{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09047\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI\nRAA (3 pages) Page 3\n37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning\nRAA (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-18-00002\n2026 09 18 AP autorisation captation drone\nmanif LFI RAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI RAA 3\n=x\nPREFET\nD'INDRE-\nET-LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 18 septembre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale par int\u00e9rim, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 septembre 2026 de 9h30 \u00e0  \n14h00 sur la commune de Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI RAA 4\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que La France Insoumise 37 et le MJCF 37 ont d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture l'organisation d'une  \nmanifestation qui \u00ab\u00a0s'inscrit dans l'appel national contre la loi \u00ab \u00a0pr\u00e9somption l\u00e9gitime des armes\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb\u00a0 le \n20 septembre 2026 ; que le nombre de participants est estim\u00e9 entre 500 et 1500 personnes \u00a0; que le \nparcours annonc\u00e9 se situe au centre de Tours \u00a0: place Saint Paul, boulevard de Lattre de Tassigny, rue  \nBlaise Pascal, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, rue Edouard Vaillant, rue Camille Desmoulins, place Velpeau\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il est redout\u00e9 qu'au vu des tensions sociales et politiques actuelles, des actions plus  \nradicales se d\u00e9veloppent en marge de cette manifestation, que plusieurs groupes se s\u00e9parent du  \ncort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9, que le parcours annonc\u00e9 ne soit pas respect\u00e9 et que des \u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4lables se  \nlivrent \u00e0 des d\u00e9gradations et des intrusions dans des b\u00e2timents publics ou priv\u00e9s \u00a0; que ces enjeux  \nn\u00e9cessitent d'une part, une protection des zones pr\u00e9vues et en particulier la place Velpeau et ses  \nalentours, lieu de dislocation de la manifestation afin de s\u00e9curiser et fluidifier la circulation, et d'autre  \npart, des b\u00e2timents et services de l'\u00c9tat (les postes de police, le commissariat central de Tours, les  \nantennes judiciaires, le Palais de Justice, la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la CPAM et le centre des imp\u00f4ts) \nainsi que la\u00a0gare de Tours et les voies ferr\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que seule l'utilisation de moyens a\u00e9riens de type drone permet de suivre, d'anticiper et  \nd'analyser cette situation complexe o\u00f9 l'usage des cam\u00e9ras urbaines s'av\u00e8re insuffisante \u00a0; que l'usage \ndu drone est un \u00e9l\u00e9ment incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au  \nd\u00e9roul\u00e9 et \u00e0 l'issue incertaine avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9bordements violents susceptibles d'entra\u00eener  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande de captation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0  \nl'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 pour la manifestation du 20 septembre 2026, les rues adjacentes, et inclue les sites  \ndes b\u00e2timents et services de l'\u00c9tat sensibles \u00a0; que ce p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 une partie r\u00e9duite de la  \ncommune de Tours\u00a0; que par cons\u00e9quent le p\u00e9rim\u00e8tre objet de la demande est proportionnellement  \nlimit\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que seule la captation d'image \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef permet d'avoir une vue d'ensemble  \nsimultan\u00e9e et en temps r\u00e9el de diff\u00e9rents sites \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, ce que le syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la ville de Tours ne permet pas \u00a0; que par cons\u00e9quent, la captation d'images par  \na\u00e9ronef est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation par La France Insoumise 37 et le MJCF 37  indique un  \nd\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e0 9h45 et une fin \u00e0 13h00\u00a0; que la demande s'\u00e9tend de 9h30 \u00e0 14h00, soit 4h30 ; que \nl'enregistrement ne sera pas permanent et sera, de fait, limit\u00e9 au temps de l'intervention \u00a0; que  \nl'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5 \u00a0heures cons\u00e9cutives\u00a0; que la dur\u00e9e \ndemand\u00e9e correspond bien \u00e0 l'heure de manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments  \npr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI RAA 5\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nsuivant\u00a0:\n\u2022 sur la commune de Tours aux sites, selon le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes\u00a0:\n\u25e6 au nord\u00a0: rue Emile Zola\u00a0;\n\u25e6 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue Marceau \u2013 place Jean Jaur\u00e8s \u2013 avenue de Grammont\u00a0;\n\u25e6 \u00e0 l'est\u00a0: rue Edouard Vaillant \u2013 rue de la Fuye \u2013 rue Marcel Tribut \u2013 rue Bernard Palissy\u00a0;\n\u25e6 au sud\u00a0: avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 place Saint Paul.\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 20 septembre 2026 de 9h30 \u00e0 14h00.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 18 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI RAA 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-18-00001\n2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning\nRAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning RAA 7\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire du 18  \nseptembre 2026\u00a0;\nCONSIDERANT que le code du sport, par son article R.331-18, pr\u00e9voit un r\u00e9gime particulier  \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et runs  \nnocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et v\u00e9hicules, en toute  \nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riels  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning RAA 8\nsouvent puissants et de conduites en pr\u00e9sence de public sans aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9, sans  \nprotection particuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes\u00a0; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0 l'occasion de rassemblements similaires, tels l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 un  \nhomme de 18 ans, le 01 mai 2022 \u00e0 Somain (Nord), percut\u00e9 par une voiture en d\u00e9monstration, le 11 avril \n2026 \u00e0 Oberhausbergen (67) un pi\u00e9ton est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par un v\u00e9hicule sur un  \nparking lors d'un rod\u00e9o \u00a0; que durant le week-end du 23 mai 2026, lors d'un rassemblement tuning \u00e0  \nReims, un v\u00e9hicule a percut\u00e9 8 personnes blessant gri\u00e8vement deux personnes\u00a0;\nCONSIDERANT que des appels \u00e0 rassemblement sont \u00e0 nouveau lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00a0pour le \nweek-end du 19 et 20 septembre 2026 notamment sur la commune de Tours ; \nCONSIDERANT  qu'aucune d\u00e9claration ni demande d'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre  \npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  \npour le week-end du 19 et 20 septembre 2026, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois  \nmois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation, qu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la  \ns\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre ni anticip\u00e9e ni garantie\u00a0;\nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 janvier 2026, du 04 f\u00e9vrier 2026, du 25 f\u00e9vrier \n2026, du 04 mars 2026, du 20 mars 2026, du 26 mars 2026, 1 er\n avril 2026, du 10 avril 2026, du 17 avril  \n2026, du 24 avril 2026, 28 avril 2026, du 06 mai 2026, du 13 mai 2026 et du 20 mai 2026 interdisant  \npareils rassemblements durant les week-ends du 30 janvier 2026 au 01 f\u00e9vrier 2026, du 06 au 08 f\u00e9vrier  \n2026, du 27 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026, du 06 au 08 mars 2026, du 20 au 22 mars 2026, du 27 au 28  \nmars 2026, du 3 au 6 avril 2026, du 10 au 12 avril 2026, du 17 au 19 avril 2026, du 24 au 26 avril 2026, du \n30 avril au 03 mai 2026, du 07 mai 2026 au 10 mai 2026, du 15 au 17 mai 2026, du 22 au 25 mai 2026 et  \ndu 29 au 31 mai 2026, du 1 au 2 ao\u00fbt 2026 des rassemblements de v\u00e9hicules se sont tenus et que les  \nlieux ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au dernier moment avec des changements de communes, source de nuisances  \nsonores et de pratiques dangereuses telles que les \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb et des acc\u00e9l\u00e9rations brutales et bruyantes\u00a0; \nque les arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \nverbalisations\u00a0;\nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les appels \u00e0 ce type de rassemblement, la mise en place d'une op\u00e9ration de \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la police nationale coupl\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant ce type de  \nrassemblement participent \u00e0 en dissuader l'apparition\u00a0; que cette derni\u00e8re est l\u00e9gitimement reconduite \nafin de faire cesser durablement ces rassemblements g\u00e9n\u00e9rant des troubles manifestes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nCONSIDERANT les nouveaux appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement \u00e0 Tours dans le \nsecteur nord le 19 septembre 2026 \u00a0; que les organisateurs d\u00e9portent les rassemblements ais\u00e9ment  \nlorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction est pris ; que les arr\u00eat\u00e9s interdisant de tels rassemblements  \npris par le pass\u00e9 mentionnant des lieux pr\u00e9cis \u00a0 n'ont pu emp\u00eacher ces d\u00e9portements ; que devant la  \nmobilit\u00e9 d'organisation de ce type de rassemblements, il convient d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'interdiction tous les lieux connus et possibles au sein de la commune de Tours et des communes  \nurbaines autour de celle-ci \u00a0afin de pouvoir correctement les contr\u00f4ler et les verbaliser ; que par  \ncons\u00e9quent, seule une interdiction dont le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend aux communes de Tours, Jou\u00e9-les-Tours,  \nSaint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Chambray-l\u00e8s-Tours, Ballan-Mir\u00e9,  \nFondettes, Monts, Saint Genouph, Luynes, La Membrolle sur Choisille, Mettray, Notre Dame d'Oe,  \nPar\u00e7ay Meslay, Rochecorbon, La Ville aux Dames, Lar\u00e7ay, Artannes et Evres-sur-Indre est \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par ces rassemblements\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning RAA 9\nCONSIDERANT par cons\u00e9quent que ces appels \u00e0 rassemblement de v\u00e9hicules terrestres sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement suivis et donnent effectivement lieu \u00e0 des rassemblements\u00a0;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur, non d\u00e9clar\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT le risque r\u00e9el de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npubliques\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1  \nsusvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration ou \nde concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi 18  \nseptembre 2026 \u00e0 18 heures au dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 06 heures sur le territoire des  \ncommunes suivantes\u00a0:\n\u2022 Tours,\n\u2022 Jou\u00e9-les-Tours,\n\u2022 Saint-Pierre-des-Corps,\n\u2022 La Riche,\n\u2022 Saint-Avertin,\n\u2022 Saint-Cyr-sur-Loire,\n\u2022 Chambray-l\u00e8s-Tours,\n\u2022 Ballan-Mir\u00e9,\n\u2022 Fondettes,\n\u2022 Monts\n\u2022 Saint Genouph\n\u2022 Luynes\n\u2022 La Membrolle sur Choisille\n\u2022 Mettray\n\u2022 Notre Dame d'Oe\n\u2022 Par\u00e7ay Meslay\n\u2022 Rochecorbon\n\u2022 La Ville aux Dames\n\u2022 Lar\u00e7ay\n\u2022 Artannes\n\u2022 Evres-sur-Indre\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales\u00a0:\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport: contravention de cinqui\u00e8me classe  \n(jusqu'\u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'\u00e0 750\u20ac)  \npour les participants,\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le fait d'adopter, au \nmoyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des \nman\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  \nprudence [..] qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la  \ntranquillit\u00e9 publique\u00a0\u00bb d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende,  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning RAA 10\npouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension du  \npermis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire , la  Directrice  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 18 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning RAA 11","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T20:04:58+00:00","id":"2eb9610c182a5a471d65ee45028219d22860e42120539105b5e85f62520bce14","name":"recueil-37-2026-09047-arretes-ordre-public","pdf_creation_date":"2026-09-18T17:13:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51794/385668/file/recueil-37-2026-09047-arretes-ordre-public.pdf"}