{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 299 bis/2026 portant\ninterruption temporaire de la navigation sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire\n- bief\nsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Besbre. (1 page) Page 3\n03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026\nr\u00e9glementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et\nA79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s (2 pages) Page 5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier /\n03-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier\n2026\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT RECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat (3 pages) Page 8\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2026-02-16-00003\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 299 bis/2026 portant\ninterruption temporaire de la navigation sur le\ncanal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire - bief\nsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 299 bis/2026 portant\ninterruption temporaire de la navigation sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire - bief\nsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nService environnement - bureau espaces naturels, for\u00eats, chasse \u2013 Police de la navigation.\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 299 bis/2026 portant interruption temporaire de la navigation sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire \u2013 bief \nsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.\nArticle 1er : Objet\nLa navigation de toute embarcation est temporairement interdite sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au niveau du bief situ\u00e9 \nsur la commune de Dompierre-sur-Besbre, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre\nL'interdiction s'applique sur l'ensemble du bief concern\u00e9, entre les points kilom\u00e9triques 29 \u00e0 32,8 correspondant aux \nlimites amont et aval de la zone n\u00e9cessitant vidange et travaux.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLa mesure d'interruption de navigation est prise pour une dur\u00e9 e pr\u00e9visionnelle de 6 semaines \u00e0 compter du 16 \nf\u00e9vrier 2026.\nElle pourra \u00eatre prolong\u00e9e ou lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en fonction de l'avancement des investigations et\ndes travaux r\u00e9alis\u00e9s par voies navigables de France.\nArticle 4 : Mesures d'accompagnement\nPr\u00e9alablement \u00e0 la vidange du bief, une op\u00e9ration de p\u00eache de sauvegarde sera organis\u00e9e par voies navigables de \nFrance en lien avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de l'Allier.\nV oies navigables de France prendra toutes les dispositions utiles pour assurer l'information des usagers.\nArticle 5 : D\u00e9rogations\nDes d\u00e9rogations ponctuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es par voies navigables de France pour des interventions techniques \nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de l'ouvrage ou \u00e0 des op\u00e9rations de secours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier,\nLe Directeur territorial des voies navigables de France,\nLe Maire de la commune de Dompierre-sur-Besbre,\nLes services de gendarmerie et de police comp\u00e9tents,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier et affich\u00e9 en mairie de \nDompierre-sur-Besbre ainsi que dans les lieux habituels d'information des usagers du canal.\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr\n1/1\nMoulins, le 16 f\u00e9vrier 2026\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation           \nLe chef du service environnement    \nSign\u00e9\nFrancis PRUVOT \n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 299 bis/2026 portant\ninterruption temporaire de la navigation sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire - bief\nsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.\n4\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2026-02-13-00001\nExtrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur les autoroutes\nA71 et A79 pendant les travaux de reprises\nponctuelles d'enrob\u00e9s\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nExtrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 \net A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s\nArticle 1 \u2013 Nature des travaux\nDans  le  cadre  des  travaux  de  reprises  ponctuelles  d'enrob\u00e9s,  la  circulation  sera  r\u00e9glement\u00e9e  sur  les  \nautoroutes A71 et A79, conform\u00e9ment aux dispositions des articles suivants.\nArticle 2 \u2013 Mesures d'exploitation\nArticle 2.1 \u2013 Le Mardi 3 mars 2026 \u2013 De 08h00 \u00e0 18h00\nUne sortie obligatoire sera mise en place au droit du diffuseur n\u00b032 de Cressanges \u2013 PR 21+486 sur  \nl'autoroute  A79 :  les  usagers  en  provenance  de  Montmarault  devront  quitter  l'A79  au  diffuseur  de  \nCressanges, pour reprendre au droit du giratoire de la RD18, la bretelle d'entr\u00e9e, de ce m\u00eame diffuseur, sur  \nl'autoroute A79, en direction de Digoin.\nArticle 2.2 \u2013 Le Mercredi 4 mars 2026 \u2013 De 08h00 \u00e0 18h00\nNeutralisation de la V oie de gauche avec d\u00e9voiement partiel de la V oie Circul\u00e9e de Droite sur la Bande  \nd'Arr\u00eat d'Urgence, entre les PR 31+500 et 32+700, sens Montmarault/Digoin, sur l'autoroute A79.\nPuis neutralisation de la V oie de droite, entre les PR 31+500 et 32+700, sens Montmarault/Digoin, sur  \nl'autoroute A79.\nArticle 2.3 \u2013 Le Mardi 10 mars 2026 \u2013 De 08h0 \u00e0 18h00\nFermeture de l'aire de services de l'Allier-Doyet \u2013 PR304+305 \u2013 sens Paris/Clermont-Ferrand \u2013 Autoroute  \nA71.\nArticle 3 \u2013 Mesures d'exploitation compl\u00e9mentaires\nLe  phasage  des  travaux pr\u00e9sent\u00e9  dans  l'article  2  ne  d\u00e9crit  pas  les  phases  transitoires  inh\u00e9rentes  \u00e0  la  \npose/d\u00e9pose des balisages qui prot\u00e8gent la zone de chantier.\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions  \ncompl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser  \nles op\u00e9rations.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseront leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sont  \ntermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans les  \nconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  d'entretien  ou  de  r\u00e9paration,  courants  ou  non  \ncourants, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 kms.\nArticle 4 \u2013 Report\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les mesures d'exploitation  :\n- D\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1, pourront-\u00eatre report\u00e9es au jeudi 5 mars 2026 ou au mardi 17 mars 2026  \n\u2013 m\u00eames horaires,\n- D\u00e9finies \u00e0 l'article 2.2, pourront-\u00eatre report\u00e9es au jeudi 5 mars 2026 ou au mercredi 18 mars  \n2026 \u2013 m\u00eames horaires,\n- D\u00e9finies \u00e0 l'article 2.3, pourront-\u00eatre report\u00e9es au jeudi 12 mars 2026 ou au mardi 24 mars 2026  \n\u2013 m\u00eames horaires,\nArticle 5 \u2013 Signalisation\nLa mise en place, le maintien et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire seront assur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la  \nresponsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nCette  signalisation  devra  \u00eatre  conforme  aux  prescriptions  r\u00e9glementaires  contenues  dans  la  8\u1d49  partie  \n\"signalisation temporaire\" de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ainsi que dans les  \nguides techniques \"signalisation temporaire\" du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de  \nchantier relatif aux routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s 6\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.  \nElle ne devra pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux et ne devra pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 6 - Police\nLes forces  de  l'ordre  seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de  faire  \nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires  \n(arr\u00eat ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre  \npr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seules ces op\u00e9rations.\nArticle 7 - Communication\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers  \navant et pendant l'op\u00e9ration, notamment au moyen de  :\n- Panneaux \u00e0 messages variables,\n- Radio Autoroute Info\n- Site internet.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Allier.\nArticle 9\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nMonsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Allier,\nMonsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de l'Allier,\nMonsieur le directeur d'APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e  :\n\u00c0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Allier,\n\u00c0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,\n\u00c0 Monsieur le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de l'Allier,\nAu sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9.\nFait \u00e0 Moulins, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et pas d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nOlivier MAUREL\nV oies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Allier ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra -\ntive, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Fer -\nrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0295bis/2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s 7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure de respecter les\nprescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e\npour la protection de l'environnement \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT\nRECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e pour\nla protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT RECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat\n8\n=mPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement \n\u00c9tablissement Environnement Recycling - commune de Dom\u00e9rat\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment  ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et suivants, L.181-14, L.511-1,\nL.514-5 et R.181-46 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de la justice administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2309 du 19 juillet 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling \u00e0 exploiter un\ncentre de traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (D3E) \u00e0 ZAC de Maupertuis - Eco -\np\u00f4le, rue Michel FAYE \u00e0 Dom\u00e9rat (Allier) ;\nVu le dossier de demande d'autorisation r\u00e9vision 1 de septembre 2009 et le Porter \u00e0 Connaissance en date du\n28 juillet 2015 indiquant notamment les plans de localisation des stockages de d\u00e9chets sur le site ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance du 4 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la mise en place d'une cha\u00eene de tri des\nplastiques par un proc\u00e9d\u00e9 de flottation fonctionnant en circuit ferm\u00e9 et sans rejet d'eau industrielle ; \nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance du 3 mai 2024 mettant \u00e0 jour les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Envi -\nronnement Recycling sur son site de Dom\u00e9rat ;\nVu le courrier du 5 juillet 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier notifiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling qu'apr\u00e8s\nexamen de son dossier d\u00e9pos\u00e9 le 3 mai 2024, les services de l'\u00c9tat consid\u00e8rent que la modification est substan -\ntielle au sens de l'article R.181-46 sus-vis\u00e9 et qu'\u00e0 ce titre un nouveau dossier de demande autorisation doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 ;\nVu le rapport de la visite effectu\u00e9e le 6 octobre 2025 par l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement (ICPE) ;\n                                                                                                                      \nVu la transmission de ce rapport \u00e0 l'exploitant, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'envi-\nronnement, dat\u00e9e du 03 d\u00e9cembre 2025 ;                                                                           \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le  16 d\u00e9cembre 2025 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'exploitant en\napplication des articles L.171-6 et L.171-7 du Code de l'environnement ;\n                                                                                                            \nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2, rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 \u2013 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00\nwww.allier.gouv.fr\n1/3\n   N\u00b0 296 / 2026\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e pour\nla protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT RECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat\n9\nVu l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-46 du Code de l'environnement susvis\u00e9, dispose ce qui suit : \n\"I. \u2013 Est regard\u00e9e comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apport\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s,\ninstallations, ouvrages et travaux soumis \u00e0 autorisation environnementale qui :\n1\u00b0 En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale en application du\nII de l'article R. 122-2 ;\n2\u00b0 Ou atteint des seuils quantitatifs et des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\n3\u00b0 Ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 181-3.\nLa d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation\ninitiale. \"\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 6 octobre 2025, l'inspection de l'environnement a constat\u00e9 notamment la\npoursuite de l'exploitation de plusieurs stockages de d\u00e9chets en dehors de zones d\u00fbment r\u00e9glement\u00e9es  et le re-\njet non r\u00e9glement\u00e9 d'eaux industrielles issues de l'installation de flottation vers la station d'\u00e9puration urbaine ;\nConsid\u00e9rant que depuis le 5 juillet 2024 la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de nouvelle de -\nmande d'autorisation environnementale en bonne et due forme ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.181-46 sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nmet l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der\nune dur\u00e9e d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou\ndes travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'en -\nregistrement ou de la d\u00e9claration requis en application du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure\nla soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling de r\u00e9gulariser sa situation administrative. \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Dom\u00e9rat, Rue Michel Faye (ZAC de Mau-\npertuis) exploitant \u00e0 cette m\u00eame adresse un centre de traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lec -\ntroniques (D3E), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7\ndu code de l'environnement, soit :\n\u2022 en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et r\u00e9gulier\nconform\u00e9ment aux articles R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s (non r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 ce jour) et proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 512-6-1 du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais interm\u00e9diaires pour respecter cet article sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle\ndes deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation de ses activit\u00e9s non r\u00e9glement\u00e9es, celle-ci doit \u00eatre effective\ndans les trois mois et l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les\nmesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\n(ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de 6 mois.\n2/3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e pour\nla protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT RECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat\n10\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ou si la demande d'autorisation est rejet\u00e9e, l'autorit\u00e9 admi -\nnistrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation\nou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nage -\nments et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environ -\nnement.\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des pour -\nsuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.171-7I du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de\npolice administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-7 et au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont pu -\nbli\u00e9es sur le site internet de l'\u00c9tat dans l'Allier ( http://www.  a  l  lier.gouv.fr/  ) pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois. \nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un conten -\ntieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par\nle site internet www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois imparti pour\nl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 5 : Notification et Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9 -\nfecture de l'Allier.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2012 \u00e0 Mme le maire de Dom\u00e9rat,\n\u2012 \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2012 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Montlu\u00e7on,\n\u2012 \u00e0 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2012 \u00e0 M. le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Cantal / Allier / Puy-de-D\u00f4me de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;                                                               \n\u2012 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations ;\n\u2012 \u00e0 M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des services op\u00e9ra-\ntionnels),\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                          Sign\u00e9                            \nOlivier MAUREL\n3/3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 296/2026 du 13 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e pour\nla protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT RECYCLING \u00e0 Dom\u00e9rat\n11","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:04:57+00:00","id":"2e94b5cddc569f9eda73bd31c1c8670bd2a7132dc45aec35490efc2881d6b30c","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-17T15:01:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19538/133203/file/recueil-03-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}