{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-270\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\ndu passage du relais de la flamme paralympique \u00e0 Thonon les Bains le 25\nao\u00fbt 2024 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-09-00003\nAP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du\npassage du relais de la flamme paralympique \u00e0\nThonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du passage du\nrelais de la flamme paralympique \u00e0 Thonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\n3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 09/08/2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 316Autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du passage du relais de la flammeparalympique \u00e0 Thonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande en date du 08 ao\u00fbt 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du relais de la flammeparalympique qui se d\u00e9roulera le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Thonon les Bains ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) fournie \u00e0 l'appui de lademande susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, pour les besoins del'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code destransports ; |CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menacesnotamment terroristes qui p\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement de port\u00e9e internationale que constitue le relais dela flamme paralympique ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences del'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Thonon les Bains est une zone urbaine au-dessus de laquelle le volest interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du passage du\nrelais de la flamme paralympique \u00e0 Thonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\n4\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire pouvant regrouper plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone as\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de la manifestation qui se d\u00e9roulera en plein centre-ville de Thonon les Bains, desautres \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9rouleront le m\u00eame jour dans la m\u00eame commune, \u00e0 savoir le championnatdu monde de boules lyonnaises et Une reconstitution napol\u00e9onienne susceptibles de r\u00e9unir plus de 15000 personnes sur le week-end, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant desa\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1: Les services de la police nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune deThonon les Bains dans la zone cibl\u00e9e en annexe (cartographie ci-dessous) \u00e0 l'occasion du passage durelais de la flamme paralympique qui se d\u00e9roulera sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, pour lesbesoins de l'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 ducode des transports ;Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de'ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Fusil brouilleur Watson- Pistolet brouilleur WilsonArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement le dimanche 25 ao\u00fbt2024 de 14h00 \u00e0 18h00;Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres a partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes :Long : 46,37187Lat. :6,47897Hauteur : 300 m\u00e8tres au solLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l''ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du passage du\nrelais de la flamme paralympique \u00e0 Thonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\n5\nANNEXE : Zone de brouillage\nRayon: GO 77m : en: \u00a9 SG em | 28591 6] 0 49 erZone de cercle: 7\u00b0: 7m 3? 55 eaveLat.len: 26 37107 5 47H07nlsTentetincer Modes Gassimeruriiece Ryyon KA +\nQ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du passage du\nrelais de la flamme paralympique \u00e0 Thonon les Bains le 25 ao\u00fbt 2024\n6","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-04-14T20:28:46+00:00","id":"2e8acaa9eb9aa13edc9254593c66d9206e7f21cb229699388688f9bbebce45ec","name":"recueil-74-2024-270-recueil-des-actes-administratifs AP Brouillage","pdf_creation_date":"2024-08-09T16:24:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45981/292787/file/recueil-74-2024-270-recueil-des-actes-administratifs%20AP%20Brouillage.pdf"}