{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBOPPAS\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002 du 11 septembre 2025 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit\nni titre, situ\u00e9 4 rue des Embruns \u00e0 Perpignan (66000).\nBRGE\n-    ARR\u00caT\u00c9 PREF/DCM/BRGE  n\u00b0  2025-258-0001  du  15  septembre  2025  modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2025-238-0001 du 26 ao\u00fbt 2025 i nstituant  la liste des\nbureaux de vote et la liste des emplacements d'affichage \u00e9lectoral des communes du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n(P\u00e9riode du 1er\n janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTMSNAF2025-254-0001  portant  \u00e9tablissement  d'une\nservitude  de  passage  et  d'am\u00e9nagement  destin\u00e9e  \u00e0  assurer  la  continuit\u00e9  et  la\np\u00e9rennit\u00e9 des pistes de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie (DFCI) AL12 et AL12 bis\nsur le territoire de la commune de Laroque des Alb\u00e8res.\n-    Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025-258-0001 du 15 septembre 2025 portant\nautorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de\nVillelongue de la Salanque.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n-   Tr\u00e9sorerie  Perpignan  Centre  hospitalier  ,  \"REF  2025-09-10  TPCH  - D\u00e9l\u00e9gations  de\nsignature du 01 09 2025\" [REF: 2025-09-10].\n-   D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour le service du\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9. \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n-   D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de messieurs les chefs de cour, qui annule et\nremplace la d\u00e9cision du 28 mars 2025 , en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire relatif\naux frais de d\u00e9placement des magistrats du ressort en date du 10 septembre 2025.\nEPR\u00c9FET |DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : VDT\u00e9l : 04.68.51.66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv fr\nARRETE n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002 du 11 septembre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 4 rue des Embruns \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU le certificat d\u00e9livr\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en date du 19 ao\u00fbt 2025 concernant lebien cadastr\u00e9 section AT n\u00b068 sis 4 rue des Embruns \u00e0 PERPIGNAN (66000) etpropri\u00e9t\u00e9 de M. Louis DELMAS;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 25 juillet 2025 par MeDELANNOY, commissaire dejustice;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 20 ao\u00fbt 2025par Mme Oc\u00e9ane ROCHATAIN, mandataire judiciaire, agissant pour le compte deM. Louis DELMAS, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par ma\u00eetre SALA-PAULO, avocate aubarreau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, agissant pour le compte de M. Louis DELMAS, endate du 03 septembre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 11 septembre 2025 parvoie \u00e9lectronique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constatation du 25juillet 2025 dress\u00e9 parMe DELANNOY, commissaire de justice, que le barillet du portillon est neuf et que lapeinture autour est \u00e9caill\u00e9e; que sur la bo\u00eete aux lettres est appos\u00e9e la plaque aux nomsdes propri\u00e9taires \u00ab M. et Mme DELMAS \u00bb ainsi qu'un bout de papier indiquant \u00ab KIOUAS \u00bb ;que le nomm\u00e9 M. KIOUAS l'invite \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le logement et lui produit uneattestation de l'association \u00ab Au c\u0153ur de l'humanit\u00e9 66 \u00bb, association qui aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'ouverture du logement pour l'installer lui et sa famille et ce, depuis d\u00e9but juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 4 rue des Embruns a PERPIGNAN(66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours a compter de lanotification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2:\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9sillicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil:des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointer\u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\ni\nJuly LANDRA\n\u00abLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue, Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez\nintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 4 rue des Embruns \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risque\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0                                           \n    portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue\nde la Salanque\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de l'ordre national du M\u00e9rite  \nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le Petit Train de Perpignan\u00a0\u00bb en date du 4 septembre 2025\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation, annexe 3\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n4\n4\nDDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis du commandant de groupement de la  gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en date du 9 septembre 2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  janvier  2015  susvis\u00e9,  la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0:\nLa  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab \u00a0Le  petit  Train  de  Perpignan \u00a0\u00bb,  sis  258  rue  Blanche  Selva  66100  Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fellmann , est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune de\nVillelongue de la Salanque, \u00e0 des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont\npr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2 et 3.\nArticle 3\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous  les  occupants  sont  transport\u00e9s  assis,  aucun  voyageur  n'est  admis  sur  le  v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982  modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord\ndu petit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une  lampe autonome  permettant d'\u00e9clairer  toute  partie du  v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie\nD et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7\u00a0:\nTout  rajout  d'arr\u00eats  sur  le  parcours,  de  modification  du  trajet  ou  des  caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\u00a0:\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne comporte pas d'arr\u00eats entre le\npoint de d\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: \nLe  petit  train  touristique  est  autoris\u00e9  \u00e0  circuler  \u00e0  vide  pour  les  besoins  d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage,  d\u00e9placements  pour  l'approvisionnement  en  carburant,  les  d\u00e9placements  li\u00e9s  \u00e0 la\nvisite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du code de la route.\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 16h00\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad \u00bbJulie COLOMB\nArticle 11: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n      .     le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 12\u00a0:\nMonsieur le s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M onsieur le C olonel\ncommandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\nmaire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le petit\nTrain de Perpignan \u00a0\u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                Fait \u00e0 Perpignan, le \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\np/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\n V\u00e9hicule tracteur  V\u00e9hicule tracteur  V\u00e9hicule tracteur\nCat\u00e9gorie 3 3 3\nPente Maxi. Autoris\u00e9e 15 % 15 % 15 %\nImmatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001\nNbre places assises : 2 2 2\nGenre : VASP VASP PRAT\nType : LOCO LOCO LOCO\nPuissance : 7 CV 8 CV 8CV\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nRemorques Remorques Remorques\nImmatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation  : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009\nNbre  places  assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nEn date du :\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\n \nTRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE \n \n- DEPART  \n- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place ferm\u00e9 par la municipalit\u00e9) \n- PLACE JOSEPH COSTE \n- RUE DU PRESBYTERE \n- RUE DU CALVAIRE \n- RUE SALVADOR DALI \n- AVENUE DU STADE \n- RUE DE LORTE \n- RUE ARISTIDE MARTRE \n- RUE DES VENDANGES \n- AVENUE DE PERPIGNAN \n- RUE JULES FERRY \n- DEMI TOUR PASSAGE A GUE \n- RUE JULES FERRY \n- AVENUE DE PERPIGNAN \n- RUE DE L'ACCACIA \n- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nAnnexe n\u00b0: -Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du :\n'xploitation Des-Leyva tro \u00a9)\nye?\nMil Poussamp de |'Espas? Mas de l'Horta Vellit\nMas de la Riviere Ve ADS2\n \nCIRCUIT \n \n \n \n3\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre  2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n                        SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN\u00b0 R.C.S 802 782 235 \n258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan \nSite : www.petit-train-de-perpignan.com \nT\u00e9l\u00e9phone: 06.12.21.93.79 \nEmail: lepetittraindeperpignan@gmail.com \n \n \n \n                           REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION \nCIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE \n \nLe d\u00e9part et le retour de la visite se fera de la place de la r\u00e9publique ou la partie de stationnement du train \nsera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation et s\u00e9curis\u00e9 par la municipalit\u00e9. \nLe demi-tour avant le passage a gu\u00e9 sur la rue des Jules Ferry serra effectu\u00e9e sur route coup\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 \npar les services de ''police municipale '' de la ville. \nA l'exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularit\u00e9, nos mat\u00e9riels sont parfaitement \nadapt\u00e9s \u00e0 cette prestation. \nAvant chaque d\u00e9part le chauffeur devra s'assurer que les chainettes de s\u00e9curit\u00e9 soit ferm\u00e9 et que ses \npassagers aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de rest\u00e9 assis et de ne pas se pench\u00e9 a l'ext\u00e9rieur du train. \nIl devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas d\u00e9passer la vitesse de 25 km/h. \nA bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire. \nCartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalit\u00e9, arr\u00eat\u00e9 de \ncirculation d\u00e9livr\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture (DDTM), certificat d'assurance, contr\u00f4le technique en \ncours de validit\u00e9 et le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation qui devra \u00eatre lu par le chauffeur avant la \nprestation. \nCe dernier devra \u00eatre en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9. \nIl devra \u00e9galement connaitre l'emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets \njaune et triangles de pr\u00e9signalisassions. \nLe G\u00e9rant de l'entreprise \nMr Franck Fellmann \n4\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nPR\u00c9FET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 for\u00e9t\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025- 2.54 - 0004portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement destin\u00e9e \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des pistes de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie (DFCI) AL12et AL12 bis sur le territoire de la commune de Laroque des Alb\u00e8res.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Alb\u00e8res actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 27/05/2021 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Laroque des Alb\u00e8res en date du 25f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 19f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2025-134-0001 du 14 mai 2025 organisant lapublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 2 juin au 2 ao\u00fbt2025;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat;\nVU les observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du public, suite \u00e0la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichage en mairie etcommuniqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Alb\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCIconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cespistes;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARRETE :\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit de la commune deLaroque des Alb\u00e8res, sur l'emprise des pistes DFCI AL12 et AL12 bis, selon le plan annex\u00e9.\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendancesindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi que'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins delutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses mandataires ou deses prestataires, le droit :- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.\n\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Lacirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendantset \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime desdommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de Laroque desAlb\u00e8res. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionaux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet:\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Laroque des Alb\u00e9res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 44/0 3/2024\nPita directrice D\u00e9partementaledesTemilires et dela Mer,LeChelSeri aie creel a -j\\ aAo\n| d77 Didier THOMAS\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LASERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI AL12 et AL12bis COMMUNE DELAROQUE DES ALBERES\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB 792 Mas Arman 14907\nB 793 Mas Arnaud 14314\nB 834 Mas Arman 30054\nB 844 Mas Arman 2800\nB 845 Mas Arman 4400\nB 846 Mas Arman 44520\nB 847 Mas Arman 18930\nB 848 Mas Arman 24280\nB 854 Al sal gros 1570\nB 855 Al sal gros 1570\nB 856 Al sal gros 1020\nB 857 Al sal gros 10760\nB 874 Al sal gros 4690\nB 893 Al sal gros 3400\nB 894 Al sal gros 1400\nB 895 Al sal gros 1880\nB 896 Al sal gros 3240\nB 897 Al sal gros 1380\nB 898 Al sal gros 3890\nB 899 Al sal gros 1160\nB 900 Al sal gros 1400\nB 901 Al sal gros 1240\nB 902 Al sal gros 420\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB 909 Al sal gros 760\nB 910 Al sal gros 1168\nB 911 Al sal gros 1450\nB 912 Al sal gros 655\nB 913 Al sal gros 620\nB 914 Al sal gros 800\nB 915 Al sal gros 725\nB 916 Al sal gros 710\nB 917 Al sal gros 600\n_B 984 Al sal gros 512\nB 985 Al sal gros 540\nB 987 Al sal gros 280\nB 988 Al sal gros 1060\nB 989 Al sal gros 920\nB 1040 Al sal gros 1340\nB 1129 Las paragueres 84220\nB 1138 Las paragueres 141160\nB 1142 Las paragueres 6560\nB 1143 Las paragueres 7360\nB 1144 Las paragueres 7200\nB 1173 Las paragueres 6600\nB 1174 Las paragueres 6400\nB 1175 Las paragueres 8640\nB 1176 Las paragueres 14960\nB 1179 Las paragueres 118450\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB 1180 Las paragueres 152\nB 1181 Las paragueres 3070\nB 1182 Las paragueres 9420\nB 1401 Lous deves 88800\nB 1402 Lous deves 79580\nB 1457 Al sal gros 576\nB 1458 Al sal gros 350\nB 1459 Al sal gros 1240\nB 1460 Al sal gros 4820\nB 1461 Mas Arman 16200\nB 1462 Mas Arman 2434\nB 1517 Al sal gros 4040\nB 1856 Lous deves 308030\nB 1919 Al sal gros 8402\n\n\nservitude DFCI = ; Mesa  gn zu Lee\nPiste DFCI AL12 et AL12bisat 4LaroquAge \u00eares ss\nVIII  We  ME  Uo  mune  ~ VreUWE  ae  SY\nd'enHER X175,' }(Mas Ame ue)0 | D\n== Programme 2023 - Cr\u00e9ation servitude DFCI AL12 et AL12bisC2] Parcelles cadastrales| Atlas DFCI :\u2014\u2014 Piste DFC!\nM  Daint diane MEOH\n\nCUT  CONTE Es  COIN  EC  TOUTE ue\nservitude DFCIPiste DFCI AL12 et AL12bis\n\"\n\u2014  Programme 2023 - Cr\u00e9ation servitude DFC! AL12 et AL12bis[2] Parcelles cadastrales\nAtlas DFCI :Piste DFCI\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risque\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0                                           \n    portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue\nde la Salanque\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de l'ordre national du M\u00e9rite  \nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le Petit Train de Perpignan\u00a0\u00bb en date du 4 septembre 2025\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation, annexe 3\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n4\n4\nDDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis du commandant de groupement de la  gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en date du 9 septembre 2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  janvier  2015  susvis\u00e9,  la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0:\nLa  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab \u00a0Le  petit  Train  de  Perpignan \u00a0\u00bb,  sis  258  rue  Blanche  Selva  66100  Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fellmann , est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune de\nVillelongue de la Salanque, \u00e0 des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont\npr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2 et 3.\nArticle 3\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous  les  occupants  sont  transport\u00e9s  assis,  aucun  voyageur  n'est  admis  sur  le  v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982  modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord\ndu petit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une  lampe autonome  permettant d'\u00e9clairer  toute  partie du  v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie\nD et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7\u00a0:\nTout  rajout  d'arr\u00eats  sur  le  parcours,  de  modification  du  trajet  ou  des  caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\u00a0:\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne comporte pas d'arr\u00eats entre le\npoint de d\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: \nLe  petit  train  touristique  est  autoris\u00e9  \u00e0  circuler  \u00e0  vide  pour  les  besoins  d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage,  d\u00e9placements  pour  l'approvisionnement  en  carburant,  les  d\u00e9placements  li\u00e9s  \u00e0 la\nvisite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du code de la route.\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 16h00\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad \u00bbJulie COLOMB\nArticle 11: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n      .     le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 12\u00a0:\nMonsieur le s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M onsieur le C olonel\ncommandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\nmaire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le petit\nTrain de Perpignan \u00a0\u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                Fait \u00e0 Perpignan, le \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\np/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\n V\u00e9hicule tracteur  V\u00e9hicule tracteur  V\u00e9hicule tracteur\nCat\u00e9gorie 3 3 3\nPente Maxi. Autoris\u00e9e 15 % 15 % 15 %\nImmatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001\nNbre places assises : 2 2 2\nGenre : VASP VASP PRAT\nType : LOCO LOCO LOCO\nPuissance : 7 CV 8 CV 8CV\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nRemorques Remorques Remorques\nImmatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation  : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009\nNbre  places  assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nEn date du :\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\n \nTRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE \n \n- DEPART  \n- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place ferm\u00e9 par la municipalit\u00e9) \n- PLACE JOSEPH COSTE \n- RUE DU PRESBYTERE \n- RUE DU CALVAIRE \n- RUE SALVADOR DALI \n- AVENUE DU STADE \n- RUE DE LORTE \n- RUE ARISTIDE MARTRE \n- RUE DES VENDANGES \n- AVENUE DE PERPIGNAN \n- RUE JULES FERRY \n- DEMI TOUR PASSAGE A GUE \n- RUE JULES FERRY \n- AVENUE DE PERPIGNAN \n- RUE DE L'ACCACIA \n- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nAnnexe n\u00b0: -Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du :\n'xploitation Des-Leyva tro \u00a9)\nye?\nMil Poussamp de |'Espas? Mas de l'Horta Vellit\nMas de la Riviere Ve ADS2\n \nCIRCUIT \n \n \n \n3\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre  2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n                        SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN\u00b0 R.C.S 802 782 235 \n258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan \nSite : www.petit-train-de-perpignan.com \nT\u00e9l\u00e9phone: 06.12.21.93.79 \nEmail: lepetittraindeperpignan@gmail.com \n \n \n \n                           REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION \nCIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE \n \nLe d\u00e9part et le retour de la visite se fera de la place de la r\u00e9publique ou la partie de stationnement du train \nsera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation et s\u00e9curis\u00e9 par la municipalit\u00e9. \nLe demi-tour avant le passage a gu\u00e9 sur la rue des Jules Ferry serra effectu\u00e9e sur route coup\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 \npar les services de ''police municipale '' de la ville. \nA l'exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularit\u00e9, nos mat\u00e9riels sont parfaitement \nadapt\u00e9s \u00e0 cette prestation. \nAvant chaque d\u00e9part le chauffeur devra s'assurer que les chainettes de s\u00e9curit\u00e9 soit ferm\u00e9 et que ses \npassagers aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de rest\u00e9 assis et de ne pas se pench\u00e9 a l'ext\u00e9rieur du train. \nIl devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas d\u00e9passer la vitesse de 25 km/h. \nA bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire. \nCartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalit\u00e9, arr\u00eat\u00e9 de \ncirculation d\u00e9livr\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture (DDTM), certificat d'assurance, contr\u00f4le technique en \ncours de validit\u00e9 et le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation qui devra \u00eatre lu par le chauffeur avant la \nprestation. \nCe dernier devra \u00eatre en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9. \nIl devra \u00e9galement connaitre l'emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets \njaune et triangles de pr\u00e9signalisassions. \nLe G\u00e9rant de l'entreprise \nMr Franck Fellmann \n4\nDDTM/SER/2025258-0001\n15 septembre 2025\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale\ndes Finances Publiques des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nTr\u00e9sorerie de Perpignan Centre \nHospitalier\n20, Avenue du Languedoc\nBP  4052\n66 046 PERPIGNAN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.68.61.65.03\nM\u00e8l : \nt066015@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE DE\nPERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier, Sylvain THIMONIER\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du 3  avril  2008  portant  diverses  dispositions relatives \u00e0  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-\n408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et\nmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  nomination  en  date  du  20  mars  2024  d\u00e9signant  Monsieur  Sylvain  THIMONIER,\ninspecteur principal, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier \u00e0 compter du 1 er\njuin 2024 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NEIGE, inspecteur des Finances \nPubliques, adjoint au comptable charg\u00e9 de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier, \u00e0 l'effet \nde signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limite de montant et de \ndur\u00e9e ;\n1/2\nREF : 2025-09-10\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nLEROY France Contr\u00f4leuse 12 mois \u2013 sans limite de montant\n(h\u00e9berg\u00e9s)\nBELKIRI Sylvie Agente d'administration\nPrincipal 12 mois et 2.000 \u20ac\nDEPOUES Amandine Agente d'administration\nPrincipal 12 mois et 2.000 \u20ac\nSFEIR Roger Agent d'administration\nPrincipal 12 mois et 2.000 \u20ac\nGUILLAUMOND Ilona Agente d'administration 12 mois et 2.000 \u20ac\nRAYNARD Lyudmyla Agente d'administration 12 mois et 2.000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\u00c0 Perpignan, le 1er septembre 2025\nLe Responsable de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan\nCentre Hospitalier\nSylvain THIMONIER\nInspecteur Principal\n2/2\n\nEEREPUBLIQUE | || FRAN\u00c7AISE | | | oo FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse: 24 avenue de la C\u00f4te Vermeille 66018 Perpignan_ T\u00e9l\u00e9phone: 04.68.66.15. 66.\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SPECIALISELa comptable, responsable Du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 , Christine MAURY,| Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212\u00e0 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9duresfifi scales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et| comptable ;publique, et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination en date du 20 mars 2025 d\u00e9signant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 compterdu 1\u00b0 avril 2025; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsable# \u00a9 Le Ff x\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, |3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\nREF : 2025-09-01\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ; ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payerc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeurpropos\u00e9es par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.| Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ciapr\u00e8s;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;_49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite ze :\u2014\u2014 Dur\u00e9e Somme maximaledes d\u00e9cisions fNom et pr\u00e9nom des | maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et AE ies 5agents des des d\u00e9lais de| d\u00e9lai de paiement| annulations paiement | peut \u00eatre accord\u00e9RIBES Julien inspecteur 10 000 \u20ac 18 mois 15 000 \u20acDIMON Monique contr\u00f4leur 8 000\u20ac . 18 mois 10 000 \u20acFLAMENT Virginie contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acGARCIA St\u00e9phane contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois _ 10 000 \u20acGINESTA H\u00e9l\u00e8ne contr\u00f4leur | 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acMAHUT Christophe contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20ac[MILANO Isabelle | contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acNAUD emmanuel Contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois | 10 000 \u20acZARAGOZA Nad\u00e8ge | contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20ac\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n'A Perpignan le 1\u00b0 septembre 2025\nLa comptable, responsable du P\u00f4le derecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nChristine MAUhors classenspectrice divisionnaire\n\n\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nAnnule et remplace la d\u00e9cision du 28 mars 2025\nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT :\nArticle 1\nB\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des Chefs de Cour, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour\ne L'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,\ne L'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil,\ne La validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistratsdu ressort\n- Monsieur Jonathan ROBERTSON, nie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Premier Pr\u00e9sident ;\n- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut g\u00e9n\u00e9ral, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;\n- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire \u00e0 la Cour d'Appel\n- Monsieur Lionel LAGANIER, attach\u00e9, chef de cabinet du Premier Pr\u00e9sident ;\n- Monsieur S\u00e9bastien FERRER, directeur des services de greffe, d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;\nCour d'appel de Montpellier\n1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1\n\n- Madame Jennifer PERRIN, greffi\u00e8re \u00e0 la Cour d' Appel de Montpellier ;\n- Madame A\u00efcha HAMADI, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d' Appel de Montpellier,\n- Madame Marielle ROS, secr\u00e9taire administrative, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier ;\n- Madame Laurence ARTAUD, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d' Appel de Montpellier\n- Madame Virginie FILLOL, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, de l'Aude, de l'Aveyron et desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 10 septembre 2025\n\u2014\nLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident\ntr\nJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T14:35:18+00:00","id":"2ecc903799990000a16bc7f25ed9c696685c5de815d085eee1c2e29629c4f103","name":"Recueil du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-16T14:10:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45671/353232/file/Recueil%20du%2016%20septembre%202025.pdf"}