{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0166 du 28 ao\u00fbt 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-08-DS-0567 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur  \nl'espace  public  et  de  la  vente  \u00e0  emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  dans  un \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-08-DS-570 Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de  \nla Com\u00e9die dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0  \nMontpellier \n\nEo  CabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Pad er \u00e0DE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Forces Montpellier, le 37 hour 2028ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0567Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ; |\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;\nConsid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelli\u00e9rains -stationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que pour la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 auAmiens Sporting Club, le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :\n+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters Ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,lequel bless\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;\n+ le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ; \u00ef\n* le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et de provocations ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\n\u00b0 le 16 mars 2025 , s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; queMonsieur le pr\u00e9fet a d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important ;Consid\u00e9rant qu'a diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;\nConsid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 10h00 heures \u00e0 minuit, \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le Amiens Sporting Club, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrassesext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites aux abordsimm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e9glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et du Amiens Sporting Cluc, et fera l'objet d'unaffichage en mairie de Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.herault.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr + d\u00e9l\u00e9gation,others rectettt 4 ce\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n3/3\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sfe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le ' 27 AQUT 9025\n- ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.570\nPortant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Com\u00e9die dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele 30ao\u00fbt 2025 \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le mercredi 27 ao\u00fbt 2025, pour unrassemblement organis\u00e9 le samedi 30 ao\u00fbt 2025 entre 17h30 et 20h00 avec d\u00e9ambulation, prise deparole et sonorisation, d\u00e9pos\u00e9e par messieurs Jos\u00e9-Luis MORAGUES et Michel LEFRANC ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration de manifestation, transmis aux int\u00e9ress\u00e9s le 27 ao\u00fbt 2025, actant ladate, les horaires et le trajet de la d\u00e9ambulation tels que d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-2 du code ; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le samedi 30 ao\u00fbt2025 \u00e0 Montpellier de 17h30 \u00e0 20h00, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants du groupuscule\u00ab BDS Montpellier \u00bb, avec pour itin\u00e9raire partant de la place de la Com\u00e9die, puis passant par la rue de laLoge, rue Foch, Place des Martyrs de la R\u00e9sistance, Place du March\u00e9 aux Fleurs, Place des Martyrs de laR\u00e9sistance, rue Saint-Guilhem, boulevard du Jeu de Paume, Grand Rue Jean Moulin avant de rejoindre laplace de la Com\u00e9die, et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide et ses complices \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation organis\u00e9e le samedi 30 ao\u00fbt prochain pr\u00e9voit la participation de 100 \u00e0150 personnes; que compte tenu de l'affluence du dernier rassemblement du 23 ao\u00fbt 2025 cettemanifestation est susceptible de regrouper pr\u00e8s de 250 personnes ;\nConsid\u00e9rant que depuis plus d'un an, le collectif \u00ab BDS \u00bb a multipli\u00e9 les violences et les provocations tant lorsde manifestations organis\u00e9es par ce groupuscule qu'en s'immis\u00e7ant dans des \u00e9v\u00e8nements qui leur \u00e9taientext\u00e9rieurs ; qu'\u00e0 titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de \u00ab BDS \u00bb - et unedizaine de militants se sont rendus \u00e0 la maison des Relations internationales de Montpellier o\u00f9 ils ontaccroch\u00e9 des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entr\u00e9s dansl'H\u00f4tel de Sully o\u00f9 ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec\n1/4\n\nTib\u00e9riade, ainsi que le drapeau arm\u00e9nien ; qu'ils ont tent\u00e9 d'en faire autant au drapeau isra\u00e9lien sans yparvenir en d\u00e9gradant deux poteaux de support ; que le leader de \u00ab BDS \u00bb et Un militant ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s engarde \u00e0 vue apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte de la m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine, propri\u00e9taire des lieux ;\nConsid\u00e9rant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bb organise et appelle \u00e0participer, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Com\u00e9die ;que cette participation s'est effectu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sans d\u00e9claration en pr\u00e9fecture et en d\u00e9pit desdemandes formul\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de ne pas manifester sur la place de la Com\u00e9die ;\nConsid\u00e9rant que le 11 ao\u00dbt dernier, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, organis\u00e9 par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 \u00e0 19h40, place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orient\u00e9es dans un second temps vers des pr\u00e9occupations plus locales, comme lavolont\u00e9 de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville isra\u00e9lienne de Tib\u00e9riade visantclairement le maire de Montpellier ; que le pr\u00e9fet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible des militants qui sous l'impulsiondes repr\u00e9sentants de BDS ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 le slogan \u00ab Isra\u00ebl assassin, le pr\u00e9fet complice \u00bb ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilis\u00e9e par les manifestants affectant ainsi leur capacit\u00e9de communication ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont souvent le th\u00e9\u00e2tre de provocations et de violencessymboliques, notamment \u00e0 l'encontre d'\u00e9lus d\u00e9posant plaintes; qu'il pourra \u00eatre rappel\u00e9 que legroupuscule \u00ab BDS \u00bb a d\u00e9ploy\u00e9 publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier \u00e0des insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif \u00ab BDS \u00bb a install\u00e9, sans le d\u00e9clarer, un barnum, place de laCom\u00e9die \u00e0 Montpellier, pour rallier les passants \u00e0 la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a \u00e9t\u00e9 suivie par ces deux jeunes criant\u00abFree Palestine \u00bb ; que l'un d'entre eux lui a donn\u00e9 un coup de drapeau sur la t\u00eate ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agress\u00e9, un homme est arriv\u00e9 et l'a \u00e9galement frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agress\u00e9 se sont r\u00e9fugi\u00e9ssous la tente \u00ab BDS \u00bb install\u00e9e sans autorisation sur la place de la Com\u00e9die ; que Mme HOUEE a par la suited\u00e9pos\u00e9 plainte ;\nConsid\u00e9rant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture ; que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2024,le directeur du magasin a d\u00e9pos\u00e9 plainte estimant avoir subi un pr\u00e9judice financier \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac ;qu'une nouvelle plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite de la derni\u00e8re manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 08 f\u00e9vrier 2025 ; que ces pratiques constituentun d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure d'obligation de d\u00e9claration d'une manifestation dont la motivationprincipale est l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des participants, l'anticipation des troubles \u00e0 l'ordre public, ledimensionnement des forces de s\u00e9curit\u00e9 encadrant l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de d\u00e9claration de manifestation et de non occupation de la place de la Com\u00e9diepar tout collectif ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 deux reprises par courrier du pr\u00e9fet au repr\u00e9sentant du groupuscule\u00ab BDS \u00bb;\nConsid\u00e9rant que lors du relais de la flamme olympique a Montpellier le 13 mai 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bbavait d\u00e9cid\u00e9 de mener une action de contestation m\u00e9diatique ; que lors de contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s demilitants se regroupant, il s'est av\u00e9r\u00e9 que certains \u00e9taient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilit\u00e9 ; que trois militants \u00e9taient interpell\u00e9s pour \u00ab participation \u00e0 unemanifestation interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors du Tour de France cycliste masculin \u00e0 Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essay\u00e9 de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;\nConsid\u00e9rant que tr\u00e8s r\u00e9cemment, une nouvelle gradation dans la violence d\u00e9ploy\u00e9e autour desrassemblements organis\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb a pu \u00eatre observ\u00e9e ; que le samedi 2 ao\u00fbt 2025, une manifestationdirig\u00e9e par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Montpellier au d\u00e9part et \u00e0l'arriv\u00e9e de la place de la Com\u00e9die de 18h00 \u00e0 20h30, en pr\u00e9sence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 19h00, apr\u00e8s avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts \u00e0 messages expos\u00e9s sur trois tables install\u00e9es\n2/4\n\nsans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Com\u00e9die ; que les propos renouvelaientles souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier avec celle deTib\u00e9riade en Isra\u00ebl; que parmi les personnes pr\u00e9sentes, \u00e9taient identifi\u00e9es les d\u00e9clarants de cettemanifestation ainsi que des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s et anim\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb ; que vers 19h30, lecort\u00e8ge se formait et prenait la direction de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault avec \u00e0 sa t\u00eate les militants de \u00ab BDS \u00bbet leur banderole noire et orange \u00ab OUI C'EST UN GENOCIDE\u00bb; que des slogans \u00e9taient repris parl'ensemble des participants lors de cette d\u00e9ambulation, en les termes \u00ab Nous sommes tous des enfants deGaza - Isra\u00ebl assassin, Macron complice - Isra\u00ebl g\u00e9nocidaire, Macron complice - Une seule solution arr\u00eaterl'occupation \u2014 Et mur par mur et pierre par pierre, on d\u00e9truit l'occupation \u2014 Vive la Palestine, abat lesionisme \u00bb ; que Manuel ROQUE, leader de \u00ab BDS \u00bb, accompagn\u00e9 de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault afin de conduire les participants vers la place deCom\u00e9die, toujours dans un cort\u00e8ge contenu par les militants ; qu'un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 volontairement marqu\u00e9 surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's situ\u00e9e place de la Com\u00e9dieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourn\u00e9 les tables et les chaises non occup\u00e9es de la terrasse de l'\u00e9tablissement, d\u00e9clenchant le d\u00e9partpr\u00e9cipit\u00e9 de plusieurs clients install\u00e9s ; que, pour mettre fin \u00e0 ce trouble \u00e0 l'ordre public qui mobilisaitattention des terrasses voisines et des passants particuli\u00e8rement nombreux \u00e0 cette heure du week-end surla place de la Com\u00e9die, l'intervention des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ; que la terrasse a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9epar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de \u00ab BDS \u00bb ; qu'ainsi le pr\u00e9fet a \u00e9t\u00e9 misen cause publiquement et trait\u00e9 de complice du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirig\u00e9s vers le parvis de l'Op\u00e9ra, place de la Com\u00e9die,monsieur Roque a affirm\u00e9 qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide \u00e0 l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette manifestation du 2 ao\u00fbt 2025, un visuel num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux ; que ce support de communication pr\u00e9sente un appel \u00e0 durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes \u00ab il est temps de frapper plus fort ! Nos actions de boycott doiventpasser \u00e0 l'\u00e9tape sup\u00e9rieure. Tant que McDonald's financera le g\u00e9nocide, nous ferons monter la pression ! \u00bbsur une photographie du rassemblement, pr\u00e9sentant monsieur Manuel ROQUE micro \u00e0 la main, avec lesmentions \u00ab BDS Montpellier \u00bb et \u00ab URGENCE PALESTINE \u00bb en bas de clich\u00e9 ; que ce visuel comptait apr\u00e8squelques heures de mise en lignes plus de 430 \u00ab like \u00bb et 36 republications ;\nConsid\u00e9rant que la multiplication des actions et manifestations \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 juive et deses repr\u00e9sentants pourrait inciter certains individus a passer \u00e0 l'acte, notamment dans un contexte de forteprogression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antis\u00e9mites sont en outre marqu\u00e9s par de la violencecroissante ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du samedi 23 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 de nouveau l'occasion pour lesmanifestants de stationner devant certains commerces le temps de les conspuer et de les d\u00e9signer \u00e0 lavindicte populaire, qu'ainsi, rue Saint-Guilhem, le cort\u00e8ge s'est arr\u00eat\u00e9 devant l'enseigne Carrefour accus\u00e9ede \u00ab donner \u00bb \u00ab des vivres \u00e0 Tsahal \u00bb que, de m\u00eame, un arr\u00eat devant la cr\u00eaperie le Kreisker passage Bruyas a\u00e9t\u00e9 l'occasion d'appeler au boycott de ce commerce suspect\u00e9 de soutenir la journ\u00e9e de J\u00e9rusalem ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cette m\u00eame manifestation de slogans et discours envers \u00ab Isra\u00ebl assassin,Macron / Delafosse / pr\u00e9fet complices ! \u00bb ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements, condamn\u00e9s avec virulence par les \u00e9lus locaux et parlementaires dud\u00e9partement, montrent qu'aucune solution d'interdiction partielle ne permet d'\u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordreet que les manifestants cherchent \u00e0 semer la haine et attiser des conflits quel que soit le parcours qu'ilsempruntent; que dans ces conditions la seule solution pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public estl'interdiction totale de manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 30 ao\u00fbt 2025 interviendrait dans un contexte internationalet national particuli\u00e8rement sensible, du fait du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque s\u00e9rieuxque les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoirlieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit isra\u00e9lo-palestinien et que la pr\u00e9sence dedrapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuisplusieurs ann\u00e9es au niveau local ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de la s\u00e9curisationdes festivit\u00e9s, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en p\u00e9riode estivale;\n3/4\n\nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00eatre distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ouencore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette date, la fr\u00e9quentation touristique et commerciale de la place de la Com\u00e9die et desrues mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration de manifestation en cette p\u00e9riode estivale de grandes vacancesscolaires est particuli\u00e8rement importante ; que les forces de l'ordre sont encore largement mobilis\u00e9es parles services de contr\u00f4les dans tous les secteurs touristiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement \u00e0 Montpellier le 30 ao\u00fbt 2025 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacementet de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : le rassemblement revendicatif organis\u00e9 \u00e0 Montpellier le samedi 30 ao\u00fbt 2025 par MessieursMORAGUES et LEFRANC et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide et ses complices \u00bb est interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant unecontravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur dela R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nNy Frangois-Xavier LAUCH\n=  T1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif veut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www relerecours. fr\n4/4","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T14:13:35+00:00","id":"2e7cfa51c4b5560b7c988eb47c22734c4f723867a1a6a3497715aed476895da6","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0166_du_28_ao\u00fbt_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-28T13:47:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53722/396334/file/2025-08-28-166_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0166_du_28_ao%C3%BBt_2025.pdf"}