{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralIP)IEEE/ET(EG|ON Service de la coordination des politiques publiques\nREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1370 du 15juillet 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes\u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R. 151-3;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des ser-vices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9-fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES, adminis-tratrice de l'\u00c9tat hors classe en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9si-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2691 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\n1/7\n\nARRETE\nArticle 1 ' D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates,m\u00e9moires, lettres de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans leslocaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), I'ensemble des actes demise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soins psychiatriques d\u00e9volues au pr\u00e9fet par lecode de la sant\u00e9 publique, les correspondances et tous autres documents relevant desattributions de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 I'exception :\u2014 des actes de r\u00e9quisition du comptable public,\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 La R\u00e9union, notamment le recrutement des agents non titulairesrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du BOP 354.\nB - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'effet de signer tous les actesrelatifs \u00e0 I'ordonnancement secondaire des programmes dont le pr\u00e9fet de La R\u00e9union estordonnateur \u00e0 l'exception :\u2014 des budgets op\u00e9rationnels de programme pr\u00e9vus dans les attributions du SGAR de LaR\u00e9union ;\u2014 des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u2014 des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nC - DIRECTION.DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Christine de COUX, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributions de sadirection, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou de port\u00e9er\u00e9glementaire, des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et des r\u00e9ponses aux recours gracieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Christine de COUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme.\nArticle 5 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Rapha\u00ebl DEMARQUET, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de lacoop\u00e9ration intercommunale. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de I'int\u00e9ress\u00e9,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef debureau.\n217\n\n~ M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations deI'Etat. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.\n- Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actesd'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MARY-CATAN, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.\n- M. Olivier VITRY, chef du bureau des \u00e9lections et de la lutte contre la fraudedocumentaire, pour les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction desaffaires administratives de son ressort ; la copie et l'authentification des pi\u00e8ces etdocuments ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge B\u00c8GUE, adjointeau chef du bureau.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Christine de COUX, directrice dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la comp\u00e9tencedes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :\u2014 BOP 119 \u00ab concours financiers aux communes et groupements de communes \u00bb ;- BOP 232 \u00ab vie politique, cultuelle et associative \u00bb - organisation des \u00e9lections ;-BOP 754 \u00ab contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pourI'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulationrouti\u00e8res \u00bb ;-BOP 833 au titre du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances : avances sur le montantdes impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements etdivers organismes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Christine de COUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme.\n3/7\n\nD \u2014 DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISEET DE RESSOURCES TITRES -\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centresd'expertise et de ressources titres (CERT), \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributionsde sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les d\u00e9cisionsadministratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment desm\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite et les conventions d'habilitationdes professionnels de l'automobile, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral ou de port\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Roseline GIBRALTA, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'activit\u00e9 de sa direction et dans lesconditions suivantes :\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : \u00e0 Mme Val\u00e9rieSALIES, chef du CERT CNi/passeports,\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chefdu CERT PC/CIV.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie SALIES, chef du CERT CNl/passeports, en cequi concerne :\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\u2014 les laissez-passer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERTCNI/passeports.\nArticle 10 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014- Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNl/passeports ;\u2014 Mme Mauricia HENRY, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui\nconcerne :\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 I'instruction des affaires administratives deson ressort ;\u2014la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;- les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commissionm\u00e9dicale pour l'examen de I'aptitude physique des candidats au permis deconduire ;\u2014les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant lesaffaires n\u00e9es dans le d\u00e9partement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dansles m\u00eames conditions, \u00e0 M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.\nArticle 12 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;\u2014 Mme Daisy AH HON, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\n47\n\nE - SERVICE DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES-\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de lacoordination des politiques publiques (SCOPP), \u00e0 l'effet de signer tous actes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,convocations et documents relevant des attributions de son service, et notamment ceuxrelatifs \u00e0 l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires ainsi qu'\u00e0 la notification des contraventions de grande voirie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de l''expertise juridique et ducontentieux, \u00e0 l'effet de signer tous actes de proc\u00e9dure juridictionnels relatifs \u00e0l'introduction, linstruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires ainsi qu'\u00e0 la notification des contraventions de grande voiriedans les m\u00eames conditions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et deM. Alexandre GENONCEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle ORIA,adjointe au chef du bureau de I'expertise juridique et du contentieux, \u00e0 l'effet de signer tousactes de proc\u00e9dure juridictionnels relatifs \u00e0 l'introduction, I'instruction et la conclusion desinstances devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'\u00e0 la notification descontraventions de grande voirie dans les m\u00eames conditions.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du servicepour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur lebudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques deI'Int\u00e9rieur (action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice,r\u00e9parations civiles) dans la limite de 10 000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre GENONCEAU dans les m\u00eames conditions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et deM. Alexandre GENONCEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle ORIA,adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, dans les m\u00e9mesconditions.\nArticle 15 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectifs, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014- Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des proc\u00e9duresenvironnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9e,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne NATIVEL, adjointe \u00e0 la cheffede bureau.\n- M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de lexpertise juridique et ducontentieux (BEJC). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle ORIA, adjointe au chef de bureau.\n\u2014 M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de lacoordination interminist\u00e9rielle (BAICI). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement del'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles KOKOUME, adjoint auchef de bureau.\n5/7\n\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de I'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributionsde son service :- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;\u2014 les avis sur les demandes de visas ;\u2014 les visas retour ;\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et de d\u00e9p\u00f4t de dossier denaturalisation ;\u2014 les demandes de visites m\u00e9dicales OFII ;\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u2014 les certificats de r\u00e9sidence des Alg\u00e9riens ;- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;- les documents de voyage pour les apatrides et les r\u00e9fugi\u00e9s ;\u2014 les demandes d'enqu\u00eates adress\u00e9es aux services de police et degendarmerie ;- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\u2014 les laissez-passer ;- les prolongations de visas ;- les visas Schengen et Mayotte ;\u2014 les visas de r\u00e9gularisation ;- les d\u00e9clarations d'option de l'accord Franco-alg\u00e9rien\u2014 les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes denaturalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mmes Erika VILDEMAN, PriscaCHEMBEN, Marie-St\u00e9phanie MITON, M\u00e9lanie MOLINES et \u00e0 M. Jean-Philippe IMIZE.\nPar ailleurs aux fins de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier de naturalisation et deconduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mmes Fran\u00e7oise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de I'int\u00e9gration, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant deI'action 3 du budget op\u00e9rationnel de programme 303. En cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ErikaVILDEMAN dans les m\u00eames conditions.\nG - CELLULE DU PILOTAGE BUDGETAIRE ET DE L'IMMO\u00c9\u00cfLIER PUBLIC\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa BENARD, charg\u00e9e de mission suivi del'immobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de ses attributions etde signer les actes juridiques associ\u00e9s, jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros :\u2014 pour le programme du compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) 723 op\u00e9rationsimmobili\u00e8res de l'\u00c9tat, \u00e9largi aux d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire,\n6/7\n\n\u2014 pour le budget op\u00e9rationnel de programme 362 \"\u00e9cologie\" action 01 \"r\u00e9novationthermique\",\u2014 pour le budget op\u00e9rationnel de programme 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience desb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa BENARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dansles m\u00eames conditions \u00e0 Mme Awa-Karina PHILIPPE, charg\u00e9e de mission suivi de la politiqueimmobili\u00e8re de I'Etat.\nH - SUPPL\u00c9ANCE ET PERMANENCE ; 1\nArticle 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, est exerc\u00e9e par Mme Christine TORRES,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de M. Laurent LENOBLE et de Mme Christine TORRES, cettesuppl\u00e9ance est assur\u00e9e par Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 I'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental,les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile,- de r\u00e9quisitions militaires,- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents,- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits locaux,- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques,\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules,\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 21 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraient alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique comp\u00e9tente.\nArticle 22 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 893 du 29 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 23 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Pierre et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nJ\u00e9r\u00f4me FLIPPINI\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n77","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-15T05:33:18+00:00","id":"2ee11b37f7f6a6e2f43b7905d26c472f2b0688bb0b358da7b1867a7b5f6ece75","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u2019activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. 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