{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-03-13-00002 - 250313 AP (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n(8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 29 juin 2023 renouvelant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a035-0008\nde la soci\u00e9t\u00e9\u00a0SCIENTIA Formation pour assurer la formation des\npersonnels des services de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-13-00002\n250313 AP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINE Direction D\u00e9partementaleri des TerritoiresFraternit\u00e9 et de la MerArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9alisation de sept pi\u00e9zom\u00e8tresl'autorisation temporaire de r\u00e9lvement d'eau dans le cadre des travauxd'augmentation de capacit\u00e9 de la ligne A du m\u00e9tro de RENNES METROPOLE autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementB\u00e9n\u00e9ficiaire : TRAJECTOIRES1 rue Genevi\u00e8ve DE GAULLE-ANTHONIOZ35 200 RENNES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code minier ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2juillet 2015 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 la r\u00e9alisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'llle-et-Vilaine ;Vu le dossier de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de sept pi\u00e9zom\u00e8tres et le pr\u00e9l\u00e8vementdans le syst\u00e8me aquif\u00e9re de 166 795 m\u00b0 par an au maximum, sur l'avenue de Guyenne et coursKennedy \u00e0 RENNES, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, re\u00e7u le 07 octobre2024, pr\u00e9sent\u00e9 par TRAJECTOIRES et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-241007-134922-830-011 ;Vu le compl\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 4\nVu les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9s le 07 octobre 2024 et le 20 d\u00e9cembre 2024 au titre desrubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le r\u00e8glement 2022 du service public d'assainissement collectif de RENNES METROPOLE etnotamment son article n\u00b08 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en applicationde l'article L. 214-3 du Code de l'environnement transmis \u00e0 TRAJECTOIRES, en date du 10 f\u00e9vrier\"20285 ;Vu les observations formul\u00e9es par TRAJECTOIRES le 3 mars 2025 dans le cadre de la phasecontradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que le maitre d'ouvrage TRAJECTOIRES, dans l'objectif d'am\u00e9liorer la fr\u00e9quencede passage des rames de la ligne A du m\u00e9tro de RENNES METROPOLE, a d\u00e9pos\u00e9 un dossier ded\u00e9claration Loi sur l'eau concernant les travaux et les impacts potentiels de ces derniers sur laressource en eau \u00e0 travers;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations projet\u00e9es ont un impact temporaire sur la ressource en eau etsur la qualit\u00e9 des eaux superficielles au droit du rejet ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9sultant du rabattement de la nappe durant lestravaux de terrassement n'a pas d'influence sur les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau identifi\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 de la zone de projet ;CONSID\u00c9RANT les articles 8 et: 10 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003susmentionn\u00e9 au titre de la rubrique 1.1.2.0 qui concernent la pose de compteur volum\u00e9trique etle suivi des volumes d'eau pomp\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4, la pose de compteur volum\u00e9trique ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 l'article 5, un suivi hebdomadaire de l'index descompteurs volum\u00e9triques \u00e0 consigner dans un registre ;CONSID\u00c9RANT l'article L. 411-1 du Code minier qui concerne l'obligation de d\u00e9clarationd'ouvrage souterrain, dont la profondeur d\u00e9passe dix m\u00e8tres sous la surface du sol, aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 l'article 8, la d\u00e9claration des sept pi\u00e9zom\u00e8tres surle portail de D\u00e9claration Unifi\u00e9e Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontsuffisantes pour garantir des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnementet compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;SUR proposition de l'adjoint au chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 5\nARRETETitre | : OBJET DE L'ARRETEArticle 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 TRAJECTOIRES, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant la r\u00e9gularisation de sept pi\u00e9zom\u00e8tres temporaires et la r\u00e9alisationd'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau temporaire de 166 795 m\u00b0 par an au maximum, pour une dur\u00e9e maximalede deux ans, dans le cadre des travaux d'augmentation de capacit\u00e9 de la ligne A du m\u00e9tro deRENNES METROPOLE. Ce pr\u00e9l\u00e8vement est destin\u00e9 abaisser le niveau de la nappe d'eausouterraine pendant la phase des travaux de terrassement.Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnementsont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9claration(septpi\u00e9zom\u00e8tres)\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9\u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (D).\nD\u00e9claration(166 795 m\u00b0/an -3 zones depr\u00e9l\u00e8vement enfosse)\nArticle 1.2: Localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres et des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et volumes maximauxpr\u00e9levablesSept pi\u00e9zom\u00e8tres sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'avenue de Guyenne et le cours Kennedy \u00e0 RENNES :Nom de l'ouvrage Coordonn\u00e9es des pi\u00e9zom\u00e8tres (syst\u00e8me Lambert 93 ou Profondeur duRGF93 associ\u00e9 \u00e0 la projection CC48 (zone 7)) pi\u00e9zom\u00e8tre (m)SC 2020-1 X=1349274 | Y=7224228 25SC 2020-5 X=1349311,56 / Y=7224226,71 25,35SC 2020-10 X=1349424,7 | Y=7224207,9 20,20SC 2020-11 X=1349385,2 / Y=7224206,5 20,70SC 2020-17 X=349387,8 / Y=6790584,6 20SP 2020-7 X=1349390,43 / Y=7224220,63 25,40PZ 2020-24 X=349489,9 / Y=6790578,9 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 6\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont localis\u00e9s sur l'avenue de Guyenne et le cours Kennedy \u00e0 RENNES, au seinde trois zones identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les volumes d'eau qui sont pr\u00e9lev\u00e9s parpompage sur chaque zone n'exc\u00e9dent pas les valeurs suivantes :Zone Volume maximal (m?/an)Gascogne 275Centre 1845Kennedy | 164375\nTitre Il : PRESCRIPTIONS\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter :+ les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003, portantapplication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation, en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;* les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositionsapplicables, dans le d\u00e9partement df'Ille-et-Vilaine, \u00e0 la r\u00e9alisation, l'entretien etl'exploitation des forages d'eau souterraine.\nArticle 3 : Devenir des sept pi\u00e9zom\u00e8tresSix pi\u00e9zom\u00e8tres, \u00e0 l'exception du pi\u00e9zom\u00e8tre SP 2020-7, sont situ\u00e9s \u00e0 l'aplomb du futur tunnel dum\u00e9tro \u00e0 r\u00e9aliser, et sont supprim\u00e9s lors des travaux de terrassement de la ligne de m\u00e9tro entre2025 et 2026.Ils sont combl\u00e9s avec un coulis de ciment sur toute leur hauteur.Le pi\u00e9zom\u00e8tre SP 2020-7 est supprim\u00e9 vers 2028. Il est combl\u00e9 avec un coulis de ciment sur toutesa hauteur et le site est remis \u00e0 l'\u00e9tat identique \u00e0 l'apparence originelle.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement temporaireLe niveau d'eau ne doit pas descendre en dessous de la cote 43,5 m NGF dans les puits des troiszones de pompage indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les puits des trois zones de pompage sont \u00e9quip\u00e9s d'un compteur d'eau volum\u00e9trique.Les eaux d'exhaure sont pr\u00e9-trait\u00e9es et dirig\u00e9es vers le r\u00e9seau gravitaire des eaux pluviales, qui estg\u00e9r\u00e9 par RENNES METROPOLE.Les eaux d'exhaure pr\u00e9-trait\u00e9es ne doivent pas engendrer de dysfonctionnement dans le r\u00e9seaugravitaire des eaux pluviales,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet avant mise en place du dispositif de pompage au service eau etbiodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine l'accord\u00e9crit de RENNES METROPOLE pour r\u00e9aliser ce rejet \u00e0 l'adresse courriel suivante : ddim-seb@ille-et-vilaine.qouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 7\nArticle 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontrdle)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi hebdomadaire de l'index du compteur volum\u00e9trique sur chaquepuits des trois zones de pompage et les consigne dans un registre. L'index du compteurvolum\u00e9trique sur chaque puits des trois zones de pompage au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la campagnede mesures est aussi consign\u00e9 dans le registre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les analyses exig\u00e9es par RENNES METROPOLE dans le cadre du rejetdes eaux d'exhaure dans le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales de la ville de Rennes.Les r\u00e9sultats du suivi sont transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a une fr\u00e9quence mensuelle, pendant toute la dur\u00e9e duchantier \u00e0 l'adresse courriel suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr .Les r\u00e9sultats de suivi peuvent aussi \u00eatre transmis sur demande au service eau et biodiversit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLa mise \u00e0 l'arr\u00eat de la pompe dans chaque puits des trois zones de pompage doit \u00eatre possible entoute circonstance.Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de faire arr\u00eater le pr\u00e9l\u00e8vement en cas d'incident ou d'accident lejustifiant, notamment en cas d'atteinte av\u00e9r\u00e9e du milieu naturel.Article 7 : Dossier de r\u00e9colement et de suivi du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine un dossier de r\u00e9colement dans le d\u00e9lai d'un mois suivant lecomblement du pi\u00e9zom\u00e8tre (eg :abandon des pi\u00e9zom\u00e8tres) \u00e0 l'adresse courriel suivante :ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr .Les prochaines transmissions doivent contenir :+ le rapport de fin d'exploitation des sept pi\u00e9zom\u00e8tres comportant les conditions de remiseen \u00e9tat des pi\u00e9zom\u00e8tres ; |+ le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du chantier: dates des diff\u00e9rentes op\u00e9rations relatives \u00e0l'ouverture des fouilles et aux pompages associ\u00e9s en pr\u00e9cisant les difficult\u00e9s et anomalies\u00e9ventuellement rencontr\u00e9es ; |+ le suivi des pompages effectu\u00e9s.\nArticle 8 : D\u00e9claration des sept pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 la DREAL BretagneLes sept pi\u00e9zom\u00e8tres doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la DREAL Bretagne au titre du Codeminier, par l'interm\u00e9diaire du portail de D\u00e9claration Unifi\u00e9e Pour Les Ouvrages Souterrains(DUPLOS).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 8\nTitre 111 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Dur\u00e9e de l'acteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine de la date de commencement des travaux depompage des eaux d'exhaure.Le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de sa notification aub\u00e9n\u00e9ficiaire. |La demande de prolongation du d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sixmois avant le d\u00e9lai \u00e9chu.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 214-40 du Code de l'environnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En situation d'incident ou d'accident, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine de la situation et desmesures prises pour revenir \u00e0 une situation normale.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installationsApr\u00e8s information du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 9\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du Code de l'environnement et dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et R. 173-1 \u00e0 R. 173-4 de ce code.\nArticle 16 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 214-37 du Code l'environnement :- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RENNES pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE VILAINE pourinformation.- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, parles tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage \u00e0 la mairie, et par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Le Tribunal administratif de Rennes doit \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de TRAJECTOIRES en tant qu'ex\u00e9cutant et le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de df'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 3 MARS 2095\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 10\nAnnexe 1: Identification des zones de travaux\nTranch\u00e9e ouverte\na L can O\u00f9\n\u2014\u2014\u2014  4\nParking EspacilGidinans Centre Commercial59262,1m | \u2014 \" a\nLeg D sense 40\u00b0e Ouvrage annexe C2 Arri\u00e8re-gare a \u00e9largir et allongement sous dalle| \u00bb Sous-\u0153uvreI) Quai 2 .+ Decale \u00e0 59 m. du quai 1 au Allongement bd d'Anjou et passage sous le b\u00e2timentdroit du tunnel 1 vore existante Guyenne (R+16)\u00ab Bi-tube en taupe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-13-00002 - 250313 AP 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00006\narr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 12\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bbModification de l'article 4 : Mise en conformit\u00e9 des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n\u00b02019-1461 du27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique(terminologie et retrait de l'int\u00e9r\u00eat communautaire qui sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L. 5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, portant constitution de la communaut\u00e9 de communes deBroc\u00e9liande ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 2024 du conseil communautaire de \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bbapprouvant la modification de l'article 4 des statuts de la communaut\u00e9 de communes ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Br\u00e9al-sous-Montfort, Maxent, Monterfil,Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial et Treffendel, se pronongant favorablement surcette modification ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0- Le paragraphe II est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Il- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (correspondant aux comp\u00e9tenceslist\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT) |111 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergieIl-2 Politique du logement et du cadre de vie11-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie\nDCTC/BCLIww. ill t-vilaine gouv.fr 1/881 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 13\nIl-4 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireII-S Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations. \u00bb2\u00b0- Le paragraphe Ill est ainsi renomm\u00e9 :\u00ab Ill- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (correspondant auxcomp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT) \u00bb3\u00b0- Les alin\u00e9as III-5 et 111-6 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab III-S Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsI11-6 Culture et sporte Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels suivants :- Cin\u00e9ma a Br\u00e9al-sous-Montfort- Cin\u00e9ma a Pl\u00e9lan-le-Grand et son parking- M\u00e9zon du Carouj a Monterfil- Maison communautaire des associations a Saint-P\u00e9rane R\u00e9seau des biblioth\u00e8ques- Informatisation, animation et coordination d'un r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques ; acquisition et gestiondu fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les r\u00e9servations de livres ; mise en place et gestion d'unenavette ; acquisition et gestion des fonds documentaires.e Ecole de musique- Soutien financier \u00e0 l'enseignement musical et chor\u00e9graphiquee Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs suivants :- Base nautique \u00e0 Paimpont- Vestiaires, salle de frappe et \u00e9quipement du terrain de baseball \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort- Participation au co\u00fbt d'investissement li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une piste d'athl\u00e9tisme sur le territoire deMontfort Communaut\u00e9- Maison de club pour le rugby \u00e0 Paimpont- Salle de boxe \u00e0 Monterfil- Terrain de football synth\u00e9tique \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort- Terrain de football synth\u00e9tique \u00e0 Treffendel- Base VTT \u00e0 Saint-Thurial- Futur v\u00e9lodrome \u00e0 Pl\u00e9lan-le-Grando Animations, manifestations et actions culturelles ou sportivesL'intervention de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 consiste en l'organisation, la coordination et la miseen \u0153uvre de programmes d'animations culturelles r\u00e9guli\u00e8res, tout au long de l'ann\u00e9e, etd'\u00e9v\u00e8nements culturels ponctuels, r\u00e9currents ou non, suivants :- La Semaine de la Petite Enfance- Il \u00e9tait un b\u00e9b\u00e9- La programmation d'actions culturelles propos\u00e9 dans le cadre du dispositif \u00ab Agir pour laBiodiversit\u00e9 \u00bb- Pixel et Pop corn- Galerie b- Les Rendez-vous avec la Lunee Soutien aux associations et acteurs culturels et sportifsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 intervientaupr\u00e8s des associations sportives et culturelles sur la base de quatre crit\u00e8res cumulatifs :\n2/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 14\n1- Un rayonnement intercommunal :- soit les associations qui accueillent des adh\u00e9rents/usagers de diff\u00e9rentes communes deBroc\u00e9liande Communaut\u00e9,- soit les associations dont l'activit\u00e9 est itin\u00e9rante sur plusieurs communes,- soit les associations dont l'objet et/ou l'action est unique sur le territoire et qui ouvrent ou ontl'intention d'ouvrir, leur activit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des habitants de Broc\u00e9liande Communaut\u00e92- Un domaine d'action qui correspond aux orientations politiques3- Une volont\u00e9 de contribuer au dynamisme et la notori\u00e9t\u00e9 du territoire communautaire4- Un engagement ou une intention \u00e0 s'inscrire dans une d\u00e9marche de mutualisation (emploi,mat\u00e9riel, locaux ...)Concernant les associations et acteurs culturels soutenus par l'intercommunalit\u00e9, afin depermettre aux habitants du territoire de disposer d'une offre culturelle diversifi\u00e9e, sp\u00e9cifique etaccessible au plus grand nombre, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 peut intervenir dans le cadre :- des festivals au rayonnement a minima d\u00e9partemental- des manifestations ponctuelles r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus- de la diffusion et les programmations culturelles tout au long de l'ann\u00e9e et r\u00e9pondant aux 4crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus- de l'enseignement musical- de la formation des b\u00e9n\u00e9voles pour les associations r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessusConcernant les associations sportives soutenues par l'intercommunalit\u00e9, afin de permettre auxhabitants du territoire de disposer d'une offre sportive de qualit\u00e9, d'une pratique accessible \u00e0tous et de soutenir la comp\u00e9tition \u00e0 haut niveau, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 peut intervenir dansle cadre :- de l'emploi sportif pour les clubs \u00e0 la discipline unique ou mutualis\u00e9 entre plusieurs associations- de la formation des b\u00e9n\u00e9voles- du soutien au sport de haut niveau et au handisport- des manifestations, comp\u00e9titions ponctuelles r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus \u00bb\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, les maires des communes membres, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Broc\u00e9liandeCommunaut\u00e9 \u00bb et de ses communes membres.Rennes, le 1 {| MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Staire g\u00e9n\u00e9ral,\nrre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n3/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 15\nANNEXE\u00e0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb\nSTATUTSde la communaut\u00e9 de communes\u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb\nArticle 1: Il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes, de Br\u00e9al-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial et Treffendel, une communaut\u00e9 de communes pour une dur\u00e9e illimit\u00e9eet qui prend le nom de: Broc\u00e9liande Communaut\u00e9.Article 2: Le siege de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au: 1 Rue des Korrigans, 35380 Pl\u00e9lan-le-. Grand.\nArticle 3 : Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de \u00ab Broc\u00e9liande \u00bb comprend,depuis le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020, 30 membres r\u00e9partis comme suit :\nCommunes | Nombre de conseillers communautairesBr\u00e9al-sous-Montfort 10Pl\u00e9lan-le-Grand 6Saint-Thurial aPaimpont 3Maxent 2Monterfil 2Treffendel 2Saint-P\u00e9ran 1Total 30\nArticle 4 : Comp\u00e9tencesLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, lescomp\u00e9tences suivantes :| - Comp\u00e9tences obligatoires1-1 Am\u00e9nagement de l'espacee Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourismee D\u00e9veloppement \u00e9conomique- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 16\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciales,tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou a\u00e9roportuaires .- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautairee D\u00e9veloppement touristique- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'\u00e9tablissment public de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre.I-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1% de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ; .1-4 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9sI-5 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditions pr\u00e9vues a l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;1-6 Eau| - 7 Assainissement des eaux us\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du CGCT ;\nIl- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (correspondantaux comp\u00e9tences list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)ll-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie11-2 Politique du logement et du cadre de vie11-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieIl-4 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireIl-5 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.\nIIl- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire(correspondant aux comp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)1111 Am\u00e9nagement de l'espacee Num\u00e9rique- \u00c9tablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquespr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1425-1 du CGCTI11-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomiquee Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de biens immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomique, noncompris les commerces111-3 D\u00e9veloppement touristiquee Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et \u00e9quipements touristiques suivants :1. Broc\u00e9liande, la porte des secrets \u00e0 Paimpont2. Aire de repos Paimpont-Broc\u00e9liande \u00e0 Pl\u00e9lan-le-Grand\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 17\n3. Aire de camping-cars a Br\u00e9al-sous-Montfort4. Halle couverte a Paimpont5. Parking am\u00e9nag\u00e9 rue des forges a PaimpontProtection et mise en valeur des sites l\u00e9gendairesEtude et mise en place de moyens communautaires permettant la protection et la valorisation dupatrimoine bati par convention avec la Fondation du PatrimoineSignal\u00e9tique touristique routi\u00e9re111-4 Incendie et secoursFinancement des contingents communaux au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours- HI-5 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsIll-6 Culture et sportConstruction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels suivants :- Cin\u00e9ma \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort- Cin\u00e9ma \u00e0 Pl\u00e9lan-le-Grand et son parking- M\u00e9zon du C\u00e2rouj \u00e0 Monterfil- Maison communautaire des associations \u00e0 Saint-P\u00e9ranR\u00e9seau des biblioth\u00e8ques- Informatisation, animation et coordination d'un r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques ; acquisition et gestiondu fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les r\u00e9servations de livres ; mise en place et gestion d'unenavette ; acquisition et gestion des fonds documentaires.Ecole de musique- Soutien financier \u00e0 l'enseignement musical et chor\u00e9graphiqueConstruction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs suivants :- Base nautique \u00e0 Paimpont- Vestiaires, salle de frappe et \u00e9quipement du terrain de baseball \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort- Participation au co\u00fbt d'investissement li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une piste d'athl\u00e9tisme sur le territoire deMontfort Communaut\u00e9- Maison de club pour le rugby \u00e0 Paimpont- Salle de boxe \u00e0 Monterfil- Terrain de football synth\u00e9tique \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort- Terrain de football synth\u00e9tique \u00e0 Treffendel- Base VTT \u00e0 Saint-Thurial- Futur v\u00e9lodrome \u00e0 Pl\u00e9lan-le-GrandAnimations, manifestations et actions culturelles ou sportivesL'intervention de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 consiste en l'organisation, la coordination et la miseen \u0153uvre de programmes d'animations culturelles r\u00e9guli\u00e8res, tout au long de l'ann\u00e9e, etd'\u00e9v\u00e8nements culturels ponctuels, r\u00e9currents ou non, suivants :- La Semaine de la Petite Enfance- Il \u00e9tait un b\u00e9b\u00e9- La programmation d'actions culturelles propos\u00e9 dans le cadre du dispositif \u00ab Agir pour laBiodiversit\u00e9 \u00bb- Pixel et Pop corn- Galerie b- Les Rendez-vous avec la LuneSoutien aux associations et acteurs culturels et sportifsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 intervientaupr\u00e8s des associations sportives et culturelles sur la base de quatre crit\u00e8res cumulatifs :6/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 18\n1- Un rayonnement intercommunal :- soit les associations qui accueillent des adh\u00e9rents/usagers de diff\u00e9rentes communes deBroc\u00e9liande Communaut\u00e9,- soit les associations dont l'activit\u00e9 est itin\u00e9rante sur plusieurs communes,- soit les associations dont l'objet et/ou l'action est unique sur le territoire et qui ouvrent ou ontl'intention d'ouvrir, leur activit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des habitants de Broc\u00e9liande Communaut\u00e92- Un domaine d'action qui correspond aux orientations politiques3- Une volont\u00e9 de contribuer au dynamisme et la notori\u00e9t\u00e9 du territoire communautaire4- Un engagement ou une intention \u00e0 s'inscrire dans une d\u00e9marche de mutualisation (emploi,mat\u00e9riel, locaux ...)Concernant les associations et acteurs culturels soutenus par l'intercommunalit\u00e9, afin depermettre aux habitants du territoire de disposer d'une offre culturelle diversifi\u00e9e, sp\u00e9cifique etaccessible au plus grand nombre, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 peut intervenir dans le cadre :- des festivals au rayonnement a minima d\u00e9partemental- des manifestations ponctuelles r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus- de la diffusion et les programmations culturelles tout au long de l'ann\u00e9e et r\u00e9pondant aux 4crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus- de l'enseignement musical- de la formation des b\u00e9n\u00e9voles pour les associations r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessusConcernant les associations sportives soutenues par l'intercommunalit\u00e9, afin de permettre auxhabitants du territoire de disposer d'une offre sportive de qualit\u00e9, d'une pratique accessible \u00e0tous et de soutenir la comp\u00e9tition \u00e0 haut niveau, Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 peut intervenir dansle cadre :- de l'emploi sportif pour les clubs \u00e0 la discipline unique ou mutualis\u00e9 entre plusieurs associations- de la formation des b\u00e9n\u00e9voles- du soutien au sport de haut niveau et au handisport- des manifestations, comp\u00e9titions ponctuelles r\u00e9pondant aux 4 crit\u00e8res cumulatifs ci-dessus\nArticle 5 : Le bureauLe bureau est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le conseil peut confier au bureau de la ma\u00eetrise de certaines affaires en lui donnant \u00e0 cet effetd\u00e9l\u00e9gation.Le pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil et du bureau et repr\u00e9sente la communaut\u00e9 pour ester enjustice.Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le pr\u00e9sident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.Article 6 : Fonctionnement de la communaut\u00e9Le pr\u00e9sident, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratifn\u00e9cessaire au fonctionnement de la communaut\u00e9, lequel sera r\u00e9tribu\u00e9.D'autre part, des indemnit\u00e9s de fonction et de mission fix\u00e9es par le conseil de communaut\u00e9 pourront\u00eatre vers\u00e9es au pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident, dans le cadre de la loi.Le conseil se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Le pr\u00e9sident peut convoquer le conseil chaque foisqu'il le juge n\u00e9cessaire et obligatoirement dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum sur demande \u00e9crite du tiers,au moins de ses membres.Au sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en fonction desdomaines de comp\u00e9tence.\nArticle 7 : Nomination du receveurLes fonctions de receveur de la communaut\u00e9 sont exerc\u00e9es par le service de la gestion comptable deMontfort-sur-Meu.\nArticle 8 : R\u00e9gime fiscalLa communaut\u00e9 de communes adopte la fiscalit\u00e9 directe additionnelle avec un taux propre pour lesquatre imp\u00f4ts directs locaux : 7/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 19\n- taxe d'habitation : la communaut\u00e9 de communes percevra \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2021 une fraction de laTVA nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidencesprincipales. Les taux de taxe d'habitation sont bloqu\u00e9s jusqu'en 2022 pour la partie de la taxed'habitation restantes c'est \u00e0 dire sur les r\u00e9sidences secondaires que la communaut\u00e9 de communescontinue de percevoir (article 16 de la loi de Finances 2020). ;- taxe sur le foncier bati- taxe sur le foncier non b\u00e2ti.- Cotisation fonci\u00e8re des entreprises\nArticle 9 : Ressources de la communaut\u00e9- les ressources de la communaut\u00e9 de communes comprennent :- le produit de la fiscalit\u00e9 directe additionnelle- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine,- les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'\u00e9change d'unservice,- les subventions et dotations de l'\u00c9tat des collectivit\u00e9s r\u00e9gionale et d\u00e9partementale ou de laCommunaut\u00e9 Europ\u00e9enne et toutes les aides publiques,- le produit de la vente des terrains et b\u00e2timents,- le produit de dons et legs,- le produit des emprunts,\nArticle 10 : Modifications des statutsLes statuts de la communaut\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives envigueur.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes \u00abBroc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00bb\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n#\n* Ferre LARREY\n8/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab\u00a0Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29\njuin 2023 renouvelant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a035-0008 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0SCIENTIA Formation\npour assurer la formation des personnels des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des immeubles de grande hauteur\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 renouvelant l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a035-0008 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0SCIENTIA Formation pour assurer la formation des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n21\nE |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 mars 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023,renouvelant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-0008 de la soci\u00e9t\u00e9 SCIENTIA Formation| pour assurer la formation des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. \u00c9tion\u00e4nu\u00eal COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2023 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment n\u00b0 35-0008 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIENTIA Formationpour d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.Vu la demande d'avenant pr\u00e9sent\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SCIENTIA Formation.Vu l'avis favorable \u00e9mis par le directeur | R\u00c9PATSEMENTAI des services d'incendie et de secours le07 mars 2025.Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 renouvelant l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a035-0008 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0SCIENTIA Formation pour assurer la formation des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n22\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SCIENTIA Formation,situ\u00e9e 31 rue de la Fr\u00e9bardi\u00e8re \u00e0 Chantepie (35 135), pour assurer la formation des personnels desservices de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur estainsi modifi\u00e9 :\u00ab L'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de la SARL SCIENTIA FORMATION est constitu\u00e9e par MM. Cl\u00e9ment etChristophe PERRIER, titulaires du SSIAP 3.La SARL SCIENTIA FORMATION s'assure que ces formateurs restent a jour de leurs obligationsr\u00e9glementaires en termes de formation et de recyclage.La SARL SCIENTIA FORMATION signale sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine toutchangement dans cette \u00e9quipe p\u00e9dagogique.Le centre de formation devra prendre en compte les r\u00e9f\u00e9rentiels p\u00e9dagogiques mentionn\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de div\u00e8rses dispositions compl\u00e9tant etmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005. \u00bbArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie pas la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-0008renouvel\u00e9, en dernier lieu et pour une dur\u00e9e de cing ans, le 29 juin 2023.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIENTIA Formation, dont. copie sera adress\u00e9e au directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nDavid ANTOINE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services. |Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 renouvelant l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a035-0008 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0SCIENTIA Formation pour assurer la formation des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n23","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T17:14:50+00:00","id":"2eb0cffc1dee694eb61cc56f13e372ff9e75f2898bae18ae003abdc6e01f79c8","name":"RAA-35-2025-061 du 13 mars 2025 PDF","pdf_creation_date":"2025-03-13T16:50:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74644/595459/file/recueil-35-2025-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}