{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-05-022\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi\nde la force du 06/05/24 au 31/12/24 (2 pages) Page 3\n2B-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de\nBastia (4 pages) Page 6\n2B-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Anne VALLA Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de\nla Circonscription de la Police Nationale de Bastia (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de\nl'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24 - 2B-2024-05-022 - 21/05/2024 3\nPREFET  Direction  du cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  autorisation  de d\u00e9cider  de l'emploi  de la force  du 06 mai  2024  au 31 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.211-9,  R.211-13  et R211-21\nVu le Code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-3  et suivants  ;\nVu le Code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de Haute-Corse  \u2014 Monsieur  Michel\nPROSIC  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  72 de la Constitution,  de l'article  34 de la loi n\u00b082-213  du 2\nmars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  et de\nl'article  78-2  du d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  l'ordre  public\nrel\u00e8ve,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  de ma responsabilit\u00e9.\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle se doit\nde prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic,  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du risque  qu'ils  surviennent,  ainsi  que de leur intensit\u00e9  ;\nSur proposition  de madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Dans  les cas d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-3  du Code  p\u00e9nal,  si l'autorit\u00e9  civile\nn'est  pas en mesure  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  sur les lieux  en vue,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de d\u00e9cider  de I'emploi  de la\nforce  apr\u00e8s  sommation  et d 'effectuer  elle-m\u00eame  les sommations,  elle d\u00e9signe  un officier  de police\njudiciaire  pour  y proc\u00e9der.\nArticle  2 : Sont  d\u00e9sign\u00e9s,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,  pour  la zone  police  du d\u00e9partement  :\n\u00ab lacommissaire  divisionnaire  Anne  VALLA\n1 de  2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24 - 2B-2024-05-022 - 21/05/2024 4\n- le commissaire  divisionnaire  Jean-Baptiste  PINQUIE\ne la commissaire  Marie-Jeanne  DUSSERRE\n- le commissaire  Vianney  DERQUENNE\n- le commandant  divisionnaire  fonctionnel  Fran\u00e7ois  MANZO\n- le commandant  Vanessa  OLIVER-DUPONT\n- le commandant  Christophe  PUJO\n- le commandant  Fr\u00e9d\u00e9ric  BURCK\n- le commandant  Patrick  STEFANI\n\u00ab le capitaine  Pierre  ROCCA\n- le lieutenant  Cyril  BIANCHI\n\u00ab le lieutenant  Nicolas  CADENE\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,  la directrice\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Corse  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nBastia,  le\nLe Pr\u00e9fet\nf\n| Michel  PR\u00d4SIC\n2 de  2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24 - 2B-2024-05-022 - 21/05/2024 5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne VALLA, Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de\nBastia\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/20246\nPREFET  Direction  du cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b0\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Anne  VALLA,  Directrice  Interd\u00e9partementale  de la Police\nNationale  de la Haute-Corse  et Cheffe  de la Circonscription  de la Police  Nationale  de Bastia\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique,  notamment  le titre  1* du livre  V de la partie  l\u00e9gislative  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le Code  de la route  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 16 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des fonctionnaires  ;\nVu la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique\nde l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1428  du 24 d\u00e9cembre  2019  d'orientation  des mobilit\u00e9s,  notamment  ses articles\n52,57,98  et 100  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 82-453  du 28 mai 1982  relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  du travail  ainsi  qu'a  la\npr\u00e9vention  m\u00e9dicale  dans  la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1\u00b0\" juillet  1992  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-654  du 9 mai 1995  modifi\u00e9  fixant  les dispositions  communes  applicables  aux\nfonctionnaires  actifs  des services  de la Police  Nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1197  du 6 novembre  1995  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion\ndes personnels  de la Police  Nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du 5 mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au remboursement  de certaines  d\u00e9penses\nsupport\u00e9es  par les forces  de police  et de gendarmerie  ;\n1 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/20247\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-24  du 3 janvier  2002,  relatif  \u00e0 la police  de l'exploitation  des a\u00e9rodromes  et\nmodifiant  le Code  de l'aviation  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-1026  du 31 juillet  2002,  relatif  \u00e0 certaines  mesures  de s\u00fbret\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  du\ntransport  a\u00e9rien  et modifiant  le Code  de l'aviation  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du 12 mars  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  de certains  services\nrendus  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-732  du 9 mai  2012  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1109  du 1\u00b0\" octobre  2012  relatif  \u00e0 la protection  des transports  de fonds  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-728  du 12 ao\u00fbt  2013  modifi\u00e9  portant  organisation  de l'administration  centrale\ndu minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et du minist\u00e8re  des  outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de Haute-Corse  \u2014 Monsieur  Michel\nPROSIC  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-530  du 29 juin  2023  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'administration  centrale  de la\npolice  nationale  et modifiant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la police  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1013  du 2 novembre  2023  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  et \u00e0 l'organisation  de\nla police  nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 juin  1985  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 des commissions  administratives  paritaires\ncomp\u00e9tentes  \u00e0 l'\u00e9gard  des personnels  administratifs  de la Police  Nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 ao\u00fbt  1995  modifi\u00e9  instituant  les commissions  administratives  paritaires\ncomp\u00e9tentes  \u00e0 l'\u00e9gard  des fonctionnaires  du corps  de ma\u00eetrise  et d'application  de la Police  Nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 juin  2023  portant  organisation  de l'administration  centrale  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de la police  nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0879  du 05 avril  2024  portant  nomination  de Mme  VALLA  Anne,\ncommissaire  divisionnaire  de police,  au poste  de directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nde la Haute-Corse  et cheffe  de la circonscription  de police  nationale  de Bastia  \u00e0 compter  du 06 mai\n2024  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA,  directrice  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale  et cheffe  de la circonscription  de la police  nationale  de Bastia,  \u00e0 I'effet  de signer  :\n2 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/20248\ntous  les actes  tenant  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  de ses services,  les actes  de\ngestion  de l'ensemble  des effectifs  des diff\u00e9rentes  fili\u00e8res  de la DIPN  de la Haute-Corse,  de\ncommande  de biens  et de services  ;\nles sanctions  du premier  groupe  prononc\u00e9es  \u00e0 l'encontre  des grad\u00e9s,  des gardiens  et des\npersonnels  administratifs  et techniques  de cat\u00e9gorie  C plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.  ;\nla saisine  des  conseils  de discipline  comp\u00e9tents  \u00e0 l'\u00e9gard  des personnels  pr\u00e9cit\u00e9s,\nles convocations  aux  visites  de m\u00e9decine  de pr\u00e9vention  adress\u00e9es  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA  \u00e0 l'effet  :\nd'instruire  les demandes  de prestations  de service  d'ordre  non  sp\u00e9cifiques  ;\nde signer  les conventions  relatives  aux  dites  prestations.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA  \u00e0 l'effet  de signer  et dans  la limite  de ses\nattributions,  tous  actes,  d\u00e9cisions  et pi\u00e8ces  comptables  aff\u00e9rents  \u00e0 la fili\u00e8re  judiciaire.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA  \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses\nattributions  et comp\u00e9tences,  les d\u00e9cisions  suivantes  :\nd\u00e9livrance  et proc\u00e9dure  de suspensions  des habilitations  pour  l'acc\u00e8s  en zone  de s\u00fbret\u00e9  des\na\u00e9rodromes  ( Code  de l'aviation  civile,  livre  Il, titre  1%, chapitre  Ill, section  3, gestion  des\ndossiers  enregistr\u00e9s  dans  le STITCH)  ;\nresponsabilit\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  sur les emprises  des a\u00e9rodromes  de Bastia  Poretta  et de Calvi\nSainte  Catherine  en cas d'urgence  ; prise  des d\u00e9cisions  n\u00e9cessaires  pour  le r\u00e9tablissement  et\nle maintien  de l'ordre  ; d\u00e9finition  des missions  imparties  aux diff\u00e9rentes  unit\u00e9s  de la force\npublique  engag\u00e9es  et coordination  de leur  action  ;\ninstruction  des demandes  d'habilitation  et des titres  de circulation  en zone  r\u00e9serv\u00e9e  des\na\u00e9roports  de Bastia  Poretta  et de Calvi  Sainte  Catherine.\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions\nd'immobilisation  et/ou  de mise  en fourri\u00e8re  des v\u00e9hicules,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article\nL. 325-1-2  du Code  de la route,  pour  les infractions  commises  sur sa zone  de comp\u00e9tence.\nArticle  6 : Dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences  vis\u00e9es  aux articles  1, 2, 3, 4 et 5,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA  \u00e0 l'effet  de d\u00e9finir  par arr\u00eat\u00e9  pris en mon\nnom,  la liste  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa place,  si elle est elle-m\u00eame  absente\nou emp\u00each\u00e9e.\n3 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/20249\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entre  en vigueur  a compter  du lendemain  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  sont  abrog\u00e9es\na cette  date.\nArticle  8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  et la directrice\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e,  pour  information,  au lieutenant-colonel  de\ngendarmerie  repr\u00e9sentant  du coordonnateur  pour  la s\u00e9curit\u00e9  en Corse  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la Haute-\nCorse.\nBastia,  le\nLe Pr\u00e9fet\n}/\\\\  % -\n/\n/\nMichel  PROSIC\n4 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne VALLA, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/202410\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nMadame Anne VALLA Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la\nHaute-Corse et Cheffe de la Circonscription de\nla Police Nationale de Bastia\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Anne VALLA Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/202411\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nL't'berre'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 Madame  Anne  VALLA,\nDirectrice  Interd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  de la Haute-Corse  et Cheffe  de la\nCirconscription  de la Police  Nationale  de Bastia\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le Code  des relations  entre  le public  et l'administration,  et notamment  l'article  L. 222-2,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du 5 mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au remboursement  de certaines  d\u00e9penses\nsupport\u00e9es  par les forces  de police  et de gendarmerie  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du 12 mars  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  de certains  services\nrendus  par le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1247  du 7 novembre  2012  portant  adaptation  de divers  textes  aux nouvelles\nr\u00e8gles  de la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de Haute-Corse  \u2014 Monsieur  Michel\nPROSIC  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 d\u00e9cembre  1993  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour  la\nd\u00e9signation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 juin 2023  portant  organisation  de l'administration  centrale  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de la police  nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0879  du 05 avril  2024  portant  nomination  de Mme  VALLA  Anne,\ncommissaire  divisionnaire  de police,  au poste  de directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nde la Haute-Corse  et chef  de la circonscription  de police  nationale  de Bastia  \u00e0 compter  du 06 mai\n2024  ;\nVu le protocole  de gestion  conclu  le 8 janvier  2010  entre  le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  sud et le\npr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la d\u00e9fense  (SGAP)  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  d'une\nmutualisation  de la gestion  des cr\u00e9dits  au niveau  zonal  \u00e0 compter  du 1% janvier  2010  ;\n1 de  2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Anne VALLA Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/202412\nVu la convention  de gestion  fixant  les obligations  r\u00e9ciproques  entre  le d\u00e9l\u00e9gant  et le d\u00e9l\u00e9gataire  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  VALLA,  directrice  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale  de la Haute-Corse  et cheffe  de la circonscription  de la police  nationale  de Bastia,  \u00e0\nI'effet  de signer  tous  les documents  aff\u00e9rents  \u00e0 l'ensemble  des fili\u00e8res  de la DIPN  de la Haute-Corse\nrelevant  du programme  police  nationale  (chapitre  0176)  et relatifs  :\n\u2014 \u00e0 la programmation  et au pilotage  budg\u00e9taire,\n\u2014 \u00e0 la validation  des  d\u00e9cisions  de d\u00e9pense,\n\u2014 \u00e0la v\u00e9rification  et \u00e0 la constatation  du service  fait,\n\u2014 \u00e0 l'ordre  de payer  au comptable.\nArticle  2 : Sont  exclues  de la d\u00e9l\u00e9gation,  les conventions  pass\u00e9es  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales  et\nleurs  \u00e9tablissements  publics.\nArticle  3 : Mme  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale,  Mme  Anne  VALLA  peut,  sous\nsa responsabilit\u00e9,  en tant  que  de besoin,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  qu'elle  d\u00e9signera  \u00e0 cet effet.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 compter  du lendemain  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  sont  abrog\u00e9es\n\u00e0 cette  date.\nArticle  5: Le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  la directrice\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  et le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nBouches  du Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense  Sud et de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nBastia,  le\nLe Pr\u00e9fet\nA ,\nMichel  PROSIC\n\u2014\n2 de  2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Anne VALLA Directrice\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -\n2B-2024-05-022 - 21/05/202413","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-08-22T01:15:56+00:00","id":"2e9f8b45f9e8c2de4b03a33559997f86241af7721f9873e8c97352a138827343","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b022 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T08:22:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10137/82529/file/RAA%20n%C2%B0%2022%20du%2021%20mai%202024%20sp%C3%A9cial.pdf"}