{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0025-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP n\u00b0 2026.103 autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 24 et 25 janvier\n2026 \u00e0 Grasse (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP n\u00b0 2026.103 autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 24 et 25\njanvier 2026 \u00e0 Grasse\n3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicgaleFraternit\u00e9\n2026- 103Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu samedi 24 janvier 2026 au dimanche 25 janvier 2026 \u00e0 GrasseLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la demande en date du 22 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction zonale de lapolice aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page \u00e0 bord aux fins de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 1\u00b0 du | de l'articleL. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n4\nConsid\u00e9rant que la multiplication des livraisons des centres de d\u00e9tentions parmoyens a\u00e9riens est un fait av\u00e9r\u00e9, d\u00e9nonc\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etpar les personnels des centres p\u00e9nitentiaires ; que plus de 2100 livraisons par droneont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2025; que l'actualit\u00e9 r\u00e9cente fait \u00e9tat del'utilisation abusive et ill\u00e9gale des drones ;Consid\u00e9rant que la maison d'arr\u00eat de Grasse est r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9e par cetype d'infraction ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8resporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones jouxtant la maison d'arr\u00eat de Grasse \u00e0 l'exclusion decelle-ci, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'est pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale Sud, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, que la protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e dans le plan en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\u00a2 Route des gen\u00e9ts ;\u00a2 Route Napol\u00e9on;+ Route de la Malle;\u00b0 chemin du Pillon de Saint Vallier;\u00a2 Route de Cabris;\u00a2 Avenue Nicolas Copernic.\n5\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les p\u00e9riodes horaires dusamedi 24 janvier 2026 de 22h00 dimanche 25janvier 2026 \u00e0 05h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nice, le? 4 JAN, 2026Pour te Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9. directrice de cabinet\u00a7 4922s\u00e9\nfl LEBOUKRGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n6\nANNEXE\nNoten.-a~7\nCADAMM\u00e9l : pref-aeronsutque@alpes-maritimes.gouv. fr\n7","date":"2026-01-24","first_seen_on":"2026-01-24T19:10:54+00:00","id":"2ec982011bb1590b21904ef7cbce929eefcebcc5ce1b7eb68a6612b53b646d17","name":"Recueil 025-2026-06","pdf_creation_date":"2026-01-24T17:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58573/447932/file/recueil-025-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}