerie ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il reste 30m \u00e0 creuser sur une longueur totale de 250m ;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9gradations du sout\u00e8nement provisoire ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le by-pass ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  travaux  de  s\u00e9curisation  et  de  remise  en  \u00e9tat  sont  donc  n\u00e9cessaires  avant  de \nreprendre le creusement ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de vidange et de remise en eau de la galerie sont identiques \u00e0 celles des  \ncampagnes pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s des prolongations de travaux sur la galerie des Maurras ainsi que les  \nimpacts environnementaux restent inchang\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la prolongation des travaux, conduit EDF \u00e0 poursuivre les d\u00e9vers\u00e9s pendant les travaux  \nau barrage de Gr\u00e9oux afin de permettre l'alimentation de la SCP via la pompe Bergeron et au \nmaintien en \u00e9tat de l'ouvrage de d\u00e9rivation en rivi\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  du  souterrain  des  Maurras  pendant  deux  campagnes  suppl\u00e9mentaires  \npr\u00e9sente des enjeux importants en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du  \n15 septembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction ou d'alt\u00e9ration d'habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet initial de remise en eau temporaire de  \nl'ancien canal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydro\u00e9lectriques ;  \nque la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le dossier d'ex\u00e9cution et des \nprescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de  \nl'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour  \nle conc\u00e9dant ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur;\nARR\u00caTE\n1 Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est autoris\u00e9e \u00e0 prolonger les travaux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-\nSEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les \u00ab  travaux principaux projet Maurras  \u00bb durant les p\u00e9riodes  \ndu 1er septembre 2026 au 31 Mai 2027 et du 1 er septembre 2027 au 31 mai 2028 sous les conditions vis\u00e9es \u00e0  \nl'article 2.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du Code de l'\u00e9nergie, la pr\u00e9sente approbation de travaux vaut autorisation au  \ntitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  pas  le  concessionnaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment une d\u00e9rogation \u00e0  l'interdiction de destruction ou \n2/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 10\nType de suivi Objectif du suivi Modalit\u00e9 Op\u00e9rateur QuandTemps r\u00e9el P\u00e9riode de ponte des | Suivi des fray\u00e9res |AAPPMA D\u00e9cembre 2023, 2024,truites actives Bas Verdon | 2025Influence des d\u00e9vers\u00e9s | Suivi thermique par | ECOGEA Toute la p\u00e9riode dessur la thermie sonde sur 2 travauxstationsD\u00e9terminer la _ p\u00e9riode | Suivi thermique par | ECOGEA & | Toute la p\u00e9riode desd'\u00e9mergence des alevins | sonde sur 2 | AAPPMA travauxde truite stations Bas VerdonAvant/apres Suivi du peuplement des | P\u00eache \u00e9lectrique | FD Fin d'\u00e9t\u00e9 2023 (\u00e9tatchaque truites (station DCE RCS) initial), 2024, 2025, 2026campagne (\u00e9tat post travaux)Suivi hydromorphologique | Transects topo | EDF En fonction des d\u00e9vers\u00e9sen cas de d\u00e9vers\u00e9s | bathym\u00e9triques, (prestataire)importants (hors crue) photos etobservation du lit\nd'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en lien avec la remise en eau temporaire de l'ancien canal  \ndu Verdon sur la commune de Saint -Julien, par la Soci\u00e9t\u00e9 Canal de Provence (SCP).\n2 Description de la modification autoris\u00e9e\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande de prolongation des dates de travaux du  \nchantier des Maurras sur deux campagnes suppl\u00e9mentaires et aux dispositions particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023.\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023  est modifi\u00e9 comme suit  : \nRemise en \u00e9tat du site : le calendrier de cette op\u00e9ration sera \u00e9tabli par le Groupe Technique et communiqu\u00e9 aux  \nmembres du Comit\u00e9 de Suivi Environnemental six mois apr\u00e8s la fin des travaux au plus tard.\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 est modifi\u00e9 comme suit : \u2022 \nUn suivi piscicole sera r\u00e9alis\u00e9, conform\u00e9ment au tableau ci-dessous :\nLa localisation du projet figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe I).\n3 Mesures particuli\u00e8res\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 De France est tenue d'appliquer les prescriptions additionnelles suivantes :\n- R\u00e9aliser un examen visuel mensuel de l'\u00e9vacuateur de crue du barrage de Gr\u00e9oux et de ses abords afin de  \nd\u00e9tecter l'apparition de d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9vers\u00e9s. Un \u00e9tat de l'\u00e9volution de l'\u00e9rosion est r\u00e9alis\u00e9 dans les  \nprochains rapports de surveillance annuels du barrage de Gr\u00e9oux, et est ajout\u00e9 dans des comptes-rendus de fin  \nde p\u00e9riode de travaux transmis annuellement;\n4 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation  \nainsi que les mesures de suivi environnemental pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux, et ses  \nmises \u00e0 jour fournies avant le d\u00e9but des travaux chaque ann\u00e9e d'intervention.\n3/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\n, 2026, 2027\n, 2027,\n2028.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 11\n5 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, titulaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation.  Le  concessionnaire  veille,  en  application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  prendre  toutes  les  mesures  \nn\u00e9cessaires  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes  et  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de  \nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait \ndes travaux ou de leurs cons\u00e9quences.\n6 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la tutelle des  \nconcessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les accidents ou incidents de nature \u00e0 porter atteinte  \naux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisag\u00e9es  \npour r\u00e9tablir une situation normale. \nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s accord du service  \nen charge  de  la  tutelle  des concessions de la  DREAL  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sur les  conditions  de  \nred\u00e9marrage.\n7 Contr\u00f4les\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est tenue de laisser, \u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8s du chantier aux agents  \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police de l'environnement.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses  \nfrais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 Modification de l'autorisation\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande et de  \ncette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service en charge de la tutelle des  \nconcessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelle des concessions de  \nla DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\n9 Fin des travaux\nLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, la DDTM du Var et l'OFB de l'ach\u00e8vement des travaux.\n10 Modification du cahier des charges\nSi les travaux envisag\u00e9s induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le cahier des  \ncharges, EDF pr\u00e9sente, une demande de modification du cahier des charges selon la proc\u00e9dure d'instruction  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.521-27 du code de l'\u00e9nergie.\n11 Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et  \ndu Var et notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information aux services consult\u00e9s.\n12 Affichage\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux mairies des communes  \nconcern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine public concern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base de  \nvie du chantier.\n13 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\n4/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 12\n    \u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Pr\u00e9fet du Var avec une copie  \nadress\u00e9e au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service \u00c9nergie-Logement),\n    \u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n    \u2022 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou par voie  \n\u00e9lectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le  \nd\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n14 Ex\u00e9cution\n    \u2022 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n    \u2022 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\n    \u2022 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon le 29 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  chef  de  l'Unit\u00e9  Concessions  Hydro\u00e9lectriques  et \nR\u00e9seaux\nSign\u00e9\nPierre-Loic BERTAGNA\n5/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 13\nALS\nAnnexe I\n6/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -\n20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 14","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T16:22:09+00:00","id":"2e7b3dffb2f47179d07c73795346c06e219a96bf8120b3dbbfbca9b3ff7088f7","name":"RAA N\u00b0222 du 1er juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T15:12:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47309/307298/file/RAA%20N%C2%B0222%20du%201er%20juillet%202026%20(actes%20non%20nominatifs).pdf"}