{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-335\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau titre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-13-00003\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE Epes et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneET DE LV' INSERTION\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne ;\nVU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le d\u00e9cret n\u00b022 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualit\u00e9 de directeur AE  de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitaneportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,D\u00c9CIDEArticle 1 : pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne donne subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :- Sylvie MARTINOU, directrice d\u00e9partementale adjointe- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03- Agn\u00e8s BONZOMS, directrice adjointe travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04- Marie-Jos\u00e9 DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 05pour signer en son nom les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci-dessous :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nDECISIONSDISPOSITIONS |1- Relations du travail |RUPTURECONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eArticles L1237-14 et R1237-3du code du travail.CONTRAT A DUREEDETERMINEE ET D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi desalari\u00e9s titulaires d'un contrat a dur\u00e9eArticle L1242-6 du code dutravail.CONTRAT DE d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires pourTRAVAIL remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9 Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. \u00e0 D1253-8 du code du travail.D\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 \u00e0 R1253-l'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT D\u00e9cision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage travail.D\u00e9cision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISATION cotisations patronales.travail.EGALITEPROFESSIONNELLEOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pourl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes L.1143-3 et D. 1143-6 ducode du travailAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord oud'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9professionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'unemployeur\nL.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du code du travail\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8rede correction ou de rattrapage salarial des\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et leshommes\nL.1142-9 du code du travail\nD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents charg\u00e9sd'accompagner les entreprises de 50 \u00e0 250salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la d\u00e9finition des mesuresad\u00e9quates et pertinentes de correction.\nD.1142-7 du code du travail\nINTERESSEMENT ET | D\u00e9cision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 etPLAN D'\u00c9PARGNE dispositions d'un accord d'int\u00e9ressement, de D3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne du travail.salariale.Accus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvrageEMPLOI Notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re D.8254-7D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordreTITRE DE TRAVAIL Avis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en D.8254-11\u0153uvre de la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrerPRESTATION DESERVICEINTERNATIONALED\u00e9cision de suspension temporaire de PSIArticle R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-5 et R1263-11-7 du codedu travailD\u00e9cision de fin de suspension temporaire dePSI Article R1263-11-6 a R1263-11-7 du code du travail\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\nINTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI D\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSIArticle L. 1263-3, L. 1263-4-2,R. 1263-11-1 et suivantsTRANSACTIONPENALED\u00e9cision de proposer une transaction p\u00e9nale \u00e0l'auteur d'une infraction relev\u00e9e par proc\u00e8s-verbal L.8114-4 \u00e0 L.8114-7,R.8114-3\u00e0 R.8114-6 du code du travailL.719-11 Code rural2- Dur\u00e9e du travailDUR\u00c9ES MAXIMALESDU TRAVAILD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 \u2014 R.3121-10 du code du travailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'\u00e0 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activit\u00e9sur le plan local, d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerel\u00e8ve pas des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9emaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00e9metype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'a 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans uner\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00e9metype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant l'autorisation ades employeurs du secteur agricole ded\u00e9passer le plafond de soixante heuresmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 du code dutravail\nArticles L713-13 et R.713-11du code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DESHEURES PERDUESD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des heuresperdues. Article R3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travailDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions etaccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsique des plans d'action, et de leurs avenants etannexes, ainsi que des conventions debranche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail\nAvis de publication de la composition de lacommission paritaire r\u00e9gionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESD\u00e9cision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.DELEGUE SYNDICALD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppressionArticles L2143-11 et R2143-6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\ndu mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.du code du travail.REPR\u00c9SENTANT DED\u00e9cision autorisant ou refusant la suppressionArticle L2142-1-2, L2143-11LA SECTION du mandat de repr\u00e9sentant de la section et R2143-6 du code du travail.SYNDICALE syndicale.D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des Articles L.2313-5 et R.2313-2\u00e9tablissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'entrepriseD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des Articles L.2313-8 et R 2313-5\u00e9tablissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique etsocialeD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des si\u00e8ges | 3 du code du travail.entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnelLess ATIVES pour la mise en place d'un CSEDU PERSONNELD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 degroupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges\u00e9lectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant durepr\u00e9sentant du personnel au sein du comit\u00e9de groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9ralede sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.\nPLAN DER\u00c9ALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisation desmesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.\nArticle L4741-11 du code dutravail.\nVOIES RESEAUXDIVERS (VRD)D\u00e9cisions accordant ou refusant desd\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptionstechniques applicables avant l'ex\u00e9cution destravaux : voies et r\u00e9seaux divers.\nArticles R4533-6 et R4533-7du code du travail.\nTRAVAUX D\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 des salari\u00e9s | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salari\u00e9s temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particuli\u00e8rement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.D\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 | Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches \u00e0 disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT D\u00e9cision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude d\u00e9passer le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre lesmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond de\nL.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'\u00e9ducation\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nstagiaires autoris\u00e9sHEBERGEMENT D\u00e9rogation collective a certaines r\u00e9gles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers 1 du Code ruralagricolesD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00e9ts Articles D5424-7 \u00e0 D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9ries du code du travail.pour les entreprises de BTP.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 C\u00e9cile de Bideran et Sylvie MARTINOU, directrices d\u00e9partementale adjointes, pourles recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 :Patrick L\u00c9CUYER subd\u00e9l\u00e8gue sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-m\u00eame re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,- des suspensions et des interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situation dangereuse r\u00e9sultant d'uneinfraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les pouvoirs propres sont abrog\u00e9es \u00e0 la dated'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nArticle 6 :La d\u00e9cision du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nToulouse, le 13 juin 2025Le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne,\nPatrick LECUYER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 9","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:15:53+00:00","id":"2ea237dcbb1769a71975dd586b2394c51e4abf89c07fdd3d85fc32ef9d9573a3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-335 PUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T12:53:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57503/416358/file/recueil-31-2025-335-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}