{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0102\nDu 01 juillet 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 102\n  Du 01 juillet 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02496 30/06/2026 autorisant l'extension temporaire de la capacit\u00e9 d'accueil de la chambre fun\u00e9raire  \nde la SARL Pompes Fun\u00e8bres Lut\u00e8ce International \u00e0 Orly\n4\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARRETE PREFECTORAL n\u00b02026/02496                               \nautorisant l'extension temporaire de la capacit\u00e9 d'accueil de la chambre fun\u00e9raire \nde la SARL Pompes Fun\u00e8bres Lut\u00e8ce International \u00e0 Orly\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  en  particulier  ses  articles  \nL. 2215-1, L. 2223-38 et suivants et R. 2223-74 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 modifi\u00e9 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation  \nreconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/01891 du 1 er juin 2021 autorisant la  SARL Pompes  \nFun\u00e8bres  Lut\u00e8ce  International  \u00e0  cr\u00e9er  une  chambre  fun\u00e9raire  dans  la  zone \nindustrielle Les Juliettes \u2013 rue du Sel  sur le territoire de la commune d'Orly\nVU la demande de la SARL Pompes Fun\u00e8bres Lut\u00e8ce International en date du 29  \njuin  2026,  compl\u00e9t\u00e9e  le  30  juin  2026,  sollicitant  l'extension  temporaire  de  la  \ncapacit\u00e9 d'accueil de sa chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e  dans la zone industrielle Les  \nJuliettes \u2013 rue du Sel sur le territoire de la commune d'Orly;\nVU l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ;\nVU l'urgence ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode  caniculaire  entam\u00e9  le  jeudi  18  juin  2026  et  les  chaleurs  \nextr\u00eames enregistr\u00e9es \u00e0 Paris et en petite couronne au cours des derniers jours,  \nd\u00e9passant 40\u00b0C les 24 et 25 juin 2026 et atteignant 39\u00b0C le vendredi 26 juin 2026 ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que  cet  \u00e9pisode  caniculaire  est  \u00e0  l'origine  d'une  surmortalit\u00e9  \nprononc\u00e9e, le SAMU ayant recens\u00e9, sur la journ\u00e9e du  vendredi 26 juin 2026, 109  \nmorts \u00e0 Paris contre 7 habituellement \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que les quatre SAMU de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne ont enregistr\u00e9, sur la m\u00eame journ\u00e9e, 3400 appels en  \n24 heures,  soit  une  hausse  de  80 %  sur  la  semaine,  ainsi  que  30  arr\u00eats  cardio-\nrespiratoires.\nConsid\u00e9rant que les urgences hospitali\u00e8res d\u00e9clarent pour la journ\u00e9e du vendredi  \n26 juin 2026 une hausse d'activit\u00e9 de 36 % par rapport \u00e0 une journ\u00e9e habituelle ;\nConsid\u00e9rant que les chambres fun\u00e9raires du Val-de-Marne d\u00e9clarent avoir atteint  \nleur capacit\u00e9 d'accueil maximale le lundi 29 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant, au regard de ces circonstances, la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de permettre  \nl'admission des d\u00e9funts en chambre fun\u00e9raire et l'organisation des fun\u00e9railles dans  \nle d\u00e9partement dans les conditions de dignit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant,  au regard de l'urgence, l'impossibilit\u00e9 de solliciter l'avis du conseil  \nmunicipal de la commune d'Orly selon le d\u00e9lai de droit commun fix\u00e9 \u00e0 deux mois  \npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant, au m\u00eame titre, l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9unir pour avis et dans des d\u00e9lais  \nsuffisamment  restreints  le  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  \nrisques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant,  de la m\u00eame fa\u00e7on, l'impossibilit\u00e9 d'assurer la publication pr\u00e9alable  \ndans la presse d'un avis au public d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'extension de capacit\u00e9  \nsollicit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que l'extension d'activit\u00e9 des chambres fun\u00e9raires autoris\u00e9e au titre  \ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  limit\u00e9e  dans le  temps  et  justifi\u00e9e par  un motif d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral et par l'existence de circonstances locales ;\nConsid\u00e9rant  que cette extension d'activit\u00e9 all\u00e8ge les d\u00e9marches administratives  \nnormalement pr\u00e9vues par le CGCT et r\u00e9duit les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant que cette extension est compatible avec les engagements europ\u00e9ens  \net internationaux de la France ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales appel\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas atteinte aux  \nint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte  \ndisproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par  les  dispositions  auxquelles  il  est  \nd\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n2\nARRETE\nARTICLE 1  er   \nPar  d\u00e9rogation  aux  dispositions  proc\u00e9durales  de  l'article  R.  2223-74  du  code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  la  SARL  Pompes  Fun\u00e8bres  Lut\u00e8ce  \nInternational est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre la capacit\u00e9 d'accueil de sa chambre fun\u00e9raire  \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \nL'extension de la capacit\u00e9 d'accueil de la chambre fun\u00e9raire de la SARL Pompes  \nFun\u00e8bres Lut\u00e8ce International \u00e0 Orly est constitu\u00e9e de 40 places suppl\u00e9mentaires  \nen conteneur frigorifique.\nL'extension  de  la  capacit\u00e9  d'accueil  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est  admise  de  mani\u00e8re  \nstrictement temporaire jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.\nA compter du jeudi 16 juillet 2026, la SARL Pompes Fun\u00e8bres Lut\u00e8ce International  \nassure l'arr\u00eat effectif des \u00e9quipements d'accueil compl\u00e9mentaire et en informe le  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne.\nARTICLE 3 \nUne visite de conformit\u00e9 visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0  \nl'article D. 2223-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est r\u00e9alis\u00e9e par un \norganisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture au  \npublic de l'extension ainsi autoris\u00e9e.\nL'organisme de contr\u00f4le rend compte au pr\u00e9fet des constats op\u00e9r\u00e9s lors de ces  \nvisites.\nARTICLE 4 \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Melun (43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 \nMelun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie  \npostale,  sur  place  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par  le  biais  de  \nl'application https://www.telerecours.fr/.\n3\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de  \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai \nd'exercice du recours contentieux\nARTICLE 5 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes  \nconcern\u00e9es et le responsable de la SARL Pompes Fun\u00e8bres Lut\u00e8ce International  \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n4\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nStanislas BOURRON\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T20:09:49+00:00","id":"2eba7f421525eee48a22e61b8761e71458a456c4696e269780ed706d368544f1","name":"RAA N\u00b0102 du 01 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-01T17:02:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26560/203216/file/RAA%20N%C2%B0102%20du%2001%20juillet%202026.pdf"}