{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b086 du 18  avril 2024\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \u2013 service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0SDJES-2024-02-008  portant  interdiction  temporaire  d'exercer  les\nfonctions  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  2012-13  du  code  du  sport,  selon  la  proc\u00e9dure\nd'urgence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2024-04-14827  portant  mise  en  place  des  mesures  de\nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion s\u00e9cheresse\n\u00c7 Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nPREFET,  de l'\u00e9ducation  nationale,\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9  Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00c9galit\u00e9  ,\nFraternit\u00e9  \u00e0 l'engagement  et aux sports\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 SDJES-2024-02-008\nPORTANT  INTERDICTION  TEMPORAIRE  D'EXERCER\nLES  FONCTIONS  VISEES  A L'ARTICLE  L. 212-13  DU CODE  DU SPORT,\nSELON  LA PROCEDURE  D'URGENCE\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  du sport  et notamment  ses articles  L..121-4,  R. 121-3  et R. 121-5  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans  le\ndomaine  des politiques  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de la vie associative,  de l'engagement  civique\net des sports  et \u00e0 l'organisation  des services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu le rapport  de contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9  par le Service  D\u00e9partemental  \u00e0 la Jeunesse  \u00e0 I'Engagement  et aux  Sports  (SDJES)\nde l'H\u00e9rault  le 16 juin  2023\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  L. 121-4  du code  du sport  relatif  aux  conditions  d'attribution  de\nl'agr\u00e9ment  permettant  aux  associations  sportives  de b\u00e9n\u00e9ficier  de l'aide  de l'Etat  ; lequel  agr\u00e9ment  est fond\u00e9  sur\nl'existence  de dispositions  statutaires  garantissant  le fonctionnement  d\u00e9mocratique  de l'association,  la\ntransparence  de sa gestion  et l'\u00e9gal  acc\u00e8s  des  femmes  et des  hommes  \u00e0 ses instances  dirigeantes  ainsi  que  la\nsouscription  d'un  contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  10-1  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril\n2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  S\u00e8te  Olympique  Football  Club  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  agr\u00e9ment  cons\u00e9cutif  de son  affiliation\n\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Football  (FFF),  agr\u00e9\u00e9e  par  l'Etat  en application  de l'article  L. 131-8  ;\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 I'engagement  et aux  sports\n190  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  R. 121-5  du code  du sport  selon  lesquelles  l'agr\u00e9ment  accord\u00e9  \u00e0 une\nassociation  sportive  ou r\u00e9sultant  de son affiliation  \u00e0 une  f\u00e9d\u00e9ration  sportive  agr\u00e9\u00e9e  par l'Etat  en application  de\nl'article  L. 131-8  peut  \u00eatre  retir\u00e9  par le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de son si\u00e8ge  en cas de :\n1\u00b0 Non-conformit\u00e9  des statuts  avec  les conditions  pos\u00e9es  par l'article  R. 121-3  ;\n2\u00b0 Violation  grave,  par l'association,  de ses statuts  ;\n3\u00b0 Atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la moralit\u00e9  publique  ;\n4\u00b0 M\u00e9connaissance  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  ou de s\u00e9curit\u00e9  ;\n5\u00b0 M\u00e9connaissance  des dispositions  des articles  L. 212-1,  L. 212-2,  L. 212-9  et L. 322-1.\nL'association  sportive  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  est pr\u00e9alablement  inform\u00e9e  des motifs  pour  lesquels  le retrait\nest envisag\u00e9  et mise  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  des observations  \u00e9crites  ou orales.\nConsid\u00e9rant  les conclusions  du contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9  le 16 juin  2023  par le SDJES  de l'H\u00e9rault,  duquel  il ressort  que  le\npr\u00e9sident  de cette  association  a d\u00e9clar\u00e9  en \u00eatre  le seul  membre  puis,  suite  aux  remarques  des agents  effectuant\nle contr\u00f4le,  a mentionn\u00e9  l'existence  d'une  personne  de sa connaissance  sous-traitante  de son entreprise  priv\u00e9e  ;\nle choix  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  du pr\u00e9sident  de l'association  de ne pas d\u00e9velopper  la pratique  f\u00e9minine  en raison  des difficult\u00e9s\nrelationnelles  que  l'accueil  de joueuses  pourrait  engendrer  avec  les joueurs  masculins  ; l'absence  de proc\u00e8s-\nverbaux  des  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales,  de rapports  d'activit\u00e9  et de bilans  financiers  attestant  du fonctionnement\nd\u00e9mocratique  de l'association  ; le d\u00e9faut  de neutralit\u00e9  constat\u00e9  par les agents  effectuant  le contr\u00f4le  du fait de\nl'utilisation  d'un  signe  embl\u00e9matique  de la religion  musulmane  pour  logo  du club  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  du contr\u00f4le  effectu\u00e9  par le SDJES  de l'H\u00e9rault,  le pr\u00e9sident  de l'association  a d\u00e9clar\u00e9\npercevoir  des  subventions  de la ville  de SETE  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9sident  de l'association,  mis en demeure  par courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023,  de fournir  les documents  attestant  du fonctionnement  d\u00e9mocratique\nde l'attestation,  n'a pas  r\u00e9pondu  \u00e0 la demande  ; qu'apr\u00e8s  v\u00e9rification,  il s'av\u00e8re  que  l'association  a bien  \u00e9t\u00e9 avis\u00e9\nde ce courrier  mais  n'est  pas all\u00e9 le r\u00e9ceptionner  aupr\u00e8s  des services  postaux  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  de la nature  des faits  constat\u00e9s  et des  \u00e9l\u00e9ments  suffisamment  pr\u00e9cis  et vraisemblables,\nque  le fonctionnement  de l'association  S\u00e8te  Olympique  Football  Club  ne remplit  pas les conditions  d'attribution\nde l'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L121-4  du code  du sport  ;\nSur proposition  de la directrice  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00e9ducation  nationale  de l'H\u00e9rault  ;\nARRETE  :\nArticle  1er : |'agr\u00e9ment  accord\u00e9  \u00e0 l'association  sportive  S\u00e8te  Olympique  Football  Club  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  au 21 rue Lazare  CARNOT  \u00e0 S\u00e8te  (34200)  r\u00e9sultant  de son affiliation  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de football\nagr\u00e9\u00e9e  par l'Etat  en application  de l'article  L. 131-8  est retir\u00e9.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale\nde l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nArticle  3 : Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  et de sa notification  \u00e0 personne  seront  communiqu\u00e9es  au Minist\u00e8re  charg\u00e9\ndes  Sports.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  de faire\nl'objet  soit  d'un  recours  gracieux  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision,  \u00e0 savoir  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  soit  d'un  recours\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 I'engagement  et aux  sports\n190  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\n2/3\n\nhi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  des sports,  soit d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  (34).\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  selon  les dispositions  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative,  un recours  contentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 14 f\u00e9vrier  2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par fi\u00e9!\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric  POISOT\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement  et aux  sports\n190  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\ns/3\n\nPREFET\nDE 'HERAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLibertt  Service  eau  risques  nature\n\"galit:\nFraternit\u00e9\n1 6 AVR. 2024Affaire  suivie  par  : SERN\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00\nM\u00e9l  : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-04-14827\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant\nun cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7\net 10;\nVU  la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des situations  de crise  li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ; :\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2023-05-13902  du 24 mai 2023  portant  d\u00e9finition  du\ncadre  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en\np\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin 2023  portant  d\u00e9finition  d'un  p'lan d'action\ns\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-03-14731  du 21 mars  2024  instaurant  des  mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-006  du 27 mars  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude\nmaintenant  en crise  le bassin  versant  de l'Aude  aval  Berre-Rieu,  en vigilance  le bassin  versant  de la\nCesse,  le bassin  versant  de l'Argent-double  et le canal  du Midi  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-12-20-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  du Gard\npla\u00e7ant  hors  restriction  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 novembre  2023  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ; '\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements\npilotes  des  zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  malgr\u00e9\nles pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les pluies  du 25 mars  et de d\u00e9but  avril  permettent  une  remont\u00e9e  des niveaux\ndes  cours  d'eau  et des  nappes  sur les bassins  versants  du Jaur,  de la Lergue,  de l'H\u00e9rault  amont,  du\nLez-Mosson  et de l'Or,  mais  restent  insuffisantes  au niveau  des  eaux  souterraines  pour  garantir  un\nretour  \u00e0 la normale  sur les bassins  versants  de l'Orb  aval  et de l'H\u00e9rault  aval  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  communes  situ\u00e9es  dans  le bassin  versant  Fleuve  H\u00e9rault  rencontrent\ntoujours  des  difficult\u00e9s  pour  l'alimentation  en eau  potable  de la population  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a eu lieu de prendre  des  mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usage  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau  potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\n'mer  de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-03-14731du  21 mars  2024  instaurant  des  mesures  '\nde restriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des  zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des  niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2023-05-13902  du 24 mai  2023  dont  les mesures  de restriction  des\nusages  de l'eau  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s\npar  zone  d'alerte  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  IIs seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en\ntant  que  de besoin  dans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  imm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  30\navril  2024.  '\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\nn\u00b0 Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse:  Niveau\n1 Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  ) _Hors  restriction\n2 |Bassin  versant  de la lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or  \u2014|-Hors  restriction\n3 |Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors  axe  Lez soutenu  Hors  restriction\n4 |Axe  Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son  embouchure  | Hors  restriction\n5 |Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'\u00e0  la \\\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\n6 |Bassin  versant  de la Lergue  ( Vigilance  =\n2/4\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\n7 |Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval  de la confluence  avec  la Lergue  jusqu'\u00e0  son\nembouchure\n8 |Bassin  versant  de l'Orb  de la Source  jusqu'a  I'amont  de la confluence  avec  le\nJaur  hors  axe  Orb  soutenu\n9 |Axe  Orb  soutenu  \u00e0 l'aval  du barrage  des  Monts  d'Orb  Hors  restriction\n10 |Bassin  versant  du Jaur\n11 |Bassin  versant  de l'Orb  \u00e0 l'aval  de la confluence  avec  le Jaur  jusqu'\u00e0\nl'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n12 |Bassin  versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9rault\u00e0ise)  Hors  restriction\n13 |Bassin  versant  de l'Aude  aval  - Berre  et Rieu  (partie  h\u00e9raultaise)\n14 |Nappe  des  sables  de l'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)\n15 |Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l'Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)\n16 |Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)\n17 |Nappe  des  molasses  mioc\u00e8nes  du bassin  de Castries\n18 |Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)\n19 |Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\nARTICLE  4 : les usages  concern\u00e9s  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  74 de |'arr\u00e9t\u00e9  cadre  d\u00e9partemental\nsus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  zones  d'alerte  souterraine  et\nsuperficielles,  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte  concern\u00e9e  sont  vis\u00e9s,  y compris\nles forages  domestiques.  \u2014\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nl'article  7 et I'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Les pr\u00e9l\u00e8vements  li\u00e9s aux  usages  non  list\u00e9s  dans  le tableau  sont  r\u00e9put\u00e9s  interdits  d\u00e8s\nl'alerte.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux  pluviales  ou us\u00e9es  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect\nde la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette  r\u00e9utilisation,  ne sont  pas  concern\u00e9s  par les\nrestrictions.\nARTICLE  6 : les demandes  d'adaptation  individuelles  des  mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en\napplication  de l'article  75 de I'arr\u00e9t\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de\nl'eau  de la DDTM  34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et\njustifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site  internet  de la\nPr\u00e9fecture  : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-\nnaturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes  demandes  sont  cxamin\u00e9e\u00ee  et en cas  d'accord  de I'administration  Ia preuvc\"'de'\\fr'a  \u00e9tre\nl'administration  peut  sopposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux\nmois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00e9t\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit  au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8 : en vue de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00e9tres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont  acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux  mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les\nparticuliers  ou 3000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis,  en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux  sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site  IDE des  services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes  actes  administratifs.\nARTICLE  11 : les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des  services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui Ie concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\not\n<J *\n. \u2014\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  raximal  de deux  mois,  \u0178a'\\reFm]jr\u00e7onibaXavierJI:AUGH\\isUan,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires  - 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  Implicite  de rejet\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le cl\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n4/4\n\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivit\u00e9s, A=Exploitants agricoles\nUsages Vigilance Alerte (2) Alerte renforc\u00e9e (2) Crise (3) PEC A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s (1).RAPPEL\u00a0:\u00a0En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de comptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements non\ndomestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les mesures\nsuivantes :\n\u2022ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle,\n\u2022la date du relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent\n\u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.xxxx\nRelev\u00e9 \u00a0mensuel Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par le SAGE Relev\u00e9 hebdomadaire\n1.  Alimentation  en  eau  potable\ndes populations  - Priorit\u00e9 : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civilePas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau.  xxx\n2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux\nIrrigation des cultures Sensibiliser les\nagriculteursRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l 'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  :\n- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nEn l  'absence de plan de gestion     : interdiction \nentre 10h et 18hRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l 'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nEn l  'absence de plan de gestion   : interdiction \nentre 8h et 20h Interdiction\nxException pour les jeunes plantations  - arbres et\narbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3 ans,\ndont les plantiers (jeunes plants de vigne)  : \nSous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le\nservice police de l'eau visant une r\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...)\nEn l'absence de plan de gestion  : interdiction entre 8h\net 20h. \nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis\n\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge du\ncontr\u00f4le\nException pour le mara\u00eechage (5), les \nsemences, les cultures hors sol (6) et \nl'arboriculture : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s \naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau Exception pour le mara\u00eechage (5), les \nsemences, les cultures hors sol (6) et \nl'arboriculture :  \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s\naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eauException pour l'arboriculture (hors jeunes\nplantations): \nInterdiction sauf les arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au\nstrict minimum uniquement entre 20h et 8h, et deux\nfois par semaine maximum, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait\npas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nException pour le mara\u00eechage (5) et les cultures \nhors sol (6) : des adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es\napr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau.\n En cas d'accord ou d'adaptation collective  : restrictions\npr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le service\npolice de l'eau visant une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e(goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion\u2026)\nEn l'absence de plan de gestion  : interdiction entre 8h\net 20h\nUsages Vigilance Alerte (2) Alerte renforc\u00e9e (2) Crise (3) PEC A\nArrosage  des  jardins  potagers\n(inf\u00e9rieurs \u00e0 250m\u00b2) (4).\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdit entre 10h et 18h. Interdit entre 8h et 20h. xxx\nArrosage des pelouses, massifs fleuris\net  espaces  verts  (y  compris  rond-\npoints).Cas particulier :\nQuelle que soit l'origine de la ressource, y compris ressource ext\u00e9rieure (Bas-Rh\u00f4ne,\u2026)\nAspersion interdite entre 10h et 18h\nxxx\nInterdit entre 10h et 18h.Interdiction.\nException pour les jeunes plantations  (arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3\nans).\nInterdit entre 8h et 20h et limit\u00e9 au minimum n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine maximum,  sous r\u00e9serve\nqu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4le\nIrrigation pour autres plantations de moins\nde 3 ans (plantation foresti\u00e8re, \nrestauration de ripisylve \u2026).Interdit entre 10h et 18h.Interdit entre 8h et 20h et limit\u00e9 au minimum n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine maximum,  sous r\u00e9serve\nqu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4lexx\nAbreuvement des animaux.Sensibiliser les\n\u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. xxxx\n3. Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y\ncompris bateaux de plaisance.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdit \u00e0 titre priv\u00e9. x\nLavage de v\u00e9hicules par des professionnels.Interdiction hors stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es\naupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70  % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction.\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des stations de lavage.xxx\nException pour les nettoyages de v\u00e9hicules professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9glementaire .\nNettoyage  \u00e0  l'eau  des  fa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  hors  activit\u00e9s\nindustriellesInterdit de 10h \u00e0 18h.Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de\nnettoyage professionnel.xxxx\n4. Loisirs\nRemplissage et vidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus d'1 m\u00b3).Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdiction de remplissage sauf  :\n- remise \u00e0 niveau,\n- et premier remplissage  si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas\nd'impossibilit\u00e9 de report.Interdiction. xx\nPiscines  ouvertes  au  public  (y\ncompris campings, h\u00f4tels, \u2026).Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de l'eauInterdiction.\nRenouvellement, remplissage et vidange limit\u00e9s \u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 absolue et soumis \u00e0 autorisation aupr\u00e8s de\nl'ARS.xx\nUsages Vigilance Alerte (2) Alerte renforc\u00e9e (2) Crise (3) PEC A\nAlimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es d'ornement.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es est interdite, dans la mesure o\u00f9 la coupure est techniquement possible.\n   Si la fontaine a une fonction av\u00e9r\u00e9e d'\u00eelot de fra\u00eecheur (\u00e0 condition que la fontaine fonctionne en circuit ferm\u00e9), une demande de d\u00e9rogation est possible.xxx\nArrosage des terrains de sport.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdit entre 10h et 18h.Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde\nlimit\u00e9s au strict minimum uniquement entre\n20h  et  8h,  et  deux  fois  par  semaine\nmaximum. \nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de\nl'eau  d'un  registre  journalier  avec  relev\u00e9s\nhoraires et compteurs.Interdiction.\nxxException  pour  les  terrains  d'entra\u00eenement  ou  de\ncomp\u00e9tition d'enjeu national ou international  pour\nles arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au strict minimum\nuniquement entre 20h et 8h, et deux fois par semaine\nmaximum. \nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de  l'eau  d'un\nregistre journalier avec relev\u00e9s horaires et compteurs. En\ncas de p\u00e9nurie d'eau potable, interdiction stricte.\nArrosage des golfs. Interdit entre 8h et 20h.Interdiction  sauf  pour  les  greens\nuniquement : arrosages de sauvegarde limit\u00e9s\nau strict minimum uniquement entre 20h et\n8h, et deux fois par semaine maximum. Interdiction. xxx\nOrpaillage et p\u00eache \u00e0 l'aimant. Interdiction. xx\nNavigation fluviale.Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es  et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux (7).Privil\u00e9gier le regroupe ment des bateaux pour le passage\ndes \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux (7).\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire.xx\n5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\nExploitation des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\n(ICPE).Sensibiliser  les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Pour les ICPE soumises \u00e0 enregistrement ou autorisation concern\u00e9es  :\nApplication des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou dans un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nPour l'ensemble des autres cas  (d\u00e9claration, enregistrement ou autorisation ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de disposition sp\u00e9cifique)  : \n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel de l'installation  ;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau  ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts  ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment  ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100  m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es  ;\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux\u2026) et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incendies\u2026) ne sont pas concern\u00e9es.\nDes adaptations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es. La demande de d\u00e9rogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture,\ndevra \u00eatre adress\u00e9e simultan\u00e9ment au service police de l 'eau et au service des installations class\u00e9es\nEn cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et autoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE peuvent \u00eatre interdits en de\u00e7\u00e0 du niveau de crise sur\nd\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet.\nLes documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de\nr\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesures de r\u00e9duction mises en place pour optimiserxxx\nUsages Vigilance Alerte (2) Alerte renforc\u00e9e (2) Crise (3) PEC A\nl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gains associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique  vis\u00e9es\ndans le code de l'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire\nnationalSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte\nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le pr\u00e9fet\npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. x\nRemplissage / vidange des plans d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Interdiction.\nSauf pour les usages commerciaux apr\u00e8s accord du service de police de l'eau. xxxx\n6. Interventions dans le milieu naturel\nTravaux en cours d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Limitation au maximum des  risques de\nperturbation\ndes milieux aquatiques.Report des travaux sauf apr\u00e8s d\u00e9claration au service de police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :\n\u2714situation d'assec total;\n\u2714pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique.xxxx\nR\u00e9alisation de seuils provisoires. Interdit hors usage AEP. xxxx\n1Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux usages non list\u00e9s dans le tableau sont r\u00e9put\u00e9s interdits d\u00e8s l'alerte. Les  mesures de restriction  ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie directement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n2L'objectif des mesures est une r\u00e9duction minimale de 30 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e, qu'il sera utile de contr\u00f4ler sur le terrain. Dans le cadre des plans de gestion, des\nmodulations en volumes, d\u00e9bits ou tours d'eau peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es lorsque la capacit\u00e9 technique de mise en place le permet  et assure la contr\u00f4labilit\u00e9 des mesures.\n3En crise, tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour des usages qui ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s dans la colonne d\u00e9di\u00e9e, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies par type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions\nsont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s cadre. A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui  n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage\nd\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet.\n4Les jardins potagers, y compris les jardins partag\u00e9s, de plus de 250 m\u00b2 sont assimil\u00e9s \u00e0 du mara\u00eechage.\n5La liste des cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'une adaptation collective  sera d\u00e9finie dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivant les besoins sp\u00e9cifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.\n6Notamment l'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res.\n7Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T03:19:09+00:00","id":"2eb55649bbaa328f1af41f75a0e2522815b0a473dae701459185f4903ac68699","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b086 du 18 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-18T13:46:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49311/368239/file/2024-04-18-86_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B086_du_18_avril_2024.pdf"}