{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Imp. DOSTL 99,166 N 07-2019\n7\n!, .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURqq\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2020-00383\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliquesde 12h00 \u00e0 07h00, sur toutes les voies des canaux parisiens et sur toutes celles des berges de laSeine\nLE PREFET DE POLICE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et modifiantcertaines dispositions relatives \u00e0 son r\u00e9gime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor an VIII qui d\u00e9termine les fonctions du Pr\u00e9fet depolice de Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Consid\u00e9rant que le territoire de la Ville de Paris a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en zone rouge par les autorit\u00e9ssanitaires le jeudi 7 mai 2020 en vue de pr\u00e9parer la phase de d\u00e9confinement li\u00e9e au covid-19;Consid\u00e9rant que, lors de la journ\u00e9e du 11 mai 2020, quelques heures \u00e0 peine apr\u00e8s la lev\u00e9edu confinement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des dizaines de personnes se regroupaient sur les berges du canal\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DE POLICE \u2014 | bis, rue de Lut\u00e8ce \u2014 75195 PARIS CEDEX 04 \u2014 T\u00e9l. : 3430http://www.prefecturedepolice.paris \u2014 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr\n\nSaint-Martin et sur les voies sur berges de la capitale, sans respecter les distances de s\u00e9curit\u00e9 et lesrecommandations sanitaires ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la consommation d'alcool sur la voie publique, par soncaract\u00e8re festif et social, est \u00e0 l'origine de regroupements massifs d'individus sur unezone rapproch\u00e9econtraires aux mesures barri\u00e8re et de distanciation sociale pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9vention contre lecovid-19 ; Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'une mesured'interdiction de la consommation sur toutes les voies des canaux parisiens et sur toutes celles des bergesde la Seine r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de Police,\nARRETE:\nArticle 1\"\nLa consommation de boissons alcooliques est interdite entre 12h00 et 7h00 jusqu'au 10juillet 2020 inclus sur tout le lin\u00e9aire constitu\u00e9 des voies et espaces publics suivants:- Des berges de la Seine, y compris sur le domaine de Port-de-Paris, des berges de l'\u00ce\u00eelede la Cit\u00e9, de l'\u00ce\u00eele Saint-Louis et de I'ile aux Cygnes.- Du Canal Saint-Martin, du bassin de la Villette et du Canal de l'Ourcq.\nArticle 2\nLa Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le Directeurr\u00e9gional de la police judiciaire, le Directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet d\u00e8s sa publication au BulletinOfficiel de la Ville de Paris.\nLe Pr\u00e9fet de Police\n2020-00383\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n02020\u2014003830111 '\u00ceZMM zm\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T17:04:02+00:00","id":"2eb856a154572751acc31da08d1d2549a844902ffd588029cb7ee673d0754f85","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00383 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques de 12h00 \u00e0 07h00 sur toutes les voies des canaux parisiens et sur toutes celles des berges de la seine","pdf_creation_date":"2020-05-12T15:20:13+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-12T14:27:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00383.pdf"}