{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-388\nPUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord aux abords du tribunal administratif de Lille le mercredi 4 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord\nE a Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD Bureau de l'ordre public\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord aux abords du tribunal\nadministratif de Lille le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense.et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\n: Pr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 2135;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture, par lequel ie pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeur\ndu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la demande en date du 3 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une au-\ndience au tribunal administratif de Lille le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services de\nl'\u00c9tat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9\nnationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.\n6211-4 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0\nl'occasion d'une audience au tribunal administratif de Lille dont le requ\u00e9rant pr\u00e9sente un profil dangereux et\nm\u00e9diatique risquant d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024, de 12h30 \u00e0\n16h00 ;\nConsid\u00e9rant le niveau urgence attentat du plan Vigipirate ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place tous les moyens permettant de pr\u00e9venir tout incident occasionnant\nun trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9e le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024\nde 12h30 \u00e0 16h00 \u00e0 LILLE \u2014 Tribunal administratif (rue Geoffroy Saint Hilaire).\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8s\nsa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 9 4 DEC. 2024\npour le pr\u00e9fet, .\necteur de cabinet\nAPN hed\nVe Cle ry\na 2nt MERIC\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,\n59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/2","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T15:31:47+00:00","id":"2ee3ea1b4e1b9076c95154d6def55eb3048502b2cdd7e8030d48435199809551","name":"Recueil n\u00b0288 sp du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T11:56:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98216/697011/file/Recueil%20n%C2%B0288%20sp%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}