{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-05-012\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des\nesp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement du Cher pour la saison de chasse 2025-2026 (5 pages) Page 3\n18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et\n\u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement du Cher (7 pages) Page 9\n18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nd'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (4\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Y\u00e8vre - Dissolution r\u00e9gie police\nmunicipale (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-05-21-00002 - AP n\u00b02025 - 0671 portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 25\n18-2025-05-21-00003 - AP n\u00b02025 - 0672 portant interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-05-19-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever\npour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier\nsoumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement\ndu Cher pour la saison de chasse 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145\nfixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces\nde grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, \nR. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;\nVu la  note  technique  du  1er  juin  2023  relative  \u00e0  l'\u00e9quilibre  for\u00eat  gibier  et  au  dialogue  entre  les \nforestiers et les chasseurs ;\nVu la  documentation  technique  relative  aux  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  fixant  le  nombre  minimum  et \nmaximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dans le cadre de  \nl'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement du Cher 2018-2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-0231 du 3 mars 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.   Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-8 du code de  \nl'environnement ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 8 avril 2025 ;\nVu l'avis f avorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril  \n2025 ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 25 avril au 16 mai  \n2025 en application de l'article L. 123-19-11 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation des d\u00e9g\u00e2ts forestiers de grands gibiers sur certaines unit\u00e9s de gestion du  \nd\u00e9partement, la note de synth\u00e8se \u00ab  \u00c9tude sur la pression du gibier et le renouvellement forestier  \u00bb \nfournie par le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF), ainsi que les informations apport\u00e9es  \npar l'office national des for\u00eats de l'Agence Berry Bourbonnais et les agents forestiers de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant les  constats  de  dommages  sur  parcelles  agricoles  dans  le  Cher  de  5  252  \u20ac  pour  les \nchevreuils et de 155 219 \u20ac pour les cerfs pour la r\u00e9colte 2024  ;\nConsid\u00e9rant les  discussions  qui  ont  eu  lieu  lors  de  la  commission  mini-maxi  du  1er avril  2025  en \npr\u00e9sence de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher (FDC18), du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  \n(CNPF), de l'office national des for\u00eats de l'Agence Berry Bourbonnais (ONF), de l'office fran\u00e7ais de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n4\nbiodiversit\u00e9 (OFB) et de la chambre d'agriculture, ces discussions ayant orient\u00e9 les propositions pour la  \nfixation des fourchettes ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de \nchasse  et  de  faune  sauvage,  le  nombre  minimal  et  le  nombre  maximal  d'animaux  \u00e0  pr\u00e9lever \nannuellement  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  425-8  du  code  de \nl'environnement ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1  er     : Pour  chacune  des  esp\u00e8ces  de  grands  gibiers  soumises  au  plan  de  chasse  dans  le \nd\u00e9partement du Cher, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sur les unit\u00e9s  \nde gestion sont fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la campagne 2025-2026.\nArticle 2     :   La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs communiquera chaque ann\u00e9e avant le 1er mai  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat les plans de chasse attribu\u00e9s dans un format de tableur exploitable par  \nl'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect de cet arr\u00eat\u00e9.\nLa synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de la chasse et \nde la faune sauvage.\nArticle  3     :   D'ici  le  20  mars  de  chaque  ann\u00e9e,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des \nchasseurs du Cher adressera au Pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des territoires, en application de  \nl'article R. 425-13 du code de l'environnement :\n- un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par unit\u00e9 de gestion. Ce bilan  \npr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse, par  \nunit\u00e9 de gestion, en distinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dans les plans de chasse  \nindividuels.\n-  un  bilan  des  d\u00e9g\u00e2ts  agricoles  de  la  derni\u00e8re  campagne,  qui  comprend  les  donn\u00e9es  brutes  et \ncartographi\u00e9es, par esp\u00e8ce, par unit\u00e9 de gestion, en volume, en valeur et en surface.\nCes documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de la 5\u00e8me classe est applicable en cas de :\n- manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel\n- d\u00e9passement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 \nplan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher pour la campagne 2025-2026 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n5\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et  \ndiffus\u00e9 sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00e9tat dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\nArticle 6     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Amand-Montrond et de  \nVierzon, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partementa l de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et  le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d'agence de l'o ffice national \ndes for\u00eats.\nBourges, le 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 \nplan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher pour la campagne 2025-2026 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n6\nAnnexe 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever par esp\u00e8ces \ndans les unit\u00e9s de gestion pour la campagne 2025-2026\nEsp\u00e8ce : Chevreuil\nUnit\u00e9s de \ngestion\nMinimum \u00e0 \npr\u00e9lever \nMaximum \u00e0 \npr\u00e9lever \nUnit\u00e9s de \ngestion\nMinimum \u00e0 \npr\u00e9lever \nMaximum \u00e0 \npr\u00e9lever \n01-1 440 968 07-1 80 176\n01-2 273 600 07-2 150 330\n01-3 85 187 07-3 200 440\n01-4 230 506 07-4 70 154\n01-5 185 407 07-5 275 605\n01-6 53 116 07-6 45 99\n02-1 165 363 07-7 30 66\n02-2 185 407 08-1 190 418\n02-3 100 220 08-2 155 341\n02-4 205 451 08-3 195 429\n02-5 215 473 09-1 155 341\n03-1 355 781 10-1 95 209\n03-2 30 66 10-2 265 583\n03-3 33 72 10-3 135 297\n03-4 125 275 10-4 118 259\n04-1 65 143 10-5 175 385\n05-1 180 396 11-1 55 121\n06-1 75 165 11-2 358 787\n06-2 125 275 11-3 40 88\n06-3 125 275 12-1 575 1265\n06-4 68 149 13-1 80 176\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 \nplan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher pour la campagne 2025-2026 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n7\nEsp\u00e8ce : Cerf \u00e9laphe\nUnit\u00e9s de \ngestion\nMinimum \u00e0 \npr\u00e9lever \nMaximum \u00e0 \npr\u00e9lever \nUnit\u00e9s de \ngestion\nMinimum \u00e0 \npr\u00e9lever \nMaximum \u00e0 \npr\u00e9lever \n01-1 248 363 07-1 0 2\n01-2 480 704 07-2 6 9\n01-3 128 187 07-3 4 6\n01-4 750 1100 07-4 0 2\n01-5 38 55 07-5 30 44\n01-6 6 9 07-6 0 0\n02-1 8 11 07-7 0 0\n02-2 124 182 08-1 30 44\n02-3 8 11 08-2 90 132\n02-4 60 88 08-3 38 55\n02-5 26 39 09-1 11 17\n03-1 15 22 10-1 19 28\n03-2 5 7 10-2 120 176\n03-3 0 0 10-3 15 22\n03-4 4 6 10-4 38 55\n04-1 56 83 10-5 11 17\n05-1 26 39 11-1 23 33\n06-1 4 6 11-2 38 55\n06-2 6 9 11-3 5 7\n06-3 8 11 12-1 90 132\n06-4 1 3 13-1 30 44\nEsp\u00e8ce : Daim\nSur l'ensemble du d\u00e9partement :\nMinimum 0\nMaximum Pas de limite\nEsp\u00e8ce : Mouflon\nSur l'ensemble du d\u00e9partement :\nMinimum 0\nMaximum Pas de limite\nEsp\u00e8ce : Cerf Sika\nSur l'ensemble du d\u00e9partement :\nMinimum 0\nMaximum Pas de limite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 \nplan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher pour la campagne 2025-2026 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et\nmaximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement du Cher\npour la saison de chasse 2025-2026\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-05-19-00006\nARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et\n\u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\n2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 9\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146\nrelatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 \ndans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0  \ncaract\u00e8re commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de \ngrand gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est  \nautoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2011 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s dans les  \n\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 avril au 2 mai 2025 inclus conform\u00e9ment aux  \narticles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs re\u00e7u le 8 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant les niveaux de population des esp\u00e8ces de blaireaux, cerfs, chevreuils, sangliers et renards  \ndans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les populations de grand gibier \u00e0 toutes les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9  \ndes cultures et afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et forestiers ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 10\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     - Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse\nL'ouverture et la cl\u00f4ture de la chasse sont fix\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher conform\u00e9ment aux  \ndispositions qui suivent :\n1.1 - La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e :\ndu  28 septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026\npour toutes les esp\u00e8ces de gibier :\n- \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau\n- \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces figurant au tableau ci-apr\u00e8s qui ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les  \np\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nEsp\u00e8ces de \ngibier\nDates \nd'ouverture\nDates de \ncl\u00f4ture\nConditions sp\u00e9cifiques de chasse\nCerf \u00e9laphe 1er \nseptembre \n2025\nCl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\n- plan de chasse individuel obligatoire\n-  du  1er  septembre  \u00e0  l'ouverture  g\u00e9n\u00e9rale,  sur  \nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, seuls les cerfs  \nm\u00e2les peuvent \u00eatre chass\u00e9s \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt. \nChevreuil 1er juin 2025 Cl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\n- plan de chasse individuel obligatoire\n- du 1er juin \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, sur autorisation  \npr\u00e9fectorale  individuelle,  seuls  les  chevreuils  m\u00e2les, \nchevreuils femelles d\u00e9ficientes ou bless\u00e9es mais non  \nsuit\u00e9es peuvent \u00eatre chass\u00e9s \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.\nDaim 1er juin 2025 Cl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\n- plan de chasse individuel obligatoire\n- du 1er juin \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, sur autorisation  \npr\u00e9fectorale  individuelle,  seuls  les  daims  m\u00e2les,  \npeuvent \u00eatre chass\u00e9s \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt. \nMouflon 1er \nseptembre \n2025\nCl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\n- plan de chasse individuel obligatoire\n-  du  1er  septembre  \u00e0  l'ouverture  g\u00e9n\u00e9rale,  sur  \nautorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle,  seuls  les  \nmouflons m\u00e2les, peuvent \u00eatre chass\u00e9s \u00e0 l'approche ou \n\u00e0 l'aff\u00fbt. \nRenard 1er juin 2025 Cl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\ndu 1er juin \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, seules les personnes \nautoris\u00e9es  \u00e0  chasser  le  chevreuil  ou  le  sanglier  \npeuvent \u00e9galement chasser le renard selon les modes  \nde chasses autoris\u00e9s dans les m\u00eames conditions.\n(pour pr\u00e9cision, du 1er au 31 mars le tir du renard est  \nuniquement possible sur autorisation individuelle de  \ndestruction  d'esp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner  des \nd\u00e9g\u00e2ts.)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 11\nEsp\u00e8ces de \ngibier\nDates \nd'ouverture\nDates de \ncl\u00f4ture\nConditions sp\u00e9cifiques de chasse\nSanglier 1er juin 2025 31 mai 2026 la  chasse  du  sanglier  est  soumise  aux  conditions  \nparticuli\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1. Elle se pratique de \nla mani\u00e8re suivante :\n- du 1 er juin au 14 ao\u00fbt  : sur autorisation pr\u00e9fectorale  \nindividuelle,  les  sangliers  peuvent  \u00eatre  chass\u00e9s  en  \nbattue, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche,\n- du 15 ao\u00fbt au 31 mars, les sangliers peuvent \u00eatre  \nchass\u00e9s en battue, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche,\n\u2013  du  1er  avril  au  31  mai  :  uniquement  pour  la  \nprotection  des  semis,  les  sangliers  peuvent  \u00eatre  \nchass\u00e9s sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle qui  \nen pr\u00e9cisera les conditions, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche,  \nvoire en battue \u00e0 titre exceptionnel.\nFaisan\nColin\nOuverture \ng\u00e9n\u00e9rale\n18 janvier \n2026\n- \u00e0 l'exception des communes vis\u00e9es au 2.4.1\n- tir de la poule faisane interdit dans les communes \nvis\u00e9es au 2.4.2.\n- \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements professionnels de \nchasses \u00e0 caract\u00e8re commercial telle que d\u00e9finie au \n2.4.3\nLapin de\ngarenne\nOuverture \ng\u00e9n\u00e9rale\nCl\u00f4ture \ng\u00e9n\u00e9rale\nemploi  du  furet  autoris\u00e9  sur  l'ensemble  du  \nd\u00e9partement.\nPerdrix Ouverture \ng\u00e9n\u00e9rale\n30 \nnovembre \n2025\n- \u00e0 l'exception des communes vis\u00e9es au 2.4.1,\n- \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements professionnels de \nchasses \u00e0 caract\u00e8re commercial telle que d\u00e9finie au \n2.4.3.\nLi\u00e8vre 12 octobre \n2025\n14 \nd\u00e9cembre \n2025\nsans  restriction  \u00e0  l'exception  des  communes  \nconcern\u00e9es par le 2.2.\n1.2 - La chasse au vol est ouverte :\ndu 28 septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026\nLes pratiquants doivent adresser avant le 10 mars 2026  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9par tementale des chasseurs  \nun compte rendu complet des animaux pr\u00e9lev\u00e9s au cours de la saison de chasse.\n1.3 - La chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est ouverte :\ndu 15 septembre 2025 au 31 mars 2026\n1.4 \u2013 La v\u00e9nerie sous terre est ouverte     :  \ndu 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 pour le renard et le blaireau.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 12\nArticle 2 - Mesures particuli\u00e8res \u00e0 certaines esp\u00e8ces\n2.1 \u2013 La chasse du sanglier\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L425-15 du code de l'environnement et au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion \ncyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2018 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2018-1-1502, un plan \nde gestion de l'esp\u00e8ce sanglier est applicable dans le d\u00e9partement du Cher tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans  \nl'annexe 1.\n2.2 - La chasse du li\u00e8vre\nSur  les  11  communes  ci-apr\u00e8s :  Assigny,  Belleville-sur-Loire,  Boulleret,  L\u00e9r\u00e9,  M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol-sous-Sancerre, \nSainte Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny et Sury-pr\u00e8s-L\u00e9r\u00e9,  \nle nombre maximal de li\u00e8vres qu'un chasseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever est fix\u00e9 \u00e0 un par chasseur pendant  \nla p\u00e9riode de chasse sp\u00e9cifique \u00e0 cette esp\u00e8ce.\nEn outre, sur ces 11 communes, la tenue \u00e0 jour du carnet de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs et l'utilisation de bracelets de marquage sont obligatoires.\nTout animal tu\u00e9 en application de ce plan doit \u00eatre sur le lieu m\u00eame de sa capture et avant tout  \ntransport muni du dispositif de marquage r\u00e9glementaire.\n2.3 - La chasse de la b\u00e9casse des bois\nTout chasseur souhaitant chasser la b\u00e9casse doit soit :\n- \u00eatre titulaire d'un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement individuel valable pour la saison en cours : dans ce cas, sur le \nlieu m\u00eame de la capture, toute b\u00e9casse pr\u00e9lev\u00e9e doit \u00eatre marqu\u00e9e d'un bracelet r\u00e9glementaire et le  \npr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  inscrit  dans  le  carnet  de  pr\u00e9l\u00e8vement  individuel  d\u00e9livr\u00e9  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs,\n- utiliser l'application mobile \u00ab  Chassadapt \u00bb pr\u00e9alablement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e et  y d\u00e9clarer toute b\u00e9casse  \npr\u00e9lev\u00e9e.\nUn  pr\u00e9l\u00e8vement  maximum  autoris\u00e9  par  chasseur  est  instaur\u00e9,  avec  dispositif  de  marquage,  sur  \nl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011.\nCe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur sur le territoire du d\u00e9partement est fix\u00e9 comme suit :\n- 30 b\u00e9casses par chasseur par saison de chasse,\n- 3 b\u00e9casses par chasseur par semaine, avec un maximum de 2 b\u00e9casses par jour par chasseur.\nToute personne n'ayant pas retourn\u00e9 son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9casse au plus tard le 30 juin 2026 se \nverra refuser la d\u00e9livrance d'un carnet l'ann\u00e9e suivante.\n2.4 \u2013 La chasse du colin, du faisan et de la perdrix\n2.4.1 : Prolongation de la p\u00e9riode de chasse\nLa chasse du colin, du faisan et de la perdrix est autoris\u00e9e de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 31 janvier 2026 sur \nle  territoire  des  14  communes suivantes  :  Allogny,  Argent-sur-Sauldre,  Aubigny-sur-N\u00e8re,  Brinon-sur-\nSauldre, Cl\u00e9mont, Ennordres, M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol-sur-Sauldre, M\u00e9ry-es-Bois, Nan\u00e7ay, Neuvy-sur-Barangeon, Presly, \nSaint-Laurent, Sainte-Montaine, Vouzeron.\nLa chasse du  faisan est autoris\u00e9e de  l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 31 janvier 2026  sur le territoire de la  \ncommune de Oizon.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 13\n2.4.2 : La chasse de la poule faisane\nSauf dans les cas pr\u00e9vus au 2.4.3, le tir de la poule faisane est interdit dan s les 128 communes suivantes \n\u00e0  l'exception  des  terrains  militaires  de  la  DGATT  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Armement  Techniques  \nTerrestres) : Ach\u00e8res, Ar\u00e7ay, Argenvi\u00e8res, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur  \nLoire, Bengy sur Craon, Berry Bouy, Boulleret, Bu\u00e9, Bussy, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly,  \nCh\u00e2rost, Ch\u00e2teaumeillant, Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours Les \nBarres, Couy, Cr\u00e9zancy en Sancerre, Cuffy, Dampierre en Gracay, Etr\u00e9chy, Feux, Gardefort, Garigny,  \nGenouilly,  Groises,  Gron,  Henrichemont,  Herry,  Humbligny,  Jalognes,  Jouet  sur  L'aubois,  Jussy  \nChampagne, Jussy Le Chaudrier, La Chapelle Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazen ay, Le Noyer, Les \nAix D'angillon, L\u00e9r\u00e9,  Limeux, Lissay Lochy, Lugny Bourbonnais, Lugny Champagne, Lunery, Maisonnais,  \nMarmagne, Marseilles Les Aubigny, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol sous Sancerre, \nMontigny, Mornay Berry, Morogues, Morthomiers, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux  \nClochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Osmery, Pigny, Plou, Poisieux, Pr\u00e9cy, Preuilly, Quantilly,  \nRezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Caprais, Saint C\u00e9ols, Saint Doulchard,  \nSaint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Pr\u00e9e, Saint Georges sur Moulon, Saint  \nHilaire  de  Gondilly,  Saint  Jeanvrin,  Saint  L\u00e9ger  Le  Petit,  Saint  Martin  d'Auxigny,  Saint  Martin  des  \nChamps, Saint Maur, Saint Michel de Volangis, Saint Outrille, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin,  \nSainte Gemme en Sancerrois, Sainte Solange, Sainte Thorette, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais  \nLe Potier, Savigny en Sancerre, Savigny en Septaine, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury en  \nVaux,  Sury  Pr\u00e8s  L\u00e9r\u00e9,  Thauvenay,  Torteron,  Vasselay,  Veaugues,  Venesmes,  Vignoux  sous  Les  Aix, \nVillabon, Villecelin, Villeneuve sur Cher, Vinon et Vornay.\n2.4.3 : Les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (article L  424-3 \ndu code de l'environnement)\nDans ces \u00e9tablissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix \nrouges et faisans de chasse,  issus d'\u00e9levage, sont les dates d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale  \nde la chasse.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels  \nde chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, les poules faisanes l\u00e2ch\u00e9es devront \u00eatre, sur les zones de gestion o\u00f9  \nle tir de la poule faisane est interdit , munies des signes distinctifs pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8  \njanvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s (bandelettes fix\u00e9es \u00e0 la patte ou  \nponcho).\nDans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent \u00eatre chass\u00e9s pendant la saison  \ncyn\u00e9g\u00e9tique consid\u00e9r\u00e9e.\nDurant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire (date de fermeture de l'esp\u00e8ce \u00e0 la date de fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la  \nchasse ;  ou  par  temps  de  neige) ,  conform\u00e9ment  au  d\u00e9cret  et  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  sus-vis\u00e9s,  sur \nl'ensemble  du  d\u00e9partement les  oiseaux  l\u00e2ch\u00e9s  dans  les  \u00e9tablissements  professionnels  de  chasse  \u00e0 \ncaract\u00e8re commercial, devront \u00eatre munis des signes distinctifs pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier \n2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s (bandelettes fix\u00e9e \u00e0 la patte ou poncho).  \nPendant la p\u00e9riode de chasse d\u00e9rogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent \u00eatre  \nchass\u00e9s.\nArticle 3 - Les heures quotidiennes de chasse\nDans le temps o\u00f9 leur chasse est permise, la chasse des esp\u00e8ces suivantes  : colin, faisan, perdrix grise,  \nperdrix rouge, caille, li\u00e8vre et lapin de garenne (l\u00e0 o\u00f9 ce dernier est class\u00e9 \u00ab  gibier \u00bb), ne peut s'exercer \nque :\nde 8 heures 30 \u00e0 17 heures 30.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 14\nArticle 4 - La chasse en temps de neige\nLa chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de :\n\u2022 la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux ainsi que dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s,  \nlacs, \u00e9tangs, r\u00e9servoirs, d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 50 ares, le tir au-dessus de la nappe d'eau  \n\u00e9tant seul autoris\u00e9 ;\n\u2022 la chasse du lapin de garenne, sans restriction de superficie dans les communes o\u00f9 le lapin est  \nclass\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\n\u2022 la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre ;\n\u2022 la mise en \u0153uvre du plan de chasse au grand gibier ;\n\u2022 la chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqu\u00e9, du renard et du pigeon ramier ;\n\u2022 la chasse des oiseaux issus d'\u00e9levage des esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de  \nchasse  munis  des  dispositifs  d'identification  vis\u00e9s  au  2.4.3  dans  les  \u00e9tablissements  \nprofessionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial vis\u00e9s au II de l'article L. 424-3 du code de  \nl'environnement.\nArticle 5 \u2013 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsera affich\u00e9e dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Vierzon  et  Saint  Amand  Montrond,  le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \ndirecteur d'agence de l'office national des for\u00eats et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs.\nBourges, le 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nOlivier PETIOT\n                                                     \nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 15\nANNEXE 1\nPLAN DE GESTION DE L'ESP\u00c8CE SANGLIER\nDANS LE CHER\nArticle 1     :   Afin de d\u00e9terminer au mieux les seuils de densit\u00e9s supportables par unit\u00e9s de gestion, des  \nobjectifs de gestion du sanglier pourront \u00eatre propos\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et  \nde la faune sauvage.\nArticle 2     :   La chasse du sanglier est possible sur l'ensemble du d\u00e9partement :\n- du 1er juin au 14 ao\u00fbt : \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et en battue, sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle,\n- du 15 ao\u00fbt au 31 mars : \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et en battue,\n- du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la protection des semis, les sangliers peuvent \u00eatre chass\u00e9s sur \nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle qui en pr\u00e9cisera les conditions, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, voire en  \nbattue \u00e0 titre exceptionnel.\nArticle 3 : Pour assurer le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers, il est n\u00e9cessaire de :\n- d\u00e9clarer  les  battues  au  grand  gibier  dans  les  48h  qui  suivent  le  jour  de  la  battue  (m\u00eame  si  le  \npr\u00e9l\u00e8vement de sanglier est de 0). La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher se r\u00e9serve le droit de solliciter le \nregistre de battues pour contr\u00f4ler l'existence des battues d\u00e9clar\u00e9es.\n- d\u00e9clarer les pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers dans les 48h qui suivent le jour du pr\u00e9l\u00e8vement quel que soit le  \nmode de chasse.\nIl est obligatoire de r\u00e9aliser au minimum une battue avant le 31 juillet sur les cultures susceptibles de  \nfaire l'objet d'une demande d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts.\nIl est obligatoire de r\u00e9aliser au minimum une battue toutes les 3 semaines \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt sur les  \ncultures susceptibles de faire l'objet d'une demande d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts jusqu'\u00e0 la date de  \nr\u00e9colte.\nIl est obligatoire de r\u00e9aliser au minimum une battue, une fois par mois, du 1er octobre au 31 mars sur  \ntout  territoire de chasse.\nArticle  4     :   Les  modalit\u00e9s  d'agrainage  de  l'esp\u00e8ce  sont  inscrites  dans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Cher.\nArticle  5     :   Pour  chasser  le  sanglier,  tout  territoire  de  chasse,  quelle  que  soit  sa  nature  \n(Bois/Landes/Plaine/Autres\u2026), doit d\u00e9poser aupr\u00e8s des services de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher  \nun formulaire de demande de plan de gestion sanglier et doit s'acquitter des cotisations territoriales  \n(adh\u00e9sion  territoriale,  participations  financi\u00e8res  du  territoire  :  PFDT  \u00ab  G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb  et  PFDT  \n\u00ab Sanglier \u00bb).\nPour chasser le sangli er du 1 er juin au 14 ao\u00fbt et du 1 er avril au 31  mai, ces m\u00eames territoires doivent  \nimp\u00e9rativement  obtenir  une  autorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle.  Le  formulaire  de  demande  est \ndisponible sur le site internet ou au si\u00e8ge de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher.\nAucune d\u00e9marche du pr\u00e9sent article n'est n\u00e9cessaire pour chasser le sanglier quand ces territoires sont \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une attribution de grand gibier au plan de chasse annuel. \nPendant les chasses aux sangliers du 1er au 31 mars, le renard ne peut \u00eatre tir\u00e9 qu'apr\u00e8s obtention d'une \nautorisation de destruction aupr\u00e8s de l'administration.\nDu 1er Juin au dernier jour de f\u00e9vrier, la chasse du renard est autoris\u00e9e dans les m\u00eames conditions que  \ncelles du grand gibier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2025-146 relatif \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement du Cher 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-05-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes d'APREMONT SUR\nALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 17\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2019-1012  du  5  ao\u00fbt  2019  fixant  le  nombre  et  portant  d\u00e9signation  des  \ncirconscriptions de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers  \nsur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS ; \nVu la demande du 8 avril 2025 de la Mairie de la GUERCHE SUR L'AUBOIS, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts  \ncaus\u00e9s par les sangliers sur les terrains priv\u00e9s de ses administr\u00e9s aux lieux-dits \u00ab  La Cit\u00e9 Maurice  \u00bb et \n\u00ab Le Bordelage \u00bb sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 19 mai 2025 de Mme BASSOT Yvette, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers  \nsur sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e au lieu-dit \u00ab  Les Chaumes St Aignan  \u00bb sur la commune de LA GUERCHE SUR  \nL'AUBOIS et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 20 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes  \nd'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes d'APREMONT \nSUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 18\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\nA R R \u00ca T E  :\nARTICLE 1  er   : \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur  \nla commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : \nM. St\u00e9phane REBOUL, lieutenant de louveterie  de la 11\u00e9me circonscription et M. Philippe de SAINT  \nPEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7\u00e9me circonscrip tion, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations administratives de destruction de sangliers,  en tout temps, y compris la nuit, et par tout  \nmoyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 juin 2025 , \nsur une partie des communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS  (voir \nlocalisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 3 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui pourront se faire remplacer par les dix autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les  tirs  s'effectuent  \u00e0  balles  ou  par  chevrotines  selon  les  instructions  du  lieutenant  de  \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un  \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone  \nportable,  un  talkie-walkie,  ainsi  que  tous  autres  syst\u00e8mes  de  communication  et  moyens  \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies  \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit  \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 4 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou les lieutenant de louvete ries les re mpla\u00e7ant, \npr\u00e9viendront  pr\u00e9alablement  \u00e0  chaque  intervention,  au  moins  24  heures  \u00e0  l'avance,  la  direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du  \nCher  ( fdc18@chasseurdefrance.com)  et  le  commissariat  de  police  fonctionnel  territorialement  \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 19\nARTICLE 5 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s  dans l'article 1er  dresseront un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou  \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le  \n30 juin 2025. \nARTICLE 6 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article 1er , ou les lieutenants de louveterie les rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommat ion \npersonnelle.\nARTICLE 7 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint  Amand  Montrond,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  \ninformation  au  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel  \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour  \naffichage,  aux  maires  des  communes  d'APREMONT  SUR  ALLIER,  CUFFY  et  de  LA  GUERCHE  SUR  \nL'AUBOIS.\nBourges, le 21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 20\n..'k=-I 2/=- 1000M\ne\n}\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur   les communes d'APREMONT SUR ALLIER, de CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS     \n\u2013 Mai et juin 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-205 du 21 mai 2025, \n\u00e0 Bourges, le 21 mai 2025, \nLa cheffe du service,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-205 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 21\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-15-00002\nMehun sur Y\u00e8vre - Dissolution r\u00e9gie police\nmunicipale\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Y\u00e8vre - Dissolution r\u00e9gie police municipale 22\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nARRETE N\u00b0 2025-0660\nportant dissolution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s\nde la police municipale de Mehun-sur-Y\u00e8vre\nANN\u00c9E 2025\n---\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;\nVu  le code de la route et notamment son article R. 130-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies\nd'avances des organismes publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7antle d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15\nnovembre 1966 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e\naux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et au\nmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des\nr\u00e9gisseurs d'avances et de recettes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et\ndes r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. MauriceBARATE en tant que pr\u00e9fet du\nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le courrier du maire de Mehun-sur-Y\u00e8vre en date du 12 f\u00e9vrier2025 demandant la fermeture de\nla r\u00e9gie de police municipale ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques en date du\n28 avril 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u2013 La r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Mehun-sur-Y\u00e8vre\ninstitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003-1-718 du 6 juin 2003 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires\nde la police municipale, en application de l'article L. 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du code de la route, est\nsupprim\u00e9e \u00e0 compter du 30 juin 2025.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Y\u00e8vre - Dissolution r\u00e9gie police municipale 23\nArticle 2 \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2003-1-718 du 6 juin 2003 est abrog\u00e9.\nArticle 3\u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-1532 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination d'un r\u00e9gisseur\nd'\u00c9tat et d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9giede recettes de la police municipale de la\ncommune de Mehun-sur-Y\u00e8vre, est abrog\u00e9.\nArticle 4\n \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022 soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013 CS 60022\n\u2013 18020 Bourges cedex.\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau - 75008\nParis cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nArticle 5\n\u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n                                                                                                   Bourges le, 15 mai 2025\n                                                                                                         Le pr\u00e9fet,\n                                                                                                        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                       Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                 \n                                                                                                      sign\u00e9\n                                                                                                         Mohamed ABALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Y\u00e8vre - Dissolution r\u00e9gie police municipale 24\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-21-00002\nAP n\u00b02025 - 0671 portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00002 - AP n\u00b02025 - 0671 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 25\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 0671\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-0664  du  19  mai  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en\noctobre 2021 \u00e0 Sainte-Montaine, en avril 2022 \u00e0 Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 \u00e0 Arpheuilles,\nen janvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le\nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du\n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris\ndans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au\n05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent et du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le\nd\u00e9partement du Loir-et-Cher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00002 - AP n\u00b02025 - 0671 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 26\nConsid\u00e9rant l'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14\noctobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publics  et\npr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE      :\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,\nentre le vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 02 juin 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par\nle tribunal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet du Cher , Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\n               Sign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue\nde  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que\nle premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00002 - AP n\u00b02025 - 0671 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 27\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-21-00003\nAP n\u00b02025 - 0672 portant interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n\u00b02025 - 0672 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 28\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0672\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice\nBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  2025-0664  du  19  mai  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 0671 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement du\nCher ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n\u00b02025 - 0672 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 29\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 er : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids\ntotal autoris\u00e9 en charge et les v\u00e9hicules utilitaires, transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation,\nsyst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res\net de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100  kilogrammes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif non autoris\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher , et cela\nentre le vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 02 juin 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet du Cher,  Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n                  Bourges, le 21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n\u00b02025 - 0672 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 30","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-22T05:04:00+00:00","id":"2eb1f083aee6745cdd802146d8fc23e3b24d4455acda2e18ad5945b79f1717b3","name":"recueil-des-actes-administratifs-special n\u00b0-18-2025-05-012 publi\u00e9 le 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:52:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41246/317355/file/recueil-18-2025-05-012-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B21%2Bmai%2B2025.pdf"}