{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDSDEN /\n90-2025-06-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen\nde cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens (4 pages) Page 6\n90-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA (2 pages) Page 11\n90-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR\nOPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 14\n2\nDSDEN\n90-2025-06-04-00006\narr\u00eat\u00e9 de composition COPIL\nDSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL 3\nACADEMIEDE BESANCON\nFraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaledu Territoire de Belfort\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DU COMIT\u00c9 DE PILOTAGE DU DISPOSITIF RELAISVu la circulaire n\u00b02006-129 du 21 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 l'organisation et au pilotage des dispositifs relais\nL'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort\nArticle 1er\nARR\u00caTE\nLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif relais est pr\u00e9sid\u00e9 par :\nArticle 2\nmadame Mariane TANZI, inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services del''\u00e9ducation nationale ou madame Nathalie ROINARD, inspectrice de l'\u00e9ducation nationalecharg\u00e9e de l'information et de l'orientation ;\nLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif relais est compos\u00e9 comme suit :monsieur Florian BOUQUET, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfortmonsieur Damien MESLOT, maire de la ville de Belfort ; |monsieur PARRA Fr\u00e9d\u00e9ric, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ)) ;madame SARRAZIN Pierrette, directrice de service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI) 70 et 90 ;madame Nathalie ROINARD, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9e de l'information etde l'orientation ; 'madame Marie-Laure TOUSSAINT, cheffe de la division des \u00e9l\u00e8ves et de la scolarit\u00e9 ;madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort ;monsieur Emmanuel PETITJEAN, coordonnateur du dispositif relais ;madame Karine VALENTIN, principale du coll\u00e8ge Simone Signoret - Belfort ;madame Nathalie GARCIA, principale du coll\u00e8ge Camille Claudel - Montreux Ch\u00e2teau ;madame Claudine LOHMANN, m\u00e9decin de l'\u00e9ducation nationale conseill\u00e9re technique dud\u00e9partement ;madame Nicole COLETTA, conseill\u00e8re technique du service social ;madame Isabelle BURGRAFF, conseill\u00e8re technique du service infirmier.\nDSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL 4\nArticle 3\nArticle 4\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par madame la directrice acad\u00e9mique des servicesde I'Education nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort le 4 juin 2025L'inspectrice d'acad\u00e9mie, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationaledu Territoire de Belfort\nMariane TANZI\nDSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL 5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs dans le cadre de\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes e des biens\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens 6\nPREFET .DU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinetp Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et latransmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans le cadre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture en date du 26 mai 2025 par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Territoire de Belfort visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pourun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 du d\u00e9partement du Territoire de Belfort, au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surdes a\u00e9ronefs ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre d'une action de r\u00e9pression et de pr\u00e9vention li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9ventiondes vols, des atteintes aux personnes et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur le ballon d'Alsace, une op\u00e9rationde pr\u00e9vention et de contr\u00f4le est programm\u00e9e, le 6 juin 2025 sur la commune de Lepuix ;CONSID\u00c9RANT qu''afin d'appuyer l'action des unit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es au sol, il est envisag\u00e9 l'utilisation dudrone de la gendarmerie aux fins d'assurer une pr\u00e9sence visible et dissuasive, d'effectuer descontr\u00f4les cibl\u00e9s sur un secteur vallonn\u00e9 et sinueux, rendant complexe la constatation desinfractions, ou la recherche des auteurs d'appropriation des biens et d'atteintes aux personnes surun secteur touristique ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens 7\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration est aussi d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre les rod\u00e9os sauvages ; quel'usage du drone permettra un soutien \u00e0 la surveillance terrestre et \u00e0 la s\u00e9curisation des \u00e9quipagesengag\u00e9s au sol ; 'CONSIDERANT que le drone ne pourra servir \u00e0 la vid\u00e9o verbalisation ; qu'il permettra en outred'identifier les v\u00e9hicules infracteurs qui seront ensuite intercept\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le implique une prise en chargerapide et n\u00e9cessite l'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public au traversdes r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; *ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ces missions impliquant une prise en chargerapide et n\u00e9cessitant l'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence:ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra \u00e9quipant 1 drone de la gendarmerie.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limit\u00e9s aux zones n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance terrestre et la s\u00e9curisation des \u00e9quipages engag\u00e9s au sol, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable le 6 juin 2025, de 14h00 \u00e0 18h00.ARTICLE 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation couvrira le p\u00e9rim\u00e8tre dud\u00e9partement du Territoire de Belfort d\u00e9limit\u00e9 ainsi :au sud : vue du ballon d'Alsace, centre bourg de Lepuix ;au nord : lieu-dit \u00ab la Chaumi\u00e8re \u00bb, limite de d\u00e9partement avec le d\u00e9partement des Vosges ;\u00e0 l'est : limite de d\u00e9partement avec le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; _\u00e0 l'ouest : limite du d\u00e9partement avec le d\u00e9partement des Vosges et de la Haute-Sa\u00f4ne.ARTICLE 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : s\u00e9rigraphie appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule dela gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilote, publication via les r\u00e9seaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, affichage au PC gendarmerie etpublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, un registre contenant le d\u00e9tail de chaque intervention r\u00e9alis\u00e9edans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s etdes personnes ayant acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens 8\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\n;\nFait \u00e0 Belfort, le Ot: |O6 | ,?SPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens 9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e des biens 10\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en\napplication du III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce_SARLU LINEAMENTA\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 11\nDirection de l'animationPR\u00c9FETDU TERRITOIRE 0 \u00c0DE BELFORT des po_llthue.s Pul?h.quesToslte interminist\u00e9riellesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 ; ;portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Paimes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L'. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort; _/VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral''de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;}VU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist_\u00e7e\"'de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de 'demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectofa! N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARLU LINEAMENTA ;VU le dossier complet le 12 mai 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 109 quai Wilson, rue des Quatre Cast\u00e9ra -33130 BEGLES, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par larticle L. 752-6 du code decommerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 12\nARTICLE 2:Uhabilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% porte le num\u00e9ro d'identification suivant : Al-90-2025-54.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les analyses d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur de ces analyses.ARTICLE 3:Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARLU LINEAMENTA, est d\u00e9clar\u00e9e personne par laquelleseront r\u00e9alis\u00e9es ces analyses d'impact, ainsi que sous sa responsabilit\u00e9 Madame Julie CORRE.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sansrenouvellement tacite possible. 'ARTICLE 5 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le prefet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce.\nARTICLE 6 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort,le \u2014 4 JUIN 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU\nTR OPTIMA CONSEIL\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 14\nPREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+i :D\u00c9BETOR despgh\u00fcqugspu?\u00ffquesLibrs | interminist\u00e9riellesf:m;cnritc'\nARRETE N\u00b0portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du'Territoire deBelfort;VU le d\u00e9cret',du 27\"\u00c8nars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de |a pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le13 mai 2025, par Madame Elise T\u00c9L\u00c9GA, g\u00e9rante de la SARLU TR OPTIMA CONSEIL ;VU le dossier complet le 13 mai 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 place du Beau Verger - 44120VERTOU, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 752-23 du code decommerce pour les demandes d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le Territoire de Belfort.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 15\nARTICLE 2:L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" porte le num\u00e9ro d'identification suivant : CC-90-2025-27.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 au m\u00eame titre aue la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Mesdames Manon GODIOT et Aur\u00e9lie GOUBIN sont d\u00e9clar\u00e9es personnes par lesquelles serontr\u00e9alis\u00e9s ces certificats de conformit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de Madame Elise T\u00c9L\u00c9GA, g\u00e9rante dela soci\u00e9t\u00e9.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. 'ARTICLE 5 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code decommerce.\nARTICLE 6 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le = & JUIN 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 16","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-08-18T12:57:15+00:00","id":"2eb95414bce10d151f80508c1bfa927d3604bcfe9f0e548956fe412e2ad6431d","name":"recueil-90-2025-060- publi\u00e9 le 06-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T15:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33731/271540/file/recueil-90-2025-060-%20publi%C3%A9%20le%2006-06-2025.pdf"}