{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SIDPC-2026-069\nportant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00eats contre les incendies dans lecadre du niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu fe Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7oisPESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 et les mesures hydriques de la v\u00e9g\u00e9tation vivante ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletinM\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7;Consid\u00e9rant le niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats comme \u00e0proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en for\u00eatou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles de mani\u00e8re \u00e0r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8reproportionn\u00e9e au niveau de risque ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, la circulation et certainesactivit\u00e9s en fonction du niveau de risque ;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par desmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant le nombre de personnes pr\u00e9sentes enfor\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours,\nARR\u00caTE\nArticle premier : P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et Une largeur moyenned'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sontconsid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats. 7Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :- aux bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, dont la r\u00e9glementation rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 municipale ;\u2014 aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ;\u2014 aux autres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole ;\u2014 aux campings, aux sites de loisirs surveill\u00e9s et aux \u00e9tablissements recevant du public d\u00e8s lors qu'ilsdisposent d'aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es. Cette d\u00e9rogation est consentie dans la limite del'espace cl\u00f4tur\u00e9 formant un ensemble avec le b\u00e2ti et les installations ou, \u00e0 d\u00e9faut de cl\u00f4ture, dans lalimite de 50 m autour des b\u00e2timents et des installations.\nArticle 2 : Interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et leursayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :~ aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;~ au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;- aux br\u00f4lages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats et aires de stationnementLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et for\u00eats, al'exception :- des voies d'acc\u00e8s directes aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsiqu'aux si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des voies d'acc\u00e8s directes aux campings, sites de loisirs surveill\u00e9s et \u00e9tablissements recevant dupublic mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'\u00e0 leurs aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es;- des routes ou v\u00e9lo-routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n2/5\n\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exceptiondes v\u00e9los et trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique) sont interdits jour et nuit \u00e0 toute personne, \u00e0l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et des services publicset de secours. Cette exception s'\u00e9tend \u00e9galement aux acteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et des grumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nArticle 4 : Activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire tout outil ouengin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la conditionque le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-charssont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou dans leszones de marais.\nArticle 5 : Activit\u00e9s professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents agricoles et auxinstallations qui en d\u00e9pendent.Hors dispositions r\u00e9glementaires plus Contraignantes et sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s professionnellesagricoles, ces activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire toutoutil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales,des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9riel d'irrigation, ded\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un mat\u00e9rielpouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0 condition que le professionnelsoit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail au sol type d\u00e9chaumeur et d'unetonne \u00e0 eau de 1 000 litres minimum ou d'un extincteur;- le broyage et l'entretien m\u00e9canique de v\u00e9g\u00e9tation sont interdits.\nArticle 6 : Autres activit\u00e9s ou travauxLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (tout outil ou engin \u00e0 moteurthermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu (chalumeay,... ) sontinterdites \u00e0 toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont interdites de12h00 \u00e0 23h59.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas :\u2014 aux habitations, aux b\u00e2timents, aux d\u00e9pendances et aux locaux des entreprises ;\u2014 aux travaux agricoles et forestiers ;-aux travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9s entre 00h00 et 12h00 par les concessionnairesautoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte \u00e0 la circulation publique, strictement n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux le long des routes et autoroutes. Les chantiers ded\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec un moyen d'alerte, un extincteur \u00e0 bord de chaqueengin et une tonne \u00e0 eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Une reconnaissance syst\u00e9matique des lin\u00e9airestravaill\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9e avant de quitter le chantier pour v\u00e9rifier l'absence de point chaud ;\u2014 aux travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature ne peuventpas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les gazoducs, lesol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es...) et r\u00e9alis\u00e9s selon les dispositions de l'article 15 del'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\n3/5\n\nArticle 7 : Tirs de munitions et activit\u00e9s de chasseLes tirs de munitions, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur, le tir sportif et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les tirs deloisir en ext\u00e9rieur sont interdits.Les activit\u00e9s suivantes ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve du respect desdispositions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9 :- Les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives, lieutenantde louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'\u00e0 12h00;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats jusqu'\u00e0 12h00 ;- La rel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de l'arr\u00eat\u00e9, quelle que soit l'heure, dans le cadre de la r\u00e9gulationdes Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es qui rel\u00e8ventde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 11 ao\u00fbt 2026.\nArticle 9 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets \u00e9n vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsdu code p\u00e9nal.\nArticle 10 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le sitehttps:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans lesmairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\n4/5\n\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale,Le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 10 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet,\n= \u2014  \u00e0Fran\u00e7ois PESNEAU\n5/5","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T17:21:10+00:00","id":"2e9ff79a839fc84b71f86e4a1d0fe6f1ff0315d241f27c349ece55d58f4f1121","name":"159 - RAA sp\u00e9cial du 10 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-10T15:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32379/207468/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%20SIDPC-2026-069%20portant%20mesures%20temporaires%20de%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20protection%20des%20for%C3%AAts%20contre%20les%20incendies%20dans%20le%20cadre%20du%20niveau%20de%20risque%20incendie%20%C3%A9lev%C3%A9%20(orange).pdf"}