{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 15 21 f\u00e9vrier 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 276 du 20 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTIER\nDirecteur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10373-2025-DDT-SCDT/ER du 18 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND\nEST\n\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-3 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-4 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-5 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-8 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-11 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nEsDELA EUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 276 du 20 f\u00e9vrier 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTIERDirecteur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le financier des programmes etdes services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-230 du 2 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9, portant organigramme fonctionnel desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu la note du 6 avril 2021 nommant M. Arnaud COLLIN chef du bureau de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 ;Vu la note du 1% mars 2022 nommant Mme Sylvie LEPERCQ cheffe du bureau des proc\u00e9duresenvironnementales, adjointe au directeur ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu la note de service du 19 juin 2023 nommant Mme Marie HALVICK, adjointe au chef du bureau delinterminist\u00e9rialit\u00e9 ;Vu la note de service du 14 novembre 2023 affectant M. S\u00e9bastien GAUTIER \u00e0 la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en qualit\u00e9 de directeur ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,ARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTIER, Directeur de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences dela Direction, les pi\u00e9ces et documents suivants :+ les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion des courriers aux ministres, parlementaires,conseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux,* les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions,+ les bordereaux d'envoi,* les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutdocument comptable se rattachant \u00e0 la mission d'ordonnateur des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,+ les titres de perception rendus ex\u00e9cutoires,+ les accus\u00e9s de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t des dossiers r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de proc\u00e9duresenvironnementales,* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environne-ment,* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau,* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'installation de mat\u00e9riels de publicit\u00e9,+ les ordres de missions des agents de la direction,* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour l'exercice de l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour l'activit\u00e9 de n\u00e9goce de courtage de d\u00e9chets.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTIER pour cr\u00e9er les expressions de besoins et les servicesfaits dans l'outil Chorus formulaire et pour cr\u00e9er les titres de perception.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTIER pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la miseen paiement des dotations de l'\u00c9tat imput\u00e9s sur les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie, sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9bastien GAUTIER, dans le cadrede leurs attributions et comp\u00e9tences respectives et dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:+ Mme Sylvie LEPERCQ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau desproc\u00e9dures environnementales ;\u00b0 M. Arnaud COLLIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau del'interminist\u00e9rialit\u00e9 ;\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud COLLIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,chef du bureau de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 et \u00e0 Mme Marie HALVICK, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant deses comp\u00e9tences et attributions, ainsi qu'en mati\u00e8re budg\u00e9taire et comptable des BOP 112, 119, 122,362, 363, 364, 380, 754 :- les engagements de d\u00e9penses,- la constatation (service fait) et liquidation de la d\u00e9pense,- les attestations et certificats administratifs,- le suivi budg\u00e9taire en lien avec le centre de services partag\u00e9s (CSP),- la validation budg\u00e9taire des ordres de mission et les \u00e9tats de frais approuv\u00e9s dans Chorus DT,\n\n- la validation de la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification desservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour cr\u00e9er les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754 dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que lacr\u00e9ation des titres de perception \u00e0 :- Mme Laurence CHARPENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,- Mme C\u00e9line TOUSSAINT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Marie HALVICK, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,- Mme Annick ARNOULD, adjointe administrative,- Mme Victoria HOUDINET, adjointe administrative,- Mme Samantha BOCCIA, agent contractuel,- Mme julie GAY, agent contractuel .\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour cr\u00e9er les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 362 \u00ab DSIL et DSID \u00bb dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que la cr\u00e9ation des titresde perception \u00e0 :- Mme Laurence CHARPENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,- Mme C\u00e9line TOUSSAINT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nArticle 6 : En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de M. S\u00e9bastien GAUTIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureconsentie \u00e0 l'article 1\u00b0 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie LEPERCQ et \u00e0 M. Arnaud COLLIN.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 3428 du 28 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTIER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrog\u00e9.Article 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\ner DELARUE\nVoies et d\u00e9lais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08; :\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10373-2025-DDT-SCDT/ER du 18 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0\nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitati on des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre nat ional de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre en date du 03 f\u00e9 vrier 2023 nommant Monsieur\nPascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pouvoir adjudicateur \u00e0 Monsieur Pascal DUCHENE, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 jan vier 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrice VIC HERAT, en date du\n11 f\u00e9vrier 2025, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re pour les cat\u00e9gories AM,\nA1, A2, A, B, B1 ,BE et B96.\n\nConsid\u00e9rant que pour les cat\u00e9gories sollicit\u00e9es, la demande remplie les conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 M. Patrice VICHERAT est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, so us le num\u00e9ro\nE2005500010, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 tit re on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9no mm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE\nCHEVAILLIER \u00bb situ\u00e9 au 9 rue Martelot 55000 BAR-LE-DUC .\nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la\nvalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 s i les conditions requises sont\nremplies.\nArticle 3 \u2013 Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 ,BE et B96.\nArticle 4 \u2013 En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date du changement ou de la reprise.\nArticle 5 \u2013 Avant toute extension de l'activit\u00e9 de formation \u00e0 une no uvelle cat\u00e9gorie,\nl'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivit\u00e9 en vue du retrait\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 7 \u2013 Toute modification de la liste des enseignants de l '\u00e9tablissement doit \u00eatre\nsignal\u00e9e, sans d\u00e9lai, au Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nArticle 8 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9, \u00e0 tout mom ent, dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation\ndes \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront\nenregistr\u00e9s dans le registre national de l'enseigne ment de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers\net aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 10 \u2013Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie\nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Madame le maire de Bar-Le-Duc.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 18/02/2025\n Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le chef du bureau \u00e9ducation routi \u00e8re\n par int\u00e9rim\n \n Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038 \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Me use - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE\nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du d irecteur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du s ilence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08, \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus\n\nEXPR\u00c9FETDE L'AUBEie DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nFraternit\u00e9 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00e9t\u00e9 DREAL-SG-2025-3 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\n9000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE pr\u00e9fet de l'Aube\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du pr\u00e9fet de l'Aube portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur directeur Marc HOELTZEL, r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\nEnPR\u00c9FETDE L'AUBELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 PCICP2025014-0006 du 14janvier 2025 du pr\u00e9fet de l'Aube portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur directeur MarcHOELTZEL, r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionGrand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du pr\u00e9fet de l'Aubeportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur directeur Marc HOELTZEL, r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces :Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\n\nEMPR\u00c9FETDE L'AUBELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Praternit\u00e9\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\n\nE |PREFETDE L'AUBELibert\u00e9Ayalit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP4\"EBP5\nChristopheLebrun\nAlineLombard\nJean-PaulTorre\nMarie-PierreLaigre\nVincentBachmann\nAnne Weisse\nSophie Ouzet\nEricThouvenot\nMuriel Robin\nDanielSchnitzler\n\u00e0 compter duier mars2025 :\nVal\u00e9rie Meyer\nR\u00e9mi Saintier\nAnne-FrancoiseCharlier\n[agentsEBP 6 EBP7TEBP 8 EBP 9 EBP 10\nChristophe | \u00abLebrun\nMarie- .PierreLaigre\n\nEsPREFETDE L'AUBELibert\u00e9Agatit\u00e9Praternit\u00e9\nAline . 1 EF . e . .Lombard\n| Jean-PaulTorre\nAnne Fy ' Ts nr | ' 5Weisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :\nPRA 1: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine\n- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;\nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;\n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.\n\u2014 Courrier de contradictoire pour les projets d'arr\u00e9t\u00e9s ;\nPRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier.\nPRA 5: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;\nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives\n: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRA1 a 6) :\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n\nEnPR\u00c9FETDE L'AUBELibert\u00e9AyaliteFraternit\u00e9\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRAG\nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.\nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales\nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n: \u00c9quipements sous pression\nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident\nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 1 PRA 2 PRA 2bis PRA3 |PRA5Pascale . CE . LeHanocq\nPhilippe |+ . . , ,Liautard\nJacques Mole | \u00bb . \u00b0 Q ,\nPascal * Q ee Q IELajugie\nKhedjout\nM.P.Casert |* \u00b0 . . .Manuel . . . . .Vermuse\nFabrice . 5 - RE 7Boblique\n\nPREFETDE L'AUBELibert\u00e9Bgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10\nPascale Hanocq |\u00b0 \u00b0 . .\nPhilippe Liautard | \u00ab \u00b0 . E\nJacques Mole , . . \u00b0\nPascal Lajugie\nMarc \u2014 : | E : ;Litzenburger\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13\nPhilippe Liautard | + . . .\nJacques Mole . \u00b0 .\nPascal Lajugie |* |e = . : \u2014\nM.M.Khedjout |\u00b0\nM C. Droit . E \u00b0\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\n\nEsPREFETDE L'AUBELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 8:\nOp\u00e9rations domaniales \u00e0 r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routier dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :\na. Pr\u00e9paration et validation des documents soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire en application ducode de l'expropriation.\nb. Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travauxde lev\u00e9s topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.\nc. Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains priv\u00e9s pour faciliter l'ex\u00e9cution de toustravaux de voirie ou de construction de ponts\nd. Signature des actes d'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsrouti\u00e8res, et tous les documents y aff\u00e9rant.\ne. Approbations d'op\u00e9rations domaniales\nf. Remise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur ali\u00e9nation.\ng. Reconnaissance des limites des routes nationales\nh. Toutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 une cession de domainepublic \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9 locale\n\nFeltmaLaurence . .\nEsPREFETDE L'AUBELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9draternit\u00e9\n[agents _ TRA1 [TRA2TRA 3 TRA 4 TRA4.1 TRA 5 TRA 6 TRA7TRA 8\nnn\nPaul Bouzid |* .\nPatrickKarman\nClarissChristophe |: .\ne\nJulien Biard |\u00bb .\nLo\u00efcHaeberl\u00e9\nJoguetFabrice \u00b0 .\nReccordon\nThibauConstanza\nd \u00b0 \u00b0\nThierry Rollot | 4 .\nMicha\u00e9l |1Carmignat\nYves Ramos | 1\nJean-\nSalazaSt\u00e9phane\nCarballo\nr-\nLaigne\nIsabelleAckermann\nBruno\nLaure Perrin\nVignonMicha\u00ebl\n\nE |PREFETDE L'AUBELibert\u00e9\u00c9vatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER 1 AER 2 AER3 |AER4 AER 5Thierry Mary |* * ~ . .Jennifer Mouy | \u00ab > \u00b0 . >Gauthier \u00b0 . . _ |Boutineau\nLyne Raguet |* \"de ~ , , \u00b0\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\n\nPREFETDE L'AUBELiberti\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | | . : 5Patrice Garnier | a : :\nR\u00e9gis Creusot . . ' E\nLaurent Llop . | ~Caroline Riquart . . Te\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aube\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\n\n\nEBPREFETDE LA MARNEpnd DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternit\u00e9 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-4 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-007 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde la r\u00e9gion GRAND EST\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9ApatiteFraternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-007 du 10 f\u00e9vrier2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion GRAND EST\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-007 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement de la r\u00e9gion GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s,\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\n\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 4 EBP 5Christophe . ye . unLebrun\nAline Lombard |+ \u00b0 . .\nJean-Paul Torre |\u00b0 , . .\nMarie-Pierre \u00b0 , ' .Laigre\nVincent + . 'ys . |Bachmann\nAnne Weisse |* 5 . .\nSophie Ouzet . . Q .\nEric Thouvenot |\u00ab , . ,\nMuriel Robin . . . . |\n\nENPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDaniel Schnitzler | + . . om a\na compter du 'er| \u00ab \u00ab . .mars 2025 :\nVal\u00e9rie Meyer\nR\u00e9mi Saintier \u00b0 . . 0\nAnne-Fran\u00e7oise .Charlier\nagents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11\nChristophe |\u00b0 . \u00b0 . _ .Lebrun\nMarie- . \u00b0 . , . .\nPierreLaigre\nAlineLombard\nJean-Paul |: \"fe | CC OSTorre\nAnne . \u00b0 . \u00b0 \u00b0 \u00b0\nWeisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\nPRA 2 : - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;\n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.\nPRA 6 : - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives\n\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7 : Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRAG\n: \u00c9quipements sous pression\nPRA 13 : D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents | PRA 2\nPascale Hanocq .\nPhilippe Liautard | .\n\"Jacques Mole . ~~][Pascal Lajugie 7 \u00b0M. M. Khedjout REM. P. Casert \u00b0 ~Alain Szymczak . |[Lorette Jonval | .\nagents PRA 7Pascale Hanocq . ~~Philippe Liautard .\nJacques Mole .\nPascal Lajugie .\nMarc Litzenburger . TT |\n[agents ~ [PRA6G PRA 13Philippe Liautard \u00b0 :Jacques Mole yePascal Lajugie . \u00b0 ~]\nM. M. Khedjout .\n[MC.Droit i .\n\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents\n.\nLaurenceFeltmann\nTRA 1\"|TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1[TRA 5 TRA6TRA7\nPaul Bouzid\nPatrickKarman\nChristopheClarisse\n\nPREFETDE LA MARNELiberr\u00e9\u00c9palit\u00e9Lrateruit\u00e9\n[Julien Biard |: \u00b0 . : : : EE 7\nLo\u00efc * . rr . \u00ab . .Haeberl\u00e9\nFabrice , . \u00b0 . E A aJoguet-Reccordon\nThibaud . \u00b0 . \u00b0 \u00b0 \u00b0 .Constanza\nThierry Rollot | 1 .\nMicha\u00e9l 1 |Carmignat\nYves Ramos |1\nJean- 1St\u00e9phaneSalazar-Carballo\nIsabelle .Ackermann\nBrunoLaignel\nLaure Perrin\nMicha\u00e9lVignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\n\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9gulin\u00e9Fraternit\u00e9\nagents AER 1 AER 3 AER 4\nThierry Mary\nJennifer Mouy | +\nGauthier .Boutineau\nLyne Raguet |\u00b0\n\u00e0\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents RNH 2\nNicolas Ponchon\nPatrice Garnier\nRNH 3\nR\u00e9gis Creusot\nLaurent Llop\nCaroline Riquart\n\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Marne\nLe directeur r\u00e9gional\n\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nMarc Hoeltzel\n\n\nEnPR\u00c9FETDE LA MEUSELier DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,LIT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nEoancewet\nArr\u00e9t\u00e9 DREAL-SG-2025-5 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 243 du 13 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 243 du 13f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion GrandEst\n\nEMPR\u00c9FETDE LA MEUSELiberLINd\u00e9anrraut\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 243 du 13 f\u00e9vrier 2025 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s:\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 \u00c0 du Code de l'environnement\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Lanedontcevt\u00e9\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents |EBP1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Christophe . . \u00b0 . .Lebrun\nAline \u00b0 \u00b0 \u00b0 , \u00b0\nLombard\nJean-Paul . . . Q .Torre\nMarie-Pierre |+ . _ . . \"|Laigre\nVincent . * . \u00b0 .Bachmann\n\nEnPR\u00c9FETDE LA MEUSELideorsETraret\u00e9\nAnne Weisse\nSophie Ouzet | +\nEricThouvenot\nMuriel Robin\nDanielSchnitzler\n\u00e0 compter duejer mars2025 :\nVal\u00e9rie Meyer\nR\u00e9mi Saintier | \u00ab\nAnne-Fran\u00e7oiseCharlier\nagentsEBP 6\nChristopheLebrun\nEBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11\nMarie-PierreLaigre\nAlineLombard\nJean-PaulTorre\nAnneWeisse\n\nEnPR\u00c9FETDE LA MEUSESibert?Egai\u00e9Fonteewat\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :\nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;\n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.\nPRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6\nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.\nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales\nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n1 \u00c9quipements sous pression\nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident\nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 2 PRA 3\nPascale Hanocq . .\nPhilippe Liautard , CSJacques Mole _ \u00b0 > \"\n\nPREFETDE LA MEUSEhabeFauve'Seagevwitd\nPascal Lajugie\nM. M. Khedjout\nM. P. Casert '\nMme A-L Fuhrer .\nMme C. Mathis ,\nM. P. Dumet Q\nagents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10\nPascale Hanocq |\u00b0 . . .\nPhilippe Liautard | \u00ab . \u00b0 .\nJacques Mole . . . .\nPascal Lajugie |* . . .\nMarc. \u00b0 . a :Litzenburger\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13\nPhilippe Liautard | \u00ab\nJacques Mole\nPascal Lajugie\nM. M. Khedjout\nMC. Droit\nLa\n\nEnPR\u00c9FETDE LA MEUSEhaber\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagentsTRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1TRA 5 TRA 6 TRA7\nLaurenceFeltmann\nPaul Bouzid\nPatrickKarman\nChristopheClarisse\nJulien Biard\n\n|PREFETDE LA MEUSEdierr\u00e9EntreFeagvewne\n[LoicHaeberl\u00e9\nFabriceJoguet-Reccordon\nThibaudConstanza\nThierry Rollot .\nIsabelle 1 : :Ackermann\nClaude 1Der\u00e9ant\nM\u00e9lanie 1Louis-Zabeth\nMohammed |1Mansour\nThierry RETresse\nBrunoLaignel\nLaure PerrinMicha\u00eblVignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\n\nESPREFETDE LA MEUSEAsbeostEpuliteFeenennee\nagents AER 2 AER 3 AER 4 AER 5\nThierry Mary ,\nJennifer Mouy | \u00ab\nGauthier .Boutineau\nLyne Raguet |\u00bb\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents\nNicolas Ponchon\nPatrice Garnier\nR\u00e9gis Creusot\nLaurent LlopCaroline Riquart\n\nEsPREFETDE LA MEUSELikeKania'\u00c9areevsst\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\n\nEsPREFETDU HAUT-RHINpaw DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraterait\u00e9 \u00dcDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-8 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\n2000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionGrand Est\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHOELTZEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\n\nEePREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5\nChristophe Q Q . . .Lebrun\nAline \u00b0 ry \u00b0 \u00b0 ry\nLombard\nJean-Paul . \u00b0 . Q \u00b0Torre\nMarie-Pierre | . . . .Laigre\nVincent , . ac _ ,Bachmann\nAnne Weisse |\u00ab \"Te . . .\nSophie Ouzet | \u00ab . , . .\nEric \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0\nThouvenot\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9paht\u00e9Fraternit\u00e9\nMuriel Robin |\u00ab\nDaniel .Schnitzler\n\u00e0 compter du]er mars2025;\nVal\u00e9rie Meyer\nR\u00e9mi Saintier | \u00ab\nAnne-Fran\u00e7oiseCharlier\nagents EBP 6\nChristophe | \u00abLebrun\nEBP 9 EBP 10 EBP 11\nMarie- .PierreLaigre\nAline .Lombard\nJean-Paul |*Torre\nAnne .Weisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\n'Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :\nPRA 1: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine\n\nENPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9gatir\u00e9Fraternit\u00e9\n- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;\nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;\n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.\nPRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nPRA 5: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;\nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz a effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives\n: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRA1 a 6) :\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 a PRA6\nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.\nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales\nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n: \u00c9quipements sous pression\nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident\nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\n\nEMPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5\nPascale Hanocq\nPhilippe Liautard\nJacques Mole\nPascal Lajugie\nM. M. Khedjout\nM. P. Casert\nMme C Teyssier\nMme C Bisson\nB\u00e9rengerMoullin-Ollagnier\nJ\u00e9r\u00f4meWaltisperger\nagents PRA 7\nPascale Hanocq\nPhilippe Liautard\nJacques Mole\nPascal Lajugie\nMareLitzenburger\nagents PRA6 PRA 11 PRA 12 PRA 13\nPhilippe Liautard\nJacques Mole\nPascal Lajugie\nM. M. Khedjout\nM C. Droit\n\nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9gdlir\u00e9Fraternit\u00e9\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA4.1]TRAS |TRAG |TRA7\nLaurence \u00b0 Q \u00b0 . \u00b0 Q , .Feltmann\nPaul Bouzid\nPatrickKarman\nChristopheClarisse\n\nEnPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galilFraternit\u00e9\n[Julien Biard |\u00ab . .\nLoic . . .Haeberl\u00e9\nFabrice . . .Joguet-Reccordon\nThibaud . \u00b0 .Constanza\nIsabelleAckermann\nR\u00e9my 1Kennel\nEstelle 1Christophe\nR\u00e9gine 1Scheffer\nWoo-Hyun 4Lee\nNadine 1Meiffren\nS\u00e9bastien . .Jung\n'S\u00e9bastien | 1Legris\nChristophe | 1Richard\nBrunoLaignel\nLaure Perrin\nMicha\u00e9lVignon\n\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Rgalit\u00e9Frateruit\u00e9\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs a la production et au contr\u00e9le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER1 ' |AER2 AER 3 AER 4 AER 5[Thierry Mary . \"Te . , .\nJennifer Mouy | \u00ab . . .Gauthier . . _ . .Boutineau\nLyne Raguet |\u00ab \"ye | . \u00b0 .\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\n: Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9lit\u00e9Fraternit\u00e9\nRNH 5: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s\nRNH 6: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s\n: Tutelle des concessions hydrauliques\nRNH 7: Instructions des redevances proportionnelles\nRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :\n* saisines pour avis des services y compris de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'environnement sur l'\u00e9tude d'impact et des autorit\u00e9s charg\u00e9s de la gestion dudomaine\n* lors de l'enqu\u00eate publique, saisines pour avis des collectivit\u00e9s et commissionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.521-17 du Code de l'\u00e9nergie\n* rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.\nRNH 9: Approbation des projets d'ex\u00e9cution, autorisation et r\u00e9colement des travauxd'\u00e9tablissement de la concession: pi\u00e8ces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concern\u00e9es et des autres services\nRNH 10: Approbation des autres travaux\n* pi\u00e8ces d'instruction de la demande, saisines pour avis\n* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), d\u00e9cisionadministrative sur la demande\n* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST\nRNH 11: Travaux ex\u00e9cut\u00e9s en vue de pr\u00e9venir un danger grave o\u00f9 imminent : Pi\u00e8cesd'instruction de la demande, conclusions et communication\nRNH 12: Bornage des concessions hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage\n: Eaux et milieux aquatiques\nRNH 13: Zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales : cr\u00e9ation et gestion des zonesd'alertes, d\u00e9cisions\nRNH 14: Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux : avis sur projet\nRNH 15: Toute mesure n\u00e9cessaire en cas d'incident ou d'accident pr\u00e9sentant un danger pourla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux\n: Activit\u00e9s, installations et usages\nRNH 16: Dispositions pour les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale:\n* pi\u00e8ces d'instruction, saisines pour avis\n* rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate\n\nERPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre pour les autorisations temporaires \u00e9tablissement du dossier deremise en \u00e9tat des lieux, notification du dossier et d\u00e9cision\n* convocation aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques\n* instruction des dossiers de suppression, recherche pr\u00e9alable des b\u00e9n\u00e9ficiaires etd\u00e9tenteurs de droits r\u00e9els\nRNH 17: Op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration:\n* pi\u00e8ces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions\n* opposition \u00e0 d\u00e9claration\n* d\u00e9cision de fixer des prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires\n+ transmission des d\u00e9cisions\nRNH 18: Dispositions communes aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration:\n- d\u00e9cisions relatives aux situations d'urgence\n* instruction et d\u00e9cision relatives aux changements de b\u00e9n\u00e9ficiaire et cessations d\u00e9finitives\n* d\u00e9cisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de d\u00e9claration etd'autorisation\n+ d\u00e9cision de subordonner la remise en service \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelled\u00e9claration\n+ instruction et d\u00e9cision relatives aux d\u00e9clarations d'ant\u00e9riorit\u00e9, prescription des mesures deprotection des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au L 211-1\nRNH 19: Autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement : recueil de l'avis sur le plan annuel\nRNH 20: Mesure des pr\u00e9l\u00e8vements:\n* d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation d'un dispositif non homologu\u00e9\n* demande de compl\u00e9ment de la d\u00e9claration ou de mise en conformit\u00e9\nRNH 21: Affectation d'un d\u00e9bit \u00e0 certains usages : pi\u00e8ces d'instruction de la demande\nRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique:\n* pi\u00e8ces d'instruction, visa des plans, r\u00e9colement\n+ d\u00e9cision consid\u00e9rant le permissionnaire comme renongant \u00e0 son autorisation\n* demande de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux\nRNH 23: Obligations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes : pi\u00e8ces d'instruction,consultations et communication\nRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:\n\n\u00c6 :]PR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9FeatFraternit\u00e9\n* \u00e9tablissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation pr\u00e9alable,consultations sur le projet de liste et l'\u00e9tude d'impact\n+ d\u00e9cision relative aux d\u00e9bits minimaux temporaires\nRNH 25: Sanctions : d\u00e9cisions de sanctions administratives\nRNH 26: Infractions : proposition de transaction p\u00e9nale et notification\n[agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4\nNicolas Ponchon . . . .\nPatrice Garnier . . . .\nR\u00e9gis Creusot \u00b0 . .\n[Laurent Llop .\nCaroline Riquart . . .\nagents RNH5 |RNH6 |RNH7 |RNH8 |RNH9 |RNH RNH RNH 12 | RNH 1310 1\n[NicolasPonchon\nPatrice \u00b0 . . . , . * . .Garnier\nLaurent \u00b0 .Llop\nFlorent \u00b0 . , . . \u00b0 \u00b0Fever\nMurielDomange\nDeplhineZillnardt\nEric , . . \u00ca . . .Thouvenot\n\nEXPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nagents\n| NicolasPonchon\nPatriceGarnier\nRNH 15 RNH 16 RNH 18 RNH 19\nFlorent Fever\nMurielDomange\nDeplhineZillhardt\nEricThouvenot\nagents RNH 20 RNH 21 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26\nNicolasPonchon\nPatriceGarnier\nFlorentFever\nMurielDomange\nDeplhineZillhardt\nEricThouvenot\n\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9FuelFraternit\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\n\nEsPREFETDE LA HAUTE-MARNEmi DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternit\u00e9 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-11 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\naooa\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025_02-00070 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Bgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025_02-00070 du 17f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025_02-00070 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limitessuivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration o\u00f9 ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 \u00c0 du Code de l'environnement\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\n\nExPR\u00c9FET\nFraternit\u00e9\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents\nLebrunChristophe\nEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5\nAlineLombard\nJean-PaulTorre\nMarie-PierreLaigre\nVincentBachmann\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnne Weisse | \u00ab\nSophie Ouzet\nEric .Thouvenot\nMuriel Robin\nDaniel .Schnitzler\n\u00e0 compter dujer mars2025 :\nVal\u00e9rie Meyer\nR\u00e9mi Saintier | +\nAnne-Fran\u00e7oiseCharlier\nagents EBP 6\nChristophe |Lebrun\nEBP 8 EBP 10 EBP 11\nMarie- \u00b0PierreLaigre\nAline .Lombard\nJean-Paul |*Torre\nAnne \u00b0Weisse\n\nEaPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Bgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :\nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7.: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6\nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.\nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales\nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n: \u00c9quipements sous pression\nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident\nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\n[agents PRA 8 PRA 9 | PRA 10\nPascale Hanocq . . .\nPhilippe Liautard . \u00b0 .\nJacques Mole , , .\nPascal Lajugie . . .\nMarc Litzenburger , . .\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13\nPhilippe Liautard | \u00ab . . ry\nJacques Mole . . | .\nPascal Lajugie\nM. M. Khedjout \u2014\nM C. Droit \u00b0 . .\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques :\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 8:\nOp\u00e9rations domaniales \u00e0 r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routier dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :\na. Pr\u00e9paration et validation des documents soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire en application ducode de l'expropriation.\nb. Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travauxde lev\u00e9s topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.\nc. Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains priv\u00e9s pour faciliter l'ex\u00e9cution de toustravaux de voirie ou de construction de ponts\nd. Signature des actes d'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsrouti\u00e8res, et tous les documents y aff\u00e9rant.\ne. Approbations d'op\u00e9rations domaniales\nf. Remise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur ali\u00e9nation.\ng. Reconnaissance des limites des routes nationales\nh. Toutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 une cession de domainepublic \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9 locale\nagents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA4.1 TRA 5 TRA6TRA 7 TRA 8\nLaurenceFeltmann\nPaul Bouzid |\nPatrickKarman\nChristopheClarisse\nJulien Biard\nLoicHaeberl\u00e9\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFabrice D Ie : . \u00b0 > -Joguet-Reccordon\nThibaud ss fe |. , . . . ouConstanza\nThierry Rollot | 1 . EnMicha\u00ebl 1 ~Carmignat\nYves Ramos | 1\nJean- 1St\u00e9phaneSalazar-Carballo\nIsabelle \"TeAckermann\nBruno \u00a3Laignel\nLaure Perrin .\nMicha\u00ebl | +Vignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1; Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\n\nAER 4\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nagents TAER 1 AER 2 AER 3Thierry Mary |\u00ab os .Jennifer Mouy | \u00ab . \"feGauthier \u00b0 . \u00b0Boutineau\nLyne Raguet |\u00b0 \u00b0 \u00b0\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagentsRNH 1\nNicolas Ponchon\nPatrice Garnier\nRNH 3\nR\u00e9gis Creusot\nLaurent Llop\nCaroline Riquart l\n\n| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Marne\nLe directeur r\u00e9gional\nCo\nMare Hoeltzel","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-27T05:20:40+00:00","id":"2edefff4706fa0009747bf391cddbe0b3eba1656ec34d491422f5127eb3da74d","name":"RAA n\u00b015 du 21 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-21T10:43:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30980/224152/file/RAA%20n%C2%B015%20sdu%2021%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}