{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages\nAulp du Seuil - Habert de la Dame - 11 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages\nAulp du Seuil - Habert de la Dame - 11 ao\u00fbt 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages Aulp du Seuil - Habert de la\nDame - 11 ao\u00fbt 2025 3\neePREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de la\n    Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'article L. 2215-1-4\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en vertu duquel \u00ab En cas  \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de  \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9  \nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  ou  plusieurs  ou  une  seule  d'entre  elles, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce  \nservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre  \npublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;\nVU la Loi de Sant\u00e9 Animale (LSA) entr\u00e9e en application le 21 avril 2021 qui classe la dermatose  \nnodulaire contagieuse bovine (DNCB) en maladie de cat\u00e9gorie A (maladie normalement absente  \nde l'Union europ\u00e9enne et soumise \u00e0 \u00e9radication obligatoire et imm\u00e9diate) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  \nla pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 38-2024-11-25-00027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Catherine  \nS\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives  \n\u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-SPA-2025-0715-01 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un  \nfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages Aulp du Seuil - Habert de la\nDame - 11 ao\u00fbt 2025 4\nCONSID\u00c9RANT l'interdiction des mouvements de bovins en zone r\u00e9glement\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire en  \nzone r\u00e9glement\u00e9e et est r\u00e9alis\u00e9e par un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel dans chacun des \u00e9levages sur tous les  \nbovins dans le cadre fix\u00e9 par le laboratoire fabricant les vaccins utilis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la protection vaccinale de l'animal est compl\u00e8te 21 jours apr\u00e8s l'injection ;\nCONSID\u00c9RANT que les mouvements des bovins vaccin\u00e9s sont interdits en dehors de la zone de  \nvaccination pour une dur\u00e9e minimale de 28 jours ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de 250 bovins sur l'alpage de l'Aulp du Seuil ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'alpage  de  l'Aulp  du  Seuil  n'est  pas  \u00e9quip\u00e9  des  moyens  de  contention \nn\u00e9cessaires pour assurer sans risque le chantier de vaccination contre la dermatose nodulaire  \ncontagieuse ;\nCONSID\u00c9RANT l'acc\u00e8s tr\u00e8s difficile de l'alpage de l'Aulp du Seuil, praticable uniquement \u00e0 pied,  \napr\u00e8s une tr\u00e8s longue marche gravissant un d\u00e9nivel\u00e9 important (600 m) ;\nCONSID\u00c9RANT que la complexit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'alpage de l'Aulp du Seuil interdit toute possibilit\u00e9  \nde transport de mat\u00e9riel lourd et encombrant par la voie terrestre ;\nCONSID\u00c9RANT le poids des mat\u00e9riels \u00e0 installer sur l'alpage de l'Aulp du Seuil, soit 90 barri\u00e8res  \npesant au total 4,5 tonnes, 1 cage de contention pesant 1 tonne et un big-bag de 200 \u00e0 300 kg  \ncontenant divers mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au montage des installations ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de 54 bovins sur l'alpage du Habert de la Dame ;\nCONSID\u00c9RANT que l'alpage du Habert de la Dame n'est pas \u00e9quip\u00e9 des moyens de contention  \nn\u00e9cessaires pour assurer sans risque le chantier de vaccination contre la dermatose nodulaire  \ncontagieuse ;\nCONSID\u00c9RANT l'acc\u00e8s complexe \u00e0 l'alpage du Habert de la Dame par un sentier \u00e9troit par endroit \nescarp\u00e9 pr\u00e9sentant un d\u00e9nivel\u00e9 total important ;\nCONSID\u00c9RANT que la complexit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'alpage  du Habert de la Dame  interdit toute  \npossibilit\u00e9 de transport de mat\u00e9riel lourd et encombrant par la voie terrestre ;\nCONSID\u00c9RANT le poids des mat\u00e9riels \u00e0 installer sur l'alpage du Habert de la Dame, soit des  \nbarri\u00e8res et une cage de contention pesant au total 1,5 tonne ;\nCONSID\u00c9RANT  la  priorit\u00e9  d'affectation  des  moyens  h\u00e9liport\u00e9s de  la  s\u00e9curit\u00e9  civile  pour  le \nsecours  \u00e0  personne  en  p\u00e9riode  estivale  et  donc  leur  indisponibilit\u00e9  pour  effectuer  du \ntransport de mat\u00e9riels ;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  recourir  \u00e0  un  moyen  h\u00e9liport\u00e9  pour  acheminer  le  mat\u00e9riel \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la vaccination obligatoire contre la DNCB sur les alpages de l'Aulp du \nSeuil et du Habert de la Dame ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages Aulp du Seuil - Habert de la\nDame - 11 ao\u00fbt 2025 5\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation du Minist\u00e8re de  \nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire de financer cette op\u00e9ration d'h\u00e9liportage  ; avis  \nrendu par courriel le 1er ao\u00fbt 2025 par le bureau du pilotage budg\u00e9taire du programme 206 ;\nCONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de ces alpages qui peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'un  \nmanque de fourrage ou de la survenue pr\u00e9coce de conditions climatiques d\u00e9favorables  obligeant \nla descente les bovins des alpages ;\nCONSID\u00c9RANT la  proximit\u00e9  g\u00e9ographique  de  ces  deux  alpages  qui  permet  une  organisation \noptimis\u00e9e des moyens h\u00e9liport\u00e9s sur la m\u00eame demi-journ\u00e9e d'intervention ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Is\u00e8re ;\n \nArr\u00eate \nArticle 1  er     :   L'entreprise Secours A\u00e9riens Fran\u00e7ais (SAF) H\u00e9licopt\u00e8res \u2013 Base de l'Alpe d'Huez, est  \nr\u00e9quisitionn\u00e9e avec les moyens en personnel et en mat\u00e9riel dont elle dispose en vue de  recourir \nau transport h\u00e9liport\u00e9 des moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser la vaccination d'environ 250 \nbovins sur l'alpage de l'Aulp du Seuil et de 54 bovins sur l'alpage du Habert de la Dame. \nArticle 2     :   L'intervention de l'entreprise SAF compte les trajets suivants :\n- Arriv\u00e9e du moyen h\u00e9liport\u00e9 aux Pelloux (Drop zone 1).\n- 3 rotations des Pelloux au Habert de l'Aulp du Seuil.\n- 1 transfert des Pelloux aux Varvats (Drop zone 2).\n- 1 rotation des Varvats \u00e0 l'alpage du Habert de la Dame.\n- Retour du moyen h\u00e9liport\u00e9.\nL'intervention  se  fera  sous  le  contr\u00f4le  de  la  DDPP  qui  constatera  le  service  fait  et  le  bon \nd\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 3     :   La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent ordre et jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025  \npour une dur\u00e9e de 1/2 journ\u00e9e.\nArticle  4  : Le  requis  sera  indemnis\u00e9 sur  le  BOP  206  du  minist\u00e8re  de  l'Agriculture  et  de  la \nSouverainet\u00e9 Alimentaire dans la limite de la compensation des frais directs, mat\u00e9riels et certains  \nr\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou en fonction du prix commercial normal et licite de  \nla prestation, sans consid\u00e9ration de profit, lorsque la prestation requise est de m\u00eame nature que  \ncelles  habituellement  fournies  par  l'entreprise  \u00e0  la  client\u00e8le,  conform\u00e9ment  aux  conditions \npr\u00e9vues par l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Dans les conditions  \npr\u00e9vues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, \u00e0 sa \ndemande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnit\u00e9 \u00e0 venir.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages Aulp du Seuil - Habert de la\nDame - 11 ao\u00fbt 2025 6\nArticle 5     :   \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son  \nex\u00e9cution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article L.2215-1 4\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Is\u00e8re dans les deux mois suivant sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \ndans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.\nArticle 7 :  Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Nicolas DOTTO. Son ampliation sera  \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 Grenoble, le 11 ao\u00fbt 2025.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nM. Laurent SIMPLICIEN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9quisition Vaccination DNCB - Alpages Aulp du Seuil - Habert de la\nDame - 11 ao\u00fbt 2025 7","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T10:16:08+00:00","id":"2e7d99552c133b2a0379ad1a7cf94fefa8027bc973c12695a8b7449963c258cf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0188 du 12 Ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T08:35:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79283/615694/file/recueil-38-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}